{"id":1051611,"date":"2026-06-05T10:59:00","date_gmt":"2026-06-05T08:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-306-2020-affaire-societe-sofrikaf-sa-c-societe-frigo-zig-peche-congelation-vente-sa\/"},"modified":"2026-06-05T10:59:00","modified_gmt":"2026-06-05T08:59:00","slug":"arret-n-306-2020-affaire-societe-sofrikaf-sa-c-societe-frigo-zig-peche-congelation-vente-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-306-2020-affaire-societe-sofrikaf-sa-c-societe-frigo-zig-peche-congelation-vente-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 306\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG PECHE, CONGELATION VENTE SA"},"content":{"rendered":"
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\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0334\/2019\/PC du 18 novembre 2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA (Conseil : Ma\u00eetre Mamadou Papa Samba SO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG PECHE, CONGELATION VENTE SA (Conseils : SCP Sow, Seck, Diagne et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 306\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0334\/2019\/PC du 18 novembre 2019 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Mamadou Papa Samba SO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Sacr\u00e9 c\u0153ur 2, VDN N\u00b09256 bis, r\u00e9sidence DOUERA, rez de chauss\u00e9e, appartement A, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Ziguinchor, S\u00e9n\u00e9gal, aux poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en ses bureaux sis \u00e0 la SODEZI, quartier Goumel \u00e0 Ziguinchor, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG PECHE, CONGELATION VENTE SA , dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ziguinchor, S\u00e9n\u00e9gal, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur g\u00e9n\u00e9ral, monsieur<\/p>\n

Totino Latanzi, ayant ses bureaux au domaine industriel de Ziguinchor, quartier Goumel, assist\u00e9e de la SCP Sow, Seck, Diagne et associ\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pape Moussa F\u00e9lix Sow, Avocat \u00e0 la Cour, sis au 15, boulevard Djily Mbaye, immeuble Xeweul, 2 \u00e8me \u00e9tage \u00e0 Dakar,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0006\/2019 rendu le 13 mars 2019 par la Cour d\u2019appel de Ziguinchor, S\u00e9n\u00e9gal et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme ;<\/p>\n

-Re\u00e7oit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG CONGELATION VENTE SA ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

-Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

-Ordonne la perfection de la vente du fonds de commerce de SOFRIKAF SA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG CONGELATION VENTE ;<\/p>\n

-Condamne la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG CONGELATION VENTE locataire g\u00e9rant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA la somme de 18.339.405 F repr\u00e9sentant la soulte du prix de vente du fonds de commerce ;<\/p>\n

-Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que suivant proc\u00e8s-verbal d\u2019offre r\u00e9elle dress\u00e9 par Ma\u00eetre Bachirou MBODJ, huissier de justice en date du 14 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG PECHE, CONGELATION VENTE a lev\u00e9 l\u2019option d\u2019achat des impenses et du fonds de commerce tel que cela \u00e9tait stipul\u00e9 dans le contrat de location de g\u00e9rance qui la liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA ; qu\u2019une sommation aux fins de parfaire la cession en date du 09 novembre 2017 de Ma\u00eetre Bachirou MBODJ, huissier de justice, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re dans laquelle le solde des loyers qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 la somme de 9.608.405 F CFA avait \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 entre les mains de la SCPA SOW, SECK, DIAGNE et associ\u00e9s ; que de m\u00eame, la somme de 8.731.418 F CFA repr\u00e9sentant la valeur du fonds et des murs a \u00e9t\u00e9 aussi consign\u00e9e entre les mains du notaire Ma\u00eetre Siaka DOUMBIA ; que l\u2019\u00e9valuation du fonds de commerce a \u00e9t\u00e9 faite par le cabinet M. Mazars et le montant total du prix d\u2019achat dudit fonds et des impenses s\u2019\u00e9levait \u00e0 la somme de 18.339.823 F CFA ; que la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA ayant refus\u00e9 de donner une suite \u00e0 la lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat, la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG- PECHE CONGELATION VENTE SA a saisi, par exploit d\u2019huissier de justice du 11 d\u00e9cembre 2017 de Ma\u00eetre Bachirou MBODJ, huissier de justice, le Tribunal de grande instance de Ziguinchor, pour entendre valider l\u2019offre de paiement et de consignation aux fins de parfaire la cession du fonds de commerce et l\u2019obtention des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000.000 F CFA pour r\u00e9sistance abusive ; que, par jugement n\u00b059 rendu le 28 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Ziguinchor a d\u00e9clar\u00e9 nulles l\u2019offre de paiement et la consignation de la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE, CONGELATION VENTE SA , et a d\u00e9bout\u00e9 celle-ci de ses demandes de perfection de vente et de paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE, CONGELATION VENTE SA , la Cour d\u2019appel de Ziguinchor a rendu, le 13 mars 2019, l\u2019arr\u00eat n\u00b0006\/2019 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse<\/p>\n

Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 mai 2020, la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE, CONGELATION VENTE SA oppose une fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019acquiescement \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en ce que celui-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 totalement ex\u00e9cut\u00e9 par le versement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKA SA de la somme de 18.339.405 F CFA, toute chose qui implique la renonciation des parties \u00e0 tout recours contre ladite d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en droit, le fait pour une partie de se borner \u00e0 recevoir, sans le solliciter, un paiement en ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat ex\u00e9cutoire ne vaut pas acquiescement ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat n\u00b0006\/2019 rendu le 13 mars 2019 par la Cour d\u2019appel de Ziguinchor, rendu en dernier ressort, est ex\u00e9cutoire ; que d\u00e8s lors, le fait par la soci\u00e9t\u00e9 SOFRICA SA de se borner \u00e0 recevoir un paiement qu'elle n'avait pas sollicit\u00e9 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valant acquiescement ; qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception ainsi soulev\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la violation de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure<\/p>\n

Attendu que, dans le m\u00eame m\u00e9moire, la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE, CONGELATION VENTE SA soutient que par courrier en date du 02 juillet 2019, re\u00e7u le 03 juillet 2019, son conseil a transmis \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKA SA un ch\u00e8que SGB CAPRA N\u00b09874996 d\u2019un montant de 18.339.405 FCFA repr\u00e9sentant la soulte du prix de vente du fonds de commerce appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOFRICA SA en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0006\/2019 rendu le 13 mars 2019 par la Cour d\u2019appel de Ziguinchor ; que la soci\u00e9t\u00e9 SOFRICA SA, bien qu\u2019inform\u00e9e de la d\u00e9cision par ladite lettre, a attendu le 19 novembre 2019, soit plus de quatre mois, pour se pourvoir en cassation ; que, pour elle, d\u00e8s lors que ladite lettre avait pour objet de porter \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 SOFRICA la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le pourvoi form\u00e9 plus de quatre mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il n\u2019est produit aux d\u00e9bats aucun acte de signification ou de notification formelle de l\u2019arr\u00eat entrepris, au sens de l\u2019article 28 alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ; que la simple connaissance que la soci\u00e9t\u00e9 SOFRICA a pu avoir de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne saurait suppl\u00e9er cette carence et faire courir le d\u00e9lai du recours ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 comme non fond\u00e9e et d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SOFRICA SA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu \u00ab \u2026que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre r\u00e9elle et de la consignation soulev\u00e9e ne pr\u00e9judicient en rien sa bonne foi de lever l\u2019option d\u2019achat \u2026\u00bb, alors, selon le moyen, que la vente ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme conclue qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur l\u00e8ve l\u2019option, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que l\u2019acte cens\u00e9 le mat\u00e9rialiser est nul pour violation de formalit\u00e9s substantielles pr\u00e9vues notamment par les articles 525 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), 566, 567 et 569 du Code de Proc\u00e9dure Civile (CPC) du S\u00e9n\u00e9gal ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 147 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral (AUDCG), \u00ab la cession du fonds de commerce ob\u00e9it aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la vente, sous r\u00e9serve des dispositions ci-dessous et des textes sp\u00e9cifiques \u00e0 l'exercice de certaines activit\u00e9s commerciales. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019au sens de ce texte, la cession du fonds de commerce ob\u00e9it aux r\u00e8gles du droit commun de la vente, aux dispositions de l\u2019AUDCG et aux textes sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019exercice de certaines activit\u00e9s commerciales ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019article 525 du Code des obligations civiles et commerciales que \u00ab lorsque toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la formation de la vente sont fix\u00e9es dans le contrat, la promesse de vente engage le vendeur et fait na\u00eetre l\u2019option au profit de l\u2019acheteur. La promesse de vente est parfaite d\u00e8s l\u2019\u00e9change des consentements et la vente est conclue au moment o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur l\u00e8ve l\u2019option \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 566 du code de proc\u00e9dure civile du S\u00e9n\u00e9gal \u00ab Tout proc\u00e8s-verbal d\u2019offres d\u00e9signe l\u2019objet offert, de mani\u00e8re qu\u2019on ne puisse lui en substituer un autre ; et si ce sont des esp\u00e8ces, il en contient l\u2019\u00e9num\u00e9ration et la qualit\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal fait mention de la r\u00e9ponse, du refus ou de l\u2019acceptation du cr\u00e9ancier, et s\u2019il a sign\u00e9, refus\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 ne pouvoir signer. Si le cr\u00e9ancier refuse les offres le d\u00e9biteur peut, pour se lib\u00e9rer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article suivant \u00bb ;<\/p>\n

