{"id":1051601,"date":"2026-06-05T10:58:22","date_gmt":"2026-06-05T08:58:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-316-2020-affaire-monsieur-abdoulaye-traore-c-madame-nene-rouguiatou-balde-et-monsieur-mohamed-jalloh\/"},"modified":"2026-06-05T10:58:22","modified_gmt":"2026-06-05T08:58:22","slug":"arret-n-316-2020-affaire-monsieur-abdoulaye-traore-c-madame-nene-rouguiatou-balde-et-monsieur-mohamed-jalloh","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-316-2020-affaire-monsieur-abdoulaye-traore-c-madame-nene-rouguiatou-balde-et-monsieur-mohamed-jalloh\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 316\/2020 – Affaire : Monsieur Abdoulaye TRAORE c\/ Madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE et Monsieur Mohamed JALLOH"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re Chambre ———<\/p>\n

Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0267\/2019\/PC du 24\/09\/2019<\/p>\n

Affaire : Monsieur Abdoulaye TRAORE (Conseil : Ma\u00eetre Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1\/ Madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE (Conseil : Ma\u00eetre Sylvain MILLIMOUNO, Avocat \u00e0 la Cour) 2\/ Monsieur Mohamed JALLOH (Conseils : Ma\u00eetres Ahmadou KOUROUMA et K\u00e9moko Malick DIAKITE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 316\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Fod\u00e9 KANTE assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 24 septembre 2019 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0267\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Immeuble Elh. Moussa CAMARA, 1 er \u00e9tage, Gbessia Cit\u00e9 de l\u2019air, Commune de Matoto, Conakry, face \u00e0 l\u2019autoroute non loin de la station Shell, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdoulaye TRAORE, domicili\u00e9 au quartier Tombolia, Commune de Matoto, Conakry, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE, Femme d\u2019Affaires, domicili\u00e9e au<\/p>\n

