{"id":1051587,"date":"2026-06-05T10:50:46","date_gmt":"2026-06-05T08:50:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-330-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-dite-sicg-sa-c-societe-nestle-cote-divoire-sa-et-societe-empreinte-sarl\/"},"modified":"2026-06-05T10:50:46","modified_gmt":"2026-06-05T08:50:46","slug":"arret-n-330-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-dite-sicg-sa-c-societe-nestle-cote-divoire-sa-et-societe-empreinte-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-330-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-dite-sicg-sa-c-societe-nestle-cote-divoire-sa-et-societe-empreinte-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 330\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA c\/ \/Soci\u00e9t\u00e9 NESTLE C\u00f4te d\u2019Ivoire SA et Soci\u00e9t\u00e9 Empreinte Sarl"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ———— Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0092\/2020\/PC du 16\/04\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA (Conseils : Cabinet Amadou FADIKA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1\/Soci\u00e9t\u00e9 NESTLE C\u00f4te d\u2019Ivoire SA (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats \u00e0 la Cour) 2\/Soci\u00e9t\u00e9 Empreinte Sarl (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 330\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Armand Claude DEMBA assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0092\/2020\/PC du 16 avril 2020 et form\u00e9 par le Cabinet Amadou FADIKA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse Prolong\u00e9e, Cit\u00e9 Esculape, B\u00e2timent L, 8 \u00e8me<\/p>\n

\u00e9tage, face \u00e0 la BCEAO, 01 BP 4363 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Marcory, Zone 4, Immeuble pr\u00e8s de la Clinique \u00ab Les Gr\u00e2ces \u00bb, 1 er \u00e9tage, 01 BP 260 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 :<\/p>\n

– la Soci\u00e9t\u00e9 NESTLE-C\u00f4te d\u2019Ivoire, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan Cocody, Rue du Lyc\u00e9e Technique, 01 BP 1840 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA LEXWAYS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan Cocody Les II Plateaux, 101 Rue J41, \u00e0 la Villa RIVER FOREST, 25 BP 1592 Abidjan 25, – et la Soci\u00e9t\u00e9 EMPREINTE Sarl, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Abidjan-Cocody, Angr\u00e9 Djibi, Villa n\u00b0605, 04 BP 498 Abidjan 04, ayant pour conseils la SCPA SAKHO- YAPOBI-FOFANA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au 118 Rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08,<\/p>\n

en annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0663\/19 rendu le 05 novembre 2019 par Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Rejette l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ; Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0232 rendu le 27 novembre 2015 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction autrement compos\u00e9e ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public ; Ordonne la transcription du pr\u00e9sent arr\u00eat sur les registres du greffe de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan en marge ou \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 14 et 18 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en vertu d\u2019un contrat de bail \u00e0 construction conclu avec la Mairie d\u2019Adjam\u00e9 courant f\u00e9vrier 1997, la SICG a b\u00e2ti dans la Commune d\u2019Adjam\u00e9 un march\u00e9 appel\u00e9 \u00ab forums des march\u00e9s \u00bb ; que le m\u00eame contrat lui conf\u00e9rait un droit d\u2019exploitation exclusive dudit \u00e9difice pendant une dur\u00e9e de 25 ans ; que constatant que la soci\u00e9t\u00e9 NESTLE C\u00f4te d\u2019Ivoire exploitait diff\u00e9rentes fa\u00e7ades de son ouvrage \u00e0 des fins publicitaires, SICG lui faisait une sommation interpellative \u00e0 laquelle elle r\u00e9pondait avoir sign\u00e9 un contrat avec une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 EMPREINTE Sarl ; que n\u2019ayant donn\u00e9 mandat ni autorisation \u00e0 personne pour exploiter tout ou partie du forum des march\u00e9s, elle assignait NESTLE et la soci\u00e9t\u00e9 EMPREINTE en r\u00e9paration du<\/p>\n

pr\u00e9judice subi devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan qui faisait droit \u00e0 sa demande en condamnant ces derni\u00e8res \u00e0 lui payer la somme de 60 millions de FCFA repr\u00e9sentant la valeur des 5 ann\u00e9es d\u2019exploitation sans autorisation des fa\u00e7ades, 1 million FCFA pour le pr\u00e9judice moral et ordonnait l\u2019enl\u00e8vement de tous les panneaux et supports publicitaires ainsi que la remise en \u00e9tat de toutes les fa\u00e7ades ; que saisie par NESTLE, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par arr\u00eat du 25 novembre 2015, confirmait les condamnations entreprises et fixait la valeur de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019exploitation sans autorisation des fa\u00e7ades et du pr\u00e9judice moral respectivement \u00e0 800 millions et 10 millions FCFA ; que sur pourvoi de NESTLE, la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire, par arr\u00eat n\u00b0663 du 05 d\u00e9cembre 2019, dont recours en annulation, cassait et annulait l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par la SICG ; Attendu que, dans son m\u00e9moire re\u00e7u le 13 juillet 2020, la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la CCJA, d\u2019autant, selon elle, que la Cour de cassation a fait application des dispositions du droit interne en r\u00e9ponse aux moyens de la soci\u00e9t\u00e9 NESTLE ; qu\u2019aucun Acte uniforme n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en la cause dont l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation justifierait la saisine de la CCJA ; que le seul fait que les parties soient des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir cette comp\u00e9tence puisque tous les litiges entre soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne rel\u00e8vent pas forc\u00e9ment de la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; Sur la comp\u00e9tence de la CCJA Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 1, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application communes du pr\u00e9sent Trait\u00e9, des R\u00e8glements pris pour son application, des Actes uniformes et des D\u00e9cisions. \u00bb ; Attendu que selon l\u2019article 69 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1998, applicable \u00e0 la cause, les dispositions r\u00e9gissant le bail commercial, devenu bail \u00e0 usage professionnel, s\u2019appliquent \u00ab dans les villes de plus de cinq mille habitants, \u00e0 tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les cat\u00e9gories suivantes : 1\u00b0) locaux ou immeubles \u00e0 usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ; 2\u00b0) locaux accessoires d\u00e9pendant d\u2019un local ou d\u2019un immeuble \u00e0 usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, \u00e0 la condition, si ces locaux accessoires appartiennent \u00e0 des propri\u00e9taires diff\u00e9rents, que cette location ait \u00e9t\u00e9 faite en vue de l\u2019utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait \u00e9t\u00e9 connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;<\/p>\n

