{"id":1051620,"date":"2026-06-05T11:05:22","date_gmt":"2026-06-05T09:05:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-303-2020-affaire-monsieur-gombo-david-c-societe-express-union-finances-sa\/"},"modified":"2026-06-05T11:05:22","modified_gmt":"2026-06-05T09:05:22","slug":"arret-n-303-2020-affaire-monsieur-gombo-david-c-societe-express-union-finances-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-303-2020-affaire-monsieur-gombo-david-c-societe-express-union-finances-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 303\/2020 – Affaire : Monsieur GOMBO David c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Express-Union Finances SA"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 22 octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0299\/2019\/PC du 22\/10\/2019<\/p>\n

Affaire : Monsieur GOMBO David (Conseil : Ma\u00eetre KADJE Victor, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Express-Union Finances SA (Conseils : Ma\u00eetres FOTSO KAMGA & WAMBA MAKOLLO , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 303\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 octobre o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 octobre 2019 sous le n\u00b0299\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre KADJE Victor, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bafoussam au Cameroun, BP 699 Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GOMBO David, Chauffeur demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Express-Union Finances SA enregistr\u00e9e au n\u00b0 RCCM\/YAO1\/04\/1234 du 22 septembre 2014 et modifi\u00e9e pour devenir RC\/YAO1\/2009\/M\/178, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Etoa Meki, Yaound\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral Monsieur NGHOGUO Char\u00e8s, ayant pour<\/p>\n

conseils Ma\u00eetres FOTSO KAMGA & WAMBA MAKOLLO , Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, BP 12340 Yaound\u00e9,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0615\/COM rendu le 14 ao\u00fbt 2019 par la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9 au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix ; En la forme : – Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Au fond : – Confirme le jugement entrepris ; – Condamne Sieur GOMBO David aux d\u00e9pens distraits au profit de Ma\u00eetres FOTSO KAMGA et WAMBA MAKOLLO, Avocats aux offres de droit\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que dans le cadre du recouvrement de sa cr\u00e9ance sur GOMBO David, la Soci\u00e9t\u00e9 Express-Union Finances SA a initi\u00e9 une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re portant sur l\u2019immeuble immatricul\u00e9 au livre foncier sous le n\u00b041502 du d\u00e9partement du Mfoundi et sur lequel une hypoth\u00e8que avait \u00e9t\u00e9 inscrite en sa faveur ; que les dires et observations ins\u00e9r\u00e9s dans le cahier de charges par GOMBO David ont, par jugement n\u00b0164\/Com rendu le 04 octobre 2017, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Tribunal de grande instance de Mfoundi qui a ordonn\u00e9 la continuation des poursuites ; que sur appel de GOMBO David, la Cour d\u2019appel du Centre a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 246 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que pour reprocher \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation de l\u2019article 246 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, le demandeur au pourvoi \u00e9nonce : \u00ab Attendu qu\u2019au terme de l\u2019article 246 de l\u2019AUVE, il est prescrit : \u00ab le cr\u00e9ancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant \u00e0 son d\u00e9biteur qu\u2019en respectant les dispositions qui suivent\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en date du 22 avril 2015, Express-Union Finances SA a fait servir \u00e0 Sieur GOMBO un commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 la suite dudit commandement, Express-Union Finances a d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal de grande instance du Mfoundi \u00e0 Yaound\u00e9 un cahier des charges fixant les conditions de vente de l\u2019immeuble de sieur GOMBO, et a fait sommation par exploit d\u2019Huissier d\u2019y ins\u00e9rer les dires et observations ; Qu\u2019or :<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 travers des dires et observations, l\u2019exposant a d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 poursuivante a viol\u00e9 moult prescriptions l\u00e9gales dans le cadre de cette proc\u00e9dure ; Que le jugement n\u00b0164\/COM du 04 octobre 2017 a ordonn\u00e9 la vente de l\u2019immeuble objet de saisie, en d\u00e9pit du non-respect des dispositions des Actes uniformes de l\u2019OHADA, sus vis\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 son tour, l\u2019arr\u00eat n\u00b0615\/COM du 14 ao\u00fbt 2019 rendu par la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9 a ent\u00e9rin\u00e9 ledit