{"id":1051599,"date":"2026-06-05T10:51:30","date_gmt":"2026-06-05T08:51:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-318-2020-affaire-afriland-first-bank-c-societe-automobile-cars-by-claude-sarl-sieur-nzihim-bienvenu\/"},"modified":"2026-06-05T10:51:30","modified_gmt":"2026-06-05T08:51:30","slug":"arret-n-318-2020-affaire-afriland-first-bank-c-societe-automobile-cars-by-claude-sarl-sieur-nzihim-bienvenu","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-318-2020-affaire-afriland-first-bank-c-societe-automobile-cars-by-claude-sarl-sieur-nzihim-bienvenu\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 318\/2020 – Affaire : AFRILAND FIRST BANK c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Sieur NZIHIM Bienvenu"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re Chambre ———<\/p>\n

Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0022\/2020\/PC du 07\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK (Conseil : Ma\u00eetre TAMO David, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Sieur NZIHIM Bienvenu (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats ABDOUL BAGUI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 318\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Fod\u00e9 KANTE assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2020 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0022\/2020 \/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre TAMO David, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 7761 Yaound\u00e9, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Yaound\u00e9, BP 11834, Place de l\u2019ind\u00e9pendance, repr\u00e9sent\u00e9e par son Administrateur Directeur G\u00e9n\u00e9ral Monsieur NAFACK Alphonse, domicili\u00e9 es qualit\u00e9 au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Monsieur NZIHIM Bienvenu, respectivement domicili\u00e9s BP 7658 au quartier Fouda<\/p>\n

Yaound\u00e9-Cameroun, et Route Soa Yaound\u00e9, ayant pour Conseils le Cabinet d\u2019Avocats ABDOUL BAGUI & Associ\u00e9s, BP : 25 082 Yaound\u00e9, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 711\/COM rendu le 11 septembre 2019 par la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix ; En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Au fond Infirme le jugement entrepris ; Statuant \u00e0 nouveau -Annule le commandement du 14 juillet 2015 servi par Ma\u00eetre Tchame Deuna Rachel, Huissier de Justice \u00e0 Yaound\u00e9 ; -Ordonne la discontinuation des poursuites engag\u00e9es par Afriland First Bank SA sur les immeubles objets des Titres Fonciers num\u00e9rot\u00e9s 25300\/Mfoundi et 22522\/Mfoundi appartenant au sieur NZIHIM Bienvenu ; -Condamne Afriland First Bank SA au d\u00e9pens distraits au profit de Maitre Abdoul Bagui, Avocat aux offres de droit \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, suivant deux conventions n\u00b0 5967 et n\u00b08631 des 13 septembre 2006 et 28 d\u00e9cembre 2007, la derni\u00e8re \u00e9tant suivie des avenants n\u00b0 1805 des 15 et 22 juillet 2011 et n\u00b0 2158 des 18 et 25 avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank accordait divers concours financiers \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Automobile Cars By Claude, en abr\u00e9g\u00e9 ACBC Sarl, assortis de garanties hypoth\u00e9caires consenties par NZIHIM Bienvenu, g\u00e9rant de cette derni\u00e8re, sur ses immeubles objet des Titres fonciers n\u00b0 25300 et 22522 du D\u00e9partement du Mfoundi ; que suite au litige intervenu entre les parties au sujet<\/p>\n

d\u2019impay\u00e9s arr\u00eat\u00e9s par la Banque \u00e0 la somme de 986 656 547 Fcfa, la banque initiait une proc\u00e9dure aux fins de saisie immobili\u00e8re en vue de la vente des immeubles hypoth\u00e9qu\u00e9s, par un commandement du 14 juillet 2015 ; que par jugement du 10 janvier 2018 , le Tribunal de grande instance du Mfoundi rejetait les dires et observations des saisis et ordonnait la continuation de la proc\u00e9dure et, sur appel de ces derniers, la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9 rendait l\u2019arr\u00eat objet du pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u \u00e0 la Cour le 04 ao\u00fbt 2020, les d\u00e9fendeurs concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi aux motifs, d\u2019une part, du d\u00e9faut d\u2019indication des domiciles des parties et de mention de l\u2019Acte uniforme dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e et, d\u2019autre part, du d\u00e9faut de capacit\u00e9 de la recourante, en ce que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit directement par Afriland First Bank sans passer par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ; qu\u2019ainsi, et pour les d\u00e9fendeurs, le pourvoi violerait les dispositions de l\u2019article 28 nouveau alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, et devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, en application de l\u2019alin\u00e9a 6 dudit article ; Mais attendu, d\u2019une part, qu\u2019il ressort du libell\u00e9 du recours les mentions suivantes \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank Cameroun SA (\u2026) dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Yaound\u00e9 BP 11834, Place de l\u2019Ind\u00e9pendance (\u2026), agissant poursuites et diligences de son Administrateur Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Nafack Alphonse, domicili\u00e9 es qualit\u00e9 au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) Mandat sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment donn\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Tamo David, (..) Avocat au Barreau du Cameroun avec r\u00e9sidence professionnelle \u00e0 Yaound\u00e9 BP 77 61\u2026 \u00bb ; que dans le bordereau de pi\u00e8ces joint au recours exerc\u00e9, il est bien indiqu\u00e9, aux pages 2, 3, les photocopies des grosses des avenants \u00e0 la convention de cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme avec caution hypoth\u00e9caire intervenue entre les parties, et express\u00e9ment indiqu\u00e9 que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Automobile Cars by Claude Sarl a son si\u00e8ge social \u00e0 Yaound\u00e9- Mfandena BP :7658 (\u2026) repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Nzihim Bienvenu, son g\u00e9rant statutaire, et aussi monsieur Nzihim Bienvenu, Directeur de soci\u00e9t\u00e9 , domicili\u00e9 \u00e0 Awa\u00e9 \u00bb; Que d\u2019autre part, le recourant a bien indiqu\u00e9 \u00e0 la page 6 de son pourvoi, qu\u2019il s\u2019appuie sur trois moyens tir\u00e9s de la violation de la loi \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, le d\u00e9faut, l\u2019insuffisance ou la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs, le manque de base l\u00e9gale, tous cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus par l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ; Qu\u2019ainsi, le pourvoi ne viole en rien les dispositions invoqu\u00e9es par les d\u00e9fendeurs, et l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 sera d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e ; Sur le premier moyen, tir\u00e9 de la violation de loi<\/p>\n

