{"id":1049305,"date":"2026-06-04T23:12:10","date_gmt":"2026-06-04T21:12:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-346-2020-affaire-west-africa-commodities-sa-dite-waf-com-alassane-diouf-et-diogob-ndao-epouse-diouf-c-societe-ecobank-sa\/"},"modified":"2026-06-04T23:12:10","modified_gmt":"2026-06-04T21:12:10","slug":"arret-n-346-2020-affaire-west-africa-commodities-sa-dite-waf-com-alassane-diouf-et-diogob-ndao-epouse-diouf-c-societe-ecobank-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-346-2020-affaire-west-africa-commodities-sa-dite-waf-com-alassane-diouf-et-diogob-ndao-epouse-diouf-c-societe-ecobank-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 346\/2020 – Affaire : WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM; Alassane DIOUF et Diogob NDAO \u00e9pouse DIOUF c\/ Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK SA"},"content":{"rendered":"
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Audience Publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 087\/2020\/PC du 07\/04\/2020<\/p>\n

Affaire : WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO \u00e9pouse DIOUF (Conseil : Ma\u00eetres Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK SA (Conseil : Ma\u00eetre Fran\u00e7ois SARR et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 346\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 07 avril 2020 sous le n\u00b0087\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats \u00e0 la Cour, dont les bureaux se situent au 47, Boulevard de la R\u00e9publique, immeuble Sorano, 10 \u00e8me \u00e9tage, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de ma\u00eetre Marie France<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Goffri-KOUAME-KRA, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COMMODITIES, Alassane DIOUF et Diogob NDAO \u00e9pouse DIOUF, domicili\u00e9s respectivement \u00e0 Dakar, ouest Foire, villa n\u00b0 06, cit\u00e9 Air France et \u00e0 Dakar, HLM Grand M\u00e9dine, villa n\u00b0 754, dans la cause qui les oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK SA, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en ses bureaux, Avenue Cheikh Anta DIOP \u00e0 Dakar, Ayant pour conseil Ma\u00eetres Fran\u00e7ois SARR & associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, ayant leurs bureaux au 33, Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor \u00e0 Dakar;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 10 rendu le 19 f\u00e9vrier 2020 par la chambre des Cri\u00e9es de la Cour d\u2019appel de Dakar au S\u00e9n\u00e9gal et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et en dernier ressort ; En la forme – D\u00e9clare recevable l\u2019appel, portant sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de la cr\u00e9ance ; – Le d\u00e9clare irrecevable pour le surplus ; Au fond – Confirme la d\u00e9cision entreprise ; – Condamne les appelants aux d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tel qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 la suite de deux pr\u00eats de 274 000 000 FCFA et de 150 000 000 FCFA accord\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WEST AFRICA COMMODITIES (WAF COMMODITIES SA ) et respectivement garantis par un cautionnement hypoth\u00e9caire du sieur Alassane DIOUF portant sur le titre foncier 6280\/NGA et un autre cautionnement hypoth\u00e9caire de la dame Diogob NDAO, \u00e9pouse DIOUF, sur le titre foncier 12784\/NGA, la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK SA avait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une cession de cr\u00e9ance en date des 30 janvier et 21 f\u00e9vrier 2012 d\u2019un montant de 541 886 172<\/p>\n

FCFA que la SGBS d\u00e9tenait sur la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 WAF COMMODITIES SA, laquelle cr\u00e9ance \u00e9tant aussi garantie par une hypoth\u00e8que \u00e0 hauteur de 600 000 000 FCFA inscrite sur le titre foncier n\u00b0 2108 NGA, ex 5.856\/GRD appartenant \u00e0 la WAF COMMODITIES SA ; que pour recouvrer l\u2019ensemble de ces cr\u00e9ances, la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK entreprenait la r\u00e9alisation des garanties hypoth\u00e9caires en servant un commandement en date du 1 er ao\u00fbt 2017 ; que le jugement de l\u2019audience \u00e9ventuelle intervenu le 17 octobre 2017, confirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0 54 du 07 novembre 2018, recevait les dires, annulait