jugement en ces termes contenus dans son dispositif : \u00ab Confirme le jugement entrepris \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 travers cette confirmation, l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation a emprunt\u00e9 les vices propres du jugement sus \u00e9voqu\u00e9 ; Que cet arr\u00eat devrait en cons\u00e9quence \u00eatre cass\u00e9 au regard du caract\u00e8re fond\u00e9 de ce premier moyen \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que ce moyen, qui ne pr\u00e9cise pas en quoi l\u2019article 246 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ni les vices du jugement confirm\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait emprunt\u00e9s, est vague et impr\u00e9cis, et sera donc d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des articles 269 et 297 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir, en violation des articles 269 et 297 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, ordonn\u00e9 la continuation des poursuites aux motifs qu\u2019 \u00ab au terme de l\u2019article 297 de l\u2019AUPVE les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 269 ne sont sanctionn\u00e9es par la nullit\u00e9 que si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a eu pour effet de causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de celui qui l\u2019invoque \u00bb alors, selon le moyen, que l\u2019article 269 ne figurant pas dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration faite au second paragraphe de l\u2019article 297, aucun pr\u00e9judice n\u2019est exig\u00e9 pour prononcer la nullit\u00e9 en cas de violation des formalit\u00e9s pr\u00e9vues audit article 269 ; qu\u2019en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que, selon les dispositions de l\u2019article 269 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Dans les huit jours, au plus tard, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du cahier des charges, le cr\u00e9ancier saisissant fait sommation au saisi et aux cr\u00e9anciers inscrits de prendre communication, au greffe, du cahier des charges et d\u2019y faire ins\u00e9rer leurs dires. A peine de nullit\u00e9, cette sommation est signifi\u00e9e au saisi, \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, et aux cr\u00e9anciers inscrits \u00e0 domicile \u00e9lu. \u00bb ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 297 du m\u00eame acte : \u00ab les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 259, 266, 268, 269 ci-dessus sont prescrits \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ances. Les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont sanctionn\u00e9es par la nullit\u00e9 que si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a eu pour effet de causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de celui qui l\u2019invoque\u2026 \u00bb ; qu\u2019il ressort de l\u2019analyse de ces deux articles que si la sommation encourt la nullit\u00e9 lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au saisi \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, cette nullit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de celui qui l\u2019invoque ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, GOMBO David ne s\u2019\u00e9tant pr\u00e9valu d\u2019aucun pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel, en retenant qu\u2019\u00ab au terme de l\u2019article 297 de l\u2019AUPVE, les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 269 ne sont sanctionn\u00e9es par la nullit\u00e9 que si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a eu pour effet de causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de celui qui l\u2019invoque \u00bb, a fait une exacte application des dispositions des articles vis\u00e9s au moyen qui sera donc rejet\u00e9 comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des articles 247 et 255 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est, d\u2019une part, reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 255 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que ledit arr\u00eat a valid\u00e9 la signification du commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re servie \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Express-Union Finance SA alors, selon le moyen, que ledit commandement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux locataires habitant l\u2019immeuble et qui constituent des tiers par rapport \u00e0 la convention des parties et relativement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble ; qu\u2019en confirmant le jugement qui a ordonn\u00e9 la continuation des poursuites, la Cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que selon les dispositions de l\u2019article 255 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab A peine de nullit\u00e9, le commandement est signifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au tiers d\u00e9tenteur avec sommation soit