{"id":1057049,"date":"2026-06-06T23:56:41","date_gmt":"2026-06-06T21:56:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\/"},"modified":"2026-06-06T23:56:41","modified_gmt":"2026-06-06T21:56:41","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 31 du 13 MAI 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b0 31 DU 13 MAI 2020<\/p>\n

BABA MBENGUE c\/ BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONNEL \u2013 D\u00c9CISION DU MINISTRE CONFIRMANT L\u2019AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORD\u00c9E PAR L\u2019INSPECTEUR DU TRAVAIL \u2013 RECOURS POUR EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 ANNULATION \u2013 EFFETS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUS \u2013 MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL \u2013 REFUS D\u2019INT\u00c9GRER LE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONNEL \u2013 LICENCIEMENT \u2013 NON<\/p>\n

Selon l\u2019article L 216 du code du travail la d\u00e9cision du ministre infirmant ou confir- mant celle de l\u2019inspecteur du travail accordant ou refusant l\u2019autorisation de licencie- ment est susceptible de recours juridictionnel en exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Selon l\u2019article 74-1 de la loi organique n\u00b0 2008-35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour su- pr\u00eame, alors applicable, l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame, annulant en tout ou partie un acte administratif, a effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous.<\/p>\n

A m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e de ces textes, une cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du travailleur au motif qu\u2019en refusant de le r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 son poste malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame annulant l\u2019autorisation de licenciement du Ministre du travail et en lui interdisant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son lieu de travail, l\u2019employeur a pos\u00e9 des actes qui ont pour effet imm\u00e9diat de rompre le contrat de travail qu\u2019il avait conclu avec le travailleur, alors que d\u2019une part, la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, annulant l\u2019acte du ministre confirmant l\u2019autorisation du licenciement accord\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail, rend nul le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel op\u00e9r\u00e9 sur le fondement de cette autorisation et maintient les relations de travail entre les parties et, d\u2019autre part, le refus par l\u2019employeur de r\u00e9int\u00e9grer le travailleur ne peut \u00eatre analys\u00e9 comme un nouveau licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que l\u2019inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a autoris\u00e9, le 4 octobre 2010, le licenciement de Baba M BENGUE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel \u00e0 la Biscuiterie W EHBE ; que cette d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Ministre du Travail et des Organisations professionnelles, le 11 f\u00e9vrier 2011, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2012 par la Cour supr\u00eame ; qu\u2019\u00e0 la suite du refus de la Biscuiterie W EHBE de le r\u00e9int\u00e9grer, constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier de justice du 8 f\u00e9vrier 2014, Baba M BENGUE a saisi le tri- bunal du travail pour r\u00e9clamer les indemnit\u00e9s \u00e9gales aux salaires pour la p\u00e9riode du 23 juillet 2013 au 28 d\u00e9cembre 2016, les indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de licenciement, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

140 Chambre sociale<\/p>\n

Sur le pourvoi de Baba M BENGUE ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches r\u00e9unies, pris de la violation des articles L 217 alin\u00e9a 1 er du code du travail sur les cong\u00e9s annuels, heures suppl\u00e9mentaires, prime de transport et 57 de la Conven- tion collective nationale interprofessionnelle (CCNI) sur les cong\u00e9s sur rappel ;<\/p>\n

Attendu que cour d\u2019Appel a allou\u00e9, en application de l\u2019article L 217 du code du travail, 4 007 692 francs \u00e0 Baba M BENGUE au titre des indemnit\u00e9s tenant lieu de salaires pour la p\u00e9riode de mars 2012 \u00e0 juin 2016, en se fondant sur le montant de 77071frs men- tionn\u00e9 au bulletin de paie du mois de mars 2012 et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes sur les cong\u00e9s annuels, les heures suppl\u00e9mentaires, la prime de transport, le cong\u00e9 sur rappel aux motifs d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019a expliqu\u00e9 ni en fait ni en droit les fondements de ses pr\u00e9- tentions et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir travaill\u00e9 au-del\u00e0 des heures normales de service ;<\/p>\n

Mais attendu, selon l\u2019article L 118 du code du travail, que le salaire s\u2019entend du salaire proprement dit et des accessoires du salaire, soit l\u2019allocation de cong\u00e9, les primes, in- demnit\u00e9s et prestations de toute nature ;<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que cour d\u2019Appel aurait d\u00fb fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019article L 118 cit\u00e9 ci- dessus, l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 titre de salaire ayant int\u00e9gr\u00e9 n\u00e9cessairement pour cette p\u00e9riode, tous les accessoires du salaire, soit les cong\u00e9s, la prime de transport, les heures suppl\u00e9mentaires forfaitaires ;<\/p>\n

Que par ce moyen de pur droit, substitu\u00e9, en application de l\u2019article 55-1 de la loi orga- nique susvis\u00e9e, \u00e0 celui critiqu\u00e9, la d\u00e9cision se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen, en ses deux branches r\u00e9unies, tir\u00e9 de l\u2019erreur ma- nifeste d\u2019appr\u00e9ciation sur les demandes de paiement du rappel diff\u00e9rentiel de salaire, du reliquat de salaire de f\u00e9vrier 2012, de la demi-heure de pause et la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de travail sous astreinte ;<\/p>\n

