{"id":1054846,"date":"2026-06-06T09:16:23","date_gmt":"2026-06-06T07:16:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-282-2020-affaire-societe-sgi-holding-fze-sa-c-pool-bancaire-represente-par-ecobank-tchad-sa\/"},"modified":"2026-06-06T09:16:23","modified_gmt":"2026-06-06T07:16:23","slug":"arret-n-282-2020-affaire-societe-sgi-holding-fze-sa-c-pool-bancaire-represente-par-ecobank-tchad-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-282-2020-affaire-societe-sgi-holding-fze-sa-c-pool-bancaire-represente-par-ecobank-tchad-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 282\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE SA c\/ Pool bancaire repr\u00e9sent\u00e9 par ECOBANK TCHAD SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 30 juillet 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 021\/2019\/PC du 18\/01\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE SA (Conseil : Ma\u00eetre Sylvanus BASSOUNDA, BASSOUNDA and PARTNERS Law Firm, Avocats \u00e0 la Cour) contre<\/p>\n

Le pool bancaire (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIETE GENERALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK TCHAD SA (Conseil : Ma\u00eetre NGADJADOUM Josu\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 282\/2020 du 30 juillet 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Mahamoudou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 janvier 2019 sous le n\u00b0021\/2019\/PC et form\u00e9 par maitre Sylvanus BASSOUNDA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Sabangali corniche, avenue de la CEMAC, immeuble Hilton, N\u2019Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

SA, soci\u00e9t\u00e9 des Emirats arabes unis, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Sharjah International Airport Free Zone, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 08417 \u2013 Emirats Arabes Unis, prise en sa succursale du Tchad d\u00e9nomm\u00e9e N\u2019Djam\u00e9na HILTON, ayant son si\u00e8ge \u00e0 N\u2019Djamena, au quartier Sabangali, Rue corniche, Avenue de la CEMAC, BP 6073, N\u2019Djam\u00e9na ,TCHAD, dans la cause qui l\u2019oppose au POOL BANCAIRE (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIETE GENERALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) repr\u00e9sent\u00e9 par ECOBANK TCHAD SA, sis \u00e0 Avenue Charles DE GAULLE, BP 87, ayant pour conseil, ma\u00eetre NGADJADOUM Josu\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour, BP 5554, Avenue Mobutu, N\u2019Djam\u00e9na – TCHAD,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 001\/2018 rendu le 07 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SGI Holding FZE et du POOL BANCAIRE repr\u00e9sent\u00e9 par ECOBANK TCHAD SA et par d\u00e9faut contre SALIM CAPITAL FZE, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare irrecevable les appels de SGI HOLDING FZE SA et SALIM CAPITAL FZE ; Ordonne la continuation de la poursuite ; Condamne les appelants aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le pool bancaire form\u00e9 par ECOBANK TCHAD SA, la SOCIETE GENERALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA, dont le chef de file est ECOBANK TCHAD SA, a consenti un pr\u00eat de<\/p>\n

17.120.000.000 FCFA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SGI HOLDING FZE SA pour la construction d\u2019un complexe h\u00f4telier ; qu\u2019en garantie du remboursement dudit pr\u00eat, la SGI HOLDING FZE SA a consenti au pool bancaire, une inscription hypoth\u00e9caire sur l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b0 3841; que faute de remboursement aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, en d\u00e9pit des multiples relances et tentatives de r\u00e8glement amiable, le pool bancaire a mis en demeure la SGI HOLDING FZE SA de payer ou de subir la d\u00e9ch\u00e9ance du terme ; qu\u2019aucun paiement n\u2019\u00e9tant intervenu pour y donner suite, le pool bancaire lui a fait servir, par exploit d\u2019huissier de justice en date du 02 mai 2017, un commandement de payer aux fins de saisie immobili\u00e8re ; que ce commandement, vis\u00e9 le 1 er juin 2017, puis publi\u00e9 par le conservateur foncier, a \u00e9t\u00e9 suivi le 19 juillet 2017, du d\u00e9p\u00f4t du cahier des charges au greffe du Tribunal de commerce de N\u2019Djam\u00e9na ; que somm\u00e9e d\u2019en prendre connaissance, la SGI HOLDING FZE y a ins\u00e9r\u00e9 ses dires et observations ; que par jugement n\u00b0 029\/2017 rendu \u00e0 l\u2019audience \u00e9ventuelle du 21 septembre 2017, le Tribunal de commerce de N\u2019Djam\u00e9na a rejet\u00e9 les dires et observations, puis renvoy\u00e9 la cause \u00e0 l\u2019audience d\u2019adjudication ; que sur appel relev\u00e9 de ce jugement par la SGI HOLDING FZE SA, la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na a rendu, le 07 novembre 2018, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 001\/2018, objet du pourvoi ;<\/p>\n

