{"id":1049297,"date":"2026-06-04T23:11:29","date_gmt":"2026-06-04T21:11:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-354-2020-affaire-societe-afrique-construction-sarl-c-monsieur-fouda-mani-joseph-richard\/"},"modified":"2026-06-04T23:11:32","modified_gmt":"2026-06-04T21:11:32","slug":"arret-n-354-2020-affaire-societe-afrique-construction-sarl-c-monsieur-fouda-mani-joseph-richard","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-354-2020-affaire-societe-afrique-construction-sarl-c-monsieur-fouda-mani-joseph-richard\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 354\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION SARL c\/ Monsieur FOUDA MANI Joseph Richard"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 384\/2019\/PC du 30\/12\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION SARL (Conseil : Ma\u00eetre KENMOUE Jean Marius, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Monsieur FOUDA MANI Joseph Richard (Conseil : Ma\u00eetre KAMOGNE Romain, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 354\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0384\/2019\/PC du 30 d\u00e9cembre 2019 et form\u00e9 par Ma\u00eetre KENMOUE Jean Marius, Avocat au barreau du Cameroun, \u00e9tude sise face entr\u00e9e principale \u00e9cole de Police \u00e0 Yaound\u00e9, BP 5141, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Yaound\u00e9, Cameroun, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur FOUDA MANI Joseph Richard, ayant pour conseil Ma\u00eetre KAMOGNE Romain, Avocat au barreau du Cameroun avec r\u00e9sidence \u00e0 Yaound\u00e9,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0164\/COM rendu le 06 mars 2019 par la cour d\u2019appel du Centre, R\u00e9publique du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en chambre commerciale, en appel, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix ;<\/p>\n

En la forme Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ;<\/p>\n

Au fond Confirme le jugement attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par deux contrats, sign\u00e9s les 07 janvier 1997 et 08 juillet 1998, la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl prenait \u00e0 bail deux parcelles de terrain non b\u00e2ties appartenant \u00e0 monsieur FOUDA MANI ; que suivant les sp\u00e9cifications des deux contrats, elle a b\u00e2ti sur les lieux deux \u00e9difices dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce ; que, s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9e par la suite en difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie, la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl a connu des retards de r\u00e8glements de ses loyers ; que monsieur FOUDA MANI avait alors saisi le tribunal de premi\u00e8re instance de Yaound\u00e9 Centre administratif en expulsion de cette derni\u00e8re ; que par jugement N\u00b015\/COM rendu le 08 f\u00e9vrier 2018, ledit tribunal constatait la r\u00e9siliation du bail entre les parties et ordonnait en cons\u00e9quence l\u2019expulsion de la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl ; que sur appel de celle-ci, la cour d\u2019appel du Centre, a rendu le 06 mars 2019, l\u2019arr\u00eat confirmatif N\u00b0164\/COM dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur les deux moyens r\u00e9unis<\/p>\n

Attendu que d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 116 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ces termes \u00ab attendu qu\u2019il ressort des dispositions de<\/p>\n

l\u2019article 116 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral : \u00ab les parties fixent librement le montant du loyer, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires applicables. Le loyer est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les parties ou \u00e0 d\u00e9faut lors de chaque renouvellement au titre de l\u2019article 123 ci-apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n

Attendu que l\u2019une des raisons qui ont justifi\u00e9 le retard dans le payement des loyers de Sieur FOUDA MANI est le fait pour ce dernier d\u2019avoir hauss\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale sans le consentement du preneur et de mani\u00e8re exponentielle le taux de loyer, et ceci en violation des dispositions de l\u2019article 116 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial.<\/p>\n

Que cette hausse ill\u00e9gale du taux de loyer n\u2019avait qu\u2019une seule finalit\u00e9 : mettre en difficult\u00e9 son locataire afin de le pousser \u00e0 la lib\u00e9ration des lieux pour gagner ses locaux et les mettre en location \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 que celui du contrat, le site \u00e9tant d\u00e9sormais construit. Mais qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, il a viol\u00e9 la loi et son arr\u00eat encourt cassation \u00bb ;<\/p>\n

Que d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 112 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ces termes \u00ab attendu qu\u2019il ressort de l\u2019article \u00ab en contrepartie de la jouissance des lieux lou\u00e9s, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9. Le payement du loyer peut \u00eatre fait par correspondance ou par voie \u00e9lectronique \u00bb.<\/p>\n

Attendu que suivant ces dispositions, la contrepartie de l\u2019occupation des lieux lou\u00e9s c\u2019est le payement des loyers entre les mains du bailleur ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Que bien que cumulant des impay\u00e9s au d\u00e9but de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, le bailleur a par la suite, par le truchement de son mandataire per\u00e7u tous ces loyers, de fa\u00e7on \u00e0 ne plus r\u00e9clamer au preneur un quelconque loyer.<\/p>\n

Que c\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle il a promis de d\u00e9sister de toute action relative \u00e0 l\u2019expulsion du recourant.<\/p>\n

Que la recourante ayant pay\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des loyers entre les mains du mandataire de Sieur FOUDA MANI, la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en expulsion est d\u00e9sormais sans objet et l\u2019arr\u00eat confirmant son expulsion m\u00e9rite cassation \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que tels que formul\u00e9s, les deux moyens qui reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 116 et 112 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, ne pr\u00e9cisent ni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision<\/p>\n

attaqu\u00e9e, ni ce en quoi cette derni\u00e8re encourt le reproche qui lui est fait ; qu\u2019\u00e9tant ainsi vagues et impr\u00e9cis, il \u00e9chet de les d\u00e9clarer irrecevables et, en cons\u00e9quence, de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction Sarl contre l\u2019arr\u00eat N\u00b0164\/COM rendu le 06 mars 2019 par la cour d\u2019appel du Centre au Cameroun ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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