Attendu que le premier moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que, pour infirmer le jugement du 10 janvier 2018 du Tribunal de grande instance du Mfoundi, la Cour d\u2019appel \u00e9nonce que l\u2019acte notari\u00e9 portant ouverture de cr\u00e9dit ne saurait fonder la cr\u00e9ance tant que les fonds n\u2019ont pas effectivement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de l\u2019emprunteur, alors qu\u2019au sens de la loi, la seule existence de la grosse d\u2019un acte notari\u00e9 rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire fonde une saisie immobili\u00e8re, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et que la convention de cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme objet de l\u2019acte notari\u00e9 n\u00b05967 du 13 septembre 2006 du r\u00e9pertoire de Ma\u00eetre Happi Julienne Marie Claire, Notaire \u00e0 la Yaound\u00e9, et ses avenants successifs, constituent tous des grosses dument rev\u00eatues de la formule ex\u00e9cutoire ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour du centre a d\u00e9ni\u00e9 la qualit\u00e9 de titre ex\u00e9cutoire \u00e0 ladite convention et \u00e0 ses avenants, violant ainsi l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, et exposant sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 33 alin\u00e9a 4 vis\u00e9 au moyen \u00ab constituent des titres ex\u00e9cutoires les actes notari\u00e9s rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire \u00bb ; Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu du titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible \u00bb ; que s\u2019agissant d\u2019un compte courant, la cr\u00e9ance est celle arr\u00eat\u00e9e par une cl\u00f4ture contradictoire dudit compte, le d\u00e9biteur ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 de la volont\u00e9 de la banque et de la date de ladite cl\u00f4ture ; Que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que l\u2019exploitation de l\u2019historique du compte courant existant entre les parties fait apparaitre qu\u2019il \u00ab a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 25 mars 2012 \u00e0 15 h 49 minutes, soit un mois avant la signature de l\u2019avenant n\u00b04 de la convention de cr\u00e9dit intervenue les 18 et 25 avril 2012 ; que ladite pi\u00e8ce retrace l\u2019historique des mouvements du compte de la susdite soci\u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de ao\u00fbt \u00e0 septembre 2011 ; que ces op\u00e9rations sont la preuve incontestable que Afriland First Bank a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation selon les modalit\u00e9s de l\u2019avenant n\u00b0 1805 des 15 et 22 juillet 2011 et non de l\u2019avenant n\u00b04 comme elle le pr\u00e9tend ; qu\u2019il demeure qu\u2019il est constant que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas produit (\u2026) que l\u2019acte notari\u00e9 portant ouverture de cr\u00e9dit ne saurait fonder la cr\u00e9ance tant que les fonds n\u2019ont pas effectivement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de l\u2019emprunteur ; qu\u2019ainsi, l\u2019hypoth\u00e8que consentie par l\u2019emprunteur en garantie de sa dette ne saurait produire d\u2019effets ; qu\u2019il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019inexistence de la cr\u00e9ance entraine l\u2019invalidit\u00e9 de la clause d\u2019affectation hypoth\u00e9caire qui en est l\u2019accessoire \u00bb ; Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de ces \u00e9nonciations que la Cour a m\u00e9connu le caract\u00e8re de titre ex\u00e9cutoire grossoy\u00e9 formel d\u2019un acte notari\u00e9, au sens de l\u2019article<\/p>\n