Attendu que sous couvert de ce grief, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 rediscuter les \u00e9l\u00e9ments de fait laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019il est irrecevable ;<\/p>\n

Mais sur le premier moyen, en sa deuxi\u00e8me branche, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail ;<\/p>\n

Vu ledit texte ;<\/p>\n

Attendu, selon ce texte, que l\u2019employeur qui ne r\u00e9int\u00e8gre pas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel 15 jours apr\u00e8s la notification de l\u2019annulation par la Cour supr\u00eame, de la d\u00e9cision du mi- nistre confirmant l\u2019autorisation de licenciement accord\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail, est tenu de verser au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui varie en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter la demande de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, l\u2019arr\u00eat se borne \u00e0 relever que Baba M BENGUE a demand\u00e9 la liquidation sur \u00e9tat sans justifier le bien- fond\u00e9 de cette demande ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 141<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que la Soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie Wehb\u00e9 a refus\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer Baba M BENGUE \u00e0 son poste malgr\u00e9 la notification de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame annulant l\u2019autorisation de licenciement du ministre du Travail et lui a interdit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son lieu de travail, cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le pourvoi de la Biscuiterie W EHBE ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en sa premi\u00e8re branche tir\u00e9e de la violation des ar- ticles L 114 et L 128 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9, par motifs propres et adopt\u00e9s, que si en vertu de l\u2019ordonnance du 23 juillet 2013, le demandeur a obtenu le paiement de ses salaires pour la p\u00e9riode allant de son licenciement \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame le 23 f\u00e9vrier 2013, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019employeur n\u2019 a pas encore ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de le r\u00e9int\u00e9grer, puis retenu que tant que cette int\u00e9gration n\u2019est pas op\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel licenci\u00e9 \u00e0 tort, a droit aux salaires \u00e9chus comme s\u2019il avait travaill\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit, que cour d\u2019Appel a allou\u00e9 \u00e0 Baba M BENGUE des indemnit\u00e9s au titre de sa- laires couvrant la p\u00e9riode de mars 2012 \u00e0 juin 2016 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en sa seconde branche, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 45 de la CCNI ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant \u00e9nonc\u00e9, par motifs propres et adopt\u00e9s, qu\u2019au sens de l\u2019article 45 de la CCNI tout travailleur ayant effectu\u00e9 deux ann\u00e9es de service a droit \u00e0 la prime d\u2019anciennet\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 2 % du salaire minimum de sa cat\u00e9gorie, avec une progression de 1 % par ann\u00e9e de pr\u00e9sence jusqu\u2019\u00e0 la 25 \u00e8me ann\u00e9e , puis relev\u00e9 que Baba M BENGUE a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 1er mars 1999 et que l\u2019ann\u00e9e 2010 correspond \u00e0 sa 11\u00e8me ann\u00e9e de pr\u00e9sence portant sa prime \u00e0 8 477 frs et 13 % \u00e0 partir du 1er mars 2012, le salaire de base \u00e9tant de 73 067 frs, cour d\u2019Appel, qui lui a allou\u00e9 la somme de 508 544 francs, au titre de prime d\u2019anciennet\u00e9 pour la p\u00e9riode de mars 2012 \u00e0 juin 2016, a fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs ;<\/p>\n

Attendu que c\u2019est hors toute contradiction, que cour d\u2019Appel a fait droit \u00e0 la demande li\u00e9e \u00e0 la prime d\u2019anciennet\u00e9 et a rejet\u00e9 la demande de reliquat de cong\u00e9s sur la m\u00eame p\u00e9riode ;<\/p>\n

Mais sur le moyen relev\u00e9 d\u2019office, en application de l\u2019article 73-4 de la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame, tir\u00e9 de la vio- lation des articles 74-1 de l\u2019organique n\u00b0 2008-35 du 8 ao\u00fbt 2008, alors ap- plicable, et L 216 du code du travail ;<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu, selon ces textes, que la d\u00e9cision du ministre infirmant ou confirmant celle de l\u2019inspecteur du travail accordant ou refusant l\u2019autorisation de licenciement est suscep- tible de recours juridictionnel en exc\u00e8s de pouvoir ; que l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame, an- nulant en tout ou partie un acte administratif, a effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer abusif le licenciement de Baba M BENGUE, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve qu\u2019en refusant de le r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 son poste malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame annulant<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

142 Chambre sociale<\/p>\n

l\u2019autorisation de licenciement du ministre du Travail et en lui interdisant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son lieu de travail, l\u2019employeur a pos\u00e9 des actes qui ont pour effet imm\u00e9diat de rompre le contrat de travail qu\u2019il avait conclu avec Baba M BENGUE ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que d\u2019une part, la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, annulant l\u2019acte du ministre confirmant l\u2019autorisation du licenciement accord\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail, rend nul le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel op\u00e9r\u00e9 sur le fondement de cette autorisation et maintient les relations de travail entre les parties et, d\u2019autre part, le refus par l\u2019employeur de r\u00e9int\u00e9grer le travailleur ne peut \u00eatre analys\u00e9 comme un nou- veau licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, mais seulement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement de Baba M BENGUE, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie WEHBE au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et rejet\u00e9 la demande de Baba M BENGUE sur l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 548 du 18 juillet 2018 de cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant cour d\u2019Appel de Saint-Louis<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, OUMAR GAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; CONSEILLER – RAPPORTEUR : KOR S\u00c8NE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : SALOB\u00c9 GNINGUE ; GREF- FIER : MA\u00ceTRE MACODOU NDIAYE.<\/p>\n

