{"id":1049277,"date":"2026-06-04T23:00:28","date_gmt":"2026-06-04T21:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-361-2020-affaire-maitre-serigne-mbaye-badiane-c-societe-nationale-dassurance-mutuelle-sa-sidam\/"},"modified":"2026-06-04T23:00:28","modified_gmt":"2026-06-04T21:00:28","slug":"arret-n-361-2020-affaire-maitre-serigne-mbaye-badiane-c-societe-nationale-dassurance-mutuelle-sa-sidam","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-361-2020-affaire-maitre-serigne-mbaye-badiane-c-societe-nationale-dassurance-mutuelle-sa-sidam\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 361\/2020 – Affaire : Ma\u00eetre Serigne MBAYE BADIANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurance Mutuelle SA (SIDAM)"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 196\/2016\/PC du 19\/08\/2016<\/p>\n

Affaire : Ma\u00eetre Serigne MBAYE BADIANE (Conseil : Ma\u00eetre Sa\u00ebr Lo THIAM, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurance Mutuelle SA (SIDAM) (Conseils : Ma\u00eetres Boubacar CISSE et SCPA Mayacine TOUNKARA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 361\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur : Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Madame : Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Juge Monsieur : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0196\/2016\/PC du 19 ao\u00fbt 2016 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Sa\u00ebr Lo THIAM, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 01 Place de l\u2019Ind\u00e9pendance, Immeuble des Allumettes, 3 \u00e8me \u00e9tage, porte G, Dakar, S\u00e9n\u00e9gal, agissant au nom et pour le compte de Ma\u00eetre Serigne MBAYE BADIANE, Notaire, demeurant \u00e0 Dakar, 5-Avenue Carde, 1 er Etage, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurance Mutuelle SA dite SONAM, ayant son si\u00e8ge, 6, Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor, Dakar, S\u00e9n\u00e9gal, ayant pour conseils<\/p>\n

Ma\u00eetres B. CISSE et la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 19, Rue Abdou Karim Bourgi x Rue de Thann, Dakar, S\u00e9n\u00e9gal,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0154 rendu le 12 mai 2016 par la Cour d\u2019appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et en dernier ressort ; D\u00e9clare l\u2019appel recevable ; Rejette le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence ; Rejette les fins de non-recevoir soulev\u00e9es ; Confirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf sur le point de d\u00e9part de l\u2019astreinte ; La r\u00e9formant sur ce dernier chef ; Dit que l\u2019astreinte commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ; Condamne l\u2019appelant aux d\u00e9pens. \u00bb ; Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la cour commune de justice et d\u2019arbitrage de l\u2019ohada ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que voulant proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital social de sa filiale d\u00e9nomm\u00e9e SONAM IMMOBILIER par apport en nature de deux immeubles, la SONAM remettait, le 29 janvier 2008, \u00e0 ma\u00eetre Serigne MBAYE BADIANE, Notaire de son \u00e9tat, les titres fonciers aff\u00e9rents auxdits immeubles pour l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de transfert ; que la SONAM n\u2019ayant pas obtenu l\u2019autorisation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le des Assurance de la CIMA, ladite op\u00e9ration n\u2019allait pas \u00e0 son terme, de sorte que, le 1 er septembre 2008, la SONAM r\u00e9clamait la restitution des titres remis au notaire qui s\u2019y opposait en exigeant le paiement pr\u00e9alable de ses honoraires ; qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une mise en demeure du 31 d\u00e9cembre 2009, la SONAM, par exploit du 29 janvier 2010, citait le requ\u00e9rant devant le Tribunal<\/p>\n

