{"id":1051605,"date":"2026-06-05T10:58:38","date_gmt":"2026-06-05T08:58:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-312-2020-affaire-societe-accor-afrique-sas-et-societe-togolaise-dinvestissement-et-dexploitation-hoteliere-en-abrege-stieh-s-a-c-etat-togolais\/"},"modified":"2026-06-05T10:58:38","modified_gmt":"2026-06-05T08:58:38","slug":"arret-n-312-2020-affaire-societe-accor-afrique-sas-et-societe-togolaise-dinvestissement-et-dexploitation-hoteliere-en-abrege-stieh-s-a-c-etat-togolais","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-312-2020-affaire-societe-accor-afrique-sas-et-societe-togolaise-dinvestissement-et-dexploitation-hoteliere-en-abrege-stieh-s-a-c-etat-togolais\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 312\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SAS et Soci\u00e9t\u00e9 Togolaise d\u2019Investissement et d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re en abr\u00e9g\u00e9 STIEH S.A c\/ Etat Togolais"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0159\/2015\/PC du 10\/09\/2015<\/p>\n

Affaire : – Soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SAS – Soci\u00e9t\u00e9 Togolaise d\u2019Investissement et d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re en abr\u00e9g\u00e9 STIEH S.A (Conseil : Ma\u00eetre Tiburce MONNOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Etat Togolais (Conseils : SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 312\/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Fod\u00e9 KANTE assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0159\/2015\/PC du 10 septembre 2015 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Tiburce MONNOU, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis \u00e0 Lom\u00e9, Angle 1294, Rue Santigou (99 TKN), et rue Abougou, quartier Nakafu, derri\u00e8re le Centre a\u00e9r\u00e9 du CERFER, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique en abr\u00e9g\u00e9 Accor Afrique SAS, soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge est au 2, rue de la Mare neuve-91000 Evry, France, et de la Soci\u00e9t\u00e9 Togolaise d\u2019Investissement et d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re, en abr\u00e9g\u00e9 STIEH SA, de droit togolais, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, sur le Boulevard du Mono, dans la cause qui<\/p>\n

les oppose \u00e0 l\u2019Etat du Togolais, repr\u00e9sent\u00e9 par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice charg\u00e9 des Relations avec les institutions de la R\u00e9publique, demeurant audit Minist\u00e8re \u00e0 Lom\u00e9, Rue de l\u2019OCAM, dans l\u2019enceinte des anciens locaux du Conseil de l\u2019Entente, BP : 121, Lom\u00e9, ayant pour conseil la SCP AQUEREBURU & Partners, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats au Barreau de Lom\u00e9, sise \u00e0 Lom\u00e9 777, Avenue Kl\u00e9ber Dadjo (Immeuble Alice), BP 8989 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 80\/15 rendu le 04 mars 2015 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en appel ; En la forme Re\u00e7oit l\u2019appel ; Au fond Le d\u00e9clare mal fond\u00e9 et le rejette ; Confirme en cons\u00e9quence l\u2019ordonnance n\u00b00493\/2014 rendue le 11 juillet 2014 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance Hors classe statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en toutes ses dispositions ; Condamne les appelantes aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 18 f\u00e9vrier 1998, la soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SAS et la R\u00e9publique Togolaise concluaient un contrat de bail commercial sur l\u2019H\u00f4tel Sarakawa devenu par la suite H\u00f4tel Mercure Sarakawa ; que pour r\u00e9soudre le litige n\u00e9 de ce contrat, la soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique S.A.S et sa filiale STIEH S.A saisissaient, le 06 mai 2014, la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, en abr\u00e9g\u00e9 CCI, d\u2019une demande d\u2019arbitrage, en application de la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e audit contrat ; que par lettre du 13 juin 2014, l\u2019Etat Togolais r\u00e9pondait favorablement \u00e0 ladite demande et d\u00e9signait son arbitre ; que par sentence partielle du 06 novembre 2015, le Tribunal arbitral se d\u00e9clarait comp\u00e9tent pour connaitre du litige \u00e0 lui<\/p>\n

