{"id":1054845,"date":"2026-06-06T09:16:19","date_gmt":"2026-06-06T07:16:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/"},"modified":"2026-06-06T09:16:19","modified_gmt":"2026-06-06T07:16:19","slug":"arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 283\/2020 – Affaire : Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL c\/ LAM WAI FREDERIQUE LIOUN"},"content":{"rendered":"
\n
\n

OR<\/p>\n

Audience publique du 30 juillet 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 335\/2019\/PC du 19\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : 1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG<\/p>\n

2. Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL (Conseil : Ma\u00eetre VIEIRA GEORGES PARTICK , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

BANQUE ATLANTIQUE COTE D\u2019IVOIRE dite BACI SA (Conseil : Cabinet EKA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 283\/2020 du 30 juillet 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et la Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM -CI SARL contre la BANQUE ATLANTIQUE COTE D\u2019IVOIRE dite BACI SA, ayant pour conseil, le cabinet EKA, Avocat \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody Les ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Deux Plateaux, SIDECI-SOCOCE, Carrefour SIB, rue K113 \u2013 Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, par arr\u00eat n\u00b0316\/19 du 16 mai 2019 de la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG, de nationalit\u00e9 mauricienne, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 Abidjan-Marcory, zone 4C, 26 BP 68 Abidjan 26 et la soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM -CI SARL, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Abidjan-Treichville, rue des Brasseurs, lot n\u00b0116, 26 BP 68 Abidjan 26, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Monsieur LAM FREDERIC, demeurant audit si\u00e8ge, ayant tous les deux pour conseil, Ma\u00eetre VIEIRA Georges Patrick, Avocat \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, sis \u00e0 Abidjan, Plateau-Ind\u00e9ni\u00e9, 1 er \u00e9tage \u00e0 gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, renvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour sous le n\u00b0335\/2019\/PC du 19 novembre 2019,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0112 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 le 23 juin 2017 par LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG et la soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI ; Met les d\u00e9pens \u00e0 leur charge. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par ordonnance N\u00b04011\/2016 rendue le 30 novembre 2016, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce d\u2019Abidjan, enjoignait monsieur LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG et la soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM -CI \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE ATLANTIQUE COTE D\u2019IVOIRE dite BACI SA la somme principale de 198.080.842 F CFA ; que sur opposition de monsieur LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG et la soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI, le tribunal de commerce d\u2019Abidjan-Plateau rendait le 13 avril 2017, le jugement n\u00b0082 par lequel il condamnait les opposants \u00e0 payer<\/p>\n

\u00e0 la BACI la somme de 198.080.842 F CFA au titre de sa cr\u00e9ance ; que sur appel de ces derniers, la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait le 26 janvier 2018, l\u2019arr\u00eat n\u00b0112, dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que, pour d\u00e9clarer irrecevable leur appel, la Cour a retenu que, form\u00e9 le 23 juin 2017 contre le jugement sur opposition rendu le 13 avril 2017, l\u2019appel est intervenu au-del\u00e0 de trente jours donc hors d\u00e9lai, alors, selon le moyen, que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas eu connaissance de la date effective du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en violation de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure civile, selon lequel, \u00ab le jugement avec motifs et dispositifs enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9s est lu \u00e0 l\u2019audience \u00bb ; que ce n\u2019est que lors de la signification du jugement qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu le 13 avril 2017 ; que n\u00e9anmoins, le proc\u00e8s-verbal de compulsoire de Ma\u00eetre CISSE YAO JULES, huissier de justice dress\u00e9 le 17 juillet 2017, atteste que ledit jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 cette date ; qu\u2019au regard de ce proc\u00e8s-verbal, la Cour d\u2019appel ne pouvait leur reprocher d\u2019avoir relev\u00e9 appel au jour de la signification et qu\u2019ainsi, en d\u00e9clarant leur appel irrecevable, elle a commis le grief vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab la d\u00e9cision rendue sur opposition est susceptible d\u2019appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le d\u00e9lai d\u2019appel est de trente jours \u00e0 compter de la date de cette d\u00e9cision. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il r\u00e9sulte des mentions du jugement RG N\u00b0082\/\/2017 ayant statu\u00e9 sur l\u2019opposition form\u00e9e par monsieur LAM WAI SHUN FREDERIQUE LIOUNG et la soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI contre l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b04011\/2016 du 30 novembre 2016 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce d\u2019Abidjan, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire du jeudi treize avril de l\u2019an deux mil dix-sept ;<\/p>\n

