{"id":1049308,"date":"2026-06-04T23:12:24","date_gmt":"2026-06-04T21:12:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-343-2020-affaire-monsieur-patrick-charles-jules-debard-c-madame-clotilde-lalande\/"},"modified":"2026-06-04T23:12:24","modified_gmt":"2026-06-04T21:12:24","slug":"arret-n-343-2020-affaire-monsieur-patrick-charles-jules-debard-c-madame-clotilde-lalande","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-343-2020-affaire-monsieur-patrick-charles-jules-debard-c-madame-clotilde-lalande\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 343\/2020 – Affaire : Monsieur Patrick Charles Jules DEBARD c\/ Madame Clotilde LALANDE"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 357\/2019\/PC du 04\/12\/2019 Affaire : Monsieur Patrick Charles Jules DEBARD (Conseils : Ma\u00eetres Jean Serge TCHISSAMBOU et Michel ETTE, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Madame Clotilde LALANDE (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats GOMES, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 343\/2020 du 26 novembre 2020 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), deuxi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Essono NCOGO EWORO, Juge rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 04 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 357\/\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Jean Serge TCHISSAMBOU, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis a Pointe-Noire, au centre-ville, immeuble Tour MAYOMBE, au 6 e \u00e9tage, Entr\u00e9e B, sur l\u2019avenue Charles De GAULLE, R\u00e9publique du Congo Brazzaville, et Ma\u00eetre Michel ETTE, Avocat au Barreau d\u2019Abidjan, Cabinet Hoegah & Ett\u00e9 sis \u00e0 Abidjan, Plateau, Cit\u00e9 RAN, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Patrick Charles Jules DEBARD, Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de la Soci\u00e9t\u00e9 TAXI FREGATE, domicili\u00e9 au centre-ville de Pointe-Noire, au 6, Avenue MOE VANGOULA, R\u00e9publique du Congo Brazzaville, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 dame Clotilde LALANDE, Comptable \u00e0 la retraite, domicili\u00e9e \u00e0 Pointe-Noire, centre-ville, immeuble LOSANGE, Avenue Charles De Gaulle, Pointe-Noire, R\u00e9publique du Congo, ayant pour conseils le Cabinet d\u2019Avocats GOMES, Avocats \u00e0 la Cour dont l\u2019Etude est sise dans le Premier arrondissement E.P Lumumba, au N\u00b023 de l\u2019Avenue du Docteur D\u00e9nis Denis LOEMBA, Immeuble LES MANGUIERS, Centre-ville, Pointe-Noire et, \u00e0 Brazzaville, centre-ville, Immeuble 5 f\u00e9vrier 1979, 1 er \u00e9tage, appartement n\u00b0Q-047\/S ; En cassation de l\u2019arr\u00eat commercial n\u00b0869, R\u00e9pertoire n\u00b0053 du 10 septembre 2019 rendu par la Cour d\u2019Appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Re\u00e7oit Patrick DEBARD en son appel ; AU FOND Confirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en toutes ses dispositions ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de Patrick DEBARD. \u00bb ; Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Essono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que de son vivant, monsieur Charles DEBARD avait cr\u00e9\u00e9 courant 1940, une soci\u00e9t\u00e9 de location de voitures d\u00e9nomm\u00e9e TAXI FREGATE qui avait pour actionnaires les membres de sa famille parmi lesquels, son fils Patrick Charles Jules DEBARD ; qu\u2019en 1991, cette soci\u00e9t\u00e9 avait ouvert son capital \u00e0 ses deux salari\u00e9s parmi lesquels, dame Clotilde LALANDE ; que suite \u00e0 une m\u00e9sintelligence entre associ\u00e9s, dame Clotilde LALANDE avait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 et entrepris de c\u00e9der ses actions ; que se pr\u00e9valant du caract\u00e8re frauduleux des actes pr\u00e9sent\u00e9s par cette associ\u00e9e d\u00e9missionnaire, Patrick Charles Jules DEBARD, qui avait succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil d\u2019administration, avait entrepris contre celle-ci, courant f\u00e9vrier 2012, des proc\u00e9dures p\u00e9nales qui n\u2019avaient pas abouti en 2016 ; que par requ\u00eate en date du 30 mai 2018, dame Clotilde LALANDE avait sollicit\u00e9 du Pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Pointe-Noire la nomination d\u2019un mandataire \u00e0 l\u2019effet de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; que le 23 juillet 2018, le pr\u00e9sident de cette juridiction, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, avait fait droit \u00e0 la demande ; que sur appel de monsieur Patrick Charles Jules DEBARD, la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire avait rendu l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, re\u00e7u le 23 juillet 2020, Dame Clotilde LALANDE soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, au motif que le mandat d\u00e9livr\u00e9 aux avocats du recourant est irr\u00e9gulier, car \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 TAXI FREGATE alors que le litige a oppos\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 monsieur Patrick Charles Jules DEBARD ; Mais attendu que bien que l\u2019ent\u00eate du mandat sp\u00e9cial porte l\u2019intitul\u00e9 de TAXI FREGATE S.A., le contenu dudit mandat contient l\u2019indication du nom de monsieur Patrick Charles Jules DEBARD, Directeur g\u00e9n\u00e9ral et Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 TAXI FREGATE, lequel donne mandat \u00e0 ses conseils pour le repr\u00e9senter dans l\u2019affaire qui l\u2019oppose \u00e0 dame Clotilde LALANDE ; que l\u2019exception n\u2019est donc pas fond\u00e9e et qu\u2019il convient de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les limites de comp\u00e9tence du juge du fond en statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 alors que le litige<\/p>\n

soulevait de contestation s\u00e9rieuse sur la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 TAXI FREGATE de Dame Clotilde LALANDE ; Mais attendu que selon l\u2019article 516 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, \u00e0 d\u00e9faut de convocation de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires par le conseil d\u2019administration ou par l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral, celle-ci peut \u00eatre convoqu\u00e9e par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente, statuant \u00e0 bref d\u00e9lai, \u00e0 la demande soit de tout int\u00e9ress\u00e9 en cas d\u2019urgence, soit d\u2019un ou de plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital social, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou le dixi\u00e8me des actions de la cat\u00e9gorie int\u00e9ress\u00e9e, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel, ayant constat\u00e9 la carence des organes sociaux \u00e0 cet effet depuis 2012, a justement retenu, en application de l\u2019article 516 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, qu\u2019il y a urgence \u00e0 la saisine du pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant comme en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour la d\u00e9signation d\u2019un mandataire devant convoquer sans d\u00e9lai l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 TAXI FREGATE ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le pourvoi sera rejet\u00e9 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que monsieur Patrick Charles Jules DEBARD ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Le rejette ;<\/p>\n

Condamne monsieur Patrick Charles Jules DEBARD aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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