{"id":1051598,"date":"2026-06-05T10:51:26","date_gmt":"2026-06-05T08:51:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-319-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-coco-rape-dite-sicor-sa-et-hussein-sayegh-c-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-en-cote-divoire-dit\/"},"modified":"2026-06-05T10:51:26","modified_gmt":"2026-06-05T08:51:26","slug":"arret-n-319-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-coco-rape-dite-sicor-sa-et-hussein-sayegh-c-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-en-cote-divoire-dit","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-319-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-coco-rape-dite-sicor-sa-et-hussein-sayegh-c-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-en-cote-divoire-dit\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 319\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR SA et Hussein SAYEGH c\/ Banque Sah\u00e9lo-Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BSIC-CI SA et Issiaka HASSAN"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0110\/2020\/PC du 18\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR SA et Hussein SAYEGH (Conseil : Ma\u00eetre KOUAKOU KAN, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1\/ Banque Sah\u00e9lo-Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BSIC-CI SA (Conseil : Ma\u00eetre Ibrahim Bemba BAH, Avocat \u00e0 la Cour) 2\/ Issiaka HASSAN<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 319\/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Fod\u00e9 KANTE assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;<\/p>\n

Sur le renvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0110\/2020\/PC du 18 mai 2020, fait suivant arr\u00eat n\u00b0553\/19 du 17 octobre 2019 en application des dispositions de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, saisie du pourvoi form\u00e9 par Ma\u00eetre KOUAKOU KAN , Avocat \u00e0 la Cour, Abidjan Rue des Avodir\u00e9s, 13 BP 35 Abidjan 13, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme avec Conseil d\u2019Administration dont le si\u00e8ge ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re Chambre ——-<\/p>\n

social sis \u00e0 Abidjan Plateau, Angle Avenue Chardy et du Boulevard Lagunaire, 04 BP 973 Abidjan 04, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Bernard STENGER, son Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, et monsieur Hussein SAYEGH, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de soci\u00e9t\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Plateau, Immeuble ARC en CIEL, dans la cause qui les oppose \u00e0 monsieur Issiaka HASSAN, commer\u00e7ant demeurant \u00e0 Grand Lahou, BP 43, et la Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BSIC-CI SA, si\u00e8ge social sis \u00e0 Abidjan Plateau, Avenue Nogu\u00e8s, 01 BP 10323 Abidjan 01, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur PONA Mamadou, son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, demeurant en cette qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, assist\u00e9 de ma\u00eetre Ibrahim Bemba BAH, Avocat \u00e0 la Cour, Associ\u00e9 au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u2019Avocats \u2018\u2019LEX WAYS\u2019\u2019, sise \u00e0 Abidjan, Cocody II Plateaux Villa RIVER FOREST, 101, Rue J 41,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat civil contradictoire n\u00b0727 rendu le 07 d\u00e9cembre 2012 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; En la forme : D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 SICOR et HUSSEIN SAYEGH recevables en leur appel relev\u00e9 de l\u2019ordonnance num\u00e9ro 2612 rendue le 05 juin 2012 par la Juridiction Pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ; Au fond : Les y dit mal fond\u00e9s et les en d\u00e9boute ; Confirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; Condamne les appelants aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par exploit en date du 04 mai 2012, la SICOR SA et HUSSEIN SAYEGH assignaient monsieur<\/p>\n

ISSIAKA HASSAN, en contestation de saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par celui-ci le 26 avril 2012 ; que par ordonnance n\u00b02612 rendue le 05 juin 2012, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau d\u00e9clarait la contestation mal fond\u00e9e et les en d\u00e9boutait ; que sur l\u2019appel interjet\u00e9 de cette ordonnance, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ; que celui-ci \u00e9tait port\u00e9 devant la Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire qui s\u2019en dessaisissait au profit de la Cour de c\u00e9ans ; Attendu que par courriers num\u00e9ros 1145\/2019\/GC\/G4, 1146\/2019\/GC\/G4 et 1147\/2019\/GC\/G4 du 19 juin 2020, les parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement avis\u00e9es de la r\u00e9ception du pourvoi par la CCJA ; qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019ayant produit de m\u00e9moire, hormis le tiers saisi, il peut valablement \u00eatre statu\u00e9 sur l\u2019affaire en l\u2019\u00e9tat des plaidoiries devant la Cour supr\u00eame ; Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 157.1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 157.1 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que l\u2019acte de saisie mentionne, d\u2019une part, que monsieur Hussein SAYEGH, de nationalit\u00e9 libanaise est Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SICOR, demeurant \u00e0 Abidjan Plateau, 04 BP 973 Abidjan 04 et, d\u2019autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 SICOR est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme alors, selon le moyen, que, de premi\u00e8re part, monsieur Hussein SAYEGH a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de la SICOR depuis le 20 janvier 2012, lors de la r\u00e9union tenue \u00e0 l\u2019h\u00f4tel NOVOTEL et que la boite postale 04 BP 973 Abidjan 04 est celle de la SICOR et non celle de monsieur Hussein SAYEGH ; que la Cour d\u2019appel aurait donc d\u00fb mettre ce dernier hors de cause et donner mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e sur son compte personnel ; que, de deuxi\u00e8me part, ledit acte de saisie ayant simplement mentionn\u00e9 que la SICOR est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sans y ajouter : "avec conseil d\u2019administration", l\u2019arr\u00eat entrepris aurait d\u00fb, selon toujours le moyen, infirmer l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b02612 du 05 juin 2012, les dispositions de l\u2019article 157 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e9tant prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; Mais attendu que l\u2019article 157-1 vis\u00e9 au moyen prescrit clairement que l\u2019acte de saisie doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00ab l\u2019indication des noms, pr\u00e9noms et domiciles des d\u00e9biteur et cr\u00e9ancier ou, s\u2019il s\u2019agit de personnes morales, de leurs forme, d\u00e9nomination et si\u00e8ge social ; \u00bb ; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que le proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution de cr\u00e9ances en date du 26 avril 2012 signifi\u00e9 \u00e0 la BSIC-CI, tierce saisie, par le cr\u00e9ancier saisissant, contient les mentions ci-apr\u00e8s : \u00ab \u2026 1) La Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme, au capital de 1.500.000.000 de<\/p>\n

