{"id":1051592,"date":"2026-06-05T10:51:05","date_gmt":"2026-06-05T08:51:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-325-2020-affaire-societe-guineenne-des-petroles-dite-sgp-s-a-c-societe-gaz-industries-petrolieres-dite-gaip-oil-s-a-societe-lenoil-guinee-sarl-et-ministeres-du-commerce-et\/"},"modified":"2026-06-05T10:51:05","modified_gmt":"2026-06-05T08:51:05","slug":"arret-n-325-2020-affaire-societe-guineenne-des-petroles-dite-sgp-s-a-c-societe-gaz-industries-petrolieres-dite-gaip-oil-s-a-societe-lenoil-guinee-sarl-et-ministeres-du-commerce-et","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-325-2020-affaire-societe-guineenne-des-petroles-dite-sgp-s-a-c-societe-gaz-industries-petrolieres-dite-gaip-oil-s-a-societe-lenoil-guinee-sarl-et-ministeres-du-commerce-et\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 325\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9enne des P\u00e9troles dite SGP S.A. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Gaz & Industries P\u00e9troli\u00e8res dite GAIP OIL S.A.; Soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl et Minist\u00e8res du Commerce et de l\u2019Economie et des Finances"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0201\/2019\/PC du 18\/07\/2019<\/p>\n

Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9enne des P\u00e9troles dite SGP S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Thierno Ibrahima BARRY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– La Soci\u00e9t\u00e9 Gaz & Industries P\u00e9troli\u00e8res dite GAIP OIL S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Joachim GBILIMOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– La Soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl<\/p>\n

– Les Minist\u00e8res du Commerce et de l\u2019Economie et des Finances (Repr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Agent Judiciaire de l\u2019Etat)<\/p>\n

En pr\u00e9sence de : La Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en Guin\u00e9e dite S.G.B.G- S.A. (Conseils : SCPA MOUNIR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 325\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Armand Claude DEMBA assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0201\/2019\/PC du 18 juillet 2019 et form\u00e9 par Maitre Thierno Ibrahima BARRY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10 \u00e8me Avenue, Immeuble Als\u00e9ny SOUMAH, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9enne des P\u00e9troles, en abr\u00e9g\u00e9 SGP S.A., ayant son si\u00e8ge au Boulevard Maritime, Commune de Kaloum, Conakry, Guin\u00e9e, dans la cause qui l\u2019oppose : – \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz & Industries P\u00e9troli\u00e8res dite GAIP OIL S.A., dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Conakry, Commune de Kaloum, Avenue du Port, BP 3010, ayant pour conseil Ma\u00eetre Joachim GBILIMOU, Avocat \u00e0 la Cour, dont le cabinet est sis au quartier Koul\u00e9wondy, Commune de Kaloum, Conakry, – \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Almamya, Commune de Kaloum, \u00e0 Conakry, – et \u00e0 l\u2019Etat de Guin\u00e9e, agissant par les Minist\u00e8res du Commerce et de l\u2019Economie et des Finances, repr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Agent Judiciaire de l\u2019Etat, en pr\u00e9sence de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en Guin\u00e9e dite S.G.B.G – S.A., ayant pour conseils la SCPA MOUNIR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, Cabinet sis au quartier Almamya, Commune du Kaloum, derri\u00e8re l\u2019immeuble OGP, porte 932, Rez-de-chauss\u00e9e, BP 4215 Conakry-Guin\u00e9e,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0261 rendu le 30 mai 2019 par la Cour d\u2019appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en dernier ressort et sur tierce opposition ; En la forme : d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A. recevable en sa tierce opposition principale ; D\u00e9clare les Minist\u00e8res du Commerce, de l\u2019Economie et des Finances, repr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Agent Judiciaire de l\u2019Etat, irrecevables en leur intervention volontaire ; Au fond : r\u00e9tracte l\u2019arr\u00eat n\u00b0 222 du 06 avril 2017 de la Cour d\u2019appel de Conakry en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl irrecevable en son action pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et pour chose jug\u00e9e ; Constate que les 67.316 actions anciennement d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Holding limited dans le capital de la SGP-SA sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A depuis le 20 juin 2011 en vertu du proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication d\u00e9livr\u00e9 par Ma\u00eetre Almamy S\u00e9ny CAMARA, Commissaire- priseur, du certificat de propri\u00e9t\u00e9 desdites actions d\u00e9livr\u00e9 par le greffier en chef du Tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum en charge du RCCM ; Dit que le droit aux dividendes des 67.316 actions adjug\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL \u00e0 la suite d\u2019une vente aux ench\u00e8res publiques intervenue le 20 juin<\/p>\n