Que de m\u00eame, l\u2019article 567 du CPC dispose \u00ab il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 de la consignation qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le juge ; il suffit : 1\u00b0\/ qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une sommation signifi\u00e9e au cr\u00e9ancier et contenant l\u2019indication du jour, de l\u2019heure et du lieu o\u00f9 la chose offerte sera d\u00e9pos\u00e9e ; 2\u00b0\/ que le d\u00e9biteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le d\u00e9p\u00f4t indiqu\u00e9 par la loi pour recevoir les consignations avec les int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019au jour du d\u00e9p\u00f4t ; 3\u00b0\/ qu\u2019il y ait eu proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019officier minist\u00e9riel, de la nature des esp\u00e8ces offertes, du refus qu\u2019a fait le cr\u00e9ancier de les recevoir, ou de sa non- comparution et enfin du d\u00e9p\u00f4t ; 4\u00b0\/ qu\u2019en cas de non-comparution de la part du cr\u00e9ancier le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9p\u00f4t lui est signifi\u00e9 avec sommation de retirer la chose d\u00e9pos\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces textes, que pour \u00eatre valide, le proc\u00e8s-verbal d\u2019offre r\u00e9elle et de consignation doit obligatoirement comporter les mentions qu\u2019ils pr\u00e9voient ;<\/p>\n

Attendu, qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que les mentions substantielles ne sont nulle part port\u00e9es sur ledit proc\u00e8s-verbal d\u2019offre r\u00e9elle, notamment la mention relative \u00e0 la r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse sur son acceptation ou son refus ; que de m\u00eame, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la consignation de la somme due avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une sommation signifi\u00e9e au cr\u00e9ancier et contenant l\u2019indication du jour, de l\u2019heure et du lieu o\u00f9 la chose offerte sera d\u00e9pos\u00e9e ; que l\u2019absence de ces mentions substantielles rend, en application des textes vis\u00e9s au moyen, non valide le proc\u00e8s-verbal d\u2019offre r\u00e9elle et de consignation vant\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG CONGELATION VENTE ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, en relevant ces manquements sans en tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales, la Cour d\u2019appel de Ziguinchor a manifestement viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet d\u2019\u00e9voquer et statuer sur le fond, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que, par exploit en date du 30 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG CONGELATION VENTE a interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b059\/2018 rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Ziguinchor dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

-Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en premier ressort ;<\/p>\n

En la forme<\/p>\n

-Re\u00e7oit l\u2019action ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

– D\u00e9clare nulle l\u2019offre de paiement et la consignation de la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE ;<\/p>\n

– D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE de sa demande de perfection de vente ;<\/p>\n

– D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive ;<\/p>\n

– Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

– Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE sollicite l\u2019infirmation du jugement entrepris et statuant de nouveau, d\u00e9clarer bonne, valable et r\u00e9guli\u00e8re les offres r\u00e9elles qu\u2019elle a effectu\u00e9es au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA aux motifs que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 faites conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; qu\u2019elle demande \u00e9galement d\u2019ordonner la perfection de la vente du fonds de commerce \u00e0 son profit ;<\/p>\n

Attendu que, pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA demande \u00e0 la cour d\u2019appel de confirmer le jugement n\u00b059\/2018 rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Ziguinchor en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Attendu que, pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation, il y a lieu, pour la Cour de c\u00e9ans, de confirmer le jugement n\u00b059\/2018 rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Ziguinchor en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– D\u00e9clare recevable le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOFRIKAF SA ;<\/p>\n

– Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0006\/2019 rendu le 13 mars 2019 par la Cour d\u2019appel de Ziguinchor ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement n\u00b059\/2018 rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Ziguinchor ;<\/p>\n

– Condamne la soci\u00e9t\u00e9 FRIGO ZIG-PECHE CONGELATION VENTE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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