{"id":1049276,"date":"2026-06-04T23:00:25","date_gmt":"2026-06-04T21:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-362-2020-affaire-societe-palmci-c-tra-bi-za-nee-assemien-magne-madeleine-tra-tchanlee-adele-beauyat-guie-abblan-chantal-zahabi-khalebin-trato-charles-beauyat-zahabi-kouet-daniel\/"},"modified":"2026-06-04T23:00:25","modified_gmt":"2026-06-04T21:00:25","slug":"arret-n-362-2020-affaire-societe-palmci-c-tra-bi-za-nee-assemien-magne-madeleine-tra-tchanlee-adele-beauyat-guie-abblan-chantal-zahabi-khalebin-trato-charles-beauyat-zahabi-kouet-daniel","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-362-2020-affaire-societe-palmci-c-tra-bi-za-nee-assemien-magne-madeleine-tra-tchanlee-adele-beauyat-guie-abblan-chantal-zahabi-khalebin-trato-charles-beauyat-zahabi-kouet-daniel\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 362\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PALMCI c\/ TRA BI ZA n\u00e9e ASSEMIEN MAGNE Madeleine; TRA TCHANLEE Ad\u00e8le -BEAUYAT GUIE ABBLAN Chantal; ZAHABI KHALEBIN TRATO Charles; BEAUYAT ZAHABI KOUET Daniel; BEAUYAT ZAHABI YATTY Alain et BEAUYAT VANIER Marc"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 096\/2017\/PC du 14\/06\/2017 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PALMCI (Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU DJE BI DJE, Avocats \u00e0 la Cour) Contre – TRA BI ZA n\u00e9e ASSEMIEN MAGNE Madeleine – TRA TCHANLEE Ad\u00e8le – BEAUYAT GUIE ABBLAN Chantal – ZAHABI KHALEBIN TRATO Charles – BEAUYAT ZAHABI KOUET Daniel – BEAUYAT ZAHABI YATTY Alain – BEAUYAT VANIER Marc Tous ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard<\/p>\n

En pr\u00e9sence de : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI (Conseil : SCPA SORO, BAKO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 362\/2020 DU 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———– Premi\u00e8re chambre ————-<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 14 juin 2017 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0096\/2017\/PC et form\u00e9 par le cabinet FADIKA- DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU DJE BI DJE (F.D.K.A), Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Immeubles les Harmonies, Rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, Boulevard de Vridi,18 BP 3321 Abidjan 18, dans la cause l\u2019opposant aux ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard dont les noms sont susmentionn\u00e9s, et en pr\u00e9sence de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils la SCPA SORO, BAKO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Cocody-Les-Deux Plateaux, Rue des Jardins, Villa 2160,28 BP 1319 Abidjan 28,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b079 CIV rendu le 10 mars 2017 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI recevable en son action ; L\u2019y dit cependant mal fond\u00e9e ; Confirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en toutes ses dispositions ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, par Ordonnance n\u00b03508 dat\u00e9e du 26 septembre 2016, la juridiction pr\u00e9sidentielle du<\/p>\n

Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI irrecevable pour forclusion en son action en contestation d\u2019une saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par les ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard; que sur appel de cette soci\u00e9t\u00e9, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a rendu le 10 mars 2017 l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b079 CIV sus \u00e9nonc\u00e9, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par lettre n\u00b01195\/2017\/GC du 11 ao\u00fbt 2017, le Greffier en chef de la CCJA a notifi\u00e9 le recours aux d\u00e9fendeurs au pourvoi qui, \u00e0 l\u2019exception de la SGBCI, n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de trois mois qui leur a \u00e9t\u00e9 imparti ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 ainsi respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner le pr\u00e9sent recours ; Sur le premier moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 170 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI irrecevable pour forclusion, au motif que les contestations doivent \u00eatre port\u00e9es devant la juridiction comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de quinze jours alors, selon le moyen, que ce d\u00e9lai est d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et fait encourir la cassation \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu, en effet, qu\u2019au sens de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 170 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, les contestations sont port\u00e9es, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, devant la juridiction comp\u00e9tente, par voie d\u2019assignation, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie au d\u00e9biteur ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en se fondant sur le d\u00e9lai de quinze jours pour prononcer l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI au lieu du d\u00e9lai d\u2019un mois l\u00e9galement \u00e9nonc\u00e9, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a commis le grief all\u00e9gu\u00e9 par le moyen ; que celui-ci \u00e9tant ainsi fond\u00e9, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de ce seul chef et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 5, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par exploit dat\u00e9 du 05 septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI faisait servir aux ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard et \u00e0 la SGBCI une assignation \u00e0 comparaitre par devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau aux fins de l\u2019entendre ordonner la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par ses contradicteurs ; que vidant sa saisine le 26 septembre 2016, la juridiction pr\u00e9sidentielle rendait l\u2019ordonnance n\u00b03508 dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019urgence et en premier ressort ; Rejetons l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e ; D\u00e9clarons la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande ; D\u00e9clarons la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI irrecevable en son action pour cause de forclusion ; Condamnons ladite soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens de l\u2019instance\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI expose que, sur la base d\u2019un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire dat\u00e9 du 02 juin 2016 et aux termes duquel elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer la somme de 342.954.480 FCFA aux ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard, ceux-ci ont fait pratiquer le 21 juillet 2016 une saisie-attribution de cr\u00e9ances \u00e0 son d\u00e9triment ; que selon elle, cette saisie encourrait annulation pour violation des dispositions de l\u2019article 160 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019elle pr\u00e9cise que l\u2019acte de d\u00e9nonciation a indiqu\u00e9 comme juridiction comp\u00e9tente le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce, alors que, la d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 rendue en mati\u00e8re civile et \u00e0 propos des revenus d\u2019une plantation, la juridiction appropri\u00e9e qui devrait \u00eatre mentionn\u00e9e dans ledit acte est plut\u00f4t celle du Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau ; qu\u2019en outre, le m\u00eame acte de d\u00e9nonciation, servi le 25 juillet 2015, indique le 27 ao\u00fbt 2015 comme date butoir de contestation, bien que ce jour \u00ab ne constitue pas un jour utile \u00bb, de sorte que sa nullit\u00e9 est acquise ; que la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI en conclut que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e m\u00e9rite reformation de ces chefs ;<\/p>\n

Attendu que, pour leur part, les parties intim\u00e9es concluent \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance querell\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la confirmation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e<\/p>\n

Attendu que, selon l\u2019article 170 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, les contestations sont port\u00e9es, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, devant la juridiction comp\u00e9tente, par voie d\u2019assignation, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie au d\u00e9biteur ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que la saisie-attribution de cr\u00e9ances, pratiqu\u00e9e le 21 juillet 2016 par les ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e le 25 juillet 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI ; que la d\u00e9bitrice saisie n\u2019ayant form\u00e9 sa contestation que le 05 septembre 2016, soit plus d\u2019un mois apr\u00e8s la d\u00e9nonciation, c\u2019est donc \u00e0 bon droit que le premier juge a constat\u00e9 sa forclusion et d\u00e9clar\u00e9 son action irrecevable ; que par cons\u00e9quent, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de confirmer l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI, succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Confirme l\u2019Ordonnance n\u00b03508 rendue le 26 septembre 2016 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 PALMCI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 096\/2017\/PC du 14\/06\/2017 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PALMCI (Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU DJE BI DJE, Avocats \u00e0 la Cour) Contre – TRA BI ZA n\u00e9e ASSEMIEN MAGNE Madeleine – TRA TCHANLEE Ad\u00e8le – BEAUYAT GUIE ABBLAN Chantal – ZAHABI KHALEBIN TRATO Charles…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,124548,16506,124549],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1049276","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-beauyat","kji_keyword-societe","kji_keyword-zahabi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 362\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PALMCI c\/ TRA BI ZA n\u00e9e ASSEMIEN MAGNE Madeleine; 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