{"id":1052562,"date":"2026-06-05T18:23:30","date_gmt":"2026-06-05T16:23:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-289-2020-affaire-societe-bni-gestion-c-bgfi-bank-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-05T18:23:30","modified_gmt":"2026-06-05T16:23:30","slug":"arret-n-289-2020-affaire-societe-bni-gestion-c-bgfi-bank-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-289-2020-affaire-societe-bni-gestion-c-bgfi-bank-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 289\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION c\/ BGFI BANK C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"
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Audience Publique du 1 er octobre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0316\/2019\/PC du 08\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION (Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

BGFI BANK C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 289\/2020 du 1 er octobre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 1 er octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Pr\u00e9sident, rapporteur Madame : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 novembre 2019 sous le n\u00b0316\/2019\/PC et form\u00e9 par le cabinet PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Marcory, Zone 4 C, au 102, rue Louis Lumi\u00e8re, 26 BP 135 Abidjan 26, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan Plateau, Avenue Lamblin Prolong\u00e9e,<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Immeuble Bellerive, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BGFI BANK-CI, S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan-Marcory, Boulevard Val\u00e9ry Giscard d\u2019Estaing, 01 BP 11663 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA KONAN-LOAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody- Les II Plateaux Vallons, Cit\u00e9 Lemania, 01 BP 1366 Abidjan 01 ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0145\/2019 rendu le 06 juin 2019 par la Cour d\u2019appel de Commerce d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; – D\u00e9clare recevables tant l\u2019appel principal de la BGFI BANK CI que l\u2019appel incident de la BNI GESTION interjet\u00e9s contre le jugement RG n\u00b02932\/2018 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ; – Les y dit respectivement partiellement et mal fond\u00e9es ; – Annule le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions pour violation de l\u2019article 52 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; Statuant \u00e0 nouveau : – Rejette la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la BGFI BANK CI tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 1134 du code civil ; – D\u00e9clare recevable l\u2019action de la BNI GESTION ; – Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer ; – Dit la BNI GESTION partiellement fond\u00e9e en sa demande ; – Dit que l\u2019acte intitul\u00e9 \u00ab autorisation de remboursement \u00bb dat\u00e9 du 18 juillet 2017 est un nantissement de comptes bancaires ; – Dit que la BNI GESTION est le v\u00e9ritable d\u00e9biteur du pr\u00eat garanti ; – Dit en cons\u00e9quence que le nantissement en cause est r\u00e9gulier et ne peut \u00eatre annul\u00e9 ; – La d\u00e9boute de sa demande en condamnation de la BGFI BANK CI \u00e0 cr\u00e9diter les comptes n\u00b0162 01001 02010105801 94, BNI GESTION\/FCP CAPITAL CROISSANCE N\u00b0 CI 162 01001 02110105902 33 et BNI GESTION\/ FCP DYNAMIC SAVING N\u00b0 162 01001 022110105903 30 lui appartenant et ouverts dans ses livres de la somme de treize milliards quatre cent quatre-vingt- cinq millions deux cent vingt-sept mille huit cent cinquante-neuf (13.485.227.859) F CFA ; – La d\u00e9boute de toutes ses autres demandes ; – Met les d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 sa charge. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Premier Vice- Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par convention en date du 07 juillet 2017, la BGFI Bank accordait un pr\u00eat de 15.000.000.000 FCFA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PERL INVEST, filiale de la BNI GESTION, pour l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9serve fonci\u00e8re entre les mains de sa soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ; qu\u2019en garantie de remboursement de ce pr\u00eat, BNI GESTION avait consenti que ses comptes ouverts dans les livres du pr\u00eateur soient d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 due concurrence du montant du cr\u00e9dit en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur ; que, contestant la mise en \u0153uvre de cette garantie par la b\u00e9n\u00e9ficiaire, BNI GESTION en demandait l\u2019annulation par devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; que, par Jugement n\u00b02932 du 29 novembre 2018, ladite juridiction faisait partiellement droit \u00e0 cette demande ; que, sur appels principal et incident des deux