{"id":1051610,"date":"2026-06-05T10:58:56","date_gmt":"2026-06-05T08:58:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-307-2020-affaire-societe-united-bank-for-africa-uba-sa-c-societe-all-business-company-abc-sarl\/"},"modified":"2026-06-05T10:58:56","modified_gmt":"2026-06-05T08:58:56","slug":"arret-n-307-2020-affaire-societe-united-bank-for-africa-uba-sa-c-societe-all-business-company-abc-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-307-2020-affaire-societe-united-bank-for-africa-uba-sa-c-societe-all-business-company-abc-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 307\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Troisi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0013\/2020\/PC du 30\/01\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA (Conseil : Ma\u00eetre KABORE Vincent, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl (Conseil : Ma\u00eetre TOUGMA Ignace, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 307\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 30 janvier 2020 sous le n\u00b0013\/2020\/PC et form\u00e9e par Ma\u00eetre KABORE Vincent, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ouagadougou aux 1200 logements, Avenue du Pr\u00e9sident BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, villa n\u00b01000, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA , enregistr\u00e9e au RCCM de Ouagadougou sous le n\u00b0 BF OUA 2015 M 1244, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Ouagadougou, 1340, avenue Dimdolobsom, dans la cause qui<\/p>\n

l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ouagadougou, avenue Houari Boumedienne, quartier Koulouba, enregistr\u00e9e au RCCM sous le n\u00b0 BF OUA 2010 B 3169, ayant pour conseil Ma\u00eetre TOUGMA Ignace, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ouagadougou ,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0055 rendu le 18 octobre 2019 par la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme, d\u00e9clare le recours en annulation de la Soci\u00e9t\u00e9 United Bank for Africa (UBA) SA recevable ; – Au fond, confirme la sentence arbitrale rendue le 28\/02\/2019 ; – Condamne la soci\u00e9t\u00e9 United Bank for Africa (UBA) SA aux d\u00e9pens et \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABC, la somme de cinq cent mille (500.000) F CFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 08 octobre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 United Bank for Africa en abr\u00e9g\u00e9 UBA SA a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 ALL BUSINESS COMPANY dite ABC Sarl, un contrat de sous-repr\u00e9sentation dont l\u2019objet \u00e9tait la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de transfert d\u2019argent Western Union et la r\u00e9partition entre les deux parties des commissions qui r\u00e9sulteraient de ces op\u00e9rations ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, un compte a \u00e9t\u00e9 ouvert dans les livres de la banque au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ABC Sarl ; qu\u2019\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et garantie de la bonne ex\u00e9cution dudit contrat, la soci\u00e9t\u00e9 ABC Sarl a constitu\u00e9 dans les livres de la banque un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme d\u2019un montant de six millions (6.000.000) F CFA ; que la soci\u00e9t\u00e9 UBA estimant que sa cocontractante lui reste redevable de la somme de 40.915.057 F CFA, r\u00e9sultant de la non compensation d\u2019op\u00e9rations de transfert effectu\u00e9es par celle-ci au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013, lui a fait notifier une mise en demeure le 21 mars 2018 ; que cette mesure \u00e9tant rest\u00e9e sans suite, la banque a proc\u00e9d\u00e9 le 10 avril 2018 \u00e0 la cl\u00f4ture juridique du compte courant qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

ABC Sarl le 17 avril 2018 ; qu\u2019ainsi, en application de l\u2019article 26 du contrat de sous-repr\u00e9sentation, la soci\u00e9t\u00e9 UBA SA a sollicit\u00e9 la mise en \u0153uvre de l\u2019arbitrage suivant le r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CAMC-O afin de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 ABC Sarl \u00e0 lui payer les sommes de 40.915.057 F CFA au titre de sa cr\u00e9ance, et de 10.000.000 F CFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; que le tribunal arbitral constitu\u00e9, compos\u00e9 d\u2019un arbitre unique, a rendu sa sentence le 28 f\u00e9vrier 2019 ; que le 31 mai 2019, la soci\u00e9t\u00e9 UBA a formul\u00e9 un recours en annulation de cette sentence devant la Cour d\u2019appel de Ouagadougou qui a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation des articles 29 et 33 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019Arbitrage<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation des articles 29 et 33 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, en ce que ledit arr\u00eat n\u2019a ni formellement annul\u00e9 la sentence arbitrale entreprise ni rejet\u00e9 le recours en annulation de la dite sentence alors, selon le moyen, qu\u2019en application des dispositions desdits articles, elle se devait soit d\u2019annuler la sentence, soit de rejeter le recours ; que la Cour, en confirmant la sentence attaqu\u00e9e, alors qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne l\u2019y autorise a, selon le moyen, viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu que, selon les dispositions de l\u2019article 29 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019Arbitrage : \u00ab en cas d\u2019annulation de la sentence arbitrale, il appartient \u00e0 la partie la plus diligente d\u2019engager, si elle le souhaite, une nouvelle proc\u00e9dure arbitrale, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Acte uniforme \u00bb ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 33 du m\u00eame Acte \u00ab le rejet du recours en annulation emporte de plein droit validit\u00e9 de la sentence arbitrale ainsi que de la d\u00e9cision ayant accord\u00e9 l\u2019exequatur. \u00bb ; qu\u2019il ressort de ces dispositions que la juridiction saisie du recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale peut, soit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation de celle- ci et dans cette hypoth\u00e8se, renvoyer les parties \u00e0 engager une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019arbitrage si elle le d\u00e9sirent, soit rejeter le recours en annulation, ce rejet ayant comme cons\u00e9quence de valider la sentence et la d\u00e9cision ayant accord\u00e9 l\u2019exequatur ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les motifs d\u2019annulation de la sentence, tir\u00e9s de la nullit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage et de la violation du principe du contradictoire les a express\u00e9ment rejet\u00e9s en \u00e9non\u00e7ant respectivement \u00ab \u2026qu\u2019il en r\u00e9sulte que l\u2019associ\u00e9 a sign\u00e9 ladite convention apr\u00e8s avoir re\u00e7u procuration verbale et en<\/p>\n

