{"id":1052560,"date":"2026-06-05T18:23:22","date_gmt":"2026-06-05T16:23:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-295-2020-affaire-ziya-aydin-c-banque-centrale-du-congo-bcc-et-republique-democratique-du-congo-rdc\/"},"modified":"2026-06-05T18:23:22","modified_gmt":"2026-06-05T16:23:22","slug":"arret-n-295-2020-affaire-ziya-aydin-c-banque-centrale-du-congo-bcc-et-republique-democratique-du-congo-rdc","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-295-2020-affaire-ziya-aydin-c-banque-centrale-du-congo-bcc-et-republique-democratique-du-congo-rdc\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 295\/2020 – Affaire : Ziya AYDIN c\/ Banque Centrale du Congo (BCC) et R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC)"},"content":{"rendered":"
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\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Audience publique du 1 er octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0035\/2020\/PC du 19\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : Ziya AYDIN (Conseil : PETIPETI MUJINGA Pathou, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre La Banque Centrale du Congo (BCC) (Conseils : Ma\u00eetres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BAKASA, Gogo WETSHI KITENGE, Avocats \u00e0 la Cour) La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC) (Conseils : Ma\u00eetres Jeannot MATADI NENGA GAMANDA , KAMVUNZE MANANGO, MFUMUNZANZA FASSO, MUSIANA NGOY, N\u2019DJEKE MWAMBA, YEMOMIMA KIASI et BAZILA NYEMBO, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 295\/2020 du 1 er octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 1 er octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Et Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 f\u00e9vrier 2020 sous le n\u00b0035\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre PETIPETI MUJINGA Pathou, Avocat<\/p>\n

\u00e0 la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Matete, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, dont les bureaux se situent au num\u00e9ro 1\/B de l\u2019Avenue des Mandariniers, quartier croix rouge, dans la commune de la Gombe, ville de Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ziya AYDIN, r\u00e9sidant Is Letmeeri, Sanayi Ve Ticaret AS \u00e0 Istambul en Turquie, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Banque Centrale du Congo (BCC), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa, au n\u00b0563 du Boulevard Colonel Tshatshi, dans la Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, ayant pour conseils Ma\u00eetres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BAKASA et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats \u00e0 la Cour, et \u00e0 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC), ayant pour conseils Ma\u00eetres MATADI NENGA GAMANDA, KAMVUNZE MANANGO, MFUMUNZANZA FASSO, MUSIANA NGOY, N\u2019DJEKE MWAMBA, YEMOMIMA KIASI et BAZILA NYEMBO, Avocats au barreau de Kinshasa,<\/p>\n