1 \u00e8re branche du moyen : de la violation de l\u2019article L 217 alin\u00e9a 1 er du code du travail par rapport aux cong\u00e9s annuels, aux heures suppl\u00e9mentaires et \u00e0 la prime de transport<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l\u2019article L 217 alin\u00e9a 1 er du code du travail selon lequel en cas d\u2019annulation du licenciement, l\u2019employeur est tenu au paiement \u00ab d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale au salaire qu\u2019 il (le travailleur) aurait per\u00e7u s\u2019il avait travaill\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en effet, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en page 7 aux trois paragraphes intitul\u00e9s \u00ab Sur les cong\u00e9s annuels \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir \u00bb, \u00ab Sur les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9chues et \u00e0 \u00e9choir \u00bb et \u00ab Sur la prime de transport \u00bb, confirmant le jugement, a retenu que le re- qu\u00e9rant \u00ab n\u2019a pas travaill\u00e9 depuis que son employeur a prononc\u00e9 sa mise \u00e0 pied le 21 juillet 2010 \u00bb, qu\u2019il \u00ab n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir travaill\u00e9 au-del\u00e0 des heures normales de ser- vice \u00bb et \u00ab qu\u2019il n\u2019a pas travaill\u00e9 durant cette p\u00e9riode pour avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son em- ployeur\u00bb ;<\/p>\n

Que ce faisant, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour avoir d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant au motif qu\u2019il n\u2019a pas accompli le travail, a viol\u00e9 l\u2019article L 217 alin\u00e9a 1 er du code du travail qui pose une fic- tion juridique selon laquelle le travailleur a droit \u00e0 \u00ab une indemnit\u00e9 \u00e9gale au salaire<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 143<\/p>\n

qu\u2019il aurait per\u00e7u s\u2019il avait travaill\u00e9 \u00bb, sans exiger l\u2019accomplissement effectif de ce tra- vail ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, ce texte ordonne \u00e0 l\u2019employeur de payer les salaires perdus pour toute la p\u00e9riode durant laquelle il n\u2019a pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le travailleur ;<\/p>\n

Or le salaire, entendu au sens large de l\u2019article L 118 du code du travail, englobe les cong\u00e9s annuels, les heures suppl\u00e9mentaires et la prime de transport ;<\/p>\n

Rapport\u00e9 \u00e0 la fiction juridique pos\u00e9e par l\u2019article L 217 alin\u00e9a 1 er du code du travail, le requ\u00e9rant aurait per\u00e7u les cong\u00e9s annuels, les heures suppl\u00e9mentaires et la prime de transport \u00ab s\u2019il avait travaill\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Que pour rappel, le diff\u00e9rend collectif qui avait entra\u00een\u00e9 le licenciement du requ\u00e9rant est relatif au d\u00e9passement du contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n

Si le requ\u00e9rant avait pu travailler, il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires \u00e9gale- ment ;<\/p>\n

Qu\u2019en soutenant un raisonnement contraire, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article L 217 ali- n\u00e9a 1 er du code du travail qui n\u2019exige pas cette condition de \u00ab travail accompli \u00bb en con- trepartie du paiement r\u00e9clam\u00e9 ;<\/p>\n

Surtout que le non-accomplissement du travail, \u00e9tant imputable \u00e0 l\u2019employeur, ne saurait \u00eatre oppos\u00e9 au travailleur sans violer ce texte ;<\/p>\n

Car ces chefs de r\u00e9clamation concernent la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 sa mise \u00e0 pied, puis \u00e0 son licenciement prononc\u00e9 sur la base d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle annul\u00e9e ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite cassation en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande en paiement des cong\u00e9s annuels, des heures suppl\u00e9mentaires et de la prime de transport ;<\/p>\n

2 \u00e8me branche du moyen ; de la violation de l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail par rapport \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 maximum de 36 mois<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail selon le- quel l\u2019employeur qui ne r\u00e9int\u00e8gre pas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel est tenu de lui verser une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 un maximum de 36 mois,<\/p>\n

Attendu en effet que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en page 6, au premier paragraphe, confirmant le jugement, a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00ab justifi\u00e9 le bien-fond\u00e9 \u00bb de la demande de paiement de 36 mois de p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu cependant que la justification de cette r\u00e9clamation est purement l\u00e9gale car fond\u00e9e sur l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 sus vis\u00e9 ;<\/p>\n

Que le requ\u00e9rant avait bien fait des d\u00e9veloppements relativement \u00e0 ce texte tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, tout d\u2019abord, il faut tenir compte de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 10 du 23 f\u00e9vrier 2012 rendu par la chambre administrative de la Cour supr\u00eame annulant la d\u00e9cision n\u00b0 000002<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