soumis par les parties ; que parall\u00e8lement, estimant devoir faire cesser les pr\u00e9judices subis du fait d\u2019une exploitation jug\u00e9e inad\u00e9quate de l\u2019H\u00f4tel, l\u2019Etat togolais saisissait, le 24 juin 2014, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance hors classe de Lom\u00e9 qui, par Ordonnance n\u00b00493\/2014 du 11 juillet 2014, ordonnait l\u2019expulsion imm\u00e9diate de la soci\u00e9t\u00e9 Accord et de sa filiale de l\u2019H\u00f4tel Sarakawa, sous astreinte de 500 000 000 Fcfa par jour de r\u00e9sistance ; que sur appel de ces derni\u00e8res, la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen, tir\u00e9e de la violation de la loi Vu l\u2019article 23 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 23 du Trait\u00e9, en ce que la Cour de Lom\u00e9, pour rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par Accor Afrique SAS et STIEH, a retenu que \u00ab pour qu\u2019une juridiction \u00e9tatique se d\u00e9clare incomp\u00e9tente, il faut que les parties aient convenu de la nature du litige qu\u2019elles entendent soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 12 in fine du contrat du 18 f\u00e9vrier 1998 stipule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, tous diff\u00e9rents d\u00e9coulant de l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat seront tranch\u00e9s d\u00e9finitivement selon le R\u00e8glement de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce R\u00e8glement.. \u00bb ; qu\u2019ainsi, et selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, seuls les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de l\u2019interpr\u00e9tation des clauses du contrat peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les autres litiges, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 son ex\u00e9cution alors, d\u2019une part, que le m\u00eame arr\u00eat a paradoxalement mentionn\u00e9 qu\u2019en vertu du principe comp\u00e9tence-comp\u00e9tence, la juridiction \u00e9tatique doit se dessaisir en pr\u00e9sence d\u2019une clause compromissoire et que, d\u2019autre part, l\u2019article 23 du Trait\u00e9 n\u2019impose que deux conditions, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une telle clause, et le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence; Attendu que l\u2019Etat Togolais conclut au rejet de cette branche du moyen, au motif que, pour qu\u2019une juridiction \u00e9tatique se d\u00e9clare incomp\u00e9tente, il ne suffit pas qu\u2019une juridiction arbitrale ait \u00e9t\u00e9 saisie, mais il faut encore que la saisine porte sur un litige que les parties ont convenu de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage ; que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la clause compromissoire ne concernant pas tous les litiges, mais seulement ceux relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du contrat, et les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit contrat, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, y \u00e9chappant ; que cette constante ressort clairement du libell\u00e9 m\u00eame de la clause, le mandat donn\u00e9 aux arbitres ayant pour objet de pr\u00e9ciser, s\u2019il y a lieu, les clauses contractuelles ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 23 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab tout tribunal d\u2019un Etat partie saisi d\u2019un litige que les parties \u00e9taient convenues de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage se d\u00e9clarera incomp\u00e9tent si l\u2019une des parties le demande, et renverra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage pr\u00e9vue au pr\u00e9sent Trait\u00e9. \u00bb ; Qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte, l\u2019obligation pour la juridiction \u00e9tatique saisie d\u2019un litige de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente lorsque l\u2019une des parties en fait la demande ; Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019article 12 du contrat de bail liant les parties consacre une clause compromissoire en ces termes : \u00ab tout diff\u00e9rend n\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent bail est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, tout diff\u00e9rent d\u00e9coulant de l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat seront tranch\u00e9s d\u00e9finitivement selon le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement. Le lieu de l\u2019arbitrage sera Paris. \u00bb ; Attendu que, pour se d\u00e9terminer comme elle l\u2019a fait et confirmer l\u2019ordonnance d\u2019expulsion des soci\u00e9t\u00e9s Accor Afrique et STIEH, la Cour de Lom\u00e9 retient que seuls les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du contrat en cause sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence des arbitres et affirme, d\u2019une part, que \u00ab la demande de renouvellement du bail du 18 f\u00e9vrier 1998 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 STIEH ; que d\u00e8s lors, l\u2019on se demande en quelle qualit\u00e9 elle sollicite le renouvellement d\u2019un bail