Attendu que les mentions dudit jugement, relatives notamment aux conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 rendu, faisant foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux, en l\u2019absence de la mise en \u0153uvre d\u2019une telle proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ivoirienne, les \u00e9nonciations d\u2019un proc\u00e8s-verbal de compulsoire dress\u00e9 par un huissier de justice ne sauraient leur \u00eatre utilement oppos\u00e9es,<\/p>\n

d\u2019autant plus que les demandeurs ont, par exploit en date du 23 juin 2017, mentionn\u00e9 qu\u2019ils interjetaient appel contre le jugement RG N\u00b0082 du 13 avril 2017 ; Que les dispositions de l\u2019article 15 de l\u2019acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, relativement au d\u00e9lai d\u2019appel contre un jugement rendu \u00e0 la suite d\u2019une opposition \u00e0 une ordonnance d\u2019injonction de payer \u00e9tant d\u2019ordre public, en d\u00e9clarant irrecevable comme intervenu hors d\u00e9lai, l\u2019appel form\u00e9 le 23 juin 2017 contre le jugement sur opposition rendu le 13 avril 2017, la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ; qu\u2019il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance des motifs<\/p>\n

Attendu que les demandeurs au pourvoi font aussi grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019\u00eatre insuffisamment motiv\u00e9 en ce que, pour d\u00e9clarer irrecevable leur appel, la cour a adopt\u00e9 des motifs insuffisants en retenant que \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, la date du jugement est le 13 mars 2017, les appelants all\u00e8guent que le jugement n\u00b0082\/2017, aurait d\u00fb \u00eatre lu \u00e0 l\u2019audience du 20 avril 2017 ; \u00e0 supposer que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 cette date, l\u2019appel form\u00e9 le 23 juin 2017 serait tout de m\u00eame hors d\u00e9lai ; qu\u2019elle finit par d\u00e9cider qu\u2019 \u00ab au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il \u00e9chet de dire que l\u2019appel est intervenu hors d\u00e9lai et qu\u2019il est par cons\u00e9quent irrecevable \u00bb alors, selon le moyen, que les appelants n\u2019ont jamais all\u00e9gu\u00e9 que le jugement n\u00b0082\/2017, aurait d\u00fb \u00eatre lu \u00e0 l\u2019audience du 20 avril 2017 mais soutiennent plut\u00f4t que l\u2019affaire ne figurant pas au r\u00f4le du tribunal de commerce du 13 avril 2017, n\u2019a pu \u00eatre vid\u00e9e \u00e0 cette date ;<\/p>\n

Mais attendu que la Cour d\u2019appel qui, pour d\u00e9clarer irrecevable comme intervenu hors d\u00e9lai, l\u2019appel form\u00e9 le 23 juin 2017 contre le jugement sur opposition rendu le 13 avril 2017, a relev\u00e9, qu\u2019en application de l\u2019article 15 de l\u2019AUPSRVE, le d\u00e9lai d\u2019appel relativement \u00e0 un jugement rendu \u00e0 la suite d\u2019une opposition \u00e0 une ordonnance d\u2019injonction de payer est de trente jours \u00e0 compter de la date de cette d\u00e9cision, a donn\u00e9 une motivation suffisante \u00e0 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il y a lieu de rejeter ce second moyen comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et la Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM -CI SARL ayant succomb\u00e9, seront condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et la Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0112 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Condamne les demandeurs aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

OR Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n\u00b0 335\/2019\/PC du 19\/11\/2019 Affaire : 1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG 2. 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Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG 2. Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL (Conseil : Ma\u00eetre VIEIRA GEORGES PARTICK , Avocat \u00e0 la Cour) contre BANQUE ATLANTIQUE COTE D\u2019IVOIRE dite BACI SA (Conseil : Cabinet EKA, Avocats \u00e0 la...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 283\/2020 - Affaire : Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL c\/ LAM WAI FREDERIQUE LIOUN - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-06T07:16:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-283-2020-affaire-monsieur-lam-wai-frederique-lioung-et-societe-trading-international-market-dite-tim-ci-sarl-c-lam-wai-frederique-lioun\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 283\/2020 – Affaire : Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG et Soci\u00e9t\u00e9 TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL c\/ LAM WAI FREDERIQUE LIOUN"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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