{"id":1049315,"date":"2026-06-04T23:12:52","date_gmt":"2026-06-04T21:12:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-336-2020-affaire-compagnie-des-margarines-savons-et-cosmetique-c-matumona-dialungana-henriette-banque-commerciale-du-congo-et-gabriel-nsilulu-bahelele\/"},"modified":"2026-06-04T23:12:52","modified_gmt":"2026-06-04T21:12:52","slug":"arret-n-336-2020-affaire-compagnie-des-margarines-savons-et-cosmetique-c-matumona-dialungana-henriette-banque-commerciale-du-congo-et-gabriel-nsilulu-bahelele","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-336-2020-affaire-compagnie-des-margarines-savons-et-cosmetique-c-matumona-dialungana-henriette-banque-commerciale-du-congo-et-gabriel-nsilulu-bahelele\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 336\/2020 – Affaire : Compagnie des Margarines, Savons et Cosm\u00e9tique c\/ MATUMONA DIALUNGANA Henriette; Banque Commerciale du Congo et Gabriel NSILULU BAHELELE"},"content":{"rendered":"
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Audience Publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0208\/2019\/PC du 26\/07\/2019<\/p>\n

Affaire : Compagnie des Margarines, Savons et Cosm\u00e9tique (Conseil : Ma\u00eetre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– MATUMONA DIALUNGANA Henriette (Conseil : Ma\u00eetre MUSHIYA MBANGU Jeannette, Avocat \u00e0 la Cour) – Banque Commerciale du Congo – Gabriel NSILULU BAHELELE (Ma\u00eetre Jean-R\u00e9my MAKWALA NKENDA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 336\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 26 juillet 2019 sous le n\u00b0208\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre SHEBELE MAKOBA Michel,<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Avocat \u00e0 la Cour, dont le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa, immeuble BON COIN, B\u00e2timent B, 1 er \u00e9tage, App. 1 et 2, 56 Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasu-Vubu, dans la commune de Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des Margarines, Savons et Cosm\u00e9tiques dite MARSAVCO SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Kinshasa, au n\u00b01, Avenue Kalemie, dans la commune de la Gombe, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 MATUMONA DIALUNGANA Henriette , propri\u00e9taire des \u00e9tablissements MATUMONA, domicili\u00e9e \u00e0 Kinshasa, au n\u00b06525 de l\u2019Avenue de l\u2019Eglise, quartier Anciens Combattants, dans la commune de Ngaliema, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, ayant pour Conseil Ma\u00eetre MUSHIYA MBANGU Jeannette, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au n\u00b01 de l\u2019Avenue de la Paix, (place du 27 octobre), nouvelles Galeries Pr\u00e9sidentielles, Local 11 A, dans la commune de la Gombe, la Banque Commerciale du Congo (BCDC), soci\u00e9t\u00e9 anonyme sise \u00e0 Kinshasa, au n\u00b0 15, Boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe, en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et \u00e0 Gabriel NSILULU BAHELELE, expert- Comptable, dont les bureaux sont situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa, dans l\u2019enceinte de l\u2019immeuble SOMIP, au n\u00b0 34\/C de l\u2019Avenue du Commerce, 2 \u00e8me \u00e9tage, dans la commune de la Gombe, ayant pour conseil, Ma\u00eetre Jean-R\u00e9my MAKWALA, Avocat au Barreau de Kinshasa\/Matete, demeurant \u00e0 Kinshasa, Avenue de la Justice, n\u00b0 44, dans la commune de la Gombe ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 RCA 34.922 du 1 er juillet 2019, rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Le Minist\u00e8re public entendu en son avis ; Dit recevable et fond\u00e9e l\u2019appel principal de madame MATUMONA DIALUNGANA ; Annule le jugement entrepris rendu par le tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe en date du 23 mai 2018 dans la cause sous RCE 5257\/5266 en toutes ses dispositions ; Dit recevable mais non fond\u00e9 l\u2019appel incident de la MARSAVCO SA ; Met les frais d\u2019instance \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une saisie conservatoire des cr\u00e9ances de la MARSAVCO SA pour un montant de 1 500 000 USD dont main lev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0 32.903 du 14 juillet 2016 de la Cour d\u2019appel de Kinshasa et de l\u2019annulation, par arr\u00eat confirmatif n\u00b0 RCA 10.539 du 29 juillet 2017 de la m\u00eame Cour d\u2019appel, d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer portant sur le m\u00eame montant et qui visait la m\u00eame MARSAVCO SA, Madame MATUMONA DIALUNGANA Henriette assignait \u00e0 nouveau la soci\u00e9t\u00e9 MARSAVCO SA devant le tribunal de commerce de Kinshasa pour solliciter le paiement de la m\u00eame cr\u00e9ance de 1 500 000 USD et de celle de 5 000 000 USD \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, le tout augment\u00e9 de 8% l\u2019an depuis la condamnation jusqu\u2019au complet paiement ; que dans la m\u00eame proc\u00e9dure elle appelait en garantie la BCDC et Gabriel NSILULU BAHELELE ; que par jugement n\u00b0 RCE 5257\/5266 du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe d\u00e9clarait irrecevable l\u2019action de la dame MATUMONA pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; que sur appel de cette derni\u00e8re, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe rendait l\u2019arr\u00eat RCA 34.922 du 1 er juillet 2019 dont pourvoi ; Attendu que par lettres dat\u00e9es des 10 septembre 2019 et 22 octobre 2019, Monsieur le greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a signifi\u00e9 respectivement le recours \u00e0 Madame MATUMONA DIALUNGANA Henriette, \u00e0 Monsieur Gabriel NSILULU BAHELELE et \u00e0 la BCDC ; que malgr\u00e9 les diligences effectu\u00e9es, seuls dame MATUMONA et le sieur Gabriel NSILULU BAHELELE ont d\u00e9pos\u00e9 leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7us respectivement \u00e0 la Cour le 13 septembre 2019 et le 15 octobre 2020 ; que le principe du contradictoire \u00e9tant ainsi respect\u00e9, il y a lieu de statuer ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse sus vis\u00e9, la dame MATUMONA DIALUNGANA a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif d\u2019une part, que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la requ\u00e9rante sont m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit et d\u2019autre part, que la requ\u00e9rante n\u2019a jamais demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019\u00e9voquer et ne<\/p>\n

saurait donc le faire pour la premi\u00e8re fois en cassation en demandant \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de trancher d\u00e9finitivement le litige que le premier juge n\u2019a pu vider ; Mais attendu d\u2019abord, que la requ\u00e9rante a expos\u00e9 des moyens de pur droit tir\u00e9s de la violation des articles 2, 5, alin\u00e9a 2, 12, 14 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE), 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, 227 du code civil congolais, 1 er de l\u2019ordonnance du 14 mai 1886 et tendant \u00e0 \u00e9tablir la violation, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de la r\u00e8gle non bis in idem ; qu\u2019ensuite, l\u2019\u00e9vocation telle qu\u2019entendue par le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, et contrairement \u00e0 son sens devant les juridictions nationales d\u2019appel, est un m\u00e9canisme qui permet \u00e0 celle-ci, lorsqu\u2019elle rend un arr\u00eat de cassation, de juger l\u2019affaire au fond et non de la renvoyer devant les juridictions nationales de fond ; que dans ces conditions, les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la requ\u00e9rante relativement \u00e0 l\u2019\u00e9vocation, apr\u00e8s cassation le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9s de nouveaux ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de rejeter l\u2019exception comme non fond\u00e9e et de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ; Sur les cinq moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des articles 5, alin\u00e9a 2, 12, 14, 2 AUPSRVE, 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, 227 du code civil congolais, Livre III, 1 er de l\u2018ordonnance du 14 mai 1886 Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 5, alin\u00e9a 2, 12, 14, 2 AUPSRVE, 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, 227 du code civil congolais, Livre III, 1 er de l\u2019ordonnance du 14 mai 1886 en ce qu\u2019il n\u2019a ni appliqu\u00e9 la r\u00e8gle non bis in idem, ni constat\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur l\u2019incertitude de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif n\u00b0 RCA 10.539 du 29 mai 2017 de la Cour d\u2019appel de Kinshasa, alors que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de droit commun, ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et \u00e0 laquelle renvoie l\u2019article 5 