Sur les, premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et septi\u00e8me moyens, tir\u00e9s de \u00ab la violation de l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019ordre public de la juridiction commerciale pour violation de l\u2019article 248 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00bb, de la nullit\u00e9 du commandement de payer pour violation de l\u2019article 254 du m\u00eame acte uniforme, du non- respect du terme de la convention en violation des articles 198 \u00e0 200 de l\u2019AUPSRVE et 1134 du code civil, et de l\u2019inobservation de l\u2019article 267 de l\u2019AUPSRVE sur le montant de la mise \u00e0 prix<\/p>\n

Attendu que par le premier moyen, la SGI HOLDING FZE SA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable son appel form\u00e9 contre le jugement n\u00b0 029-2017 rendu le 21 septembre 2017 par le Tribunal de commerce de N\u2019Djamena sans relever l\u2019incomp\u00e9tence de cette juridiction au profit du Tribunal de grande instance de la m\u00eame ville, en application de l\u2019article 248 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que le second moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat de n\u2019avoir pas constat\u00e9 que le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re en tant qu\u2019instrumentum, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par acte extrajudiciaire comme l\u2019exige l\u2019article 254 de l\u2019acte uniforme susvis\u00e9 ; que par le troisi\u00e8me moyen, il est fait grief \u00e0 ce m\u00eame arr\u00eat, de n\u2019avoir pas annul\u00e9, pour non-respect des termes de la convention de pr\u00eat, la saisie immobili\u00e8re entreprise par le pool bancaire repr\u00e9sent\u00e9 par ECOBANK TCHAD , en violation des articles 1198 \u00e0 200 de l\u2019AUPSRVE et 1134 du code civil; que le septi\u00e8me moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019ent\u00e9riner le montant de la mise \u00e0 prix de l\u2019immeuble objet de la saisie immobili\u00e8re, en l\u2019absence de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expert<\/p>\n

d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 267 de l\u2019AUPSRVE, par ordonnance n\u00b0007 rendu le 23 janvier 2017 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance de N\u2019Djamena ; que, selon la SGI HOLDING FZE SA, la Cour d\u2019appel de N\u2019Djamena, qui a d\u00e9clar\u00e9 son appel irrecevable, sans \u00e9gard aux cas susvis\u00e9s qui font partie de ceux pr\u00e9vus par l\u2019article 300 de l\u2019AUPSRVE, a expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu que suivant l\u2019article 300 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab les d\u00e9cisions judiciaires rendues en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appel que lorsqu\u2019elles statuent sur le principe m\u00eame de la cr\u00e9ance ou sur des moyens de fond tir\u00e9s de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une des parties, de la propri\u00e9t\u00e9, de l\u2019insaisissabilit\u00e9 ou de l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des biens saisis \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des quatre moyens r\u00e9unis ne faisant partie des exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le texte susvis\u00e9 comme ouvrant la voie d\u2019appel contre un jugement rendu en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, la Cour d\u2019appel, en d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable, n\u2019a pas commis les griefs all\u00e9gu\u00e9s ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter lesdits moyens ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen, tir\u00e9 de \u00ab l\u2019impr\u00e9cision de l\u2019identification de l\u2019immeuble saisi \u00bb<\/p>\n

