{"id":1049317,"date":"2026-06-04T23:13:01","date_gmt":"2026-06-04T21:13:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-334-2020-affaire-societe-maison-galaxy-sarl-c-jose-kiambi-yavanga-bangambula-banque-commerciale-du-congo-sa-bcdc-rawbank-sa-b-g-f-i-bank-sa-fbn-bank-sa-et-standard-bank-sa\/"},"modified":"2026-06-04T23:13:01","modified_gmt":"2026-06-04T21:13:01","slug":"arret-n-334-2020-affaire-societe-maison-galaxy-sarl-c-jose-kiambi-yavanga-bangambula-banque-commerciale-du-congo-sa-bcdc-rawbank-sa-b-g-f-i-bank-sa-fbn-bank-sa-et-standard-bank-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-334-2020-affaire-societe-maison-galaxy-sarl-c-jose-kiambi-yavanga-bangambula-banque-commerciale-du-congo-sa-bcdc-rawbank-sa-b-g-f-i-bank-sa-fbn-bank-sa-et-standard-bank-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 334\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL c\/ JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA; Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC); RAWBANK SA; B.G.F.I BANK SA; FBN BANK SA et STANDARD BANK SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Audience publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 170\/2018\/PC du 09\/07\/2018<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL (Conseil : Ma\u00eetre SANGARE BEMA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1) JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA 2) Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC) 3) RAWBANK SA (Conseil : Ma\u00eetre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat \u00e0 la Cour) 4) B.G.F.I BANK SA 5) FBN BANK SA 6) STANDARD BANK SA<\/p>\n

ARRET N\u00b0 334\/2020 du 26 novembre 2020 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Pr\u00e9sident, Madame : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 09 juillet 2018 sous le n\u00b0 170\/2018\/PC et form\u00e9 par ma\u00eetre SANGARE BEMA, Avocat au Barreau de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, y demeurant \u00e0 Treichville Zone 2, c\u00f4t\u00e9 Palais des Sports, rue des Selliers, immeuble attenant \u00e0 la R\u00e9sidence NATINGA , 3 \u00e8me \u00e9tage porte \u00e0 gauche, 11 BP 903 Abidjan 11, agissant au nom et pour le compte de monsieur POPATIYA RAHIM SULEMAN , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL, ayant son si\u00e8ge social au local 18 des galeries du 24 novembre, croisement des Avenues du Commerce et de l\u2019Ecole, dans la Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 : 1) Monsieur Jos\u00e9 KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA , r\u00e9sidant sur Source n\u00b026, quartier Kitomesa, Commune de Nzanza, Province du Kongo Central ; 2) La Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC), ayant son si\u00e8ge social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa ; 3) La RAWBANK SA, ayant son si\u00e8ge social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa, ayant pour conseil Ma\u00eetre SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat \u00e0 la Cour dont le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa, Immeuble BON COIN, B\u00e2timent B, 1 er \u00e9tage, App. 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Commune de la Gombe, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ; 4) La B.G.F.I BANK SA, ayant son si\u00e8ge social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa ; 5) La FBN BANK SA, ayant son si\u00e8ge social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa ; 6) La STANDARD BANK SA , ayant son si\u00e8ge social sur l\u2019Avenue de la Mongala, Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa et une repr\u00e9sentation \u00e0 Matadi \u00e0 l\u2019H\u00f4tel M\u00e9tropole, quartier Ville basse, dans la Commune de Matadi, Province du Kongo-Central ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat sous R.M.U.A 201 rendu le 26 avril 2018 par la Cour d\u2019Appel de Kinshasa\/Gombe si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant, de l\u2019intim\u00e9e et de la RAWBANK mais par d\u00e9faut vis-\u00e0-vis de la BCDC, la BGFI BANK, la FNB BANK et la STANDARD BANK ;<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public entendu en son avis ; – Re\u00e7oit et dit fond\u00e9 l\u2019appel du Sieur KIAMBI Jos\u00e9 BANGAMBULA ; – En cons\u00e9quence, infirme l\u2019\u0153uvre du premier juge en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau et faisant ce qu\u2019aurait d\u00fb faire le premier juge, – Confirme la saisie attribution de cr\u00e9ance du 8 d\u00e9cembre 2017, pratiqu\u00e9e par l\u2019huissier PANZU sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL entre les mains de la RAWBANK ; – Re\u00e7oit mais dit non fond\u00e9e l\u2019action reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL ; – Met les