cons\u00e9quence, le moyen d\u2019annulation tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage m\u00e9rite rejet. \u00bb, \u00ab \u2026que n\u2019ayant formul\u00e9 aucune demande tendant \u00e0 \u00eatre entendue, elle ne saurait non plus se pr\u00e9valoir de ce qu\u2019elle \u00e9tait distraite \u00e0 l\u2019audience de plaidoirie l\u2019ayant emp\u00each\u00e9e de pr\u00eater attention \u00e0 la demande reconventionnelle ; que ce moyen m\u00e9rite rejet. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en ce qui concerne les deux autres motifs d\u2019annulation de la sentence, tir\u00e9s de l\u2019expiration de la convention d\u2019arbitrage et de la violation par l\u2019arbitre de sa mission, la Cour les a \u00e9galement rejet\u00e9s en retenant d\u2019une part : \u00ab \u2026qu\u2019en cons\u00e9quence, la prorogation est r\u00e9guli\u00e8re et la sentence ayant \u00e9t\u00e9 rendue plus t\u00f4t le 28 f\u00e9vrier 2019, elle n\u2019a point expir\u00e9 \u00bb et d\u2019autre part \u00ab \u2026que le moyen tir\u00e9 de la d\u00e9faillance de l\u2019arbitre \u00e0 sa mission est inop\u00e9rant ; \u00bb ; qu\u2019ayant donc rejet\u00e9 dans les motifs, les moyens articul\u00e9s par UBA SA contre la sentence, la Cour d\u2019appel en \u00e9non\u00e7ant dans le dispositif \u00ab Au fond, confirme la sentence arbitrale rendue le 28 f\u00e9vrier 2019 \u00bb, n\u2019a fait que tirer les cons\u00e9quences de ces rejets, la confirmation \u00e9tant ici synonyme de validation ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019elle n\u2019a aucunement viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen qui sera rejet\u00e9 comme manquant de pertinence ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir statu\u00e9 comme juge d\u2019appel de la sentence attaqu\u00e9e en ce, d\u2019une part, qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9 dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat ; \u00ab en la forme, d\u00e9clare le recours en annulation de la soci\u00e9t\u00e9 United Bank for Africa (UBA) SA recevable ; au fond, confirme la sentence arbitrale rendue le 28 f\u00e9vrier 2019 ; \u00bb et en ce, d\u2019autre part, que dans les motifs de l\u2019arr\u00eat la \u00ab Cour n\u2019a de cesse d\u00e9sign\u00e9 les parties que par les termes \u00ab appelante \u00bb et \u00ab intim\u00e9e \u00bb, terminologies consacr\u00e9es par les articles 528 et 529 du code de proc\u00e9dure burkinab\u00e9 pour d\u00e9signer les parties devant la Cour d\u2019appel alors, selon le moyen, que les articles 29 et 33 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage limitent les pouvoirs du juge comp\u00e9tent saisi du recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale, \u00e0 l\u2019annulation de ladite sentence ou au rejet du recours en annulation ; que la Cour d\u2019appel en statuant comme juge d\u2019appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, exposant ainsi sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus relativement au premier moyen, que le fait de confirmer la sentence arbitrale apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les motifs d\u2019annulation revient simplement \u00e0 valider ladite sentence au sens des articles 29 et 33 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs qu\u2019en droit de l\u2019arbitrage, le tribunal arbitral constitue le premier degr\u00e9 de juridiction tandis que la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du recours en annulation constitue le second degr\u00e9, que cette comp\u00e9tence \u00e9tant \u00e9chue au Burkina Faso, \u00e0 la Cour d\u2019appel, celle-ci n\u2019exc\u00e8de en rien son pouvoir en employant les termes \u00ab appelante \u00bb et \u00ab intim\u00e9e \u00bb pour d\u00e9signer les parties devant elle ; que ce second moyen manquant \u00e9galement de pertinence, il y a lieu de le rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun des moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 UBA SA ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

– Condamne la soci\u00e9t\u00e9 United Bank for Africa SA aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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