parties, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan rendait, le 06 juin 2019, l\u2019Arr\u00eat n\u00b0145\/2019 sus \u00e9nonc\u00e9, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la d\u00e9naturation des faits de la cause ou des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Attendu la BNI GESTION fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande d\u2019annulation de son engagement de garant, aux motifs que l\u2019autorisation qu\u2019elle a donn\u00e9e de d\u00e9biter ses comptes en garantie du pr\u00eat est un nantissement de comptes bancaires constitu\u00e9 par le v\u00e9ritable d\u00e9biteur qu\u2019est la BNI GESTION et que ladite garantie ne couvrant pas l\u2019engagement d\u2019un tiers, elle ne n\u00e9cessite pas l\u2019autorisation pr\u00e9alable de son conseil d\u2019administration, alors, selon le moyen, que ni le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 PERL INVEST d\u2019acqu\u00e9rir les biens de sa maison-m\u00e8re, ni le but pour lequel BNI GESTION a d\u00e9cid\u00e9 de c\u00e9der ses actifs immobiliers ne sont juridiquement des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de modifier la convention de cr\u00e9dit, au point d\u2019op\u00e9rer une substitution du d\u00e9biteur du pr\u00eat ; qu\u2019en jugeant que BNI GESTION \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire et donc le d\u00e9biteur r\u00e9el du pr\u00eat octroy\u00e9 par BGFI Bank \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PERL INVEST en vertu de la convention du 07 juillet 2017 et, qu\u2019ainsi, le<\/p>\n

nantissement des comptes bancaires consenti par sa direction g\u00e9n\u00e9rale ne n\u00e9cessitait pas l\u2019autorisation de son Conseil d\u2019administration, la Cour d\u2019appel de commerce a d\u00e9natur\u00e9 les faits de la pr\u00e9sente cause et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, aboutissant \u00e0 une mauvaise application des dispositions de l\u2019article 449 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 449 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00ab les cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties souscrits par des soci\u00e9t\u00e9s (\u2026) pour des engagements pris par des tiers font l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration \u00bb ; qu\u2019en l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 que, par la convention de cr\u00e9dit du 17 juillet 2017, la BGFI Bank ouvrait un concours financier d\u2019un montant de quinze milliards de FCFA au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019emprunteur PERL INVEST, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e, immatricul\u00e9e au RCCM sous le num\u00e9ro CI-ABJ-2016-B-7720 ; qu\u2019il est aussi constant que c\u2019est en garantie du remboursement de ce pr\u00eat que BNI GESTION, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme, immatricul\u00e9e au RCCM, sous CI-ABJ-2008-B-2640, a autoris\u00e9 le d\u00e9bit de ses comptes ouverts dans les livres du pr\u00eateur \u00e0 due concurrence du cr\u00e9dit consenti ; que, d\u00e8s lors, en retenant que \u00ab le nantissement de compte bancaire a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la BNI GESTION qui est le v\u00e9ritable b\u00e9n\u00e9ficiaire dudit pr\u00eat et donc [qui] a la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis de la BGFI Bank \u00bb et \u00ab qu\u2019une telle garantie ne concernant pas un engagement pris par un tiers, elle ne n\u00e9cessite nullement l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration de la BNI GESTION \u00bb, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan a commis le grief formul\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que, par exploit en date du 22 f\u00e9vrier 2019, la BGFI Bank a interjet\u00e9 appel du Jugement n\u00b02932 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; – Rejette l\u2019exception tir\u00e9e des sursis \u00e0 statuer et la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action ; – Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION en son action ; – Lui donne acte de la rectification de ses pr\u00e9tentions ; – Dit qu\u2019elle est partiellement fond\u00e9e en son action ; – Dit que l\u2019acte intitul\u00e9 \u00ab Autorisation de remboursement \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 18 juillet 2017 par Madame KONARE \u00e9pouse SAKADE-CISSE, Directrice<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION, alors en exercice, est une garantie autonome ; – Prononce la nullit\u00e9 dudit acte ; – Condamne la BGFI Bank \u00e0 cr\u00e9diter les comptes n\u00b0162 01001 02010105801 94, BNI GESTION\/FCP CAPITAL CROISSANCE N\u00b0 CI 162 01001 02110105902 33 et BNI GESTION\/ FCP DYNAMIC SAVING N\u00b0 162 01001 022110105903 30, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION et ouvert dans ses livres, de la somme de Treize milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions deux cent vingt-sept mille huit cent cinquante-neuf francs (13.485.227.859 FCFA) – D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION du surplus de ses pr\u00e9tentions ; – Condamne la BGFI Bank CI aux entiers d\u00e9pens de l\u2019instance distraits au profit du Cabinet PARTNERS, Avocat aux offres de droit. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la BGFI Bank sollicite l\u2019infirmation du jugement attaqu\u00e9 ; qu\u2019elle soutient, d\u2019une part, que l\u2019autorisation de remboursement donn\u00e9e par la BNI GESTION n\u2019est ni une s\u00fbret\u00e9, ni une garantie, et, d\u2019autre part, qu\u2019elle ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour garantir la dette d\u2019un tiers qui serait la soci\u00e9t\u00e9 PERL INVEST, puisque la BNI GESTION \u00e9tant la b\u00e9n\u00e9ficiaire finale desdits pr\u00eats ; que ces deux entit\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s PERL INVEST et BNI GESTION, constituent une et m\u00eame entreprise, en ayant le m\u00eame si\u00e8ge social, la m\u00eame adresse postale et le m\u00eame Directeur G\u00e9n\u00e9ral ; que l\u2019autorisation de remboursement ne constituait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BNI GESTION qu\u2019un mode d\u2019extinction de sa propre dette, \u00e9chappant ainsi aux exigences de l\u2019article 449 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE ; qu\u2019elle reproche au juge d\u2019avoir jug\u00e9 que ladite autorisation est une garantie autonome, nulle pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une autorisation du conseil d\u2019administration, et d\u2019avoir ordonn\u00e9 la r\u00e9p\u00e9tition du paiement effectu\u00e9 ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION, de son c\u00f4t\u00e9, conclut au rejet de l\u2019appel de la BGFI Bank ; qu\u2019elle expose que la BGFI Bank a octroy\u00e9 ledit pr\u00eat \u00e0 sa filiale, la soci\u00e9t\u00e9 PERL INVEST, en vue de permettre \u00e0 celle-ci de financer l\u2019achat de terrains entre ses mains ; que la garantie de ce pr\u00eat par \u00ab Autorisation de remboursement \u00bb constitu\u00e9e par son ex Directrice G\u00e9n\u00e9rale, en raison du fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 souscrite pour des engagements pris par un tiers, n\u00e9cessitait l\u2019autorisation pr\u00e9alable de son conseil d\u2019administration, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 449 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE ; que cette autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e,<\/p>\n

c\u2019est \u00e0 raison que le juge a d\u00e9clar\u00e9 nulle la garantie ; que relevant appel incident, elle reproche au jugement de n\u2019avoir ordonn\u00e9 que la r\u00e9p\u00e9tition de 13.458.227.859 FCFA, alors qu\u2019au regard des relev\u00e9s de compte produits, sa demande de restitution de la somme de 14.485.033.551 FCFA est enti\u00e8rement justifi\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la s\u00fbret\u00e9 constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION pour le remboursement du pr\u00eat consenti \u00e0 PERL INVEST par la BGFI Bank est une garantie donn\u00e9e \u00ab pour des engagements pris par [un] tiers \u00bb au sens de l\u2019article 449 de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9 et n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e nulle pour non-respect de l\u2019exigence prescrite par la loi ; qu\u2019il y a lieu, pour la Cour de c\u00e9ans, de confirmer le Jugement n\u00b02932 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan sur ce point ; Attendu cependant que les relev\u00e9s des comptes titres ouverts par la BNI GESTION dans les livres de la BGFI Bank font apparaitre deux op\u00e9rations de d\u00e9bit \u00e0 la date du 07 novembre 2017, d\u2019un montant respectif de 13.458.095.859 FCFA et 1.026.937.692 FCFA, soit la somme totale de 14.485.033.551 FCFA ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que la somme accord\u00e9e par le jugement au titre de la r\u00e9p\u00e9tition des comptes d\u00e9bit\u00e9s n\u2019est pas exacte ; qu\u2019il \u00e9chet de reformer sur ce point le jugement et, statuant \u00e0 nouveau, de condamner la BGFI Bank \u00e0 restituer le montant d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 hauteur de 14.485.033.551 FCFA ; Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la BGFI Bank ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, – – Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0145\/2019 rendu le 06 juin 2019 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : – Infirme partiellement le Jugement n\u00b02932 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; Statuant \u00e0 nouveau : – Condamne la BGFI Bank \u00e0 restituer \u00e0 la BNI GESTION le montant des sommes d\u00e9bit\u00e9es, \u00e0 hauteur de 14.485.033.551 FCFA ;<\/p>\n

– Rejette toutes autres fins et conclusions ; – Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la BGFI Bank ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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