{"id":1051619,"date":"2026-06-05T10:59:29","date_gmt":"2026-06-05T08:59:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-304-2020-affaire-sieur-mwamba-kassonga-c-airtel-congo-rdc-sa-et-vodacom-rdc-sa\/"},"modified":"2026-06-05T10:59:29","modified_gmt":"2026-06-05T08:59:29","slug":"arret-n-304-2020-affaire-sieur-mwamba-kassonga-c-airtel-congo-rdc-sa-et-vodacom-rdc-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-304-2020-affaire-sieur-mwamba-kassonga-c-airtel-congo-rdc-sa-et-vodacom-rdc-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 304\/2020 – Affaire : Sieur MWAMBA KASSONGA c\/ AIRTEL Congo RDC SA et VODACOM RDC SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Troisi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020_<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0301\/2019\/PC du 22\/10\/2019<\/p>\n

Affaire : Sieur MWAMBA KASSON GA (Conseils : Ma\u00eetres NTAMBWE KIKANGALA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– AIRTEL Congo RDC SA – VODACOM RDC SA<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 304\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 octobre 2019 sous le n\u00b0301\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre NTAMBWE KIKANGALA , Avocat \u00e0 la Cour, demeurant en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, Kinshasa -Gombe au n\u00b060, Avenue MBUJI-MAYI, agissant au nom et pour le compte de Sieur MWAMBA KASSONGA , domicili\u00e9 \u00e0 Kinshasa-Gombe au n\u00b0259 Avenue Wagenia, immeuble Wagenia, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL Congo RDC SA et \u00e0 VODACOM RDC SA, dont les si\u00e8ges sont respectivement<\/p>\n

situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa-Gombe au n\u00b0130 de l\u2019avenue Kwango \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019INA, immeuble 130, 3 \u00e8me \u00e9tage, et au n\u00b0 3157, Boulevard du 30 juin, Building Gulf Oil dans la commune de Gombe \u00e0 Kinshasa ,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RMUA 058 du 04 mai 2017 rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa Gombe, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement et contradictoirement ; – Recevons l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par les d\u00e9fenderesses AITEL CONGO RDC et VODACOM RDC SA mais la disons non fond\u00e9e ; – Recevons \u00e9galement l\u2019action mue par Monsieur MWAMBA KASSONGA et la d\u00e9clarons fond\u00e9e ; En cons\u00e9quence : – Condamnons les deux d\u00e9fenderesses AIRTEL CONGO RDC et VODACOM RDC SA au paiement des causes de la saisie de 206.060 $ US et 1.184.369 FC et des dommages et int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9quivalent en Francs Congolais de la somme de 30.000 $ US pour tous les pr\u00e9judices confondus ; – Disons la pr\u00e9sente d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute nonobstant appel en ce qui concerne le paiement des causes de la saisie de 206.060 $ US et de 1.184.369 FC ; – Mettons les frais d\u2019instance \u00e0 charge des deux d\u00e9fenderesses en raison de la moiti\u00e9 chacune \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance n\u00b0265\/2008 rendue le 16 juillet 2008 par le Tribunal de paix de Kinshasa \/Gombe, le sieur MWAMBA KASSONGA a fait pratiquer le 31 du m\u00eame mois et le 04 ao\u00fbt 2008, entre les mains des soci\u00e9t\u00e9s VODACOM Congo et CELTEL Congo, des saisies-arr\u00eats sur les avoirs de la copropri\u00e9t\u00e9 des Nouvelles Galeries Pr\u00e9sidentielles, sa d\u00e9bitrice ;<\/p>\n

que le jugement ayant valid\u00e9 ces saisies a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution ordonn\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe qui, statuant sur le fond, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les appels principal et incident par arr\u00eat RCA 26616 rendu le 12 f\u00e9vrier 2015 ; qu\u2019en ex\u00e9cution de cet arr\u00eat, le sieur MWAMBA KASSONGA a, le 16 f\u00e9vrier 2016, fait donner it\u00e9ratif commandement aux tiers saisis d\u2019avoir \u00e0 se lib\u00e9rer entre ses mains ; que face au refus de ceux-ci de s\u2019ex\u00e9cuter, le cr\u00e9ancier poursuivant s\u2019est adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe qui, par ordonnance n\u00b0 MU 527, les a condamn\u00e9s au paiement des causes des saisies et \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ; que la Cour de Kinshasa\/Gombe, statuant sur l\u2019appel interjet\u00e9 contre cette ordonnance, a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour soulev\u00e9e d\u2019office<\/p>\n

Vu les articles 14 alin\u00e9as 3 et 4, et 53 alin\u00e9as 2 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, ensemble les articles 337 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et 32 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des R\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les m\u00eames contentieux\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 53 alin\u00e9a 2 du m\u00eame Trait\u00e9 : \u00ab A l\u2019\u00e9gard de tout Etat adh\u00e9rent, le pr\u00e9sent Trait\u00e9 et les Actes uniformes adopt\u00e9s avant l\u2019adh\u00e9sion entreront en vigueur soixante jours apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument d\u2019adh\u00e9sion. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que l\u2019article 337 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e9dicte : \u00ab le pr\u00e9sent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu enfin que, selon les dispositions de l\u2019article 32.2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans : \u00ab lorsque la Cour est manifestement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du recours\u2026, elle peut \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, ayant consist\u00e9 en des saisies-arr\u00eats, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en juillet 2008, alors que la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo n\u2019a adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique que le 13 juillet 2012 ; Qu\u2019il s\u2019ensuit que le Trait\u00e9 et l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9s, qui n\u2019avaient pas int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ordonnancement juridique interne de cet Etat partie au moment de l\u2019enclenchement de la proc\u00e9dure de recouvrement, ne pouvaient de ce fait \u00eatre applicables \u00e0 la suite de cette proc\u00e9dure qui reste r\u00e9gie par les dispositions du droit interne de cet Etat en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque ; qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors pour la Cour de c\u00e9ans de se d\u00e9clarer manifestement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du recours en cassation introduit par le Sieur MWAMBA KASSONGA et de mettre cons\u00e9quemment les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 la charge de celui-ci ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

– Condamne le Sieur MWAMBA KASSONGA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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