{"id":1056256,"date":"2026-06-06T19:05:47","date_gmt":"2026-06-06T17:05:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\/"},"modified":"2026-06-06T19:05:47","modified_gmt":"2026-06-06T17:05:47","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 39 du 10 JUIN 2020"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b0 39 DU 10 JUIN 2020<\/p>\n

ALIOUNE MARONE & 16 AUTRES c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DE DENTIFRICE<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT POUR MOTIF \u00c9CONOMIQUE \u2013 EXISTENCE DU MOTIF \u00c9CONOMIQUE NON CARACT\u00c9- RIS\u00c9E \u2013 ABSENCE DE RECHERCHE DE L\u2019ODRE DES LICENCIEMENTS \u2013 D\u00c9FAUT DE BASE L\u00c9GALE<\/p>\n

N\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le, une cour d\u2019Appel qui, pour d\u00e9- clarer un licenciement l\u00e9gitime, se borne, d\u2019une part, \u00e0 d\u00e9duire l\u2019existence du motif \u00e9conomique du seul constat de la fermeture de deux d\u00e9partements de l\u2019usine et, d\u2019autre part, \u00e0 relever la tenue des r\u00e9unions avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et la transmission des comptes rendus \u00e0 l\u2019inspection du travail, sans caract\u00e9riser la difficult\u00e9 qui a d\u00e9- termin\u00e9 cette mesure ni rechercher si l\u2019ordre de licenciement a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Alioune M ARONE, Bacary BODIAN, Manga GOMIS, Yaya S AN\u00c9, Wagane FAYE, Karamoko SONKO, Alassane SARR, Mamadou FAYE, Abdou- laye T HIOUNE, Baba FALL, Adama POUYE, El Hadj Soc\u00e9 GU\u00c9NE, Ibrahima SAMB, Abdou- rahmane N DIAYE, Mamadou DI\u00c9DHIOU, Amadou Ciss\u00e9 FALL, Gora MBAYE, engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de cosm\u00e9tiques et de dentifrice dite SCD, ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour motif \u00e9cono- mique, \u00e0 la suite de la fermeture de deux d\u00e9partements de l\u2019entreprise ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis ;<\/p>\n

Vu les articles L 60, L 61 et L 62 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer le licenciement l\u00e9gitime, l\u2019arr\u00eat, par motifs adopt\u00e9s, rel\u00e8ve d\u2019abord, que m\u00eame si l\u2019employeur a continu\u00e9 \u00e0 employer des journaliers apr\u00e8s le licen- ciement des demandeurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les journaliers \u00e9taient employ\u00e9s dans les d\u00e9partements \u00ab dentifrice \u00bb et \u00ab \u00e9ponge \u00bb et non dans les d\u00e9partements \u00ab cosm\u00e9- tiques \u00ab et \u00ab plastiques \u00bb, mis \u00e0 l\u2019arr\u00eat, o\u00f9 ils occupaient des emplois, ensuite la tenue d\u2019une r\u00e9union avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ayant pour objet \u00ab de trouver des voies et moyens d\u2019\u00e9viter les licenciements pour motif \u00e9conomique \u00bb dont le compte rendu a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019inspection du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale enfin, la tenue d\u2019une r\u00e9union pour recueillir les suggestions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur la liste des travailleurs que la direction se propose de licencier pour motif \u00e9conomique suivie de la communication du compte rendu de cette rencontre et de la liste des travailleurs concern\u00e9s par les licenciements \u00e0 l\u2019inspection du travail ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

166 Chambre sociale<\/p>\n

Qu\u2019en se bornant d\u2019une part, \u00e0 d\u00e9duire l\u2019existence du motif \u00e9conomique du seul constat de la fermeture de deux d\u00e9partements de l\u2019usine sans caract\u00e9riser la difficult\u00e9 qui a d\u00e9- termin\u00e9 cette mesure et, d\u2019autre part, \u00e0 relever la tenue des r\u00e9unions avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et la transmission des comptes rendus \u00e0 l\u2019inspection du travail sans re- chercher si l\u2019ordre de licenciement a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, cour d\u2019Appel n\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 383 du 24 mai 2019 de cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLER – RAPPORTEUR : AMADOU HAMADY DIALLO ; CONSEILLERS : OUMAR GAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, KOR S\u00c8NE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : NDIAGA YADE ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MACODOU NDIAYE.<\/p>\n

