{"id":1049307,"date":"2026-06-04T23:12:19","date_gmt":"2026-06-04T21:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-344-2020-affaire-societe-dhotellerie-de-restauration-et-de-loisirs-benin-c-societe-generale-benin\/"},"modified":"2026-06-04T23:12:19","modified_gmt":"2026-06-04T21:12:19","slug":"arret-n-344-2020-affaire-societe-dhotellerie-de-restauration-et-de-loisirs-benin-c-societe-generale-benin","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-344-2020-affaire-societe-dhotellerie-de-restauration-et-de-loisirs-benin-c-societe-generale-benin\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 344\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin"},"content":{"rendered":"
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Audience Publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0041\/2020\/PC du 26\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin (Conseils : Ma\u00eetres Zakari B. BODY, Ir\u00e9n\u00e9 GASSI et A.A. DEGUENON, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin (Conseils : SCPA HK & associ\u00e9s, Cabinet Anasside & Assogba, Ma\u00eetre Brice ZINZINDOHOUE, SCPA LEX WAYS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 344\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Pr\u00e9sident, rapporteur Madame : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 26 f\u00e9vrier 2020 sous le n\u00b0041\/2020\/PC et form\u00e9 par Maitres Zakari BABA BODY, Ir\u00e9n\u00e9 GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats \u00e0 la Cour, tous demeurant \u00e8s qualit\u00e9 \u00e0<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Cotonou, Cadj\u00e8houn, lot n\u00b01189, rue Memphis, Immeuble ADJIBI, 02 BP 1516, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs dite SHRL B\u00e9nin, S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Cotonou, carr\u00e9 n\u00b057, Topa- xoxo, rue Dako Donou, 03 BP 1342, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin, S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Cotonou, lot n\u00b04153, avenue CLOZEL, 01 BP 585, ayant pour Conseils la SCPA HK & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cotonou, quartier Maro-Militaire, rue du Capitaine ADJOVI, 01 BP 7720, le Cabinet ANASSIDE & ASSOGBA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Sikcodji Cotonou, lot 957, rue 222, porte 1045, la SCPA LEX WAYS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Cocody Les II Plateaux, Villa River Forest 1101, 25 BP 1592 Abidjan 25, Ma\u00eetre Brice ZINZINDOHOUE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cotonou, Carr\u00e9 641 bis Mifongou, 01 BP 2181 ;<\/p>\n

En cassation du Jugement ADD n\u00b014\/19\/CSI\/TCC du 19 d\u00e9cembre 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de contentieux de saisie immobili\u00e8re (cri\u00e9es) avant dire droit, en premier et en dernier ressort ; – Se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; – Rejette les demandes d\u2019annulation du commandement de payer, du cahier des charges et de la poursuite ; – Rejette \u00e9galement les demandes d\u2019expertise immobili\u00e8re et comptable ; – Fixe l\u2019adjudication au 30 Janvier 2020 et dit qu\u2019elle se d\u00e9roulera devant Ma\u00eetre Jean Jacques GBEDO, Notaire \u00e0 Cotonou ; – R\u00e9serve les d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les huit moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Premier Vice- Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par acte des 13 novembre et 16 d\u00e9cembre 2014, le pool bancaire constitu\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire (SGBCI), de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque au Burkina Faso (SGBF) et de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale au B\u00e9nin (SGB S.A.), chef de file, accordait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin<\/p>\n

(SHRL) un cr\u00e9dit d\u2019un montant total de 11.900.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce pr\u00eat est garanti par une hypoth\u00e8que sur l\u2019immeuble immatricul\u00e9 au Livre Foncier de la Circonscription de Cotonou, sous le N\u00b014140 Volume LXIX folio 149 ; que le d\u00e9biteur n\u2019ayant pu honorer les \u00e9ch\u00e9anciers convenus, et apr\u00e8s cl\u00f4ture du compte courant le liant au consortium ouvert dans ses livres, la SGB S.A. initiait, sur la base de la convention du cr\u00e9dit consortial, une saisie immobili\u00e8re sur l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 ; que statuant sur les dires et observations de la SHRL tendant \u00e0 la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie, le Tribunal de Commerce de Cotonou rendait, en dernier ressort, le jugement ADD n\u00b014\/19\/CSI\/TCC du 19 d\u00e9cembre 2019, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur le deuxi\u00e8me moyen, en sa seconde branche, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 254 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu la SHRL fait grief au jugement attaqu\u00e9 de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande d\u2019annulation du commandement aux fins de saisie, aux motifs que la SGB SA est habilit\u00e9e \u00e0 engager, seule, des poursuites pour le remboursement du pr\u00eat, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a re\u00e7u seule pouvoir de recevoir les remboursements au titre du pr\u00eat du consortium, alors, selon le moyen, que suivant l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, lorsque l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s agit au profit des cr\u00e9anciers des obligations garanties, il doit en faire express\u00e9ment mention, et qu\u2019aux termes de l\u2019article 8, \u00ab dans la limite des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par les cr\u00e9anciers des obligations garanties, l\u2019agent des suret\u00e9s peut intenter toutes actions pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats (\u2026), la seule indication qu\u2019il intervient en sa qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tant suffisante \u00bb ; qu\u2019en refusant d\u2019annuler le commandement aux fins de saisie initi\u00e9 par la SGB SA, qui n\u2019a pas indiqu\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s de la SGCI et de la SGBF et qui n\u2019a pas mentionn\u00e9 dans l\u2019exploit dudit commandement ces deux autres cr\u00e9anciers, le juge a viol\u00e9 l\u2019article 254 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 254, alin\u00e9a 2-1\u00b0) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00ab la reproduction ou la copie du titre ex\u00e9cutoire et le montant de la dette, ainsi que les noms, pr\u00e9noms et adresse du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, ses forme, d\u00e9nomination et si\u00e8ge social \u00bb ; qu\u2019il est \u00e9tabli, en l\u2019occurrence, que le pr\u00eat dont recouvrement est poursuivi \u00e9tait consenti<\/p>\n

