{"id":1049313,"date":"2026-06-04T23:12:44","date_gmt":"2026-06-04T21:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-338-2020-affaire-societe-airtel-congo-c-mbere-daniel-henri-patrick\/"},"modified":"2026-06-04T23:12:44","modified_gmt":"2026-06-04T21:12:44","slug":"arret-n-338-2020-affaire-societe-airtel-congo-c-mbere-daniel-henri-patrick","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-338-2020-affaire-societe-airtel-congo-c-mbere-daniel-henri-patrick\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 338\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO c\/ MBERE Daniel Henri Patrick"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Recours : n\u00b0230\/2019\/PC du 22\/08\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO (Conseil : SCPA BILE AKA, BRIZOUA-BI & Associ\u00e9s, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

MBERE Daniel Henri Patrick (Conseil : Ma\u00eetres Doctrov\u00e9 NZIKOU et MOUKENGUE Firmin, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 338\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident, Rapporteur Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, Messieurs Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 ao\u00fbt 2019 sous le n\u00b0230\/2019\/PC et form\u00e9 par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, au 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO, S.A. dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Brazzaville, Immeuble SCI Monte Cristo, Rond-Point de la Gare, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 sieur MBERE Daniel Henri ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ———<\/p>\n

Patrick, domicili\u00e9 au n\u00b08, rue Bouzala, Quartier Talangai, Brazzaville, ayant pour conseils Ma\u00eetre Doctrov\u00e9 NZIKOU, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis 1661, avenue LOUTASSI, Plateau des 15 ans, Brazzaville, et Maitre MOUKENGUE Firmin, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis Immeuble le petit Flamboyant, Brazzaville, R\u00e9publique du Congo ; En cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0042 rendu le 18 juin 2019 par la Cour d\u2019Appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; En la forme : – Re\u00e7oit l\u2019appel ; Au fond : – Dit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mal ordonn\u00e9 et bien appel\u00e9 ; En Cons\u00e9quence – Infirme en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance entreprise n\u00b0160 du 03 mai 2018 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville ; Statuant \u00e0 nouveau – Dit et arr\u00eate que la cr\u00e9ance de monsieur MBRERE Henri Daniel Patrick envers la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO para\u00eet fond\u00e9e en son principe ; En cons\u00e9quence – Renvoie les parties \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance n\u00b0193 du 06 avril 2018 ; – D\u00e9boute AIRTEL CONGO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; – Le condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Premier Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en date du 06 avril 2018, sieur MBERE Daniel Henri Patrick, se disant cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 ABU DHABI Group dont le filiale WARID CONGO \u00e9tait absorb\u00e9e par AIRTEL CONGO, a sollicit\u00e9 et obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance de<\/p>\n

Brazzaville, une ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO, pour garantie et paiement de sa cr\u00e9ance \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5.955.042.173 francs CFA ; qu\u2019une saisie a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e le 09 avril 2018 sur les avoirs bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO ; que sur assignation de cette derni\u00e8re aux fins de mainlev\u00e9e, le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande Instance de Brazzaville a rendu l\u2019ordonnance n\u00b0160 en date du 03 mai 2018 faisant droit \u00e0 la demande ; que sur appel de sieur MBERE Daniel Henri Patrick, la Cour de Brazzaville a infirm\u00e9 cette ordonnance par Arr\u00eat n\u00b0042 du 18 juin 2019 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en duplique re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 juillet 2020, la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO aux motifs, d\u2019une part, que celle-ci a indiqu\u00e9 \u00eatre \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration \u00bb privant ainsi \u00ab la CCJA de son pouvoir de contr\u00f4le et de v\u00e9rification de l\u2019organe l\u2019ayant saisi \u00bb et, d\u2019autre part, pour d\u00e9faut de date sur le recours et production aux d\u00e9bats d\u2019un bordereau des pi\u00e8ces non sign\u00e9 et fait \u00e0 Brazzaville ;<\/p>\n

Mais attendu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, \u00ab Toute exception \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour ou \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re pi\u00e8ce de proc\u00e9dure \u00e9manant de la partie soulevant l\u2019exception. \u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, soulev\u00e9e dans le m\u00e9moire en duplique intervenant apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u le 25 f\u00e9vrier 2020, ne peut prosp\u00e9rer ; qu\u2019il \u00e9chet rejeter l\u2019exception et d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en duplique de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en duplique re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 juillet 2020, la d\u00e9fenderesse demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable le m\u00e9moire en duplique pr\u00e9sent\u00e9 par la demanderesse le 08 mai 2020, motifs pris de ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat qui n\u2019avait pas re\u00e7u mandat sp\u00e9cial \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