144 Chambre sociale<\/p>\n

\/MTOP\/DGTSS\/ DRTOP du 11 f\u00e9vrier 2011 du ministre d\u2019\u00c9tat, ministre du Travail et des Organisations professionnelles (elle-m\u00eame confirmant la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail n\u00b0 002775\/IRTSS\/DK du 1 er octobre 2010 portant autorisation de licencie- ment de Magatte D IOP, Baba MBENGUE, Modou GU\u00c9YE, Ousmane BARRY, Ibnou Abath D IA, Sanor FALL, Mouhamet FOFANA Et Saliou FAYE) ;<\/p>\n

Que l\u2019annulation est r\u00e9troactive en droit ;<\/p>\n

Qu\u2019on ne peut plus invoquer cette autorisation du ministre dans l\u2019ordonnancement juridique et cette interdiction est r\u00e9troactive et s\u2019impose \u00e0 toute la cha\u00eene des d\u00e9cisions confirm\u00e9es ;<\/p>\n

Que l\u2019annulation de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle entra\u00eene automatiquement celle de la d\u00e9- cision confirm\u00e9e, \u00e0 savoir celle de l\u2019inspecteur du travail suite \u00e0 l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019annulation ;<\/p>\n

Et cette d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail avait autoris\u00e9 le licenciement du requ\u00e9rant ;<\/p>\n

Mais cette autorisation de l\u2019inspecteur a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e ou annul\u00e9e par l\u2019effet r\u00e9troactif qui s\u2019est abattu sur la d\u00e9cision minist\u00e9rielle ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire est une cons\u00e9quence de l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019annulation de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle et de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail ;<\/p>\n

Que l\u2019employeur s\u2019est donc retrouve dans l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par l\u2019article 217 alin\u00e9a 2 du code du travail, celle d\u2019infirmation de l\u2019autorisation donn\u00e9e par l\u2019inspecteur du tra- vail, peu important que cette infirmation provienne du ministre lui-m\u00eame, ou de l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019annulation de la d\u00e9cision du ministre, lequel effet s\u2019abat r\u00e9troactivement sur la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail et l\u2019annule ;<\/p>\n

Article L 217 alin\u00e9a 2 :<\/p>\n

\u00ab Nonobstant les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019employeur qui ne r\u00e9int\u00e8gre pas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de personnel 15 jours apr\u00e8s la notification soit de la d\u00e9cision de refus oppos\u00e9 par l\u2019inspecteur, soit par la d\u00e9cision par laquelle le ministre Infirme l\u2019autorisation don- n\u00e9e, soit enfin de la mise en demeure donn\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 lorsque l\u2019employeur s\u2019est abstenu de demander l\u2019autorisation de licenciement, est tenu de verser au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, une indem- nit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 :<\/p>\n

– 12 mois de salaire brut lorsqu\u2019il compte 1 \u00e0 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise ; – 20 mois de salaire brut lorsqu\u2019il compte 5 \u00e0 10 d\u2019anciennet\u00e9 ; – 2 mois de salaire brut par ann\u00e9e de pr\u00e9sence avec un maximum de 36 mois ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail se trouve applicable du fait de la disparition simultan\u00e9e de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle et de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail ;<\/p>\n

Et cet article L 217 alin\u00e9a 2 doit \u00eatre lu en association avec l\u2019article L 216 du m\u00eame code qui pr\u00e9voit le recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre la d\u00e9cision du ministre ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 145<\/p>\n

Que dans ce cas, l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail par le ministre ou suite \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle (de confirmation) par l\u2019effet r\u00e9troactif, ouvre le champ \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail ;<\/p>\n

Que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas distingu\u00e9 entre les causes d\u2019infirmation de l\u2019autorisation donn\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail ;<\/p>\n

Que l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail pose le principe de l\u2019Infirmation de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail autorisant le licenciement et ses cons\u00e9quences, \u00e0 savoir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

Surtout qu\u2019apr\u00e8s l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail suite \u00e0 l\u2019effet r\u00e9troactif, le licenciement op\u00e9r\u00e9 par l\u2019employeur se retrouve sans aucune base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Or tel est l\u2019esprit et la lettre de l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail ;<\/p>\n

D\u2019autant plus que depuis que cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le greffe de ladite Cour \u00e0 l\u2019employeur, il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 plus de 15 jours sans que la r\u00e9int\u00e9gra- tion ait eu lieu ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e m\u00e9rite cassation en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande en paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 de 36 mois maximum dite indem- nit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en violation de l\u2019article L 217 alin\u00e9a 2 du code du travail ;<\/p>\n