Expos\u00e9 des moyens :<\/p>\n

1\u00b0) Quant aux demandes portant sur le caract\u00e8re abusif du licenciement et les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s de ce chef :<\/p>\n

– Sur les moyens pris,<\/p>\n

– le premier, de la violation des dispositions ensemble des articles L 60, alin\u00e9a 1, et L 62, dernier alin\u00e9a, code du travail, relativement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e9cono- miques all\u00e9gu\u00e9es ;<\/p>\n

– le deuxi\u00e8me, en deux \u00e9l\u00e9ments, de la violation de l\u2019article 1-6, dernier alin\u00e9a, code de proc\u00e9dure civile, et de l\u2019insuffisance de motifs constitutive de d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions ensemble des articles L 60 et L 61, alin\u00e9a 1, code du travail, re- lativement \u00e0 l\u2019obligation de rechercher toute solution pouvant permettre d\u2019\u00e9viter le li- cenciement et ;<\/p>\n

– le troisi\u00e8me, en deux \u00e9l\u00e9ments, principalement violation des dispositions ensemble des articles L 60 et L 62, premier et dernier alin\u00e9as, code du travail et, subsidiairement, insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ces deux textes, relativement \u00e0 l\u2019ordre des licenciements ;<\/p>\n

Suivant ces textes,<\/p>\n

L 60 CT : Tout licenciement individuel ou collectif effectu\u00e9 par un employeur, et moti- v\u00e9 par une difficult\u00e9 \u00e9conomique ou une r\u00e9organisation int\u00e9rieure constitue un licen-<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 167<\/p>\n

ciement pour motif \u00e9conomique et s\u2019op\u00e8re suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 la pr\u00e9sente section ;<\/p>\n

L 61 CT : Pour tenter d\u2019\u00e9viter un licenciement pour motif \u00e9conomique, l\u2019employeur doit r\u00e9unir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibili- t\u00e9s telles que la r\u00e9duction des heures de travail, le travail pm\u2019 roulement, le ch\u00f4mage partiel, la formation ou le red\u00e9ploiement du personnel ;<\/p>\n

L 62 CT : Si apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de quinze jours, certains licenciements \u00e9taient n\u00e9cessaires, l\u2019employeur \u00e9tablit l\u2019ordre des licenciements. Cet ordre tient compte, en premier lieu, des travailleurs pr\u00e9sentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle, les travailleurs les plus anciens seront conserv\u00e9s. L\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise est major\u00e9e, pour \u00e9tablir cet ordre des licenciements, d\u2019un an pour le travailleur mari\u00e9 et d\u2019un an pour chaque enfant \u00e0 charge au sens de la l\u00e9gislation sur les prestations familiales\u2026 En cas de litige, la charge de la preuve du motif \u00e9conomique et du respect de l\u2019ordre des licenciements incombe \u00e0 l\u2019employeur ;<\/p>\n

1-6 CPC : (Le juge) doit donner ou restituer aux faits leur exacte qualification ;<\/p>\n

Les moyens font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licen- ciement l\u00e9gitime et d\u00e9bouter ainsi les travailleurs de leurs demandes de d\u00e9clarer le li- cenciement abusif et leur allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats de ce chef ;<\/p>\n

