{"id":1058788,"date":"2026-06-07T12:42:20","date_gmt":"2026-06-07T10:42:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-14-du-02-avril-2020\/"},"modified":"2026-06-07T12:42:20","modified_gmt":"2026-06-07T10:42:20","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-14-du-02-avril-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-14-du-02-avril-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 14 du 02 AVRIL 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b0 14 DU 02 AVRIL 2020<\/p>\n

PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019APPEL DE DAKAR c\/ ALIOUNE BADARA BADIANE (MA\u00ceTRE OUSMANE S\u00c8YE)<\/p>\n

CHAMBRE D\u2019ACCUSATION \u2013 ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS \u2013 INCULP\u00c9 \u2013 PARTICULIER \u2013 NON \u2013 DIRECTEUR DE SOCI\u00c9T\u00c9 \u2013 PERSONNE MORALE DE DROIT PRIV\u00c9 B\u00c9N\u00c9FICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE LA PUISSANCE PUBLIQUE \u2013 D\u00c9TENTION \u2013 DUR\u00c9E MAXIMUM DE LA PEINE \u2013 LIBERT\u00c9 PROVISOIRE \u2013 CASSATION<\/p>\n

A m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des articles 140 et 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre d\u2019accusation qui a jug\u00e9 que les dispositions de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale ne pouvaient plus justifier le maintien en d\u00e9tention de l\u2019inculp\u00e9 poursuivi, en tant que particulier, du chef d\u2019escroquerie portant sur les deniers publics, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire ayant largement d\u00e9pass\u00e9 le maximum de la peine qu\u2019il encourt, alors que l\u2019information est encore en cours et l\u2019inculp\u00e9 a agi \u00e8s qualit\u00e9 de directeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, personne morale de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours finan- cier de la puissance publique, pour l\u2019ex\u00e9cution du projet de construction de logements, au sens de l\u2019article 152-2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que, par m\u00e9moire du 26 f\u00e9vrier 2020, Alioune Badara B ADIANE a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi aux motifs que ni la d\u00e9claration de pourvoi ni la requ\u00eate n\u2019ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9es \u00e0 son conseil, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 62 de la loi organique susvis\u00e9e ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, le d\u00e9faut de notification de l\u2019acte de pourvoi n\u2019est pas sanctionn\u00e9, d\u2019autre part, la production d\u2019un m\u00e9moire en d\u00e9fense, comme en l\u2019esp\u00e8ce, couvre la seconde irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, courant avril 2013, la Division des investigations criminelles a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un rapport de la Cour des comptes faisant \u00e9tat de plusieurs malversations commises dans l\u2019ex\u00e9cution du projet de cons- truction de logements d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Plan J AXAY \u00bb ;<\/p>\n

Que l\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019Alioune Badara B ADIANE, promoteur immobilier, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une somme de 97 000 000 FCFA pour la r\u00e9alisation de 200 logements, outre un terrain sur lequel il devait construire 100 logements, n\u2019avait non seulement pas r\u00e9alis\u00e9 ces \u00e9difices, mais en plus, s\u2019\u00e9tait partag\u00e9 le terrain re\u00e7u avec son ex-associ\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire, Alioune Badara B ADIANE a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef d\u2019escroquerie portant sur des deniers publics d\u2019un montant de 97 000 000 FCFA et plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t le 19 juin 2014 ;<\/p>\n

Que, par l\u2019ordonnance du 29 novembre 2019, le doyen des juges d\u2019instruction du tri- bunal de grande instance hors classe de Dakar a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 provisoire ;<\/p>\n

Que par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre d\u2019accusation a infirm\u00e9 ladite d\u00e9cision et, statuant \u00e0 nouveau, ordonn\u00e9 sa mise en libert\u00e9 provisoire ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 provisoire d\u2019Alioune Badara B ADIANE aux motifs que l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab prescrit que les dispositions de l\u2019article 140, relatives \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire, sont applicables m\u00eame apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019information jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire ne d\u00e9passe pas le maximum de la peine privative de libert\u00e9 encourue ; \u2026\/\u2026 or l\u2019escroquerie aux deniers publics, est pr\u00e9vue et punie par les dispositions combin\u00e9es des articles 152 alin\u00e9a 1 et 153 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement maximum de cinq ans lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un particulier ; qu\u2019Alioune Badara B ADIANE a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de ce chef en tant que particulier, en l\u2019occurrence directeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ; que d\u00e8s lors, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire, cinq ans et six mois, a largement d\u00e9pass\u00e9 le maximum de la peine qu\u2019il encourt ; que les dispositions de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peuvent plus, en cons\u00e9quence, justifier son maintien en d\u00e9tention \u00bb, alors qu\u2019Alioune Badara B ADIANE, en tant que directeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ayant re\u00e7u des fonds publics pour la construction de logements sociaux, entrait dans le cadre des dis- positions de l\u2019article 152 alin\u00e9a 3 qui pr\u00e9voient une peine de cinq \u00e0 dix ans, le soumet- tant toujours aux conditions de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Vu les articles 140 et 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que : \u00ab \u00c0 l\u2019encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 \u00e0 155 du code p\u00e9nal, le juge d\u2019instruction d\u00e9livre obligatoirement : 1\u00b0) mandat d\u2019arr\u00eat si l\u2019inculp\u00e9 est en fuite ; 2\u00b0) mandat de d\u00e9p\u00f4t, lorsque le montant du manquant initial est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 de francs et ne fait pas l\u2019objet d\u2019un remboursement ou du cautionnement de son int\u00e9gralit\u00e9 ou d\u2019une contestation s\u00e9rieuse. Dans les cas ci-dessus o\u00f9 les mandats d\u2019arr\u00eat ou de d\u00e9p\u00f4t sont obligatoires, il ne peut en \u00eatre donn\u00e9 mainlev\u00e9e que si au cours de l\u2019information surviennent des contestations s\u00e9rieuses ou le remboursement ou le cautionnement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du manquant. Il n\u2019y a d\u2019exception aux dispositions des deux premiers alin\u00e9as que si, selon le rapport d\u2019un m\u00e9decin commis en qualit\u00e9 d\u2019expert, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu est incompatible avec le maintien en d\u00e9tention, m\u00eame dans un centre hospitalier \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019aux termes de l\u2019article 141 du m\u00eame code : \u00ab les dispositions de l\u2019article 140, rela- tives \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire sont applicables m\u00eame apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019information jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire ne d\u00e9passe pas le maximum de la peine pri- vative de libert\u00e9 encourue \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le premier texte fixe les conditions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoires des personnes poursuivies par application des articles 152 \u00e0 155 du code p\u00e9nal, que les juges d\u2019instruction ou les chambres d\u2019accusation sont oblig\u00e9s de respecter durant tout le temps de l\u2019information judiciaire ;<\/p>\n

