{"id":1049312,"date":"2026-06-04T23:12:40","date_gmt":"2026-06-04T21:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-339-2020-affaire-societe-des-entrepots-du-senegal-au-mali-c-compagnie-sahelienne-dentreprise\/"},"modified":"2026-06-04T23:12:40","modified_gmt":"2026-06-04T21:12:40","slug":"arret-n-339-2020-affaire-societe-des-entrepots-du-senegal-au-mali-c-compagnie-sahelienne-dentreprise","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-339-2020-affaire-societe-des-entrepots-du-senegal-au-mali-c-compagnie-sahelienne-dentreprise\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 339\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 des entrep\u00f4ts du S\u00e9n\u00e9gal au Mali c\/ Compagnie Sah\u00e9lienne d\u2019Entreprise"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 251\/2019\/PC du 11\/09\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 des entrep\u00f4ts du S\u00e9n\u00e9gal au Mali (Conseils : Ma\u00eetre SOW et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre<\/p>\n

Compagnie Sah\u00e9lienne d\u2019Entreprise (Conseils : SCPA SY-TOURE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 339\/2020 du 26 novembre 2020 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Pr\u00e9sident, Madame : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11\/09\/2019, sous le n\u00b0 251\/2019\/PC et form\u00e9 par le Cabinet SOW et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la cour<\/p>\n

d\u2019appel de Bamako, y demeurant, Hamdallaye ACI 2000, Cit\u00e9 des appartements, b\u00e2timent 2, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 des entrep\u00f4ts du S\u00e9n\u00e9gal au Mali SA, en abr\u00e9g\u00e9 ENSEMA SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Dakar, au 11, Rue PARCHAPPE, angle SALVA, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Compagnie Sah\u00e9lienne d\u2019Entreprise SA, en abr\u00e9g\u00e9 CSE SA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Dakar, Rocade Fann Bel Air, ayant pour conseils la SCPA SY-TOURE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bamako, Avenue Ch. ZAYED, Hamdallaye ACI 2000, immeuble DOUCOURE, Rue 369, Porte 174 ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0172 du 13 avril 2018 rendu par la cour d\u2019appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : \u00ab statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 09\/03 \/2018 ; Au fond, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ENSEMA SA aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb. La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure que les deux parties au proc\u00e8s ont conclu \u00e0 Dakar, le 4 octobre 2004, un contrat d\u2019ouvrage de construction de hangars \u00e0 Bamako pour un co\u00fbt total de trois milliard huit cent quatre-vingt- seize million deux cent trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre FCFA (XOF 3.896.203.484) ; que la soci\u00e9t\u00e9 des entrep\u00f4ts du S\u00e9n\u00e9gal au Mali dite ENSEMA SA en est le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et la Compagnie Sah\u00e9lienne d\u2019Entreprise dite CSE SA, l\u2019entrepreneur ; qu\u2019\u00e0 la suite de la non lib\u00e9ration totale du paiement convenu par ENSEMA SA, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage, la CSE SA a sollicit\u00e9 et obtenu du Tribunal de grande instance Hors Classe de Dakar une ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0748\/15 en date du 12 octobre 2015 contre laquelle la recourante a fait opposition ; que le Tribunal, par jugement n\u00b01639 du 22 novembre 2016, a<\/p>\n

condamn\u00e9 ENSEMA SA \u00e0 payer \u00e0 CSE SA le reliquat du paiement, soit la somme de deux cent trente-six million six cent cinq mille deux cent cinquante et un) FCFA (XOF 236.605.251) ; que sur appel de ce jugement interjet\u00e9 par la recourante, la Cour d\u2019appel de Dakar a rendu l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0172 du 13 avril 2018 ; que sur requ\u00eate en ex\u00e9quatur de l\u2019arr\u00eat confirmatif entreprise par la CSE SA, le Tribunal de commerce de Bamako a rejet\u00e9 ladite demande pour d\u00e9faut de signification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENSMA SA, signification qui lui sera faite le 08 juillet 2019 par le minist\u00e8re d\u2019un huissier de justice ; d\u2019o\u00f9 le pourvoi en cassation devant la Cour de c\u00e9ans par ENSMA SA contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0172 susmentionn\u00e9 et, par la suite, son action en d\u00e9sistement d\u2019instance ;<\/p>\n

Sur le d\u00e9sistement<\/p>\n

Attendu que, par correspondance de Ma\u00eetre Mamadou Moustapha SOW du Cabinet d\u2019Avocats SOW &ASSOCIES, conseil la soci\u00e9t\u00e9 ENSEMA SA, en date du 5 ao\u00fbt 2020 et re\u00e7ue au greffe le 14 ao\u00fbt 2020, celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de son action \u00e0 la suite du r\u00e8glement transactionnel du litige par les parties ; qu\u2019elle produit aux d\u00e9bats le protocole d\u2019accord sign\u00e9 entre les deux parties le 20 juin 2020 et dont l\u2019article 2 dispose : \u00abENSEMA et CSE s\u2019obligent mutuellement \u00e0 renoncer sans d\u00e9lai aux proc\u00e9dures judiciaires notamment au proc\u00e8s en ex\u00e9quatur les opposant devant les juridictions maliennes et au recours qui les oppose devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00e0 Abidjan\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 44 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure : \u00ab 1. Le demandeur peut se d\u00e9sister de son instance. 2. Le d\u00e9sistement d\u2019instance entra\u00eene l\u2019extinction de l\u2019instance, si le d\u00e9fendeur y consent ou s\u2019il n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir. 3. Le d\u00e9sistement d\u2019instance ne met pas fin \u00e0 l\u2019action, sauf si le demandeur d\u00e9clare renoncer express\u00e9ment \u00e0 l\u2019action. 4. Le d\u00e9sistement est constat\u00e9 par ordonnance du Pr\u00e9sident de la Cour ou du Pr\u00e9sident de la Chambre, ou par arr\u00eat de la Cour s\u2019il intervient apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport \u00bb ; Attendu que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 44 quater du R\u00e8glement de proc\u00e9dure ajoute : \u00ab En cas de d\u00e9sistement et de p\u00e9remption, les d\u00e9pens sont mis \u00e0 la charge du demandeur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en application de ces textes, il y a lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENSEMA SA de son d\u00e9sistement d\u2019action, de d\u00e9clarer ladite action \u00e9teinte et de mettre les d\u00e9pens \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; – Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENSEMA SA de son d\u00e9sistement d\u2019action ; – D\u00e9clare ladite action \u00e9teinte ; – Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de ENSEMA SA.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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