Aux motifs, selon la cour d\u2019Appel, que \u00ab les appelants contestent l\u2019existence d\u2019un motif \u00e9conomique et demandent d\u2019infirmer le jugement pour d\u00e9clarer leur licenciement abu- sif et leur adjuger l\u2019entier b\u00e9n\u00e9fice de leurs \u00e9critures et demandes d\u2019instance comme d\u2019appel ; la scd fait plaider la confirmation du jugement en soutenant que non seule- ment les difficult\u00e9s \u00e9conomiques sont fond\u00e9es mais qu\u2019elle a respect\u00e9 les dispositions des articles L 61 et suivants du code du travail, informant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel lors de plusieurs r\u00e9unions tenues avec eux, l\u2019inspection du travail du compte de ces r\u00e9u- nions et que m\u00eame les travailleurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la proc\u00e9dure ; le juge d\u2019instance a retenu que les d\u00e9partements qui servaient de lieu de travail aux appelants ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019arr\u00eat de fa\u00e7on d\u00e9finitive, ce qui (est) corrobor\u00e9 par un constat d\u2019huissier du 15 janvier 2015 et qui est r\u00e9v\u00e9lateur de difficult\u00e9s \u00e9conomiques ; il est constant, comme r\u00e9sultant du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union du 25 novembre 2014, que l\u2019employeur a tenu avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \u00e9tait en vue de \u00ab trouver les voies et moyens d\u2019\u00e9viter des licenciements pour motif \u00e9conomique \u00bb ; compte a \u00e9t\u00e9 rendu de la tenue de cette rencontre \u00e0 l\u2019inspecteur du travail comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ; qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la liste du personnel \u00e0 licencier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel avant qu\u2019une autre rencontre ne soit organis\u00e9e pour recueillir les \u00ab suggestions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur la liste des travailleurs que la direction se propose de licencier pour motif \u00e9conomique \u2026 \u00bb (et) compte rendu en a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l\u2019inspection du travail dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ; la proc\u00e9dure, telle que pr\u00e9vue par la loi, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et a d\u00e9clar\u00e9 les li- cenciements l\u00e9gitimes ; il appert des pi\u00e8ces du dossier que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le juge d\u2019instance \u00e0 l\u2019appui de ses motifs sont r\u00e9els et vers\u00e9s aux d\u00e9bats m\u00eame devant la cour, il convient de confirmer le jugement par adoption des motifs pertinents du juge ;<\/p>\n

La cassation de cet arr\u00eat est demand\u00e9e :<\/p>\n

1\u00b0) D\u2019abord, en ce que, pour dire et juger que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019employeur et contest\u00e9es par les travailleurs sont r\u00e9elles, \u00e9tablies, la cour d\u2019Appel<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

168 Chambre sociale<\/p>\n

se borne \u00e0 \u00e9noncer que les d\u00e9partements qui servaient de lieu de travail aux appelants ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019arr\u00eat de fa\u00e7on d\u00e9finitive. ce qui (est) corrobor\u00e9 par un constat d\u2019huissier du 15 janvier 2015 et qui est r\u00e9v\u00e9lateur de difficult\u00e9s \u00e9conomiques ;<\/p>\n

Alors qu\u2019au sens des articles L 60 et L 62, dernier alin\u00e9a, code du travail, la difficult\u00e9 \u00e9conomique motivant un licenciement pour motif \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9el, caract\u00e9ri- s\u00e9 et \u00e9tabli par l\u2019employeur en cas de litige ; que la seule mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9partements d\u2019une entreprise sur d\u00e9cision de l\u2019employeur ne constitue, \u00e0 elle seule, une difficult\u00e9 \u00e9conomique, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments justifiant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques motivant la cessation d\u2019activit\u00e9s de ces d\u00e9partements ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant autrement, la cour d\u2019Appel viole les disposions ensemble de ces deux textes ; en quoi, l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 et annul\u00e9 du chef de violation des dispositions ensemble des articles L 60 et L 62, dernier alin\u00e9a, code du travail (1 er moyen) ;<\/p>\n