Que le second maintient l\u2019application des dispositions de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019information judiciaire, tant qu\u2019une d\u00e9cision sur le fond n\u2019est pas intervenue, et sauf si l\u2019inculp\u00e9 a accompli le maximum de la peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue par le ou les textes r\u00e9primant les faits qui lui sont reproch\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que la chambre d\u2019accusation a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance du 29 novembre 2019 du doyen des juges d\u2019instruction qui avait rejet\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 provi- soire de l\u2019inculp\u00e9 aux motifs adopt\u00e9s que ce dernier \u00ab est poursuivi pour des faits d\u2019escroquerie portant sur des deniers publics pour un montant de 97 000 000 FCFA qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni rembours\u00e9 ni cautionn\u00e9 et encore moins contest\u00e9 ; que par ailleurs, relati- vement \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, m\u00eame si le rapport vis\u00e9 par le conseil fait \u00e9tat de patholo- gies dont souffrirait l\u2019inculp\u00e9, il reste constant que ledit rapport ne pr\u00e9cise nullement que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait incompatible avec son maintien en d\u00e9tention, m\u00eame dans un centre hospitalier comme le pr\u00e9voit l\u2019article 140 in fine du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que d\u00e8s lors, les conditions rigoureuses de l\u2019article susvis\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, il y a lieu de s\u2019opposer \u00e0 la demande de mise en libert\u00e9 provisoire \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, statuant \u00e0 nouveau, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour ordonner la mise en libert\u00e9 provisoire d\u2019Alioune Badara B ADIANE, \u00e9nonce que l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les dispositions de l\u2019article 140, relatives \u00e0 la mise en libert\u00e9 provi- soire, sont applicables m\u00eame apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019information jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire ne d\u00e9passe pas le maximum de la peine privative de libert\u00e9 encourue ; \u2026\/\u2026 or l\u2019escroquerie aux deniers publics est pr\u00e9vue et punie par les dispositions combin\u00e9es des articles 152 alin\u00e9a 1 et 153 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement maximum de cinq ans lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un particulier ; qu\u2019Alioune Badara B ADIANE a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de ce chef en tant que particulier, en l\u2019occurrence directeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pri- v\u00e9e ; que d\u00e8s lors, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire, cinq ans et six mois, a largement d\u00e9pass\u00e9 le maximum de la peine qu\u2019il encourt ; que les dis- positions de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peuvent plus, en cons\u00e9quence, justifier son maintien en d\u00e9tention \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en interpr\u00e9tant ainsi les dispositions de l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour \u00e9carter l\u2019application de celles de l\u2019article 140 du m\u00eame code \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 Alioune Badara B ADIANE, directeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, personne morale de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de la puissance publique pour l\u2019ex\u00e9cution du projet de construction de logements dans le cadre du \u00ab Plan J AXAY \u00bb, vis\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 152-2 du code p\u00e9nal, alors que l\u2019information n\u2019est pas encore cl\u00f4tur\u00e9e par une ordonnance de r\u00e8glement prise sur le fondement des articles 169 \u00e0 178 du CPP, la chambre d\u2019accusation a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes pr\u00e9cit\u00e9s ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la cassation est encourue ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Statuant en chambre du conseil, hors la pr\u00e9sence de l\u2019inculp\u00e9, du parquet g\u00e9n\u00e9ral et de la greffi\u00e8re ;<\/p>\n

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 13 du 16 janvier 2020 de la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Et, pour la continuation de l\u2019information ;<\/p>\n

Renvoie la proc\u00e9dure devant le doyen des juges d\u2019instruction saisi :<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOURAHMANE DIOUF ; CONSEILLERS : AMADOU BAL, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE, MBACK\u00c9 FALL ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUSMANE DIAGNE ; GREFFI\u00c8RE : MA\u00ceTRE ROKHAYA NDIAYE GU\u00c9YE.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 14 DU 02 AVRIL 2020 PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019APPEL DE DAKAR c\/ ALIOUNE BADARA BADIANE (MA\u00ceTRE OUSMANE S\u00c8YE) CHAMBRE D\u2019ACCUSATION \u2013 ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS \u2013 INCULP\u00c9 \u2013 PARTICULIER \u2013 NON \u2013 DIRECTEUR DE SOCI\u00c9T\u00c9 \u2013 PERSONNE MORALE DE DROIT PRIV\u00c9 B\u00c9N\u00c9FICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE LA PUISSANCE PUBLIQUE \u2013 D\u00c9TENTION \u2013 DUR\u00c9E MAXIMUM…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[32775],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8601,21837,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1058788","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_chamber-chambre-criminelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-chambre","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 14 du 02 AVRIL 2020 - 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