correctionnel sous la pr\u00e9vention d\u2019abus de confiance et sollicitait la restitution des titres remis, sous astreinte ; que par jugement du 13 avril 2010, le Tribunal correctionnel d\u00e9clarait le requ\u00e9rant coupable d\u2019abus de confiance et ordonnait la restitution sous astreinte des titres fonciers retenus ; que sur appel du demandeur, la Cour d\u2019appel de Dakar, par Arr\u00eat n\u00b0 349 du 12 mars 2013, infirmait ledit jugement, relaxait le pr\u00e9venu et d\u00e9boutait la SONAM de ses demandes ; que la SONAM formait un pourvoi devant la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal qui le rejetait par arr\u00eat du 21 ao\u00fbt 2014 ; que c\u2019est alors que, le 22 octobre 2014, la SONAM assignait le notaire devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de Dakar \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir, sous astreinte, la restitution des titres retenus ; que par ordonnance du 22 avril 2015, ladite juridiction faisait droit \u00e0 cette demande ; que sur appel du requ\u00e9rant, la Cour d\u2019appel de Dakar rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en cassation Attendu que la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours aux motifs que les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son identification et \u00e0 son attribut de personne morale sont erron\u00e9s ou incomplets ; qu\u2019en particulier, elle n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 anonyme mais une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Assurance Mutuelle \u00e0 Cotisation Fixes r\u00e9gie par le nouveau Code des Assurances ; que son NINEA, c\u2019est-\u00e0-dire le Num\u00e9ro d\u2019Identification National, par lequel une personne physique ou morale est enregistr\u00e9e dans le r\u00e9pertoire des entreprises, des \u00e9tablissements et des associations, permettant ainsi son identification, n\u2019est pas indiqu\u00e9 dans la requ\u00eate dudit pourvoi ; qu\u2019\u00e0 son sens, ces manquements violent les dispositions de l\u2019article 28-1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA et doivent entrainer l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours ; Attendu, cependant, que m\u00eame av\u00e9r\u00e9s, les griefs all\u00e9gu\u00e9s ne peuvent fonder l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours ; qu\u2019ils ne sont susceptibles de porter aucun pr\u00e9judice \u00e0 la d\u00e9fenderesse qui se reconnait parfaitement dans le litige soumis et, en tout \u00e9tat de cause, la Cour n\u2019a jamais invit\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 r\u00e9gulariser son recours ; qu\u2019il y a lieu, par cons\u00e9quent, de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e ; Sur le premier moyen de cassation, tir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en ce que la cour d\u2019appel n\u2019aurait pas tenu compte de l\u2019Arr\u00eat correctionnel n\u00b0348 du 12 mars 2013 ayant d\u00e9bout\u00e9 la SONAM de sa demande de restitution, alors que cette d\u00e9cision a, dans ses motifs, appr\u00e9ci\u00e9 le bien-fond\u00e9 du droit de r\u00e9tention exerc\u00e9 par le requ\u00e9rant en le consid\u00e9rant comme une garantie du paiement de sa cr\u00e9ance, en m\u00eame temps qu\u2019elle a rejet\u00e9 le moyen de la d\u00e9fenderesse tir\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une taxation pr\u00e9alable des honoraires consacr\u00e9 par l\u2019article 348 Code de proc\u00e9dure civile s\u00e9n\u00e9galais ; que l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

correctionnel pr\u00e9cit\u00e9 ayant tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de sa motivation en d\u00e9boutant la d\u00e9fenderesse de sa demande de restitution, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pouvait plus statuer sur la m\u00eame demande entre les m\u00eames parties ; qu\u2019en le faisant, les juges d\u2019appel ont, selon le demandeur au pourvoi, viol\u00e9 le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et expos\u00e9 leur arr\u00eat \u00e0 la cassation ; Mais attendu que, si la m\u00e9connaissance du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e constitue bien un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation en tant qu\u2019elle constitue une violation des lois qui conf\u00e8rent cet attribut aux d\u00e9cisions judiciaires, il n\u2019apparait pas, en revanche, des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat correctionnel du 12 mars 2013 qu\u2019il a statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 du droit de r\u00e9tention invoqu\u00e9 par le demandeur ; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant plut\u00f4t que \u00ab Consid\u00e9rant que le juge p\u00e9nal ne peut, sans empi\u00e9ter sur un domaine qui rel\u00e8ve du contentieux civil, appr\u00e9cier les questions soulev\u00e9es par la partie civile relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de contestation d\u2019honoraires et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tention non r\u00e9glement\u00e9s par la loi p\u00e9nale \u00bb, le juge p\u00e9nal a tr\u00e8s clairement circonscrit son intervention au seul examen du d\u00e9lit qui \u00e9tait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant et de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que la SONAM pr\u00e9tendait avoir subi du fait de cette infraction ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la juridiction r\u00e9pressive n\u2019a pas rejet\u00e9 la demande de restitution des titres fonciers formul\u00e9e par la SONAM sur le fondement du droit de r\u00e9tention comme le pr\u00e9tend le demandeur qui l\u2019invoque, mais parce que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie ; que ce premier moyen n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, il \u00e9chet de le rejeter comme non-fond\u00e9 ; Sur le deuxi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 68 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir, pour \u00e9carter le caract\u00e8re de liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance d\u2019honoraires dont se pr\u00e9vaut le requ\u00e9rant, \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019il \u00ab appartenait au notaire, face aux contestations soulev\u00e9es par le client, soit de discuter avec lui pour trouver un accord amiable comme l\u2019y invitait du reste ce dernier dans sa lettre du 24 novembre 2008 pr\u00e9cit\u00e9e, soit de faire taxer ses frais conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 348 CPC \u00bb alors, selon le moyen, que l\u2019article 68 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s ne subordonne pas l\u2019exercice du droit de r\u00e9tention \u00e0 de telles consid\u00e9rations ; qu\u2019en statuant de la sorte, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tention une condition non pr\u00e9vue par la loi ; qu\u2019il a donc viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu qu\u2019\u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il apparait que c\u2019est apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les conditions de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tention et \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019une cr\u00e9ance \u00ab est liquide lorsque son montant est chiffr\u00e9 ou \u00e9valuable ou d\u00e9terminable sans difficult\u00e9 \u00bb, que la cour d\u2019appel, au terme d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine des faits de la cause qui l\u2019ont conduit \u00e0 admettre le caract\u00e8re s\u00e9rieux des contestations<\/p>\n