de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette en principal et int\u00e9r\u00eat, soit de d\u00e9laisser l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9, soit enfin de subir la proc\u00e9dure d\u2019expropriation. \u00bb ; que le tiers d\u00e9tenteur de l\u2019immeuble au sens de ce texte s\u2019entend de celui qui a fait l\u2019acquisition de l\u2019immeuble objet de privil\u00e8ges ou d\u2019hypoth\u00e8ques ou qui en est devenu propri\u00e9taire par succession ou donation ; qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019un simple locataire ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers d\u00e9tenteur auquel la signification du commandement doit \u00eatre fait \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ce moyen n\u2019est pas pertinent et sera rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est, d\u2019autre part, reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 en ce que ledit arr\u00eat a valid\u00e9 les poursuites alors, selon le moyen, que celles-ci sont bas\u00e9es sur une cr\u00e9ance qui ne r\u00e9sulte pas de la cl\u00f4ture contradictoire du compte de GOMBO David, et qui, par cons\u00e9quent, n\u2019est ni certaine, ni liquide ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 : \u00ab consid\u00e9rant que Sieur GOMBO David contestant le montant de la cr\u00e9ance a<\/p>\n

sollicit\u00e9 que soit ordonn\u00e9e une expertise financi\u00e8re de son compte aux fins de d\u00e9terminer le montant exact de sa dette ; Que pour justifier sa demande, il a produit au dossier une correspondance dat\u00e9e du 30 novembre 2011 dans laquelle cet \u00e9tablissement de microfinance lui r\u00e9clame une somme de 3.190.973 francs CFA ; Consid\u00e9rant cependant qu\u2019il est vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure une opposition \u00e0 commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re contenant assignation en d\u00e9lai de gr\u00e2ce dat\u00e9e du 03 f\u00e9vrier 2014 dans laquelle Sieur GOMBO David reconnait \u00eatre redevable de la soci\u00e9t\u00e9 Express-Union d\u2019un montant de plus de 9.000.000 F CFA ; Qu\u2019il appert au regard de ces pi\u00e8ces que l\u2019opposition \u00e0 commandement est post\u00e9rieure \u00e0 la correspondance produite par Sieur GOMBO ; Qu\u2019il y a par cons\u00e9quent lieu de rejeter sa demande d\u2019expertise comme non fond\u00e9e\u00bb ; qu\u2019au regard de ces \u00e9nonciations, il s\u2019induit que la Cour d\u2019appel, \u00e0 travers une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments du dossier, a admis que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi est certaine et liquide pour avoir \u00e9t\u00e9 reconnue par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame, lequel ne saurait d\u00e8s lors invoquer l\u2019absence de cl\u00f4ture contradictoire de la convention du compte courant liant les parties ; qu\u2019il y a lieu par cons\u00e9quent de rejeter ce moyen comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 194 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des suret\u00e9s<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article susvis\u00e9 au moyen en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019hypoth\u00e8que consentie par le sieur GOMBO David seul sur l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b041502\/Mfoundi alors, selon le moyen, que cet immeuble constituant un bien commun des \u00e9poux GOMBO-GUENSTO Jeannette, une telle r\u00e9alisation ne devait intervenir qu\u2019apr\u00e8s la liquidation de la communaut\u00e9 ; qu\u2019en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 l\u2019article 194 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019article 194 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des suret\u00e9s : \u00ab l\u2019hypoth\u00e8que d\u2019un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le r\u00e9sultat du partage si elle a \u00e9t\u00e9 consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure o\u00f9 l\u2019indivisaire qui l\u2019a consentie est, lors du partage alloti de l\u2019immeuble indivis ou, lorsque l\u2019immeuble est licit\u00e9 \u00e0 un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019apparait pas des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par le demandeur au pourvoi \u00e0 se prononcer sur le caract\u00e8re indivis de l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 ; que s\u2019agissant d\u00e8s lors d\u2019un moyen nouveau, il y a lieu de le d\u00e9clarer irrecevable comme \u00e9tant m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun des moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que GOMBO David ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par GOMBO David contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0615\/COM rendu le 14 ao\u00fbt 2019 par la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9 ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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