3 \u00e8me branche du moyen : de la violation de l\u2019article 57 de la convention col- lective nationale interprofessionnelle par rapport aux cong\u00e9s sur rappels<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 57 de la CCNI \u00ab S\u2019agissant des travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un cong\u00e9 bas\u00e9 sur deux jours ouvrables par mois de services effectifs, l\u2019allocation de cong\u00e9 y aff\u00e9rente est calcul\u00e9e sur la base de 1\/12 des sommes per\u00e7ues pendant la p\u00e9- riode de r\u00e9f\u00e9rence telle que celle-ci est d\u00e9finie par l\u2019article 148 du code du travail (ar- ticle L 153 nouveau) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat ainsi que le jugement ont viol\u00e9 les dispositions de cet article pour avoir d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande de paiement des cong\u00e9s sur les sommes qui lui ont pourtant \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es au titre du rappel de salaire et de la prime d\u2019anciennet\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, d\u2019une part, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmant le jugement, a retenu que le requ\u00e9- rant n\u2019a pas justifi\u00e9 \u00ab le bien-fond\u00e9 de ces demandes \u00bb parmi lesquelles les cong\u00e9s sur rappel (voir page 6, au premier paragraphe) ;<\/p>\n

D\u2019autre part, le dispositif du jugement a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant \u00ab du surplus de ses de- mandes \u00ab, tandis que le dispositif de l\u2019arr\u00eat a \u00ab confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus\u00bb ;<\/p>\n

Que dans ces \u00ab surplus \u00bb vis\u00e9s dans les dispositifs des deux d\u00e9cisions, il y avait les \u00ab cong\u00e9s sur rappel \u00bb. correspondant au douzi\u00e8me des sommes rappel\u00e9es, soit : (4 007 692 F + 508 544 F) : 12 = 376 353 F ;<\/p>\n

D\u2019autant plus que les \u00ab cong\u00e9s sur rappels \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bien vis\u00e9s dans la requ\u00eate intro- ductive aupr\u00e8s du tribunal du travail parmi les chefs de r\u00e9clamation ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

146 Chambre sociale<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, apr\u00e8s avoir allou\u00e9 au requ\u00e9rant ces sommes, lesdites d\u00e9cisions auraient d\u00fb y ajouter les cong\u00e9s sur rappels demand\u00e9s ;<\/p>\n

Ce d\u2019autant plus qu\u2019il est incontestable que le requ\u00e9rant a une anciennet\u00e9 qui d\u00e9passe la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois qui ouvre droit au cong\u00e9 d\u2019un douzi\u00e8me sur les sommes per\u00e7ues ;<\/p>\n

Que ces sommes allou\u00e9es par ces d\u00e9cisions (4 007 692 F + 508 544 F) \u00e9taient dues par l\u2019employeur ;<\/p>\n

Que celui-ci, ne les ayant pas pay\u00e9es volontairement avec les cong\u00e9s y aff\u00e9rents, y a \u00e9t\u00e9 contraint par d\u00e9cision de justice ;<\/p>\n

Que les cong\u00e9s sur ces sommes rappel\u00e9es sont d\u00e8s lors de doit ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e m\u00e9rite cassation en ce qu\u2019elle a confirm\u00e9 le d\u00e9bout\u00e9 du requ\u00e9rant de sa demande en paiement des cong\u00e9s sur rappel en violation de l\u2019article 57 de la CCNI ;<\/p>\n

B \u2013 Deuxi\u00e8me moyen : de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation :<\/p>\n

1 \u00e8re branche du moyen : de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation par rapport \u00e0 la demande de paiement du rappel diff\u00e9rentiel de salaire, du reliquat de salaire de f\u00e9vrier 2012 et de la demi-heure de pause :<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a manifestement mal appr\u00e9ci\u00e9 la demande de paiement du rappel diff\u00e9rentiel de salaire, du reliquat de salaire de f\u00e9vrier 2012 et de la demi- heure de pause ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmant le jugement, a retenu que le requ\u00e9rant \u00ab a de- mand\u00e9 la liquidation de ces demandes sur \u00e9tat sans justifier le bien-fond\u00e9 de ces de- mandes \u00bb parmi lesquelles le rappel diff\u00e9rentiel de salaire, le reliquat de salaire de f\u00e9- vrier 2012 et la demi-heure de pause (voir page 5, au dernier paragraphe) ;<\/p>\n

Attendu au contraire que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais demand\u00e9 la liquidation sur \u00e9tat de ces chefs de r\u00e9clamation ;<\/p>\n

Que dans son d\u00e9compte vers\u00e9 en premi\u00e8re instance, il les avait bien liquid\u00e9s \u00e0 5 191 160 F pour le rappel diff\u00e9rentiel, \u00e0 23 549 F pour le reliquat de salaire de f\u00e9vrier 2012 et \u00e0 1 561 338 F pour la demi-heure de pause (Points 2, 3 et 10 du d\u00e9compte) ;<\/p>\n

Que mieux encore, le d\u00e9compte, en son point 2 titr\u00e9 du \u00ab Rappel diff\u00e9rentiel entre la cat\u00e9gorie 4\/0uvrier et la cat\u00e9gorie 4\/employ\u00e9 \u00bb, contient la mention explicative sui- vante : \u00ab Salaire de base pay\u00e9 sur la base de 112 heures par mois au lieu des 173.33 heures du contrat : 38 228 F \u00bb ;<\/p>\n

Que pour avoir produit son contrat de travail portant la mention des 173,33 heures\/mois avec son bulletin de paie non conforme auxdites 173 heures, le requ\u00e9rant a justifi\u00e9 le bien fond\u00e9 du rappel diff\u00e9rentiel ;<\/p>\n