frais d\u2019instance \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que le greffier en chef de la Cour, en application des articles 29 et 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, par lettres n\u00b01166, 1167, 1168, 1169, 1170 et 1171\/2018\/G4, a signifi\u00e9 le recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat sous RMUA 201 du 26\/04\/2018 rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe aux six parties d\u00e9fenderesses ; que seule la RAWBANK SA, assist\u00e9e de son conseil, a produit un m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 ainsi respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner le pr\u00e9sent recours. Attendu qu\u2019il ressort du dossier de la proc\u00e9dure que le 11 d\u00e9cembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL, cr\u00e9\u00e9e le 21 janvier 2014 et immatricul\u00e9e au RCCM sous le n\u00b0 CD\/KIN\/RCCM\/14-B-01514 \u00e9tait inform\u00e9e par sa banque RAW-BANK d\u2019une saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2017 sur ses avoirs, en vertu du jugement RC 4654\/RH51849 rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de grande instance de Matadi, condamnant la soci\u00e9t\u00e9 GALAXY SPRL \u00e0 payer \u00e0 monsieur Jos\u00e9 KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA, la somme de 100.000$ US \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que le 07 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

la MAISON GALAXY SARL contestait cette saisie-attribution de cr\u00e9ances devant le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe qui en ordonnait mainlev\u00e9e par ordonnance du 02 janvier 2018 sous MU 935 ; que, sur appel du saisissant, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe rendait, le 26 avril 2018, l\u2019arr\u00eat sous R.M.U.A 201, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ; Sur le second moyen de cassation pris de l\u2019omission de statuer ou du refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demande ayant conduit \u00e0 la violation des articles 181 et 182 de l\u2019AUSCGIE Attendu que la recourante sollicite la cassation et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a infirm\u00e9, en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance rendue le 02 janvier 2018 sous MU 935 par le tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe et confirm\u00e9 la saisie attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2017 apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019analyse des autres moyens \u00ab devient superf\u00e9tatoire \u00bb alors que, selon un des moyens non examin\u00e9s, la recourante exposait qu\u2019elle \u00e9tait partie tierce au jugement N\u00b0 RC\/4654\/RH51849 rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de grande instance de Matadi puisque cr\u00e9\u00e9e post\u00e9rieurement audit jugement ; que les effets de la d\u00e9cision ne lui sont donc pas opposables ; Attendu que l\u2019omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 un chef de demande est un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 bis tiret 5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des indications du dossier que la r\u00e9solution du litige port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel est, avant tout, l\u2019identification de la soci\u00e9t\u00e9 la MAISON GALAXY SARL comme soci\u00e9t\u00e9 issue de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 GALAXY SPRL d\u00e9bitrice de monsieur KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA ; que celui-ci n\u2019en a pas rapport\u00e9 la preuve ; qu\u2019en revanche, la soci\u00e9t\u00e9 la MAISON GALAXY SARL a d\u00e9velopp\u00e9 le moyen selon lequel, elle n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 issue de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 GALAXY SPRL mais une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle, cr\u00e9\u00e9e post\u00e9rieurement au jugement dont s\u2019agit ; qu\u2019elle a vers\u00e9 au dossier les actes de cr\u00e9ation corroborant ses all\u00e9gations ; qu\u2019en refusant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u2019examiner ce chef de demande et en confirmant la saisie attribution de cr\u00e9ances sur les avoirs de l\u2019intim\u00e9e, lui imputant ainsi le paiement des dommages int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe a expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat sous R.M.U.A 201 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de statuer sur le premier moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que, par d\u00e9claration en date du 19 janvier 2018, monsieur Jos\u00e9 KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA interjetait appel de l\u2019ordonnance MU 935 rendue le 02 