dont elle n\u2019est pas signataire \u00bb et, d\u2019autre part, que \u00ab si le Groupe Accor-Afrique a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 STIEH de la gestion de l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA apr\u00e8s la conclusion du bail, c\u2019est \u00e0 tort, car il ressort clairement des dispositions de de l\u2019article 9-5-2-1 du contrat de bail du 18 f\u00e9vrier 1998 que le preneur ne pourra apporter ni c\u00e9der son droit au pr\u00e9sent bail (\u2026), le bailleur devra \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 concourir \u00e0 l\u2019acte ; que l\u2019Etat togolais n\u2019a agr\u00e9\u00e9 aucune cession ni location du fonds de commerce \u00e0 la STIEH (\u2026) \u00bb ; Que par ces simples \u00e9nonciations, la cour d\u2019appel a bel et bien proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du contrat et \u00e0 l\u2019analyse de son ex\u00e9cution pour appr\u00e9cier la commune intention des parties, en violation du principe comp\u00e9tence-comp\u00e9tence qui rend le tribunal arbitral seul responsable de la v\u00e9rification de sa comp\u00e9tence relativement aux questions pos\u00e9es ; qu\u2019il n\u2019en est autrement que lorsque la clause compromissoire est manifestement nulle ou inapplicable, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce; qu\u2019en retenant sa comp\u00e9tence et en consacrant celle du premier juge nonobstant le d\u00e9clinatoire soulev\u00e9 devant elle, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 23 du Trait\u00e9 susvis\u00e9; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt cassation et il y a lieu pour la Cour d\u2019\u00e9voquer, en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le 18 f\u00e9vrier 1998, le Gouvernement de la R\u00e9publique du Togo, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Payadowa BOUKPESSI, Ministre des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat et du D\u00e9veloppement de la Zone franche, et la Soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SA, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean Paul LESPINASSE, son Pr\u00e9sident, signaient, suite \u00e0 un appel d\u2019offre international, un bail commercial sur l\u2019H\u00f4tel Sarakawa situ\u00e9 \u00e0 Lom\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat togolais, pour une dur\u00e9e de 15 ans renouvelable douze mois avant expiration ; que le contrat f\u00fbt approuv\u00e9 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 98-044\/PR du 18 f\u00e9vrier 1998 et par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 Accor cr\u00e9ait la STIEH S A aux fins d\u2019ex\u00e9cution des travaux mis \u00e0 sa charge, conform\u00e9ment aux exigences convenues et notifiait, par correspondance du 14 mai 1999, sa d\u00e9cision de se voir substituer sa filiale ainsi cr\u00e9\u00e9e dans l\u2019ensemble des droits et obligations d\u00e9coulant du contrat ; Qu\u2019estimant que sa cocontractante ne mettait pas l\u2019h\u00f4tel aux standards pr\u00e9vus et que l\u2019h\u00f4tel subissait plut\u00f4t une forte d\u00e9gradation, l\u2019Etat togolais, r\u00e9agissant \u00e0 divers courriers de Accor via STIEH proposant un programme de r\u00e9novations majeures apr\u00e8s le renouvellement du bail, signifiait \u00e0 sa cocontractante, par une correspondance du 28 avril 2014, sa d\u00e9cision de confier sans d\u00e9lais la poursuite de l\u2019exploitation de son bien \u00e0 une entit\u00e9 tierce; qu\u2019en r\u00e9action, le 06 mai 2014, la soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique et sa filiale STIEH d\u00e9posaient, en application de la clause compromissoire contenue au contrat, une demande d\u2019arbitrage \u00e0 la Chambre de Commerce International de Paris, \u00e0 laquelle l\u2019Etat r\u00e9pondait en d\u00e9signant un second arbitre ; Que parall\u00e8lement, par assignation du 24 juin 2014, l\u2019Etat togolais saisissait le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 qui, le 11 juillet 2014, rendait l\u2019ordonnance n\u00b00493\/2014, dont le dispositif suit : \u00ab Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et en premier ressort ; En la forme Rejetons les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9es par les requises ; Nous d\u00e9clarons par cons\u00e9quent comp\u00e9tent ; Au fond Au principal, renvoyons les parties \u00e0 se mieux pourvoir ainsi qu\u2019elles aviseront ; Mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, vu l\u2019urgence ;<\/p>\n