2\u00b0) Ensuite, en ce que pour dire et juger que l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019employeur de re- chercher avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel toute solution permettant d\u2019\u00e9viter les licencie- ments, la cour d\u2019Appel retient qu\u2019il est constant, comme r\u00e9sultant du proc\u00e8s-verbal du 25 novembre 2014, que (la r\u00e9union) que l\u2019employeur a tenue avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du per- sonnel \u00e9tait en vue de \u00ab trouver les voies et moyens d\u2019\u00e9viter des licenciements pour mo- tif \u00e9conomique\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Alors, d\u2019une part, qu\u2019en application des dispositions l\u2019article 1-6, dernier alin\u00e9a, code de proc\u00e9dure civile, le juge tenu de donner ou de restituer aux faits leur exacte qualification, doit donc restituer leur exacte qualification aux actes litigieux invoqu\u00e9s par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 leur seul intitul\u00e9 (Cf. ar- r\u00eat, France, Cour de cassation, chambre civile 3, 03 mai 2018, 17-17294 – Source : Ju- ricaf) ;<\/p>\n

Qu\u2019en se suffisant, comme elle l\u2019a fait, du seul \u00e9nonc\u00e9 d\u2019un point de l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du 25 novembre 2014 sans rechercher si, du compte rendu de cette r\u00e9union, il ressortait ou non que des propositions et discussions de ces propositions ont bien eu lieu en vue de trouver les voies et moyens d\u2019\u00e9viter les licenciements pour motif \u00e9cono- mique, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le devoir r\u00e9sultant de ce texte ; en quoi, l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 pour violation des dispositions de l\u2019article 1\u00b76, dernier alin\u00e9a, code de proc\u00e9- dure civile (1 er \u00e9l\u00e9ment du 2 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Alors, d\u2019autre part, qu\u2019aux termes des dispositions ensemble des articles L 60 et L 61, alin\u00e9a 1 er , code du travail, l\u2019employeur est, dans le cadre de la proc\u00e9dure de licen- ciement pour motif \u00e9conomique, de rechercher, en r\u00e9union avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du per- sonnel, pour tenter d\u2019\u00e9viter le licenciement, toutes les autres possibilit\u00e9s telles que la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le ch\u00f4mage partiel, la forma- tion ou le red\u00e9ploiement du personnel ;<\/p>\n

Qu\u2019en outre, dans leurs conclusions d\u2019appel compl\u00e9mentaires du 24 ao\u00fbt 2018, les travailleurs soutenaient que ces possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9viter le licenciement existaient effecti- vement, notamment leur red\u00e9ploiement vers les autres d\u00e9partements, tels que les d\u00e9- partements \u00ab Dentifrice \u00bb et \u00ab \u00c9ponge \u00bb accueillant des travailleurs journaliers recrut\u00e9s apr\u00e8s les licenciements, le travail par roulement, la r\u00e9duction des heures de travail ou le ch\u00f4mage partiel ;<\/p>\n

Qu\u2019en se suffisant, comme elle l\u2019a fait, du seul \u00e9nonc\u00e9 d\u2019un point de l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du 25 novembre 2014 sans v\u00e9rifier si, du compte rendu de cette r\u00e9union, il res- sortait ou non que des propositions et discussions de ces propositions ont bien eu lieu<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 169<\/p>\n

en vue de rechercher toutes les autres possibilit\u00e9s telles que la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le ch\u00f4mage partiel, la formation ou le red\u00e9ploiement du personnel, la cour d\u2019Appel prononce par des motifs insuffisants \u00e0 l\u2019application de ces textes ; en quoi, son arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispo- sitions des articles L 60 et L 61, alin\u00e9a premier, code du travail (1 er sous-\u00e9l\u00e9ment du 2 nd<\/p>\n

\u00e9l\u00e9ment du 2 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e9galement, en s\u2019abstenant de rechercher, ainsi qu\u2019elle y \u00e9tait invit\u00e9e par les travail- leurs, s\u2019il existait effectivement des solutions alternatives aux licenciements envisag\u00e9s, la cour d\u2019Appel, en cela aussi, prononce par des motifs insuffisants \u00e0 l\u2019application de ces textes ; en quoi, son arr\u00eat doit, pour cette seconde raison, \u00eatre cass\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions des articles L 60 et L 61, alin\u00e9a premier, code du tra- vail (2 nd sous-\u00e9l\u00e9ment du 2 nd \u00e9l\u00e9ment du 2 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

