{"id":1051588,"date":"2026-06-05T10:50:50","date_gmt":"2026-06-05T08:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-329-2020-affaire-societe-sogad-btp-s-a-c-orabank-gabon-s-a\/"},"modified":"2026-06-05T10:50:50","modified_gmt":"2026-06-05T08:50:50","slug":"arret-n-329-2020-affaire-societe-sogad-btp-s-a-c-orabank-gabon-s-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-329-2020-affaire-societe-sogad-btp-s-a-c-orabank-gabon-s-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 329\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A. c\/ ORABANK GABON S.A."},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0082\/2020\/PC du 03\/04\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A. (Conseils : Ma\u00eetres AMEGANKPOE Yaovi, MOUSSAVOU Carol et BOGUIKOUMA Hugues D\u00e9sir\u00e9, Avocats \u00e0 la Cour) Contre ORABANK GABON S.A. (Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI et SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 329\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Armand Claude DEMBA assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 03 avril 2020, sous le n\u00b0082\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Amegankpoe Yaovi, demeurant 235, Rue Amoussim\u00e9, Tokoin Casablanca, 08 BP 81632 Lom\u00e9, R\u00e9publique du Togo, MOUSSAVOU Carol, cabinet sis Carrefour Hassan, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la Clinique des Cinq palmiers, BP :14036, et BOGUIKOUMA Hugues D\u00e9sir\u00e9, cabinet sis Plaine du Niger, en face de l\u2019Eglise Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville (Gabon), tous Avocats \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP, dont le si\u00e8ge se trouve au quartier Nzeng Ayong, BP 23.742 Libreville, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Libreville, au 104, Rue Gustave Anguile, Immeuble Serena Mall, BP<\/p>\n

20333, ayant pour conseils la SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI et la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats \u00e0 la Cour, cabinets sis respectivement au 83 de l\u2019impasse 1229 V, BP 2565 Libreville et \u00e0 la Rue B15, ancien Cocody, 08 BP 2614 Abidjan, en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b015\/2019-2020 rendue le 04 mars 2020 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Ordonnons le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu le 18 f\u00e9vrier 2020 par la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville ; R\u00e9servons les d\u00e9pens \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que le 18 f\u00e9vrier 2020, par arr\u00eat n\u00b002\/2019-2020, la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville confirmait une ordonnance querell\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon en ce qu\u2019elle d\u00e9clarait \u00ab irrecevable l\u2019action en contestation de saisie-attribution de cr\u00e9ances intent\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP \u00bb et, en cons\u00e9quence, ordonnait \u00ab la poursuite de la mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ainsi entreprise\u00bb ; qu\u2019apr\u00e8s avoir form\u00e9 un pourvoi contre cet arr\u00eat, la banque, par requ\u00eate du 20 f\u00e9vrier 2020, saisissait la Cour de cassation du Gabon d\u2019une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; que le 25 f\u00e9vrier 2020, en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP faisait pratiquer une saisie-attribution sur les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 Gabon Sp\u00e9cial Economic Zone Port ; que le 04 mars 2020,le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon rendait l\u2019ordonnance objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans Attendu que dans son \u00ab m\u00e9moire responsif \u00bb dat\u00e9 du 04 septembre 2020, la d\u00e9fenderesse au pourvoi soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage au motif que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame d\u2019un Etat partie suspendant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat d\u2019une Cour<\/p>\n

d\u2019appel, en vertu des dispositions de droit interne, en l\u2019occurrence les articles 110 et 549 du Code de proc\u00e9dure civile gabonais; qu\u2019une telle ordonnance n\u2019entre pas dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; Mais attendu que l\u2019alin\u00e9a 4 dudit article 14 \u00e9nonce justement que la Cour \u00ab se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance querell\u00e9e, prise en dernier ressort \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de saisie-attribution des cr\u00e9ances r\u00e9gie par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, n'est pas \u00ab susceptible d\u2019appel \u00bb ; qu\u2019elle est bien susceptible de recours devant la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il \u00e9chet pour celle-ci de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que dans le m\u00eame m\u00e9moire responsif, la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ; qu\u2019elle argue que les conseils de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP ont produit chacun un mandat sp\u00e9cial de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Djifanou Kokou KOTHOR leur donnant pouvoir \u00ab pour agir au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP dans le cadre du pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b013\/2017 du 13 d\u00e9cembre 2017 rendu par la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville (Gabon), par devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA si\u00e9geant \u00e0 Abidjan (C\u00f4te d\u2019Ivoire) dans l\u2019affaire qui oppose la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANBANK Gabon \u2026 \u00bb ; or, fait-elle observer, le pr\u00e9sent recours est form\u00e9 contre l\u2019ordonnance n\u00b015\/2019-2020, rendue le 04 mars 2020 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon ; que les mandats susmentionn\u00e9s, donn\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 son terme par un arr\u00eat n\u00b0223\/2019 du 08 aout 2019 de la CCJA, ne sauraient servir et \u00eatre valables pour la nouvelle proc\u00e9dure introduite contre l\u2019ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution querell\u00e9e ; qu\u2019ainsi, le pr\u00e9sent recours \u00ab en annulation \u00bb doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ; Mais attendu que les mandats dont il s\u2019agit ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s \u00e0 des conseils habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans des affaires de nature identique, avec la m\u00eame adversaire et ce, aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019en cause d\u2019appel et devant le juge de cassation ; que cette simple constatation suffit \u00e0 nourrir la conviction de la Cour de c\u00e9ans que le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sauf \u00e0 porter atteinte inconsid\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des situations juridiques ; que par ailleurs, la Cour n\u2019a jamais invit\u00e9 la requ\u00e9rante<\/p>\n