quartier Taouyah, Commune de Ratoma, Conakry, assist\u00e9e de ma\u00eetre Sylvain MILLIMOUNO, Avocat au Barreau de Guin\u00e9e, dont le cabinet est sis au quartier Gbessia cit\u00e9 Gendarmerie sur l\u2019autoroute, Commune de Matoto, Conakry, et monsieur Mohamed JALLOH, domicili\u00e9 au quartier Taouyah, Commune de Ratoma, Conakry, assist\u00e9 de ma\u00eetres Ahmadou KOUROUMA, Avocat au Barreau de Guin\u00e9e, cabinet sis \u00e0 l\u2019Immeuble ALIMAZE, quartier Col\u00e9ah Cit\u00e9, Commune de Matam, Conakry, et K\u00e9moko Malick DIAKITE, Avocat au Barreau de Guin\u00e9e, sis au quartier Gbessia Cit\u00e9 2, secteur Gendarmerie, Commune de Matoto, Conakry, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0293 rendu le 09 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale, en dernier ressort et sur appel ; Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi En la forme : Vu les arr\u00eats N\u00b0124 du 23\/04\/2019 sur la comp\u00e9tence et celui du 28\/05\/2019 rejetant la fin de non-recevoir ; Re\u00e7oit N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou Bald\u00e9 et Mohamed Jalloh en leurs appels ; Au fond : Dit Monsieur Mohamed Jalloh fond\u00e9 en son appel ; En cons\u00e9quence Infirme en toutes ses dispositions, le jugement civil N\u00b0364 bis du 23\/11\/2018 rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry II ; Statuant \u00e0 nouveau Constate que Monsieur Mohamed Jalloh est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble formant la parcelle situ\u00e9e dans le domaine public maritime de Taouyah, consistant en un terrain b\u00e2ti d\u2019une contenance de 3.750,31 m\u00b2 objet du titre foncier N\u00b014025\/2010\/TF du 30\/03\/2010 ; Ordonne la distraction et la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e sur ledit immeuble ; D\u00e9boute les parties du surplus de leurs pr\u00e9tentions ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019intim\u00e9 ; \u00bb ; Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019en ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 096 du 15 mars 2016, rendu par la Cour d\u2019appel de Conakry, Abdoulaye TRAORE sollicitait et obtenait de la Pr\u00e9sidente du Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn, une ordonnance l\u2019autorisant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation de la parcelle n\u00b0 3 du lot 4 de Rogban\u00e8 Restructuration, Quartier Taouyah, Commune de Rotoma, Conakry, \u00e0 la conservation fonci\u00e8re, en application des dispositions de l\u2019article 253 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Que le titre foncier n\u00b022887\/2018 \u00e9tabli le 12 juin 2018, sur cette base, en faveur de Madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE, \u00e9tait transmis \u00e0 cette derni\u00e8re par courrier du 30 juillet 2018 ; que faute de paiement, suite au commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re \u00e0 hauteur de 277 931 USD et de 690 199 999 GNF qui \u00e9tait servi \u00e0 la d\u00e9bitrice, la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 poursuivie ; que lors de l\u2019audience \u00e9ventuelle, Mohamed JALLOH, fils de la d\u00e9bitrice saisie, revendiquait la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble saisi en excipant du titre foncier n\u00b014025\/2010 du 30 mars 2010 et en sollicitait la distraction, affirmant avoir acquis la propri\u00e9t\u00e9 des lieux par l\u2019effet d\u2019une donation de sa m\u00e8re suivant acte du 17 octobre 2017 ; que statuant sur les dires et observations formul\u00e9s, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn, par jugement n\u00b0 364 bis du 23 novembre 2018, rejetait les nullit\u00e9s soulev\u00e9es par Madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE, ainsi que la demande de distraction de son fils Mohamed JALLOH et fixait la date de l\u2019audience d\u2019adjudication au 28 d\u00e9cembre 2018 ; que par acte en date du 5 d\u00e9cembre 2018, Madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE et son fils Mohamed JALLOH interjetaient appel de ce jugement ; qu\u2019\u00e0 la date du 28 d\u00e9cembre 2018, le premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Conakry rendait, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, une ordonnance constatant que les appelants n\u2019ont accompli aucune diligence pour permettre \u00e0 la juridiction d\u2019appel de statuer dans la quinzaine de leurs actes d\u2019appel, que les appelants sont forclos et que l\u2019instance d\u2019appel est p\u00e9rim\u00e9e, et en cons\u00e9quence, maintenait la date de l\u2019adjudication de l\u2019immeuble au 28 d\u00e9cembre 2018 ; qu\u2019\u00e0 cette m\u00eame date, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn rendait le jugement n\u00b0 419 adjugeant l\u2019immeuble au profit de Monsieur El Hadj Alpha Amadou DIALLO ;<\/p>\n

Attendu que de leur c\u00f4t\u00e9, N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE et Mohamed JALLOH faisaient servir un exploit d\u2019huissier en date du 5 f\u00e9vrier 2019 pour une audience devant se tenir le 12 f\u00e9vrier 2019 par devant la 2 e Chambre civile et \u00e9conomique de la Cour d\u2019appel de Conakry, \u00e0 l\u2019effet de faire examiner leur appel du 5 d\u00e9cembre 2018 ; qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019\u00e9changes de conclusions et du recueil des observations du Minist\u00e8re public, celle-ci rejetait l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence et<\/p>\n

la fin de non-recevoir tir\u00e9es de la forclusion et de l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9fix de quinzaine qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par le demandeur au pourvoi tout en invitant les parties \u00e0 conclure sur le fond de l\u2019affaire ; que c\u2019est dans ce contexte que le 09 juillet 2019, elle rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 293 dont pourvoi ; Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen tir\u00e9e de la violation ou la fausse application ou interpr\u00e9tation de la loi<\/p>\n