3\u00b0) Enfin, en ce que pour dire que l\u2019ordre des licenciements a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la cour d\u2019Appel se borne \u00e0 \u00e9noncer qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la liste du personnel \u00e0 licencier a \u00e9t\u00e9 com- muniqu\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel avant qu\u2019une autre rencontre ne soit organis\u00e9e pour recueillir les \u00ab suggestions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur la liste des travailleurs que la direction se propose de licencier pour motif \u00e9conomique … \u00bb (et) compte rendu en a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l\u2019inspection du travail dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ;<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes des dispositions ensemble des articles L 60 et L 62, premier et dernier alin\u00e9a, code du travail, dans le cadre de la proc\u00e9dure de licenciement pour mo- tif \u00e9conomique, l\u2019employeur \u00e9tablit l\u2019ordre des licenciements, lequel tient compte, en premier lieu, des travailleurs pr\u00e9sentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus ; en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle, les travailleurs les plus anciens seront conserv\u00e9s ; l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise est major\u00e9e, pour \u00e9tablir cet ordre des licenciements, d\u2019un an pour le travailleur mari\u00e9 et d\u2019un an pour chaque enfant \u00e0 charge au sens de la l\u00e9gislation sur les prestations familiales ; cas de litige, la charge du respect de l\u2019ordre des licenciements incombe \u00e0 l\u2019employeur ; que ces disposi- tions \u00e9tant d\u2019ordre public, en cas de litige, le juge est tenu de v\u00e9rifier si l\u2019ordre des licen- ciements a \u00e9t\u00e9 ou non \u00e9tabli conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par ce texte ;<\/p>\n

Qu\u2019en se bornant \u00e0 retenir qu\u2019une r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en vue de recueillir les \u00ab sug- gestions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur la liste des travailleurs que la direction se pro- pose de licencier pour motif \u00e9conomique … \u00bb, la cour d\u2019Appel s\u2019abstient de v\u00e9rifier si l\u2019ordre des licenciements a \u00e9t\u00e9 ou non \u00e9tabli conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019article L 62 pr\u00e9cit\u00e9 ; en quoi, son arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 pour m\u00e9connaissance des dispo- sitions d\u2019ordre public des articles, ensemble, L 60 et L 62, premier et dernier alin\u00e9a, code du travail (1 er \u00e9l\u00e9ment du 3 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Alors, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 ce premier \u00e9l\u00e9ment, que dans leurs conclusions d\u2019appel compl\u00e9mentaires du 24 ao\u00fbt 2018, les travailleurs ont soutenu qu\u2019aucun crit\u00e8re n\u2019avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 quant \u00e0 l\u2019ordre des licenciements, comme retenu par la d\u00e9cision de l\u2019inspection du travail refusant d\u2019autoriser le licenciement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel en poste dans les d\u00e9partements mis \u00e0 l\u2019arr\u00eat, et demand\u00e9 que les motifs de cette d\u00e9cision soient \u00e9tendus \u00e0 leur cas ;<\/p>\n

Qu\u2019en s\u2019abstenant de rechercher, ainsi qu\u2019elle y \u00e9tait invit\u00e9e par les travailleurs, si l\u2019employeur avait fait application des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour d\u00e9terminer l\u2019ordre des licencie- ments, la cour d\u2019Appel prononce par des motifs insuffisants \u00e0 l\u2019application de ces textes ; en quoi, son arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 et annul\u00e9 pour insuffisance de motifs constitutive d\u2019un<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