Quant au reliquat de salaire de f\u00e9vrier 2012, au Point 3 du d\u00e9compte et de la requ\u00eate introductive, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e la mention explicative suivante : \u00ab Reliquat de salaire de<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 147<\/p>\n

f\u00e9vrier 2012 : 6 jours (du 24 au 29 f\u00e9vrier 2012 \/ Date limite des salaires provisionn\u00e9s par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s : 23 f\u00e9vrier 2012 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, l\u2019ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal du travail, produite aux d\u00e9bats d\u2019instance, avait allou\u00e9 aux requ\u00e9rants, sur leur demande, les salaires per- dus depuis la date de leur mise \u00e0 pied (le 21 juillet 2010) jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame annulant la d\u00e9cision minist\u00e9rielle (le 23 f\u00e9vrier 2012) ;<\/p>\n

Que c\u2019est donc logiquement que les six jours restant de f\u00e9vrier 2012 (du 24 au 29 f\u00e9- vrier 2012) avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s dans la requ\u00eate introductive, de fa\u00e7on pr\u00e9cise et sans \u00e9quivoque ;<\/p>\n

Quant \u00e0 la demi-heure de pause, elle a \u00e9t\u00e9 largement justifi\u00e9e par la production du bul- letin de paie qui laisse appara\u00eetre la Rubrique \u00ab 3300 Demi-heure de pause \u00bb ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, j\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite cassation pour erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande de paiement du rappel diff\u00e9rentiel de salaire, du reliquat de salaire de f\u00e9vrier 2012 et de la demi-heure de pause ;<\/p>\n

2 \u00e8me branche du moyen : de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation par rapport \u00e0 la demande de remise de certificat de travail sous astreinte<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 fait une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation par rapport \u00e0 la demande de remise de certificat de travail sous astreinte ;<\/p>\n

Attendu en effet que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en page 6, au dernier paragraphe intitul\u00e9 \u00ab Sur les dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-remise de certificat de travail \u00bb, a plut\u00f4t port\u00e9 des d\u00e9veloppement relatifs \u00e0 un autre chef de r\u00e9clamation qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec le titre soulign\u00e9, \u00e0 savoir la \u00ab d\u00e9livrance d\u2019un certificat de travail sous astreinte de 100 000F par jour de retard\u00bb ;<\/p>\n

Que selon la cour d\u2019Appel, le requ\u00e9rant \u00ab n\u2019a prouv\u00e9 aucune r\u00e9sistance abusive de la part de l\u2019employeur suite \u00e0 sa demande de remise de certificat de travail \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en raisonnant de la sorte alors qu\u2019il est constant, d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019y pas eu de d\u00e9li- vrance de ce document, et, d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant a bien droit \u00e0 cette d\u00e9livrance, la cour d\u2019Appel, recherchant et se focalisant sur le crit\u00e8re \u00ab d\u2019absence de r\u00e9sistance abu- sive \u00bb en lieu et place de celui, par exemple. de r\u00e9clamation d\u2019un droit bien fond\u00e9 et consacr\u00e9 par le code du travail, a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e m\u00e9rite cassation en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 le re- qu\u00e9rant de sa demande de remise de certificat de travail sous astreinte suite \u00e0 une er- reur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ;<\/p>\n

Expos\u00e9 des moyens<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

La violation de la loi se d\u00e9cline en deux branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen tir\u00e9 de la violation des articles L 114 \u00e0 L 128 du code du travail<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

148 Chambre sociale<\/p>\n

Pour confirmer le jugement qui a octroy\u00e9 \u00e0 M. M BENGUE des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, la cour d\u2019Appel a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le sieur Baba M BENGUE a obtenu le paiement de ses salaires durant la p\u00e9riode allant de la date de son licencie- ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du 23 f\u00e9vrier 2013 en vertu de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendue \u00e0 la m\u00eame date, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019employeur n\u2019a pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 Baba M BENGUE et ne lui a pas pay\u00e9 ses salaires \u00e9chus depuis lors, qu\u2019il \u00e9chet par cons\u00e9quent de confirmer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la Biscuiterie W EHBE \u00e0 payer \u00e0 Baba MBENGUE la somme de ( … ) ;<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, la cour d\u2019Appel n\u2019a fait que faire sienne la motivation erron\u00e9e du premier juge ;<\/p>\n

En effet, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que le refus d\u2019int\u00e9gration. s\u2019analyse en un licenciement abusif, le juge ne peut pas allouer des sommes d\u2019argent \u00e0 titre de salaire qui couvrent la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e apr\u00e8s le refus d\u2019 int\u00e9gration ;<\/p>\n

La Cour supr\u00eame, statuant toutes les chambres r\u00e9unies, a rendu, le 20 mars 2012, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 10 par lequel elle a consid\u00e9r\u00e9 \u00abque le licenciement nul et le licenciement abu- sif sont exclusifs l\u2019un de l\u2019autre, de sorte que la requ\u00eate adress\u00e9e le 14 juin 2004 au tri- bunal du travail par le travailleur, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel licenci\u00e9 le 10 octobre 2003, doit \u00eatre analys\u00e9e comme l\u2019expression d\u2019une volont\u00e9 de faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l\u2019employeur qui, malgr\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019autorisation de licenciement par le ministre du travail, n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de le r\u00e9int\u00e9grer dans le d\u00e9lai imparti par la loi\u00bb ;<\/p>\n