AUPSRVE, n\u2019est possible que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le juge de la requ\u00eate d\u2019injonction de payer rejette la demande en tout ou partie, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ayant fait l\u2019objet d\u2019opposition, laquelle est sanctionn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif n\u00b0 RCA10.539 pr\u00e9cit\u00e9, confirmant le jugement rendu sous RPI 012 du 15 septembre 2016 qui a annul\u00e9 et s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 ladite ordonnance, conform\u00e9ment aux articles 12 et 14 sus vis\u00e9s ; Mais attendu, d\u2019une part, que la possibilit\u00e9 offerte au cr\u00e9ancier par les dispositions sus vis\u00e9es de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

de droit commun ne se limite pas seulement \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le juge de la requ\u00eate d\u2019injonction de payer rejette la demande du cr\u00e9ancier en tout ou partie ; que la port\u00e9e de la d\u00e9cision rendue dans le cadre d\u2019une opposition \u00e0 injonction de payer d\u00e9pendant de son contenu, cette possibilit\u00e9 existe \u00e9galement dans les cas o\u00f9 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour non r\u00e9union des conditions d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure ; que cette possibilit\u00e9 de recourir au droit commun dans les deux hypoth\u00e8ses sus \u00e9voqu\u00e9es fait \u00e9chec \u00e0 la r\u00e8gle non bis in idem et \u00e0 celle dite de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pr\u00e9vue par les articles 227 du code civil congolais, Livre III et 1 er de l\u2018ordonnance du 14 mai 1886, dans la mesure o\u00f9 le juge de l\u2019opposition, dans de tels cas, se limite simplement \u00e0 constater l\u2019absence d\u2019une ou de plusieurs conditions de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, en s\u2019abstenant de dire si la cr\u00e9ance est ou non fond\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019aucune des d\u00e9cisions intervenues pr\u00e9c\u00e9demment, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019arr\u00eat sous RCA 32.903 ayant ordonn\u00e9e la main lev\u00e9e de la saisie conservatoire, de l\u2019ordonnance sous MU 055 et de l\u2019arr\u00eat sous RCA 10.539 confirmatif du jugement RPI 012 annulant respectivement l\u2019acte de conversion de la saisie conservatoire et l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, n\u2019a tranch\u00e9 le fond du litige entre les parties ; qu\u2019en jugeant, dans ces conditions, que la demanderesse initiale \u00e9tait en droit de saisir par la voie de droit commun le premier juge et que ce dernier ne pouvait d\u00e9clarer l\u2019action irrecevable pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel n\u2019a aucune incidence l\u2019absence de pourvoi contre l\u2019arr\u00eat sous RCA 10.539 ayant conclu \u00e0 l\u2019incertitude de la cr\u00e9ance, a fait une correcte application des textes sus vis\u00e9s ; que les moyens n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9s, il \u00e9chet donc de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 MARSAVCO SA ayant succomb\u00e9, il \u00e9chet de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Le rejette comme mal fond\u00e9 ; Condamne la Compagnie des Margarines, Savons et Cosm\u00e9tiques dite MARSAVCO SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le pr\u00e9sident<\/p>\n

Le greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience Publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0208\/2019\/PC du 26\/07\/2019 Affaire : Compagnie des Margarines, Savons et Cosm\u00e9tique (Conseil : Ma\u00eetre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat \u00e0 la Cour) Contre – MATUMONA DIALUNGANA Henriette (Conseil : Ma\u00eetre MUSHIYA MBANGU Jeannette, Avocat \u00e0 la Cour) – Banque Commerciale du Congo – Gabriel NSILULU BAHELELE (Ma\u00eetre Jean-R\u00e9my…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,94789,124629,124630],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1049315","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-41198","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-compagnie","kji_keyword-margarines","kji_keyword-savons","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 336\/2020 - Affaire : Compagnie des Margarines, Savons et Cosm\u00e9tique c\/ MATUMONA DIALUNGANA Henriette; 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