170 Chambre sociale<\/p>\n

d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions ensemble des articles L 60 et L 62, premier et dernier alin\u00e9a, code du travail (2 nd \u00e9l\u00e9ment du 3 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u00e8s lors de casser et d\u2019annuler, en ses dispositions relatives au licencie- ment, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour : – violation des dispositions ensemble des articles L 60, alin\u00e9a 1, et L 62, dernier alin\u00e9a, code du travail, relativement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques all\u00e9gu\u00e9es (1 er<\/p>\n

moyen), – violation de l\u2019article 1-6, dernier alin\u00e9a, code de proc\u00e9dure civile, et insuffisance de motifs constitutive de d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions ensemble des articles L 60 et L 61, alin\u00e9a 1, code du travail, relativement \u00e0 l\u2019obligation de rechercher toute solution pouvant permettre d\u2019\u00e9viter le licenciement (2 i\u00e8me moyen), – violation des dispositions ensemble des articles L 60 et L 62, premier et dernier ali- n\u00e9as, code du travail et, subsidiairement, insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ces deux textes, relativement \u00e0 l\u2019ordre des licenciements (3 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

II\u00b0) Quant aux demandes relatives aux indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de licen- ciement :<\/p>\n

– Sur le quatri\u00e8me moyen, pris de la violation des articles L 53, L 54, code du tra- vail, et 30 CCNI, d\u2019une part, L 62, alin\u00e9a 5, code du travail, d\u2019autre part :<\/p>\n

Suivant ces textes, les indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de licenciement ne sont exclues qu\u2019en cas de faute lourde du travailleur (L 53 et L 54 CT, 30 CCNI), ces indemnit\u00e9s sont dues de plein droit au travailleur en cas de licenciement pour \u00e9conomique, peu importe que ce licenciement soit l\u00e9gitime ou abusif ;<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de d\u00e9bouter les travailleurs de leurs demandes de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement ;<\/p>\n

Aux motifs que \u00ab sur les indemnit\u00e9s de rupture, le juge d\u2019instance a d\u00e9bout\u00e9 les appe- lants de leurs demandes comme mal fond\u00e9es, les licenciements pour motif \u00e9conomique op\u00e9r\u00e9s \u00e9tant l\u00e9gitimes ; les appelants font plaider une infirmation du jugement et qu\u2019il leur soit octroy\u00e9 \u00e0 chacun une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis en application des articles L 53 du code du travail et 23 CCNI suivant le d\u00e9compte effectu\u00e9 ; ils demandent chacun une indemnit\u00e9 de licenciement, ayant totalis\u00e9, tous, plus d\u2019une ann\u00e9e de service, et calcul\u00e9e suivant le d\u00e9compte figurant dans leurs conclusions d\u2019appel ; l\u2019intim\u00e9e plaide une con- firmation du jugement en toutes ses dispositions, le juge d\u2019instance \u00e9tant pertinent dans ses motifs ; que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 l\u00e9gitime par la Cour, il convient de confirmer le jugement, les motifs du juge m\u00e9ritant adoption \u00bb ;<\/p>\n

Alors que le licenciement n\u2019\u00e9tant pas intervenu pour faute lourde, les travailleurs ont droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ce, en application des dispositions des articles L 53 et 1.54 du code du travail, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 CCNI ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant autrement, la cour d\u2019Appel viole ces textes (1 er \u00e9l\u00e9ment du 4 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Alors aussi que le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour motif \u00e9conomique, les travail- leurs ont, de plein droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 62, alin\u00e9a 5, code du travail, droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s de rupture ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 171<\/p>\n

Qu\u2019en statuant autrement, la cour d\u2019Appel viole ce texte (2 nd \u00e9l\u00e9ment du 4 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u00e8s lors de casser et d\u2019annuler, en ses dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour : – d\u2019une part, violation des articles L 53, 1.54 code du travail, et 30 CCNI (1 er \u00e9l\u00e9ment du 4 i\u00e8me moyen), – d\u2019autre part, violation de l\u2019article L 62, alin\u00e9a 5, code du travail (2 nd \u00e9l\u00e9ment du 4 i\u00e8me<\/p>\n

moyen) ;<\/p>\n

III\u00b0) Quant aux demandes relatives \u00e0 la non-d\u00e9livrance de certificats de travail :<\/p>\n