La Cour supr\u00eame est all\u00e9e plus loin en consid\u00e9rant que la date effective de la rupture doit correspondre \u00e0 la date de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par le travailleur au tribunal du tra- vail ;<\/p>\n

Et comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le sieur Baba M BENGUE, apr\u00e8s le refus d\u2019int\u00e9gration, a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui rendu l\u2019ordonnance n\u00b0 173 du 23 juillet 2013 ;<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 partir de cette saisine du tribunal que la rupture imputable \u00e0 l\u2019employeur devient d\u00e9finitif (sic), de sorte qu\u2019il n\u2019est plus possible de parler d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ;<\/p>\n

Le juge d\u2019Appel, en d\u00e9cidant de confirmer le jugement qui a allou\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de sa- laire apr\u00e8s la requ\u00eate qui a abouti \u00e0 l\u2019ordonnance du 23 juillet 2013, a viol\u00e9 les articles L 114 \u00e0 L 128 du code du travail ;<\/p>\n

Il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat pour ces motifs ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 45 de la CCNI<\/p>\n

Pour faire droit \u00e0 la prime d\u2019anciennet\u00e9 allou\u00e9e par le jugement, la cour d\u2019Appel a con- sid\u00e9r\u00e9 \u00ab que le sieur Baba M BENGUE a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la somme de 661 269 francs \u00e0 titre de rappel de la prime d\u2019anciennet\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2016 ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le sieur Baba M BENGUE a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 depuis le 1 er mars 1990 et jusqu\u2019en 2010, le montant de sa prime d\u2019anciennet\u00e9 \u00e9tait de 8 477 francs ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 149<\/p>\n

Que c\u2019est \u00e0 partir du 1 er mars 2012 que le taux de cette indemnit\u00e9 est pass\u00e9e \u00e0 13 %, qu\u2019il \u00e9chet de consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a condamn\u00e9 la Bis- cuiterie W EHBE \u00e0 lui payer la somme de 508 544 francs \u00e0 titre de rappel de la prime d\u2019anciennet\u00e9 et de confirmer le jugement attaqu\u00e9 sur ce point\u00bb ;<\/p>\n

Afin de d\u00e9montrer que les juges du fond ont viol\u00e9 la loi, la concluante se propose de reproduire l\u2019article 45 de la CNI ;<\/p>\n

Ce texte de loi \u00e9dicte que \u00ab tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une prime d\u2019anciennet\u00e9 lorsqu\u2019il r\u00e9unit les conditions requises, telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

\u2022 on entend par anciennet\u00e9 le temps pendant lequel le travailleur a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 de fa\u00e7on continue pour le compte de [\u2018entreprise quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 le lieu d\u2019emploi, \u2022 toutefois. est d\u00e9duite. le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la dur\u00e9e totale de l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 retenir pour le calcul de la prime, toute p\u00e9riode de service dont la dur\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 prise en compte pour la d\u00e9termination d\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement pay\u00e9e au travailleur ou pour l\u2018octroi \u00e0 ce dernier d\u2019un avantage bas\u00e9 sur l\u2019anciennet\u00e9 et non pr\u00e9vu \u00e0 la pr\u00e9sente Con- vention.<\/p>\n

Les travailleurs sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de la prime d\u2019anciennet\u00e9 lorsqu\u2019ils atteignent la dur\u00e9e de pr\u00e9sence n\u00e9cessaire \u00e0 son attribution \u00e0 la suite de plusieurs embauches dans la m\u00eame entreprise, si leurs d\u00e9parts pr\u00e9c\u00e9dents ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par une compression d\u2019effectifs ou une suppression d\u2019emploi.<\/p>\n

Les p\u00e9riodes d\u2019absences suivantes sont prises en compte pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 : \u2022 absences pour cong\u00e9s pay\u00e9s ; \u2022 absences exceptionnelles dans la limite de 15 jours par an, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 de la pr\u00e9sente Convention ; \u2022 absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail ; \u2022 absences pour maladies dans la limite de suspension du contrat de travail pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 19 de la pr\u00e9sente Convention ; \u2022 absences pour cong\u00e9s de maternit\u00e9 des femmes salari\u00e9es ; \u2022absences pour stage professionnel organis\u00e9 par l\u2019employeur sur sa demande ou avec son accord ; \u2022 absences pour d\u00e9tention pr\u00e9ventive ; \u2022 absences pour p\u00e9riode de veuvage.<\/p>\n

La prime d\u2019anciennet\u00e9 est calcul\u00e9e en pourcentage du salaire minimum de la cat\u00e9gorie de classement du travailleur tel que fix\u00e9 par la Commission mixte paritaire pr\u00e9vue par l\u2019article 39 de la pr\u00e9sente Convention, le m0ntant de ce salaire \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 en fonc- tion de l\u2019horaire effectu\u00e9 par le travailleur.<\/p>\n