de la SONAM, a d\u00e9cid\u00e9 que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas liquide ; que loin d\u2019avoir ajout\u00e9 aux conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9tention, la cour a plut\u00f4t fait une exacte application de l\u2019article 68 susvis\u00e9 qui exige bien une cr\u00e9ance liquide ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et sera rejet\u00e9 comme tel ; Sur le troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la contradiction de motifs Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 une contradiction des motifs, en ce que, d\u2019une part, tout en reconnaissant l\u2019existence d\u2019un tarif r\u00e9glementant les honoraires sous la forme d\u2019un bar\u00e8me \u00e9tabli par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1366 fixant le tarif des notaires, la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant ne remplit pas la condition de liquidit\u00e9 et que, d\u2019autre part, apr\u00e8s avoir dit que la cr\u00e9ance n\u2019est pas liquide, la m\u00eame cour fait grief \u00e0 la SONAM de n\u2019avoir vers\u00e9 aucune provision ; que toujours selon moyen, il y aurait contradiction dans le fait pour la cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e non liquide ; que pour le demandeur au pourvoi, au regard de toutes ces contradictions, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 manque de base l\u00e9gale et encourt la cassation ; Mais attendu que l\u2019existence d\u2019un texte fixant les tarifs des honoraires des notaires n\u2019emporte pas ipso facto le bien-fond\u00e9 de toute r\u00e9clamation d\u2019honoraire formul\u00e9e par un notaire ; qu\u2019il n\u2019y a donc, par rapport \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9, aucune contradiction dans la motivation de l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 ; qu\u2019il n\u2019y en a pas davantage dans l\u2019attitude consistant pour la cour d\u2019appel de juger la cr\u00e9ance non liquide tout en reprochant \u00e0 la SONAM de n\u2019avoir vers\u00e9 aucune provision, d\u00e8s lors qu\u2019elle a admis que le notaire a partiellement effectu\u00e9 ses diligences ; qu\u2019enfin, il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que la cour a formellement consacr\u00e9 l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par le demandeur ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et m\u00e9rite le rejet ; Sur le quatri\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 348 du Code de proc\u00e9dure civile s\u00e9n\u00e9galais Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019\u00e9noncer \u00ab que dans ces conditions, il appartenait au notaire, face aux contestations soulev\u00e9es par le client, soit de discuter avec lui pour trouver un accord amiable comme l\u2019y invitait du reste ce dernier dans sa lettre du 24 novembre 2008 pr\u00e9cit\u00e9e, soit de faire taxer ses frais conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 348 CPC \u00bb, alors que ce texte concerne exclusivement la proc\u00e9dure mise \u00e0 la disposition des notaires, avocats et huissiers de justice pour le recouvrement des frais qui leurs sont dus, ce qui n\u2019est pas le cas de la pr\u00e9sente cause qui est relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une s\u00fbret\u00e9 ; que si le recouvrement des frais, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, suppose une ordonnance de taxe comme titre ex\u00e9cutoire sur le fondement de l\u2019article 348 du Code de proc\u00e9dure civile, il en va autrement en ce<\/p>\n

qui concerne l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tention non soumis au pr\u00e9alable de l\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ; que selon le moyen, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 en l\u2019appliquant \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, exposant par cons\u00e9quent son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour n\u2019a pas appliqu\u00e9 l\u2019article 348 du Code de proc\u00e9dure civile s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 des faits ne relevant pas de son champ ; qu\u2019en effet, ayant jug\u00e9 que la condition de liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas remplie, elle rel\u00e8ve opportun\u00e9ment qu\u2019il revenait au demandeur, notaire de son \u00e9tat, de trouver un accord amiable avec son client sur ce point, \u00e0 d\u00e9faut de faire taxer ses honoraires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 348 du Code de proc\u00e9dure civile, justement pour disposer d\u2019une cr\u00e9ance liquide ; qu\u2019une telle motivation, plut\u00f4t instructive, ne caract\u00e9rise pas le grief all\u00e9gu\u00e9 au moyen ; que celui-ci sera donc \u00e9galement rejet\u00e9 comme mal fond\u00e9 ; Attendu qu\u2019aucun des moyens qui sous-tendent le pourvoi ne prosp\u00e9rant, il convient par cons\u00e9quent de dire celui-ci mal fond\u00e9 et de le rejeter ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le demandeur succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, En la forme : D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne Ma\u00eetre S\u00e9rigne MBAYE BADIANE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 196\/2016\/PC du 19\/08\/2016 Affaire : Ma\u00eetre Serigne MBAYE BADIANE (Conseil : Ma\u00eetre Sa\u00ebr Lo THIAM, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurance Mutuelle…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,25608,124553,124552],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1049277","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-maitre","kji_keyword-mbaye","kji_keyword-serigne","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 361\/2020 - 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