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Vu le Trait\u00e9 du 17 octobre 1993 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Qu\u00e9bec le 17 octobre 2008 \u00e0 son article 10 ; Vu l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ses articles 49, 153 et 160 ; Vu la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ; Vu le code de proc\u00e9dure civile ; Vu la loi n\u00b0002\/2001 du 03 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019endroit de la demanderesse la soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL et de la terce saisie RAWBANK SA mais par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA et des tierces saisies la BCDC SA, la BGFI BANK SA, la FBN BANK SA et la STANDARD BANK SA ; Disons redevable et fond\u00e9e l\u2019exception de caducit\u00e9 soulev\u00e9e, par la partie demanderesse soci\u00e9t\u00e9 Maison GALAXY SARL ; En cons\u00e9quence, ordonnons la mainlev\u00e9e de la saisie attribution des cr\u00e9ances du 08 d\u00e9cembre 2017 de l\u2019Huissier DON MPANZU sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 Maison GALAXY SARL log\u00e9s dans les banques BCDC, RAWBANK, FBN BANK, STANDARD BANK et BGFI BANK ; Disons ex\u00e9cutoire sur minute la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; Mettons les frais d\u2019instance \u00e0 charge du d\u00e9fendeur KIAMBI YAVANGA. \u00bb ; Que l\u2019appelant soutient que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 la place du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou du magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e pour cause de caducit\u00e9 d\u2019une d\u00e9nonciation de saisie attribution pratiqu\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2017 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement faite le 15 d\u00e9cembre 2017 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019\u0153uvre du premier juge en faisant valoir que cette juridiction est bien comp\u00e9tente et que l\u2019intim\u00e9 qui n\u2019avait pas comparu malgr\u00e9 sa signification r\u00e9guli\u00e8re n\u2019a pas de raison de remettre en cause la d\u00e9cision querell\u00e9e ; Sur la comp\u00e9tence de la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe Attendu qu\u2019au sens des articles 169 et 170 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, les contestations de saisie attribution sont port\u00e9es devant la juridiction comp\u00e9tente du domicile ou lieu o\u00f9 demeure le saisi ; que la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de cette juridiction rel\u00e8ve de l\u2019organisation judiciaire nationale ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe, juridiction du si\u00e8ge de la MAISON GALAXY SARL, est comp\u00e9tente pour statuer ; Sur la caducit\u00e9 de la saisie attribution Attendu que pour se d\u00e9terminer, le premier juge a retenu que le saisissant qui a fait pratiquer saisie attribution de cr\u00e9ances le 08 d\u00e9cembre 2017, ne l\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9e au saisi dans les 8 jours pr\u00e9vus par l\u2019article 160 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019en statuant ainsi, d\u00e8s lors que l\u2019appelant qui invoque le contraire n\u2019apporte nullement la preuve de la d\u00e9nonciation faite dans le d\u00e9lai requis, le premier juge a fait une juste application de la loi et sa d\u00e9cision sera confirm\u00e9e ; Attendu, en d\u00e9finitive, que l\u2019ordonnance MU 935 du 02 janvier 2018 sera confirm\u00e9e en toutes ses dispositions ; Sur les d\u00e9pens Attendu que monsieur Jos\u00e9 KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA succombant, il y a lieu de mettre les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : – Casse l\u2019arr\u00eat RMUA 201 rendu le 26 Avril 2018 par la Cour d\u2019Appel de Kinshasa\/Gombe ; Evoquant et statuant \u00e0 nouveau : – Confirme, en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance MU 935 rendue le 02 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe ;<\/p>\n

– Condamne monsieur Jos\u00e9 KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 170\/2018\/PC du 09\/07\/2018 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL (Conseil : Ma\u00eetre SANGARE BEMA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1) JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,67744,99180,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1049317","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-41198","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-galaxy","kji_keyword-maison","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 334\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 MAISON GALAXY SARL c\/ JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA; 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