\u00e0 une quelconque r\u00e9gularisation de son recours ; que, de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il suit que l\u2019exception soulev\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9e, et qu\u2019il y a lieu pour la Cour de la rejeter ; Sur le second moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions des articles 49 et 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A fait grief \u00e0 la Cour de cassation du Gabon d\u2019avoir, pour retenir sa comp\u00e9tence et ordonner le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e, \u00e9nonc\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 549 du code de proc\u00e9dure civile du Gabon et en dehors des mati\u00e8res d\u2019\u00e9tat et d\u2019immatriculation fonci\u00e8re, le recours en cassation ne peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que si celle-ci doit provoquer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable et, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les pi\u00e8ces acquises aux d\u00e9bats d\u00e9montrent que le paiement par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon des sommes litigieuses est de nature \u00e0 pr\u00e9cariser gravement sa situation financi\u00e8re et menacer \u00e0 terme l\u2019emploi, alors, selon le moyen, que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e par des saisies en vertu d\u2019une ordonnance et d\u2019un arr\u00eat confirmatif qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Cour ; que la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution du titre ex\u00e9cutoire \u00e9tant, par sa nature, un litige relatif \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e relevant de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, la Cour, en prescrivant la mesure contest\u00e9e, a m\u00e9connu les dispositions des articles 49 et 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et sa d\u00e9cision encourt l\u2019annulation ; Attendu, en effet, que l\u2019article 49 vis\u00e9 au moyen dispose que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019il est constant, en l\u2019esp\u00e8ce, que c\u2019est en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b002\/2019-2020 du 18 f\u00e9vrier 2020, rendu par la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville, que la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD a pratiqu\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon une saisie-attribution de cr\u00e9ances, laquelle constitue une mesure d\u2019ex\u00e9cution dont la mise en \u0153uvre et le maintien exigent l\u2019existence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ; qu\u2019en ordonnant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat, alors que son ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e9tait entam\u00e9e, la Cour de cassation a in\u00e9vitablement retir\u00e9 \u00e0 la saisie pratiqu\u00e9e son fondement l\u00e9gal, dans la mesure o\u00f9 le sursis prononc\u00e9 \u00f4tait \u00e0 l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cut\u00e9 le caract\u00e8re de titre ex\u00e9cutoire sans lequel il ne peut ouvrir droit \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e ; que la saisie-attribution ayant \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2020, avant qu\u2019elle ne vide sa saisine le 04 mars 2020, la Cour de cassation du Gabon n\u2019\u00e9tait plus comp\u00e9tente \u00e0 statuer sur la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK dont l\u2019effet \u00e9tait de paralyser l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entam\u00e9e ; qu\u2019 en se d\u00e9clarant comme telle,<\/p>\n

elle a empi\u00e9t\u00e9 sur les pr\u00e9rogatives de la juridiction comp\u00e9tente institu\u00e9e par l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, et sa d\u00e9cision encourt de ce fait cassation et annulation, sans qu\u2019il y ait alors lieu d\u2019examiner le moyen restant ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que plus rien n\u2019\u00e9tant \u00e0 juger, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon a succomb\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon ; Casse et annule l\u2019Ordonnance n\u00b015\/2019-2020 rendue le 04 mars 2020 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9vocation ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0082\/2020\/PC du 03\/04\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A. (Conseils : Ma\u00eetres AMEGANKPOE Yaovi, MOUSSAVOU Carol et BOGUIKOUMA Hugues D\u00e9sir\u00e9, Avocats \u00e0 la Cour) Contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110190,16506,125456],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1051588","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-orabank","kji_keyword-societe","kji_keyword-sogad","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 329\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A. c\/ ORABANK GABON S.A. - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-329-2020-affaire-societe-sogad-btp-s-a-c-orabank-gabon-s-a\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 329\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A. c\/ ORABANK GABON S.A.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0082\/2020\/PC du 03\/04\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOGAD BTP S.A. 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