\u00e0 la SHRL par un consortium compos\u00e9 de la SGB S.A., de la SGBCI et de la SGBF ; que bien qu\u2019il soit stipul\u00e9 aux articles 15.1, 15.2 et 17.2 de la convention dudit pr\u00eat que la SGB S.A. a la qualit\u00e9 d\u2019Agent \u00e0 qui \u00ab chacune des Banques autorise irr\u00e9vocablement (\u2026) \u00e0 prendre pour le compte commun des Banques les mesures et \u00e0 exercer les pouvoirs\u2026 \u00bb, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en application de l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, \u00ab lorsque l\u2019Agent des s\u00fbret\u00e9s agit au profit des cr\u00e9anciers (\u2026), il doit en faire express\u00e9ment mention \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier que la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re querell\u00e9e \u00e9tait initi\u00e9e par la SGB S.A. en son seul nom et pour son compte ; qu\u2019il n\u2019est indiqu\u00e9 nulle part que celle- ci agit en qualit\u00e9 d\u2019Agent des s\u00fbret\u00e9s des cr\u00e9anciers SGBCI et SGBF dont les d\u00e9nomination, forme et si\u00e8ge social ne figurent pas dans le commandement aux fins de saisie ; qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019en retenant, pour justifier l\u2019absence des mentions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s SGBCI et SGBF dans ledit commandement, \u00ab que le pouvoir de recevoir seule les remboursements au titre du pr\u00eat du consortium \u00e9tant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la SGB S.A., celle-ci est habilit\u00e9e \u00e0 engager seule des poursuites pour le remboursement du pr\u00eat \u00bb, le Tribunal du Commerce de Cotonou a commis le grief formul\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser le jugement attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser les autres moyens ; Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019en recouvrement du cr\u00e9dit consenti par le consortium des banques SGBCI, SGBF et SGB S.A. dont elle est l\u2019Agent des s\u00fbret\u00e9s, la SGB S.A. a servi au d\u00e9biteur SHRL et \u00e0 sieur Ghaby KODEIH, par exploit en date du 04 juillet 2019, un commandement aux fins de saisie, puis a d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal de Commerce de Cotonou, un cahier des charges en vue de parvenir \u00e0 la vente de l\u2019immeuble affect\u00e9 \u00e0 la garantie du pr\u00eat ; Attendu que la SHRL s\u2019oppose \u00e0 la proc\u00e9dure en excipant, entre autres, la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie, et sollicite reconventionnellement la condamnation de la SGB S.A. au paiement, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, de 10.000.000.000 FCFA ; Sur la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation, tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de articles 254, alin\u00e9a 2-1\u00b0) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, 7 et 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des<\/p>\n

s\u00fbret\u00e9s, il y\u2019a lieu de d\u00e9clarer nul le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re du 04 juillet 2019 et les actes subs\u00e9quents ;<\/p>\n

Sur la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de la SHRL Attendu que rien dans le dossier n\u2019\u00e9tablit un quelconque abus de la SGB S.A. dans la mise en \u0153uvre de l\u2019hypoth\u00e8que ; qu\u2019il y\u2019a lieu de rejeter la demande de la SHRL tendant au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la SGB S.A. succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse le jugement ADD n\u00b014\/19\/CSI\/TCC rendu le 19 d\u00e9cembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Cotonou ; Evoquant : – Annule le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re du 04 juillet 2019 et tous les actes subs\u00e9quents ; – Rejette la demande de la SHRL tendant au paiement des dommages- int\u00e9r\u00eats ; – Condamne la SGB S.A. aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0041\/2020\/PC du 26\/02\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin (Conseils : Ma\u00eetres Zakari B. BODY, Ir\u00e9n\u00e9 GASSI et A.A. DEGUENON, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin (Conseils : SCPA HK & associ\u00e9s, Cabinet Anasside & Assogba, Ma\u00eetre Brice ZINZINDOHOUE, SCPA LEX…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,28565,124610,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1049307","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-benin","kji_keyword-hotellerie","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 344\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-344-2020-affaire-societe-dhotellerie-de-restauration-et-de-loisirs-benin-c-societe-generale-benin\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 344\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0041\/2020\/PC du 26\/02\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019H\u00f4tellerie, de Restauration et de Loisirs B\u00e9nin (Conseils : Ma\u00eetres Zakari B. 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