Constatons que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Investissement et d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re (STIEH), n\u2019est pas preneur du bail du 18 f\u00e9vrier 1998 ; Disons que la demande de renouvellement introduite en son nom et pour son compte par Accor Afrique SA le 29 avril 2013 ne produit aucun effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur, l\u2019Etat togolais ; Constatons qu\u2019\u00e0 ce jour, ledit bail a expir\u00e9 ; Constatons que la soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SA, preneur dudit bail, n\u2019a introduit aucune demande de renouvellement en son nom et pour son compte, jusqu\u2019\u00e0 ce jour ; Constatons que Accor Afrique SA est d\u00e9chue de son droit au renouvellement du bail ; En cons\u00e9quence, ordonnons son expulsion imm\u00e9diate de l\u2019H\u00f4tel Mercure Sarakawa ainsi que celle de tous occupants de son chef dudit h\u00f4tel en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 STIEH et ce, sous astreinte de cinq cents millions (500 000 000) FCFA par jour de r\u00e9sistance ; Disons que la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire par provision ; Mettons les d\u00e9pens \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s requises, avec distraction au profit de la SCP AQUEREBURU & Partners, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats aux offres de droit \u00bb ; Attendu que par exploits du 11 juillet 2014, les soci\u00e9t\u00e9s Accor Afrique SAS, STIEH SA et l\u2019Etat togolais, ont tous relev\u00e9 appel de ladite Ordonnance ; Attendu qu\u2019au soutien de leur appel, les appelantes principales sollicitent l\u2019infirmation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e et, par la suite, le renvoi des parties devant la juridiction arbitrale qu\u2019elles ont choisie, motif pris de ce que c\u2019est \u00e0 tort que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ; que pour elles, ce juge a viol\u00e9 non seulement les dispositions de l\u2019article 23 du Trait\u00e9, mais aussi celles des articles 11 et 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, ainsi que celles de l\u2019article 12 du contrat de bail du 17 f\u00e9vrier 1998 ; que subsidiairement, elles demandent de d\u00e9clarer le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s incomp\u00e9tent, en ce qu\u2019il a statu\u00e9 sur une contestation s\u00e9rieuse et pr\u00e9judici\u00e9 irr\u00e9versiblement au fond, en ordonnant l\u2019expulsion des soci\u00e9t\u00e9s Accor Afrique et STIEH de l\u2019H\u00f4tel Sarakawa, violant ainsi les dispositions de l\u2019article 157 du Code de proc\u00e9dure civile togolais ; Attendu que l\u2019Etat togolais conclut au d\u00e9bout\u00e9 des appelantes, en ce que la soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SAS, seule preneuse et signataire du contrat de bail, est d\u00e9chue de son droit au renouvellement du bail car n\u2019ayant pas introduit sa demande dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, celle formul\u00e9e au nom et pour le compte de la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 STIEH, \u00e9trang\u00e8re au contrat, \u00e9tant sans effet, en application de l\u2019article 124 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; que le d\u00e9fendeur conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et demande \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019assortir sa d\u00e9cision d\u2019une astreinte \u00e0 1 000 000 Fcfa par jour de r\u00e9sistance ; Mais attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation, il y a lieu d\u2019infirmer l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant \u00e0 nouveau, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ; Sur les d\u00e9pens Attendu que l\u2019Etat togolais ayant succomb\u00e9, il y a lieu de laisser les d\u00e9pens \u00e0 sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0 80\/15 rendu le 04 mars 2015 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions, l\u2019Ordonnance n\u00b00493\/2014 rendue le 11 juillet 2014 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance hors classe statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; Statuant \u00e0 nouveau : Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019Etat togolais. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0159\/2015\/PC du 10\/09\/2015 Affaire : – Soci\u00e9t\u00e9 Accor Afrique SAS – Soci\u00e9t\u00e9 Togolaise d\u2019Investissement et d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re en abr\u00e9g\u00e9 STIEH S.A (Conseil : Ma\u00eetre Tiburce…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[17027,93246,122355,8683,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1051605","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-accor","kji_keyword-affaire","kji_keyword-afrique","kji_keyword-arret","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 312\/2020 - 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