la clause XVI du cahier des charges, cantonnait les poursuites au titre foncier 2108, modifiait sa mise \u00e0 prix en la fixant \u00e0 900 000 000 FCFA, ordonnait la distraction des titres fonciers 6280 et 12784 et renvoyait enfin \u00e0 l\u2019audience d\u2019adjudication du 14 novembre 2017 ; qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019adjudication et de la r\u00e9partition amiable du prix entre ECOBANK et d\u2019autres cr\u00e9anciers inscrits \u00e0 savoir BRM et BSIC, ECOBANK, qui n\u2019avait pu recouvrer que le montant de 600 000 000 FCFA, engageait alors une nouvelle proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re sur les titres fonciers 6280 \/NGA et 12784\/NGA, en servant un commandement le 29 juillet 2019 pour obtenir le paiement du reliquat qu\u2019il a estim\u00e9 \u00e0 363 942 128 FCFA dont 150 531 816 FCFA en principal et 213 410 312 FCFA au titre des int\u00e9r\u00eats de droit ; que par jugement n\u00b0339 de l\u2019audience \u00e9ventuelle du 19 novembre 2019, le tribunal des cri\u00e9es d\u00e9clarait irrecevable le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 des actes de cautionnement hypoth\u00e9caires pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, d\u00e9clarait les autres dires recevables mais non fond\u00e9s, modifiait d\u2019office la mise \u00e0 prix \u00e0 la somme de 140 000 000 FCFA pour le titre foncier 6280\/NGA et la somme de 75 000 000 FCFA pour le titre foncier 12784\/NGA et renvoyait \u00e0 l\u2019audience d\u2019adjudication du 10 d\u00e9cembre 2019 ; que sur appel des requ\u00e9rants, la Cour d\u2019appel de Dakar rendait, le 19 f\u00e9vrier 2020, l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ; Sur les premier et troisi\u00e8me moyens tir\u00e9s de la violation des articles 247 et 275 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 247 et 275 de l\u2019Acte uniforme sus vis\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK peut se pr\u00e9valoir encore du reliquat de sa cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la grosse d\u2019acte d\u2019ouverture de cr\u00e9dit des 03 et 14 juin 2012 et qu\u2019elle est habilit\u00e9e \u00e0 reprendre les poursuites sur les biens provisoirement distraits d\u00e8s l\u2019instant que le prix des biens adjug\u00e9s n\u2019a pas suffi \u00e0 son d\u00e9sint\u00e9ressement alors d\u2019une part, que le jugement du tribunal des cri\u00e9es du 17 octobre 2017 avait ordonn\u00e9 la distraction des immeubles<\/p>\n

objet des titres fonciers 6280\/NGA et 12784\/NGA, ce qui a pour cons\u00e9quence de priver la cr\u00e9ance des caract\u00e8res de certitude et d\u2019exigibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi et de lib\u00e9rer les cautions de leurs engagements respectifs, et d\u2019autre part, que l\u2019article 275 qui organise la distraction d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal ne pr\u00e9voit nulle part la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier de reprendre les poursuites lorsque le prix d\u2019adjudication ne suffit pas \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier ; Mais attendu que la distraction d\u00e9cid\u00e9e d\u2019office par le tribunal des cri\u00e9es sur le fondement de l\u2019article 275 AUPSRVE, qui se justifie par la valeur disproportionn\u00e9e des immeubles saisis par rapport au montant des cr\u00e9ances \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, n\u2019a aucune incidence sur les conventions de cautionnement hypoth\u00e9caire qui gr\u00e8vent les immeubles et qui ne peuvent \u00eatre purg\u00e9es que par le jugement d\u2019adjudication conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 294, alin\u00e9a 3 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s (AUS) ; qu\u2019une telle distraction, qui ne fait que soustraire l\u2019immeuble qui en est l\u2019objet de la proc\u00e9dure en cours, ne fait pas obstacle \u00e0 la reprise de nouvelles poursuites sur la base des m\u00eame grosses d\u2019ouverture de cr\u00e9dits adoss\u00e9es aux hypoth\u00e8ques lorsque le montant de l\u2019adjudication du ou des immeubles vendus ne permet finalement pas de payer int\u00e9gralement le cr\u00e9ancier poursuivant ; qu\u2019en cons\u00e9quence, en retenant que du fait de la convention de r\u00e9partition r\u00e9guli\u00e8rement conclue avec les cr\u00e9anciers inscrits, suite \u00e0 l\u2019adjudication de l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b0 