2011 lui est acquis, exclusivement, et se rapportant aux exercices 2012, 2013, 2014 , 2015, 2016, 2017 et 2018, outre ceux \u00e0 \u00e9choir ; Ordonne, en cons\u00e9quence, le paiement par la SGP S.A des dividendes nets \u00e9chus des exercices 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 attach\u00e9s aux 67.316 actions dont il s\u2019agit, port\u00e9es dans ses livres au nom de la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Holding limited et qui sont sa propri\u00e9t\u00e9, consign\u00e9s ou non entre les mains de la SGBG, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A, ainsi que ceux \u00e0 \u00e9choir ; D\u00e9boute les parties du surplus de leurs demandes ; Met les frais et d\u00e9pens \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl… \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, par exploit du 08 mai 2017 de ma\u00eetre Vincent KAMAN, Huissier de justice, la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A. assignait la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl, la SGP S.A., et la S.G.B.G – S.A. en tierce opposition par devant la Cour d\u2019appel de Conakry ; qu\u2019elle exposait qu\u2019\u00e9tant en conflit avec lesdites soci\u00e9t\u00e9s relativement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019actions et de dividendes, elle apprenait avec surprise que la Cour d\u2019appel de Conakry avait rendu un Arr\u00eat n\u00b0222 du 06 avril 2017 ; que n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni partie ni repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ladite d\u00e9cision qui lui cause de graves pr\u00e9judices, elle en sollicitait la r\u00e9tractation ; que c\u2019est dans ce contexte qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9bats, la cour d\u2019appel faisait droit \u00e0 sa demande et rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Attendu que par lettre n\u00b01528\/2019\/GC du 09 aout 2019, le Greffier en chef de la CCJA a notifi\u00e9 le recours aux d\u00e9fendeurs au pourvoi qui, \u00e0 l\u2019exception de la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A., n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de trois mois qui leur a \u00e9t\u00e9 imparti ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 ainsi respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner le pr\u00e9sent recours ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire enregistr\u00e9 le 20 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 par la SGP S.A., au motif que celle-ci n\u2019est \u00ab ni propri\u00e9taire des 67.316 actions adjug\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