Fcfa, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan-Zone Industrielle de Vridi, 04 B.P 973 Abidjan 04, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ; 2) Monsieur HUSSEIN SAYEGH, n\u00e9 le 09 janvier 1955 \u00e0 KANA (Liban), de nationalit\u00e9 Libanaise, Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 SICOR S.A, demeurant \u00e0 Abidjan-Plateau, 04 B.P 973 Abidjan 04. \u00bb ; Attendu, d\u2019une part, que pour statuer comme elle l\u2019a fait, sur la demande de mise hors de cause de sieur HUSSEIN SAYEGH, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, appr\u00e9ciant souverainement les nom, pr\u00e9nom et domicile de celui-ci, tels que d\u00e9clin\u00e9s ci-dessus, \u00e9nonce : \u00ab \u2026 Il ressort du dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b032 du 13 f\u00e9vrier 2008 servant de fondement \u00e0 la saisie que la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan a condamn\u00e9 " solidairement AMANI TOGBE MAXIME SAINT CLAIR, BERTIN AMOUTCHI, HUSSEIN SAYEGH et leur employeur la SICOR \u00e0 payer \u00e0 la partie civile ISSIAKA HASSAN la somme de cinquante millions de francs CFA (50.000.000 F CFA) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, toutes causes de pr\u00e9judices confondues " ; HUSSEIN SAYEGH ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en m\u00eame temps que la SICOR, sa position comme mandataire ou non de cette soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e8s lors sans influence sur sa responsabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 titre personnel ; Il s\u2019ensuit qu\u2019il est mal venu \u00e0 demander \u00e0 \u00eatre mis hors de cause ; \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi, elle n\u2019a en rien commis le grief articul\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet, pour la Cour, de rejeter le grief port\u00e9 par la premi\u00e8re branche du moyen ; Que, d\u2019autre part, s\u2019agissant du d\u00e9faut de mention relative \u00e0 la forme de la personne morale saisie, l\u2019examen du proc\u00e8s-verbal de saisie r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il comporte l\u2019indication que la SICOR est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ; que le d\u00e9faut de pr\u00e9cision indiquant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u2018\u2019avec Conseil d\u2019Administration\u2019\u2019 n\u2019affecte pas sa r\u00e9gularit\u00e9 ; que le grief port\u00e9 par cette deuxi\u00e8me branche du moyen ne peut \u00eatre accueilli ; Attendu qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter le premier moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9 ; Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 157.3 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 157.3 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que l\u2019acte de saisie du 26 avril 2012 mentionne en principal la somme de 50.000.000 FCFA alors, selon le moyen, que le cr\u00e9ancier saisissant s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait payer la somme totale de 20.451.374 FCFA \u00e0 la date du 1 er f\u00e9vrier 2012 ; qu\u2019en ne d\u00e9duisant pas ce montant de la somme principale r\u00e9clam\u00e9e, toute la base de calcul des frais et int\u00e9r\u00eats devient fausse sur le fondement de l\u2019adage selon lequel \u00ab l\u2019accessoire suit le principal \u00bb ; qu\u2019ainsi, selon le moyen, le principal \u00e9tant faux, l\u2019accessoire doit l\u2019\u00eatre aussi, et que pour<\/p>\n

ne pas faire payer par les recourants des sommes indues, l\u2019arr\u00eat entrepris aurait d\u00fb d\u00e9clarer l\u2019acte de saisie nul ; que ne l\u2019ayant pas fait, il encourt la cassation ; Mais attendu qu\u2019il s\u2019induit de l\u2019article 157.3 vis\u00e9 au moyen, que l\u2019acte de saisie est nul s\u2019il n\u2019y est pas mentionn\u00e9 le d\u00e9compte distinct des sommes r\u00e9clam\u00e9es en principal, frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, major\u00e9s d\u2019une provision pour les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu pour \u00e9lever une contestation ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal de saisie- attribution de cr\u00e9ances en date du 26 avril 2012 comporte toutes ces mentions exig\u00e9es par l\u2019article 157 susvis\u00e9, notamment le d\u00e9compte distinct des sommes r\u00e9clam\u00e9es en principal, frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus major\u00e9s d\u2019une provision pour int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pour \u00e9lever une contestation ; que cela \u00e9tant, des erreurs commises sur le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es ne sauraient affecter la validit\u00e9 de la saisie ; que d\u00e8s lors, il y a lieu pour la Cour de rejeter \u00e9galement ce second moyen ; Attendu qu\u2019aucun des griefs ne prosp\u00e9rant, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme \u00e9tant non fond\u00e9 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR SA et monsieur Hussein SAYEGH succombant, seront condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR SA et monsieur Hussein SAYEGH aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0110\/2020\/PC du 18\/05\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Coco R\u00e2p\u00e9 dite SICOR SA et Hussein SAYEGH (Conseil : Ma\u00eetre KOUAKOU KAN, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1\/ Banque Sah\u00e9lo-Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BSIC-CI SA (Conseil : Ma\u00eetre Ibrahim Bemba BAH, Avocat…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,121907,125481,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1051598","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ivoirienne","kji_keyword-sicor","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 319\/2020 - 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