2108 NGA, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK n\u2019a pu recouvrer que la somme de 600 000 000 FCFA sur celle de 883 923 884 FCFA due et en approuvant les premiers juges d\u2019avoir retenu que la quote-part revenant \u00e0 ECOBANK lors du partage amiable du prix n\u2019a pas sold\u00e9 sa cr\u00e9ance et laisse corr\u00e9lativement subsister sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier pouvant encore lui permettant de se pr\u00e9valoir du reliquat de sa cr\u00e9ance r\u00e9sultant des grosses d\u2019acte d\u2019ouverture de cr\u00e9dit et d\u2019engager de nouvelles poursuites sur les biens distraits de la premi\u00e8re proc\u00e9dure, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a, en rien viol\u00e9 les textes sus vis\u00e9 ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et il \u00e9chet de le rejeter ; Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale Attendu qu\u2019il est fait reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir manqu\u00e9 de base l\u00e9gale en ce qu\u2019il a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK est habilit\u00e9e \u00e0 reprendre les poursuites sur les immeubles provisoirement distraits d\u00e8s l\u2019instant qu\u2019il est \u00e9tabli que le prix des biens adjug\u00e9s n\u2019a pas suffi \u00e0 son d\u00e9sint\u00e9ressement sans citer le texte de l\u2019Acte uniforme qui autorise le cr\u00e9ancier \u00e0 reprendre les poursuites \u00e0 la suite d\u2019une mesure de distraction ordonn\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 275 AUPSRVE ;<\/p>\n

Mais attendu que le fait de ne pas citer le texte qui sert de base \u00e0 la solution retenue ne constitue pas en soi un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ; qu\u2019en retenant que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK est habilit\u00e9e \u00e0 reprendre les poursuites provisoirement distraits d\u00e8s l\u2019instant qu\u2019il est \u00e9tabli que le prix des biens adjug\u00e9s n\u2019a pas suffi \u00e0 son d\u00e9sint\u00e9ressement, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, bien que n\u2019ayant pas cit\u00e9 une disposition de l\u2019Acte uniforme comme base de sa solution, a constat\u00e9 suffisamment de faits et en a tir\u00e9 des motifs de droit exacts, complets et conformes aux pr\u00e9visions des dispositions combin\u00e9es des articles 275 AUPSRVE et 294, alin\u00e9a 3 AUS ; qu\u2019en statuant ainsi, la Cour d\u2019appel a ainsi l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision; qu\u2019il \u00e9chet donc de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ; Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 28 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s Attendu que les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 28 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s en ce qu\u2019il a valid\u00e9 la vente des titres fonciers n\u00b0 3282\/NGA et 12784\/NGA pour le recouvrement de la somme de 363 942128 FCFA dont 150 531 816 FCFA en principal sans indication du montant garanti pour chaque titre alors que \u00ab s\u2019il se trouve que la cr\u00e9ance de 150 531 816 FCFA d\u00e9coule de l\u2019acte notari\u00e9 des 24 janvier et 09 f\u00e9vrier 2011 garantie par le cautionnement hypoth\u00e9caire sur le tire foncier n\u00b0 3282\/NGA appartenant \u00e0 monsieur Alassane DIOUF, la vente du titre foncier appartenant \u00e0 Madame Diogob NDAO ne se justifie pas \u00bb ; Mais attendu que pour \u00eatre recevable le moyen doit clair, pr\u00e9cis et ne pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en cassation ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le moyen tel que pr\u00e9sent\u00e9 est vague, impr\u00e9cis et de surcro\u00eet constitue un moyen nouveau parce que pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s de le d\u00e9clarer irrecevable ; Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun des moyens soulev\u00e9s n\u2019a prosp\u00e9r\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 WEST AFRICA COMMODITIES SA, Alassane DIOUF et Diogob NDAO, \u00e9pouse DIOUF ayant succomb\u00e9, doivent supporter les d\u00e9pens ; qu\u2019il \u00e9chet de les condamner \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 WAF COMMODITIES SA, Alassane DIOUF et Diogob NDAO aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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