Sur les moyens pris, le cinqui\u00e8me. du d\u00e9ni de justice, et. le sixi\u00e8me, de l\u2019omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de statuer, en violation de l\u2019article 1-4 code de proc\u00e9dure civile, ensemble sur ces deux moyens, les dispositions de l\u2019article L 265 code du travail :<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1-4 du code de proc\u00e9dure civile, le juge est tenu de statuer sur toutes les choses demand\u00e9es ;<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article L 265 code du travail, l\u2019appel \u00e9tant jug\u00e9 sur pi\u00e8ces, la juridiction d\u2019appel est saisie de toutes les pi\u00e8ces, ainsi que, en principe, de toutes les demandes de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Les moyens font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat confirmatif d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de statuer sur la demande, port\u00e9e par leur requ\u00eate introductive du 23 janvier 2015 ;<\/p>\n

En ce qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 (pages 1 et 2 du jugement n 13\/01 du 06 janvier 2016) que les travailleurs demandaient, dans cette requ\u00eate introductive, la d\u00e9livrance de certifi- cats de travail conformes, sous astreinte de 25 00 Francs par jour de retard, ou \u00e0 d\u00e9- faut, le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour refus de d\u00e9livrance desdits certificats, le tribunal, sans nul constat de renonciation de ces travailleurs \u00e0 ces demandes, s\u2019est abs- tenu volontaire de statuer sur celle-ci ; que la cour d\u2019Appel a, par adoption de motifs, confirm\u00e9 cette abstention volontaire de statuer ;<\/p>\n

Alors qu\u2019en application des articles L 265 code du travail et 1\u00b74 code de proc\u00e9dure ci- vile, tenue de statuer sur pi\u00e8ces, le juge d\u2019appel est en devoir de se prononcer sur les m\u00e9rites de toute demande figurant sur l\u2019acte introductif d\u2019instance s\u2019il n\u2019a relev\u00e9, cons- tat\u00e9 la renonciation \u00e0 cette demande, son abandon ;<\/p>\n

Qu\u2019en s\u2019abstenant de se prononcer sur les m\u00e9rites de la demande relative \u00e0 la non- d\u00e9livrance de certificats de travail, cependant que la requ\u00eate introductive du 23 janvier 2015 et les \u00e9nonciations du jugement montraient que cette demande avait effective- ment \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et qu\u2019aucun donner acte de renonciation ou d\u2019abandon n\u2019avait eu lieu, la Cour s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par une omission volontaire de statuer ; en quoi, son arr\u00eat encourt le grief de d\u00e9ni de justice, \u00e0 d\u00e9faut, de violation de l\u2019article 1-4 code de proc\u00e9- dure civile ;<\/p>\n

Il \u00e9chet d\u00e8s lors de casser et d\u2019annuler, relativement \u00e0 la demande \u00e0 la non- d\u00e9livrance de certificat de travail, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour : – principalement, d\u00e9ni de justice (5 i\u00e8me moyen), – subsidiairement, violation de l\u2019article 1\u00b74 code de proc\u00e9dure civile (6 i\u00e8me moyen)<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

172 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE & 16 AUTRES c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT POUR MOTIF \u00c9CONOMIQUE \u2013 EXISTENCE DU MOTIF \u00c9CONOMIQUE NON CARACT\u00c9- RIS\u00c9E \u2013 ABSENCE DE RECHERCHE DE L\u2019ODRE DES LICENCIEMENTS \u2013 D\u00c9FAUT DE BASE L\u00c9GALE N\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[22741],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8683,21837,26541,8417,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1056256","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_chamber-chambre-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-arret","kji_keyword-chambre","kji_keyword-senegal","kji_keyword-sociale","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 39 du 10 JUIN 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 39 du 10 JUIN 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE & 16 AUTRES c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT POUR MOTIF \u00c9CONOMIQUE \u2013 EXISTENCE DU MOTIF \u00c9CONOMIQUE NON CARACT\u00c9- RIS\u00c9E \u2013 ABSENCE DE RECHERCHE DE L\u2019ODRE DES LICENCIEMENTS \u2013 D\u00c9FAUT DE BASE L\u00c9GALE N\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 39 du 10 JUIN 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-06T17:05:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-39-du-10-juin-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 39 du 10 JUIN 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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