{"id":1058479,"date":"2026-06-07T09:57:52","date_gmt":"2026-06-07T07:57:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-16-du-16-avril-2020\/"},"modified":"2026-06-07T09:57:52","modified_gmt":"2026-06-07T07:57:52","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-16-du-16-avril-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-16-du-16-avril-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 16 du 16 AVRIL 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 16 DU 16 AVRIL 2020<\/p>\n

SAMIR BOURGI (MA\u00ceTRE MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCI\u00c9S) c\/ MINIST\u00c8RE PUBLIC ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE DE BANQUES DU S\u00c9N\u00c9GAL DITE SGBS (MA\u00ceTRE KHALED A. HOUDA)<\/p>\n

COUR D\u2019APPEL \u2013 SEULS APPELS MINIST\u00c8RE PUBLIC ET PR\u00c9VENU \u2013 PARTIE CIVILE \u2013 INTIM\u00c9 \u2013 AGGRAVATION DU SORT DE L\u2019APPELANT \u2013 CASSATION<\/p>\n

A m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e de l\u2019article 503 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d\u2019Appel qui, saisie des seuls appels du Minist\u00e8re public et du pr\u00e9venu, \u00e0 reform\u00e9 au profit de la partie civile, non appelante et intim\u00e9e, un jugement auquel elle a taci- tement acquiesc\u00e9.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques du S\u00e9n\u00e9gal, dite SGBS, d\u00e9fenderesse, soul\u00e8ve, d\u2019une part, la d\u00e9ch\u00e9ance au motif que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit le 23 juillet 2018 et la requ\u00eate aux fins de cassation n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le 16 mai 2019, soit au-del\u00e0 du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 62 de la loi organique susvis\u00e9e et, d\u2019autre part, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que Ma\u00eetre Emmanuel D IATTA, qui a form\u00e9 pourvoi pour le compte de Samir B OURGI, n\u2019est pas le conseil de ce dernier et n\u2019a pas non plus re\u00e7u mandat \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

Mais attendu que le demandeur qui a r\u00e9clam\u00e9 vainement une exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, dans le mois de la d\u00e9claration du pourvoi, soit le 23 juillet 2018, est relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance encourue en application de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 63 de ladite loi organique susvis\u00e9e ;<\/p>\n

Que l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019acte de pourvoi vers\u00e9 au dossier mentionne que le conseil sus d\u00e9sign\u00e9 est \u00ab muni d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 par Samir B OURGI \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que ni la d\u00e9ch\u00e9ance ni l\u2019irrecevabilit\u00e9 ne sont encourues ;<\/p>\n

Attendu que, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu apr\u00e8s cassation, la cour d\u2019Appel de Saint- Louis a infirm\u00e9 partiellement le jugement entrepris et statuant \u00e0 nouveau, d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu Samir B OURGI coupable d\u2019abus de biens sociaux, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement assorti du sursis et \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques du S\u00e9n\u00e9gal dite SGBS les sommes de : 411 569 373 FCFA \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi et 150 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en sa premi\u00e8re branche tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 503 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Vu ledit texte ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte : \u00ab La cour ne peut, sur le seul appel du pr\u00e9venu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l\u2019appelant \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, pour condamner le pr\u00e9venu, Samir B OURGI, \u00e0 payer \u00e0 la partie civile, la SGBS, intim\u00e9e non appelante, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce \u00ab l\u2019appel du Minist\u00e8re public remet en cause les dispositions du jugement et qu\u2019en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la partie civile est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer devant le juge d\u2019appel la somme qu\u2019elle avait sollici- t\u00e9e devant le premier juge ; \u2026 que la somme de 10 millions allou\u00e9e \u00e0 la partie civile par le premier juge ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 B OURGI par la SGBS ; qu\u2019il s\u2019y ajoute que la SGBS a engag\u00e9 depuis presque vingt ans une proc\u00e9dure de recou- vrement de sa cr\u00e9ance ; que cette longue proc\u00e9dure l\u2019a expos\u00e9e \u00e0 des d\u00e9bours impor- tants et lui a fait subir un pr\u00e9judice important qui doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb ; et retient \u00ab qu\u2019il \u00e9chet donc d\u2019allouer \u00e0 la SGBS la somme de 411 569 373 FCFA, \u00e0 titre principal ainsi que la somme de 150 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et \u00e9nonciations, alors que les juges du second degr\u00e9, saisis des seuls appels du Minist\u00e8re public et du pr\u00e9venu, ne peuvent r\u00e9former, au profit de la partie civile, non appelante et intim\u00e9e, un jugement auquel elle a tacitement acquiesc\u00e9, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation de ce chef, mais en ses seules dis- positions civiles en ce que l\u2019arr\u00eat a allou\u00e9 les sommes sus indiqu\u00e9es \u00e0 la SGBS, laquelle n\u2019avait obtenu en premi\u00e8re instance que la somme de dix millions (10 000 000) FCFA ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 53 de la loi organique susvis\u00e9e dispose \u00ab La Cour supr\u00eame peut casser sans renvoi, lorsque la cassation n\u2019implique pas qu\u2019il soit statu\u00e9 au fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 souverainement constat\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, lui permettent d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e. Dans les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as 4 et 5 du pr\u00e9sent article, elle se prononce sur les d\u00e9pens aff\u00e9rents aux instances devant les juges du fond. L\u2019arr\u00eat emporte ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Que tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation encourue sera sans renvoi, la Cour supr\u00eame \u00e9tant en mesure d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit et de mettre fin au litige conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 Samir B OURGI \u00e0 payer \u00e0 la SGBS les sommes : – 411 569 373 FCFA \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; – 150 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu par substitution de dispositif et en application de l\u2019article 503 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de reconduire au profit de la SGBS, partie civile, intim\u00e9e non appelante, la somme de dix millions (10 000 000 FCFA) \u00e0 elle allou\u00e9e, suivant juge- ment correctionnel du 24 d\u00e9cembre 2002 du tribunal r\u00e9gional hors classe de Dakar ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le premier moyen, en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches et sur le second moyen ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 166 du 17 juillet 2018 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis, mais en ses seules dispositions civiles en ce que l\u2019arr\u00eat a allou\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques au S\u00e9n\u00e9gal dite SGBS, partie civile, intim\u00e9e non appelante, les sommes : – 411 569 373 FCFA \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; – 150 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Et par substitution de dispositif, sur les int\u00e9r\u00eats civils, et conform\u00e9ment aux disposi- tions de l\u2019article 503 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Dit que la somme de dix millions (10 000 000 FCFA) allou\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques du S\u00e9n\u00e9gal, dite SGBS, pour toutes causes de pr\u00e9judice confondues, suivant jugement correctionnel du 24 d\u00e9cembre 2002 du tribunal r\u00e9gional hors classe de Dakar, est seule maintenue ;<\/p>\n

Condamne Samir B OURGI \u00e0 lui payer ladite somme ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOURAHMANE DIOUF ; CONSEILLERS : AMADOU BAL, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE ET MBACK\u00c9 FALL ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUS- MANE DIAGNE ; GREFFIER : MA\u00ceTRE CHEIKH DIOP.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 16 DU 16 AVRIL 2020 SAMIR BOURGI (MA\u00ceTRE MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCI\u00c9S) c\/ MINIST\u00c8RE PUBLIC ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE DE BANQUES DU S\u00c9N\u00c9GAL DITE SGBS (MA\u00ceTRE KHALED A. 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