Attendu qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le premier moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation de l\u2019article 301 in fine de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que la juridiction d\u2019appel a statu\u00e9 sur le fond \u00e0 la date du 09 juillet 2019, soit 214 jours apr\u00e8s la date de l\u2019acte d\u2019appel alors, selon le moyen, qu\u2019aux termes de l\u2019article 301 in fine, \u00ab la juridiction d\u2019appel statue dans la quinzaine de l\u2019acte d\u2019appel \u00bb ; qu\u2019en statuant sur le fond dans ces conditions, la juridiction d\u2019appel aurait manifestement viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; Mais attendu qu\u2019en prescrivant que \u00ab la juridiction d\u2019appel statue dans la quinzaine de l\u2019acte d\u2019appel \u00bb, l\u2019article 301 in fine de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 a vocation \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des parties \u00e0 une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re contre la lenteur judiciaire et non \u00e0 mettre \u00e0 mal ladite proc\u00e9dure, de sorte que la partie qui invoque le non-respect des d\u00e9lais prescrits doit justifier du pr\u00e9judice qu\u2019elle subit de ce fait ; que le recourant s\u2019\u00e9tant content\u00e9 de critiquer le non- respect du d\u00e9lai de quinzaine sans sp\u00e9cifier le pr\u00e9judice subi, c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la fin de non-recevoir propos\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la premi\u00e8re branche du premier moyen doit \u00eatre rejet\u00e9e ; Sur la deuxi\u00e8me branche du premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 253 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019en sa deuxi\u00e8me branche, le premier moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 253 susvis\u00e9, en ce qu\u2019il a infirm\u00e9, en toutes ses dispositions, le jugement n\u00b0 364 bis du 23 d\u00e9cembre 2018 au motif que c\u2019est l\u2019immeuble formant la parcelle situ\u00e9e dans le domaine public maritime de Taouyah, objet du titre foncier n\u00b014025\/2010\/TF du 30 mars 2010 qui est saisi alors que celui effectivement saisi est la parcelle n\u00b0 3 du lot 4 de Rogban\u00e8 Restructuration, d\u2019une contenance totale de 3.748, 036 m2, objet du TF n\u00b0 22887\/2018\/TF du 12 juillet 2018 ; Mais attendu que pour statuer comme elle l\u2019a fait, la Cour de Conakry \u00e9nonce, d\u2019une part, que \u00ab \u2026 le conservateur foncier, sachant d\u2019avance que l\u2019immeuble querell\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9, n\u2019avait plus besoin de cr\u00e9er un autre titre foncier distinct du premier, il n\u2019avait qu\u2019\u00e0 donner les vrais renseignements concernant cet immeuble ou faire des inscriptions dans le premier titre foncier<\/p>\n