Attendu que la SGI Holding ZE SA relate qu\u2019apr\u00e8s avoir consenti une hypoth\u00e8que sur le TF n\u00b0 3841 courant l\u2019an 2011, elle a proc\u00e9d\u00e9, avec l\u2019acquiescement tacite du Pool bancaire cr\u00e9ancier, au morcellement dudit TF en date du 02 f\u00e9vrier 2012, de sorte qu\u2019\u00e0 ce jour, la superficie du TF n\u00b03841 n\u2019est plus de 232 m 2 mais plut\u00f4t de 52.860 m 2 ; qu\u2019ainsi, poursuit-elle, les mentions relatives \u00e0 la d\u00e9signation de l\u2019immeuble saisi contenues dans le pouvoir sp\u00e9cial aux fins de saisie immobili\u00e8re, dans le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re et le cahier des charges sont inexacts en ce qu\u2019elle d\u00e9signent une propri\u00e9t\u00e9 de 232.722 m 2 et non 52.860 m 2 ; qu\u2019il est ind\u00e9niable, conclut-elle, que la contestation au fond porte sur la quintessence m\u00eame de la proc\u00e9dure et, surtout sur une mention prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 tant dans le commandement de saisie que dans le cahier des charges, et que cela \u00e9tant, aucune poursuite ne peut avoir lieu avant qu\u2019une d\u00e9cision de fond ne soit rendue sur le morcellement du TF hypoth\u00e9qu\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, ce moyen ne met en \u0153uvre aucun des cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation prescrits par l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ; que, d\u2019autre part, il ne pr\u00e9cise pas la partie de l\u2019arr\u00eat qu\u2019il critique et ne d\u00e9termine pas en quoi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui a retenu que \u00ab la contestation portant sur l\u2019identification de la propri\u00e9t\u00e9 objet de la saisie<\/p>\n

immobili\u00e8re n\u2019est pas la contestation sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble pr\u00e9vue comme condition de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel par l\u2019article 300 de l\u2019AUPSRVE, encourt les reproches all\u00e9gu\u00e9s ; qu\u2019\u00e9tant ainsi vague et impr\u00e9cis et ne mettant en \u0153uvre aucun cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation, ce moyen sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur les, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de \u00ab la non liquidit\u00e9, la non exigibilit\u00e9 et la preuve du montant de la cr\u00e9ance poursuivie \u00bb<\/p>\n

Attendu que, par le cinqui\u00e8me moyen, la soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE SA soutient que l\u2019emprunt dont le recouvrement est poursuivi a fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement ordonn\u00e9 par le Tribunal de commerce de N\u2019Djamena et acquiesc\u00e9 par les cr\u00e9anciers ; qu\u2019elle en conclut que d\u00e8s lors le cahier des charges ne peut plus se fonder sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier initial convenu dans la convention de pr\u00eat mais tenir compte des nouveaux montants exigibles en consid\u00e9ration du nouvel \u00e9ch\u00e9ancier ; que, selon le sixi\u00e8me moyen, le montant de la cr\u00e9ance ressortant de la propre comptabilit\u00e9 de la SGI Holding FZE est diff\u00e9rent de celui r\u00e9clam\u00e9 par le Pool bancaire alors qu\u2019on ne saurait d\u00e9clarer l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019un compte courant sans proc\u00e9der \u00e0 sa cl\u00f4ture ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 28 ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, un moyen de cassation ou un \u00e9l\u00e9ment du moyen de cassation doit mettre en \u0153uvre au moins un des cas d\u2019ouverture \u00e9dict\u00e9s \u00e0 l\u2019article 28 bis dudit R\u00e8glement, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les moyens tir\u00e9s de \u00ab la non- liquidit\u00e9, la non-exigibilit\u00e9 et la preuve du document de la cr\u00e9ance poursuivie \u00bb ne remplissent pas les conditions sus-\u00e9nonc\u00e9es ; qu\u2019il \u00e9chet de les d\u00e9clarer irrecevables ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des moyens de cassation n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE ayant succomb\u00e9, il \u00e9chet de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE SA contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0001\/2018 rendu le 07 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel de N\u2019Djamena ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE SA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n\u00b0 021\/2019\/PC du 18\/01\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SGI Holding FZE SA (Conseil : Ma\u00eetre Sylvanus BASSOUNDA, BASSOUNDA and PARTNERS Law Firm, Avocats \u00e0 la Cour) contre Le pool bancaire (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIETE GENERALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) repr\u00e9sent\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,22866,9625,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1054846","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bancaire","kji_keyword-holding","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 282\/2020 - 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