33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, mais qu\u2019analysant les pi\u00e8ces produites par les parties, elle a d\u00e9duit que ce titre ne peut pas op\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de la preuve de la mise en place effective de tous les concours financiers all\u00e9gu\u00e9s; qu\u2019elle a estim\u00e9 que ce titre ne constate pas une cr\u00e9ance liquide et exigible, comme l\u2019exige les dispositions de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, sp\u00e9ciales \u00e0 la saisie immobili\u00e8re ; qu\u2019elle a ainsi, par une appr\u00e9ciation souveraine des caract\u00e8res de ladite cr\u00e9ance et des circonstances de la cl\u00f4ture du compte, dont le contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 la juridiction de c\u00e9ans, conclut \u00e0 l\u2019inexistence de celle-ci et partant, \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 de la clause d\u2019affectation hypoth\u00e9caire qui en est l\u2019accessoire ; Qu\u2019en concluant dans ces circonstances que le titre ex\u00e9cutoire ne peut pas produire des effets, il n\u2019apparait pas que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article vis\u00e9 au moyen, qui doit \u00eatre rejet\u00e9 comme non pertinent ; Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens, r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation du principe de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 du compte courant, ensemble le manque de base l\u00e9gale, et de l\u2019insuffisance de motifs Attendu que le second moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 le principe bancaire de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 du compte courant, omettant ainsi de donner une base l\u00e9gale \u00e0 la d\u00e9cision, en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9ni\u00e9 sa force probante \u00e0 l\u2019historique du compte produit par la recourante, estimant que cet historique avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 un mois avant la signature de l\u2019avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention de cr\u00e9dit et retra\u00e7ait les mouvements du compte de la d\u00e9bitrice pour la p\u00e9riode allant de ao\u00fbt \u00e0 septembre 2011, et non ceux effectu\u00e9s post\u00e9rieurement alors, selon le moyen, que d\u2019une part le droit bancaire \u00e9tablit que les parties \u00e0 une relation de compte courant s\u2019interdisent la facult\u00e9 d\u2019exclusion unilat\u00e9rale d\u2019une cr\u00e9ance, les articles de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit se fondant pour ne donner lieu qu\u2019\u00e0 un solde en faveur de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 la cl\u00f4ture du compte et que, d\u2019autre part, c\u2019est en tenant compte de la d\u00e9faillance de la d\u00e9bitrice que la recourante a d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture juridique de leur compte, pour en d\u00e9gager un solde d\u00e9biteur, en sa faveur, de 986 656 547 Fcfa, sous r\u00e9serve des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ; Qu\u2019en statuant comme l\u2019a fait, alors qu\u2019au vu du solde global, il devenait indiff\u00e9rent que l\u2019avenant n\u00b0 4 a conduit ou non \u00e0 la mise en place effective d\u2019un nouveau concours financier en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 consentis, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit bancaire vis\u00e9 au moyen, tout en omettant de donner un autre fondement \u00e0 sa d\u00e9cision ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 manque, partant, de base l\u00e9gale et m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cass\u00e9 ; Attendu que le troisi\u00e8me moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir conclu \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019une cr\u00e9ance en \u00e9cartant divers documents produits par la banque<\/p>\n

dont des historiques, le tableau d\u2019amortissement, des traites, des swifts, alors que les d\u00e9fendeurs n\u2019ont jamais ni\u00e9 avoir consomm\u00e9 les divers concours bancaires accord\u00e9s ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a fait une mauvaise appr\u00e9ciation des faits et n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, violant ainsi l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 2006\/015 du 29 d\u00e9cembre 2006 qui exige que toute d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e en fait et en droit ; que son arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 ; Attendu que les deux moyens interf\u00e9rant, il convient de leur donner une r\u00e9ponse unique ; Attendu que l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 \u00e9nonce que \u00ab l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas produit aux d\u00e9bats la preuve de ce qu\u2019elle a effectivement mis la somme de 400 000 000 Fcfa \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 Automobile Car By Claude comme convenu, ni qu\u2019elle a effectivement fait b\u00e9n\u00e9ficier la derni\u00e8re de la caution douani\u00e8re consentie ; que le fait pour elle d\u2019avoir re\u00e7u du Chef de Bureau Principal des Douanes de Douala Port II une correspondance (\u2026) l\u2019invitant \u00e0 payer les frais de douanes dus par l\u2019appelant ne saurait constituer une preuve de ce qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e du r\u00e8glement en lieu et place de celui de la somme de 91 143 028 Fcfa qui lui \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e en sa qualit\u00e9 de caution douani\u00e8re (..) \u00bb ; qu\u2019en concluant que la banque n\u2019a pas prouv\u00e9 que les montants dont cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e ont tous \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de son client, la Cour n\u2019a pas commis les griefs all\u00e9gu\u00e9s ; qu\u2019il y a lieu de rejeter les deux moyens r\u00e9unis comme non fond\u00e9s ; Attendu qu\u2019aucun moyen \u00e0 l\u2019appui du pourvoi ne prosp\u00e9rant, celui-ci sera rejet\u00e9 comme non fond\u00e9 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re Chambre ——— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0022\/2020\/PC du 07\/02\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK (Conseil : Ma\u00eetre TAMO David, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,109533,8683,125484,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1051599","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-afriland","kji_keyword-arret","kji_keyword-automobile","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 318\/2020 - 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