Mais attendu que la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO a donn\u00e9 le mandat sp\u00e9cial de repr\u00e9sentation \u00e0 la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associ\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de cette proc\u00e9dure ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9moire<\/p>\n

querell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 au nom de cette SCPA, par un Avocat membre de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu de le d\u00e9clarer recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en ses deux branches, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 d\u2019avoir jug\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge avait autoris\u00e9 monsieur MBERE Daniel Henri Patrick \u00e0 saisir conservatoirement les biens meubles corporels et incorporels appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO, soci\u00e9t\u00e9 absorbante de WARID CONGO, au titre de cession des actions entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, aux motifs que ABU DHABI Group a port\u00e9 sa garantie \u00e0 WARID CONGO dans l\u2019op\u00e9ration de fusion absorption, alors, selon le moyen, que AIRTEL CONGO est \u00e9trang\u00e8re au conflit opposant MBERE Daniel Henri Patrick \u00e0 ABU DHABI Group, ainsi que l\u2019atteste la d\u00e9cision en date du 13 d\u00e9cembre 2018 de la Cour supr\u00eame du Congo qui a censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour de Brazzaville sur lequel se fonde l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019autorisation de pratiquer la mesure conservatoire ne peut porter que sur les biens mobiliers corporels ou incorporels du \u00ab d\u00e9biteur \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que sieur MBERE Daniel Henri Patrick poursuit le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 ABU DHABI Group ; que rien, dans le dossier de la proc\u00e9dure, n\u2019\u00e9tablit un lien de confusion de patrimoine entre la soci\u00e9t\u00e9 poursuivie et AIRTEL CONGO qui est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit congolais, ayant une personnalit\u00e9 juridique propre ; que le simple fait que \u00ab ABU DHABI Group a port\u00e9 sa garantie \u00e0 sa filiale WARID CONGO dans la fusion absorption avec AIRTEL CONGO \u00bb ne peut suffire \u00e0 faire de celle-ci une d\u00e9bitrice en lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9 ABU DHABI Group ; Qu\u2019en statuant ainsi qu\u2019elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019Appel de Brazzaville a commis les griefs formul\u00e9s au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que, suivant acte en date du 04 mai 2018, MBERE Daniel Henri Patrick interjetait appel de l\u2019ordonnance n\u00b0160 du 03 mai 2018, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO SA dont le dispositif est ainsi con\u00e7u :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en premier ressort : Au principal : – Renvoyons les parties \u00e0 mieux se pourvoir, ainsi qu\u2019elles aviseront ; Mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, vu l\u2019urgence : – Vu les dispositions de l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; – Ordonnons la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e le 09 avril 2018 par monsieur MBERE Daniel Henri Patrick sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO ; – Rappelons que la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire par provision, sans caution, nonobstant toutes voies de recours ; – Mettons les d\u00e9pens \u00e0 la charge de MBERE Daniel Henri Patrick \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, MBERE Daniel Henri Patrick, concluant \u00e0 l\u2019infirmation du jugement entrepris, a expos\u00e9 qu\u2019il avait facilit\u00e9 \u00e0 ABU DHABI Group l\u2019obtention de la licence d\u2019exploitation des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de sa filiale au CONGO, la soci\u00e9t\u00e9 WARID CONGO S.A., en contrepartie d\u2019une commission qui ne lui a \u00e9t\u00e9 jamais vers\u00e9e ; que WARID CONGO \u00e9tant absorb\u00e9e par AIRTEL, avec la garantie de ABU DHABI Group, sa cr\u00e9ance sur cette derni\u00e8re se trouve dans le passif de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO SA, en r\u00e9plique, conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions ; qu\u2019elle rappelle que le conflit opposait MBERE Daniel Henri Patrick \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABU DHABI Group et avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par le tribunal le 26 juin 2016, puis sur appel, par un arr\u00eat du 21 juin 2017 ; que dans ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions, seule la soci\u00e9t\u00e9 ABU DHABI Group \u00e9tait reconnue d\u00e9bitrice dans ces d\u00e9cisions et il n\u2019existe aucune cr\u00e9ance de sieur MBERE Daniel Henri Patrick sur AIRTEL CONGO pour justifier une saisie conservatoire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier de la proc\u00e9dure, un acte \u00e9tablissant la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO ; qu\u2019en cons\u00e9quence, pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation, il y\u2019a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance n\u00b0160 du 03 mai 2018, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville ;<\/p>\n

Attendu que sieur MBERE Daniel Henri Patrick succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le m\u00e9moire en duplique pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO le 08 mai 2020 ;<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0042 rendu le 18 juin 2019 par la Cour d\u2019Appel de Brazzaville ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond ;<\/p>\n

Confirme en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance n\u00b0160 rendue le 03 mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville ;<\/p>\n

Condamne sieur MBERE Daniel Henri Patrick aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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