GAIP OIL S.A. \u00e0 la suite de la saisie desdites actions et de leur vente aux ench\u00e8res publiques et ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les dividendes querell\u00e9s, ni une d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019encontre de laquelle ladite saisie a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00bb ; Mais attendu que la demanderesse \u00e0 l\u2019exception se pr\u00e9vaut des motifs de fond dont les m\u00e9rites ne peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s examen des moyens du pourvoi ; qu\u2019il y a lieu pour la Cour de joindre l\u2019exception au fond ; Sur le moyen soulev\u00e9 d\u2019office, tir\u00e9 de la violation de la loi Vu l\u2019article 28 bis, 1 er tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 141, 850, 871 et 881 du Code de proc\u00e9dure civile, \u00e9conomique et administrative de Guin\u00e9e, les d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sauraient pr\u00e9judicier au principal, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant li\u00e9 par l\u2019\u00e9vidence, l\u2019existence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse constitue un obstacle \u00e0 l\u2019exercice de ses attributions ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la cour d\u2019appel a ordonn\u00e9 \u00e0 la SGP S.A. le paiement de dividendes manifestement litigieux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A., se pronon\u00e7ant ainsi sur le fond du diff\u00e9rend qui oppose les parties ; que ce faisant, elle a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de d\u00e9clarer le recours recevable et casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 avant d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 5, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA et ce, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner le second moyen ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019au cours des exercices sociaux 2014 et 2018, les actionnaires de la SGP S.A. ont vot\u00e9 une distribution de dividendes ; qu\u2019en raison d\u2019un contentieux entre la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A., d\u2019une part, et les soci\u00e9t\u00e9s LENOIL Guin\u00e9e et LENOIL Holding, d\u2019autre part, portant sur les actions SGP d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e et revendiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A., la SGP S.A. a d\u00e9pos\u00e9 ce montant sur un compte s\u00e9questre ouvert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S.G.B.G – S.A., avec instructions de ne le reverser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e que sur son ordre ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; qu\u2019en r\u00e9action \u00e0 cette r\u00e9solution, la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e saisissait le pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum pour obtenir le paiement de ces dividendes ; qu\u2019\u00e0 cette action succ\u00e9d\u00e8rent plusieurs autres tant de fond que de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que c\u2019est dans ce contexte que la Cour d\u2019appel de Conakry rendait le 06 avril 2017 l\u2019arr\u00eat n\u00b0222 dont le dispositif suit :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en dernier ressort et sur appel ; En la forme : rejette la fin de non \u2013 recevoir soulev\u00e9e par la SGP S.A ; D\u00e9clare l\u2019appel recevable ; Au fond : le d\u00e9clare fond\u00e9 ; Constate que la SGP S.A n\u2019a jamais ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019arr\u00eat n\u00b0528 du 23 septembre 2014 de la Cour d\u2019appel de Conakry ; Constate en outre la correspondance n\u00b0\/REF :1726\/DG\/DAF\/2016 du 04 octobre 2016 de la SGP ; Infirme l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0017 du 06 f\u00e9vrier 2017, rendue par monsieur le Pr\u00e9sident par int\u00e9rim du Tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum, en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : Ordonne \u00e0 la SGP S.A de donner \u00e0 la S.G.B.G – S.A., toutes instructions et de remettre tous documents n\u00e9cessaires au transfert des sommes figurant sur le compte s\u00e9questre ouvert par elle pour y consigner les dividendes de la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e Sarl, sous astreinte de deux millions (2.000.000) de francs guin\u00e9ens par jour de retard \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat, liquidable tous les dix jours, jusqu\u2019au paiement parfait desdits dividendes ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge des intim\u00e9s\u2026 \u00bb ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A., inform\u00e9e, a form\u00e9 tierce opposition \u00e0 ladite d\u00e9cision ; qu\u2019au soutien de ce recours, elle a plaid\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 connaitre du litige et, subsidiairement, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 LENOIL Guin\u00e9e pour d\u00e9faut de capacit\u00e9, de si\u00e8ge social et de qualit\u00e9, ainsi que pour chose jug\u00e9e ; que plaidant tr\u00e8s subsidiairement au fond, elle a fait observer qu\u2019elle dispose d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusive sur les dividendes en cause ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la SGP S.A. a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition, au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e contre un arr\u00eat ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, laquelle a vid\u00e9 sa saisine suivant arr\u00eat n\u00b0230 en date du 29 novembre 2018 ; Attendu que les Minist\u00e8res du Commerce, de l\u2019Economie et des Finances, intervenants volontaires, ont conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GAIP OIL S.A. ;<\/p>\n

Mais attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant conduit \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans, statuant de nouveau,<\/p>\n

de r\u00e9tracter l\u2019arr\u00eat n\u00b0222 rendu le 06 avril 2017 par la Cour d\u2019appel de Conakry et de d\u00e9clarer les juridictions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 incomp\u00e9tentes ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la SGP S.A, succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0261 du 30 mai 2019 de la Cour d\u2019appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : R\u00e9tracte l\u2019arr\u00eat n\u00b0222 du 06 avril 2017 rendu par la m\u00eame Cour d\u2019appel ; D\u00e9clare les juridictions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 incomp\u00e9tentes ratione materiae ; Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9enne des P\u00e9troles, dite SGP S.A, aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0201\/2019\/PC du 18\/07\/2019 Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9enne des P\u00e9troles dite SGP S.A. 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