3\u00b0) terrains nus sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9s, avant ou apr\u00e8s la conclusion du bail, des constructions \u00e0 usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9es ou exploit\u00e9es avec le consentement du propri\u00e9taire, ou \u00e0 sa connaissance. \u00bb ; Attendu que l\u2019article 102 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise que les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont d\u2019ordre public ; qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re de cette pr\u00e9cision que la qualification de bail commercial, qui a pour but de faire b\u00e9n\u00e9ficier au preneur les protections l\u00e9gales subs\u00e9quentes, ne r\u00e9sulte pas des termes \u00e9nonc\u00e9s par les parties concern\u00e9es, mais de la r\u00e9union effective des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux caract\u00e9risant ce type particulier de contrat ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli qu\u2019un contrat lie la Mairie d\u2019Adjam\u00e9, propri\u00e9taire, et la soci\u00e9t\u00e9 SICG, en vertu duquel cette derni\u00e8re, apr\u00e8s construction de l\u2019immeuble \u00ab Forums des march\u00e9s \u00bb, devait l\u2019exploiter pendant un temps \u00e0 des fins commerciales et cette relation ne fait l\u2019objet d\u2019aucun conflit ; qu\u2019en outre, en vertu d\u2019une convention sign\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 EMPREINTE Sarl et moyennant paiement d\u2019un loyer, la soci\u00e9t\u00e9 NESTLE exploite une partie de l\u2019immeuble b\u00e2ti par la SICG, sur autorisation de la Mairie d\u2019Adjam\u00e9, aux fins de ses activit\u00e9s professionnelles, notamment de publicit\u00e9 ; qu\u2019enfin, l\u2019immeuble le \u00ab Forums des march\u00e9s \u00bb est situ\u00e9 dans une Commune de plus de cinq mille habitants ; Attendu que ces principaux \u00e9l\u00e9ments, auxquels s\u2019ajoute accessoirement la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s commerciales des parties, montrent qu\u2019ind\u00e9pendamment des moyens propos\u00e9s par les plaideurs et des textes d\u00e9ploy\u00e9s par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire dans son arr\u00eat querell\u00e9, l\u2019affaire, prise en elle-m\u00eame, en ce qu\u2019elle oppose, non pas la Mairie d\u2019Adjam\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 SICG, li\u00e9es par un bail \u00e0 construction, mais la soci\u00e9t\u00e9 SICG et les soci\u00e9t\u00e9s NESTLE C\u00f4te d\u2019Ivoire et EMPREINTE Sarl, relativement \u00e0 une convention r\u00e9unissant manifestement les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d\u2019un bail commercial, soul\u00e8ve incontestablement des questions relatives l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un Acte uniforme ; Qu\u2019il y a donc lieu pour la Cour de c\u00e9ans de retenir sa comp\u00e9tence ; Sur l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0663 du 5 novembre 2019 Attendu que selon l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab Toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n

La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SICG a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire mais a vu son d\u00e9clinatoire rejet\u00e9 ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la recourante, le pr\u00e9sent recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai requis ; qu\u2019il y a donc lieu de le d\u00e9clarer recevable ; Attendu, au fond, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ; que c\u2019est donc \u00e0 tort que la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire a retenu sa comp\u00e9tence ; que par cons\u00e9quent, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 nul et non avenu ; Sur les pr\u00e9tentions de fond des parties Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 52.4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab Si la Cour d\u00e9cide que la juridiction nationale s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette derni\u00e8re d\u2019un recours en cassation contre la d\u00e9cision du juge du fond dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14 du Trait\u00e9 et aux articles 23 \u00e0 50 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. \u00bb ; qu\u2019il \u00e9chet, quant \u00e0 leurs pr\u00e9tentions de fond, de renvoyer les parties \u00e0 l\u2019application de ces dispositions ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 NESTLE C\u00f4te d\u2019Ivoire et la soci\u00e9t\u00e9 EMPREINTE Sarl, succombant, seront condamn\u00e9es aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019affaire ; D\u00e9clare en cons\u00e9quence nul et non avenu l\u2019arr\u00eat n\u00b0663\/19 rendu par ladite cour le 05 novembre 2019 ; Sur le fond : Renvoie les parties \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 52.4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent Arr\u00eat sera notifi\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire sous les diligences du Greffier en chef de la CCJA ; Condamne solidairement la soci\u00e9t\u00e9 NESTLE C\u00f4te d\u2019Ivoire et la soci\u00e9t\u00e9 EMPREINTE Sarl aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ———— Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0092\/2020\/PC du 16\/04\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA (Conseils : Cabinet Amadou FADIKA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,37737,121907,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1051587","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-concept","kji_keyword-ivoirienne","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 330\/2020 - 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