n\u00b014025\/2010\/TF du 30 mars 2010\u2026 \u00bb et, d\u2019autre part, que \u00ab \u2026 la propri\u00e9t\u00e9 de Mohamed JALLOH est conform\u00e9e sur l\u2019immeuble litigieux suivant le titre foncier n\u00b014025\/2010\/TF du 30 mars 2010 et l\u2019acte de donation \u00e9tabli en sa faveur par dame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE devant ma\u00eetre Mamadouba Sanoussi Camara, notaire \u00e0 Conakry en date du 17\/10\/2017\u2026 \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi de fa\u00e7on souveraine, elle n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 253 vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il y a donc lieu pour la Cour de c\u00e9ans, de rejeter \u00e9galement cette deuxi\u00e8me branche du premier moyen ; Sur la troisi\u00e8me branche du premier moyen tir\u00e9 de la fausse application ou interpr\u00e9tation des articles 300, 308, 309 et 310 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019en cette branche du premier moyen, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir vis\u00e9 \u00e0 tort les dispositions des articles 300, 308, 309 et 310 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution qui sont relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la demande de distraction d\u2019un immeuble saisi ; qu\u2019en les visant, selon la branche du moyen, la Cour d\u2019appel aurait estim\u00e9 \u00e0 tort que l\u2019immeuble saisi appartiendrait \u00e0 Monsieur Mohamed JALLOH, ce qui ne serait pas juridiquement fond\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble dont la distraction est demand\u00e9e est diff\u00e9rent de l\u2019immeuble saisi tant par l\u2019identit\u00e9, la situation g\u00e9ographique, le titre de propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire, la superficie, les immeubles qui y sont construits, que par le plan de codification parcellaire ; qu\u2019en statuant ainsi, selon toujours la branche de moyen, la Cour d\u2019appel a fait une fausse application ou interpr\u00e9tation des articles susvis\u00e9s pour tenter de donner une base l\u00e9gale \u00e0 son arr\u00eat ; Mais attendu que c\u2019est par une appr\u00e9ciation souveraine des faits de l\u2019esp\u00e8ce, que la Cour de Conakry a retenu que l\u2019immeuble dont la distraction est demand\u00e9e est identique \u00e0 l\u2019immeuble saisi lequel avait quitt\u00e9 le patrimoine de Dame BALDE et int\u00e9gr\u00e9 celui de Mohamed JALLOH avant le d\u00e9clenchement des op\u00e9rations de saisie ; que d\u00e8s lors, en visant les articles 300, 308, 309 et 310 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien commis le grief all\u00e9gu\u00e9, d\u2019o\u00f9 il suit que cette troisi\u00e8me branche du premier moyen doit aussi \u00eatre rejet\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 du refus de r\u00e9pondre \u00e0 un des chefs de demande<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 un principe g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile selon lequel, \u00ab le juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui lui est demand\u00e9. \u00bb, en ce que dans ses conclusions devant la Cour d\u2019appel, le demandeur au pourvoi avait sollicit\u00e9 qu\u2019il<\/p>\n

soit constat\u00e9 que l\u2019immeuble dont la distraction est demand\u00e9e par Monsieur Mohamed JALLOH est juridiquement diff\u00e9rent de celui saisi ; que la Cour de Conakry n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 ce chef de demande, enfreignant le principe de proc\u00e9dure civile sus invoqu\u00e9 ; que pour avoir ainsi statu\u00e9 infra petita, selon le moyen, l\u2019arr\u00eat n\u00b0293 rendu le 09 juillet 2019 encourt la cassation et l\u2019annulation ;<\/p>\n

Attendu, cependant, que contrairement \u00e0 ces all\u00e9gations du recourant, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte les \u00e9nonciations ci-apr\u00e8s : \u00ab \u2026 le conservateur foncier, sachant d\u2019avance que l\u2019immeuble querell\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9, n\u2019avait plus besoin de cr\u00e9er un autre titre foncier distinct du premier, il n\u2019avait qu\u2019\u00e0 donner les vrais renseignements concernant cet immeuble ou faire des inscriptions dans le premier titre foncier n\u00b014025\/2010\/TF du 30 mars 2010 ; Que face \u00e0 deux titres fonciers pour un m\u00eame immeuble, le premier juge se devait d\u2019\u00eatre plus attentif dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause ; \u2026 que le premier juge, en statuant tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans le dispositif du jugement attaqu\u00e9, a fait une mauvaise appr\u00e9ciation des faits de la cause et une fausse application de la loi ; qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors d\u2019infirmer en toutes ses dispositions le jugement n\u00b0 364 bis du 23 novembre 2018 \u00bb ; Qu\u2019en statuant comme ci-dessus indiqu\u00e9, la Cour d\u2019appel \u00e0 n\u00e9cessairement r\u00e9pondu au chef de demande en question, d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ; Attendu qu\u2019aucun des moyens ne prosp\u00e9rant, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi comme non fond\u00e9 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que monsieur Abdoulaye TRAORE ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Abdoulaye TRAORE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re Chambre ——— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0267\/2019\/PC du 24\/09\/2019 Affaire : Monsieur Abdoulaye TRAORE (Conseil : Ma\u00eetre Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1\/ Madame N\u00e8n\u00e8 Rouguiatou BALDE (Conseil…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[120485,93246,8683,8220,108996],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1051601","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-abdoulaye","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-traore","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 316\/2020 - 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