En cassation de l\u2019Arr\u00eat RCA 35.940 du 05 d\u00e9cembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant, contradictoirement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Le minist\u00e8re public entendu ; Re\u00e7oit les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la BCC mais les dit non fond\u00e9es ; Re\u00e7oit l\u2019appel de la BCC et le dit partiellement fond\u00e9 ; Sur la forme : Confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a re\u00e7u mais dit non fond\u00e9 l\u2019exception de surs\u00e9ance en vertu du principe \u00ab le criminel tient le civil en \u00e9tat \u00bb ; L\u2019infirme quant au fond ; Statuant \u00e0 nouveau : Re\u00e7oit l\u2019exception de novellet\u00e9 soulev\u00e9e par le premier intim\u00e9 et la dit partiellement fond\u00e9e ; Re\u00e7oit l\u2019opposition de la BCC et la dit fond\u00e9e ; Dit qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de l\u2019intim\u00e9 ZIYA AYDIN pour le montant de 1.024.165.240 USD (un milliard vingt-quatre millions cent soixante-cinq mille deux cent quarante dollars am\u00e9ricains) faute de preuve ; D\u00e9clare irrecevable son action reconventionnelle pour action t\u00e9m\u00e9raires et vexatoire pour novellet\u00e9 ; Re\u00e7oit l\u2019appel incident du professeur Docteur ZIYA mais le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Met les frais d\u2019instance pour le tiers \u00e0 charge de [la] BCC et les deux tiers \u00e0 charge du premier intim\u00e9 ZIYA.\u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que Monsieur ZIYA AYDIN, s\u2019estimant cr\u00e9ancier de la BCC et de la RDC, saisissait le pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa aux fins d\u2019obtenir, par voie d\u2019injonction de payer, la condamnation de celles-ci \u00e0 lui payer la somme de 1.024.165.240 USD ; que cette cr\u00e9ance serait le fruit des garanties bancaires irr\u00e9vocables \u00e9mises par la BCC au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GASSLER qui les lui aurait c\u00e9d\u00e9es ; que par ordonnance n\u00b01062\/2018 en date du 24 d\u00e9cembre 2018, le pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa faisait droit \u00e0 sa demande ; que sur opposition de la BCC, le Tribunal de commerce rendait le Jugement n\u00b0 RPI 003\/2019 du 07 ao\u00fbt 2019 d\u00e9clarant l\u2019opposition non fond\u00e9e et condamnant les d\u00e9fendeurs au paiement de la somme sus vis\u00e9e ; que sur appel de la BCC, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 02 juillet 2020, la BCC a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente motif pris de ce que les garanties bancaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises le 12 ao\u00fbt 1994, pour une \u00e9ch\u00e9ance du 13 avril 2004 ; qu\u2019elles seraient par la suite c\u00e9d\u00e9e le 04 avril 2005 avec une capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus jusqu\u2019en 2007 ; que tous ces actes et faits accomplis avant le 12 septembre 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du droit OHADA en RDC, \u00e9chappent donc aux actes uniformes de l\u2019Organisation et \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage assure l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application communes du Trait\u00e9 ainsi que des R\u00e8glement pris pour son application, des actes uniformes et des d\u00e9cisions ; que les juridiction congolaises de fond ont re\u00e7u et jug\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 elles soumise sur la base de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution adopt\u00e9 \u00e0 Libreville le 10 avril 1998 qui est une loi de proc\u00e9dure, et donc d\u2019application imm\u00e9diate ayant vocation \u00e0 r\u00e9gir m\u00eame les litiges n\u00e9s avant son entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s lors que les conditions requises sont remplies ; que saisie d\u2019un recours en cassation contre la d\u00e9cision en dernier ressort rendue par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ayant appliqu\u00e9 ledit Acte uniforme, la Cour de c\u00e9ans est donc parfaitement comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre dans le cadre de sa mission d\u2019unification de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application des normes issue de l\u2019OHADA ; qu\u2019il \u00e9chet, d\u00e8s lors, de rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence et se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 des quatre moyens de cassation relev\u00e9e d\u2019office Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 des premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis Attendu qu\u2019il est relev\u00e9 d\u2019office que pour \u00eatre recevable, le moyen de cassation doit \u00eatre clair, pr\u00e9cis et dirig\u00e9 contre un chef du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Attendu que dans son m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 19 f\u00e9vrier 2020, le requ\u00e9rant reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, dans ses trois premiers moyens, d\u2019avoir viol\u00e9 respectivement, en plus de l\u2019article 10 du Trait\u00e9, les articles 916 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, 10 et 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et 66 du code congolais de proc\u00e9dure civile ; que cependant dans aucun de ces moyens, le requ\u00e9rant ne dit en quoi l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s ; que par ailleurs, dans le deuxi\u00e8me moyen, le requ\u00e9rant critique plut\u00f4t le jugement sur opposition ; que de tels moyens, vagues et impr\u00e9cis, ne permettent pas \u00e0 la Cour d\u2019identifier les griefs et d\u2019appr\u00e9cier leur pertinence ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de les d\u00e9clarer irrecevables ;<\/p>\n

Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du quatri\u00e8me moyen de cassation, en ses deux branches r\u00e9unies Attendu que dans le quatri\u00e8me moyen, pris en ses deux branches, le demandeur au pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 10 du Trait\u00e9, 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, 21 de la Constitution de la RDC, 77 et 23 du code congolais de proc\u00e9dure civile en ce qu\u2019il a, d\u2019une part, admis des moyens nouveaux et a statu\u00e9 ultra petita et, d\u2019autre part, insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et statu\u00e9 par des motifs insuffisants et contradictoires ; qu\u2019un tel moyen dont le libell\u00e9 \u00e9nonce pourtant la violation de plusieurs textes et qui, \u00e0 l\u2019analyse imbrique, dans sa premi\u00e8re branche, deux cas d\u2019ouverture \u00e0 savoir la violation de la loi et le fait d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita sans les sp\u00e9cifier et dans sa deuxi\u00e8me branche, la violation de la loi en l\u2019occurrence la Constitution et le code de proc\u00e9dure civile congolais r\u00e9gissant la motivation des jugements, est \u00e0 la fois vague et impr\u00e9cis et donc irrecevable ; Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive aucun des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019est recevable ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le sieur ZIYA AYDIN, succombant, doit supporter les d\u00e9pens ; qu\u2019il \u00e9chet de les mettre \u00e0 sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Rejette le pourvoi en cassation de l\u2019Arr\u00eat RCA 35.940 du 05 d\u00e9cembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ; Condamne ZIYA AYDIN aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 1 er octobre 2020 Pourvoi : n\u00b0035\/2020\/PC du 19\/02\/2020 Affaire : Ziya AYDIN (Conseil : PETIPETI MUJINGA Pathou, Avocat \u00e0 la Cour) Contre La Banque Centrale du Congo (BCC) (Conseils…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,126305,32674,28977],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1052560","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-aydin","kji_keyword-banque","kji_keyword-congo","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 295\/2020 - 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