Le montant en est fix\u00e9 \u00e0 : – 2 % du salaire minimum de la cat\u00e9gorie du travailleur, apr\u00e8s deux ann\u00e9es de pr\u00e9sence effective, et avec une progression de 1 % par ann\u00e9e de pr\u00e9sence en sus, jusqu\u2019\u00e0 la 25 e<\/p>\n

ann\u00e9e incluse\u00bb ;<\/p>\n

Le juge d\u2019appel qui a affirm\u00e9 \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le sieur Baba M BENGUE a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 depuis le 1 er mars 1990 et jusqu\u2019en 2010 \u00bb, ne peut prendre en compte pour la d\u00e9termi- nation de l\u2019anciennet\u00e9, une p\u00e9riode durant laquelle le d\u00e9fendeur n\u2019a effectu\u00e9 aucune prestation pour la concluante ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

150 Chambre sociale<\/p>\n

Il est en effet constant qu\u2019\u00e0 partir du 21 juillet 2010 jusqu\u2019en 2016, le sieur Baba M BENGUE n\u2019a pas mis les pieds dans les locaux de la concluante ;<\/p>\n

Il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat pour cette raison ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs :<\/p>\n

La contrari\u00e9t\u00e9 de motifs r\u00e9side dans le fait pour la cour d\u2019Appel de consid\u00e9rer, d\u2019une part, \u00ab que le sieur Baba M BENGUE a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la somme de 661 269 francs \u00e0 titre de rappel de la prime d\u2019anciennet\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2016 ; ( … )<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le sieur Baba M BENGUE a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 depuis le 1 er mars 1990 et jusqu\u2019en 2010, le montant de sa prime d\u2019anciennet\u00e9 \u00e9tait de 8 477 francs ;<\/p>\n

Que c\u2019est \u00e0 partir du 1 er mars 2012 que le taux de cette indemnit\u00e9 est pass\u00e9 \u00e0 13 %, qu\u2019il \u00e9chet de consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a condamn\u00e9 la Bis- cuiterie W EHBE \u00e0 lui payer la somme de 508 544 francs \u00e0 titre de rappel de la prime d\u2019anciennet\u00e9 et de confirmer le jugement attaqu\u00e9 sur ce point \u00bb ;<\/p>\n

Et d\u2019autre part, de juger que \u00ab Baba M BENGUE a demand\u00e9 le paiement de la prime de 85 000 francs \u00e0 titre de ses cong\u00e9s de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2010, soit une dur\u00e9e de six mois ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le sieur M BENGUE a travaill\u00e9 jusqu\u2019au 21 juillet 2010 date de sa mise \u00e0 pied, ( … ) \u00bb ;<\/p>\n

Ensuite de juger \u00ab que cependant, il n\u2019a pas travaill\u00e9 depuis que son employeur a pro- nonc\u00e9 sa mise \u00e0 pied le 21 juillet 2010, qu\u2019il \u00e9chet de consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande comme mal fond\u00e9e et de confirmer le jugement attaqu\u00e9 sur ce point\u00bb ;<\/p>\n

Le juge d\u2019appel qui a d\u00e9bout\u00e9 le d\u00e9fendeur de ses demandes portant sur le reliquat de cong\u00e9s de 2012 et sur les cong\u00e9s annuels \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir parce qu\u2019i! n\u2019a pas travaill\u00e9 depuis le 21 juillet 2010, ne devait pas lui allouer des sommes d\u2019argent au titre de son anciennet\u00e9 au-del\u00e0 de cette date ;<\/p>\n

Or, en confirmant le jugement qui a allou\u00e9 la somme de 508 544 francs pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du 1 er mars 2012, la Cour d\u2019Appel s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une contrari\u00e9t\u00e9 dans sa moti- vation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Cette contrari\u00e9t\u00e9 de motifs justifie \u00e9galement la cassation de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Il plaira \u00e0 la Cour supr\u00eame casser l\u2019arr\u00eat et renvoyer la cause et les parties de la cour d\u2019Appel de Dakar autrement compos\u00e9e ou devant une autre cour d\u2019Appel ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 151<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 31 DU 13 MAI 2020 BABA MBENGUE c\/ BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONNEL \u2013 D\u00c9CISION DU MINISTRE CONFIRMANT L\u2019AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORD\u00c9E PAR L\u2019INSPECTEUR DU TRAVAIL \u2013 RECOURS POUR EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 ANNULATION \u2013 EFFETS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUS \u2013 MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL \u2013…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[22741],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8683,21837,26541,8417,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1057049","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_chamber-chambre-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-arret","kji_keyword-chambre","kji_keyword-senegal","kji_keyword-sociale","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 31 du 13 MAI 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 31 du 13 MAI 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 31 DU 13 MAI 2020 BABA MBENGUE c\/ BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONNEL \u2013 D\u00c9CISION DU MINISTRE CONFIRMANT L\u2019AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORD\u00c9E PAR L\u2019INSPECTEUR DU TRAVAIL \u2013 RECOURS POUR EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 ANNULATION \u2013 EFFETS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUS \u2013 MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL \u2013...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 31 du 13 MAI 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-06T21:56:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-31-du-13-mai-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 31 du 13 MAI 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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