{"id":1059020,"date":"2026-06-07T14:03:55","date_gmt":"2026-06-07T12:03:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\/"},"modified":"2026-06-07T14:03:55","modified_gmt":"2026-06-07T12:03:55","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 13 du 19 MARS 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b0 13 DU 19 MARS 2020<\/p>\n

PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019APPEL DE DAKAR c\/ ALPHA BA ET AUTRES (MA\u00ceTRES ABDOU DIALY KANE, IBRAHIMA DIOP, AMADOU ALY KANE, NGON\u00c9 THIAM NDIAYE, NDIAGA DABO, AHMED SALL, ALIOUNE SAWAR\u00c9, MOHAMED SEYDOU DIAGNE ET BOCAR ARFANG NDAO)<\/p>\n

CHAMBRE D\u2019ACCUSATION \u2013 INCULP\u00c9 \u2013 COMPLICIT\u00c9 DE CONTRE- BANDE EN BANDE ORGANIS\u00c9E \u2013 PAIEMENT DES DROITS ET TAXES D\u00dbS \u2013 CAUTIONNEMENT \u2013 FAUSSET\u00c9 DU PROC\u00c8S-VERBAL \u2013 TRAN- SACTION D\u00c9FINITIVE \u2013 NON \u2013 CASSATION<\/p>\n

Encourt la cassation pour violation de l\u2019article 344 du code des douanes, l\u2019arr\u00eat de la chambre d\u2019accusation ordonnant la mise ne libert\u00e9 provisoire sans s\u2019assurer que les inculp\u00e9s poursuivis, entre autres, de complicit\u00e9 contrebande en bande organis\u00e9e, ont proc\u00e9d\u00e9 au paiement des droits et taxes dus, s\u2019il y a lieu, au versement d\u2019un caution- nement \u00e9gal au montant de la valeur de l\u2019objet de fraude, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de la fausset\u00e9 du proc\u00e8s-verbal servant de base aux poursuites ou de transaction d\u00e9finitive.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que, par m\u00e9moires r\u00e9guli\u00e8rement produits au dossier, les d\u00e9fendeurs ont soulev\u00e9, d\u2019une part, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi du Procureur g\u00e9n\u00e9ral au motif que la d\u00e9claration de pourvoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux d\u00e9tenus, parties adverses, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 64 de la loi organique susvis\u00e9e, d\u2019autre part, la d\u00e9ch\u00e9ance aux motifs que la requ\u00eate du 30 janvier 2020 n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les quinze jours suivant la d\u00e9claration de pourvoi du 17 janvier 2020 alors que le requ\u00e9rant n\u2019a pu justi- fier d\u2019une d\u00e9cision prorogeant, \u00e0 titre exceptionnel, ledit d\u00e9lai et que ladite requ\u00eate ne comporte pas les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 33 de la m\u00eame loi organique ;<\/p>\n

Mais attendu que le d\u00e9faut de notification de la d\u00e9claration de pourvoi dans les 3 jours comme pr\u00e9vu par l\u2019article 64 invoqu\u00e9 n\u2019est pas sanctionn\u00e9 ;<\/p>\n

Et attendu que, suivant ordonnance du 31 janvier 2020, le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de 8 jours par le conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident de la chambre criminelle ; qu\u2019il s\u2019y ajoute que les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9s par la production de m\u00e9moires ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que ni l\u2019irrecevabilit\u00e9 ni la d\u00e9ch\u00e9ance ne sont encourues ;<\/p>\n

Attendu que, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre d\u2019accusation a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de mise en libert\u00e9 provisoire de Sil\u00e8ye D IALLO, infirm\u00e9 les ordonnances de refus de mise en libert\u00e9 provisoire des inculp\u00e9s Oumou Kha\u00efry K ANE, Mbaye HADJ et Alpha BA, ordonn\u00e9 leur mise en libert\u00e9 provisoire assortie de leur placement sous contr\u00f4le judiciaire \u00e0 charge pour eux de se pr\u00e9senter tous les quinze jours devant le juge d\u2019instruction ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 344 de la loi n\u00b0 2014-10 du 28 f\u00e9vrier 2014 portant du code des douanes :<\/p>\n

Vu l\u2019article 344 du code des douanes ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte, \u00ab \u00e0 l\u2019encontre des personnes passibles d\u2019une peine d\u2019emprisonnement en vertu des articles 390, 391 et 392 du pr\u00e9sent code et des disposi- tions l\u00e9gales relatives aux relations financi\u00e8res avec l\u2019\u00e9tranger, le procureur de la R\u00e9pu- blique en cas de flagrant d\u00e9lit, le juge d\u2019instruction lorsque l\u2019information est ouverte, d\u00e9livrent obligatoirement : a) mandat d\u2019arr\u00eat contre le ou les inculp\u00e9s en fuite ; b) mandat de d\u00e9p\u00f4t lorsque dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, la valeur de l\u2019objet de fraude est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 000 de francs sauf paiement de la totalit\u00e9 des droits et taxes. La mainlev\u00e9e du mandat de d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e et la demande de mise en libert\u00e9 provisoire d\u00e9clar\u00e9e irrecevable si la valeur de l\u2019objet de fraude est \u00e9gale ou sup\u00e9- rieure \u00e0 10 000 000 de francs. La mainlev\u00e9e du mandat de d\u00e9p\u00f4t et la mise en libert\u00e9 provisoire, en tout \u00e9tat de cause, sont subordonn\u00e9es au paiement des droits et taxes dus s\u2019il y a lieu, ainsi qu\u2019au verse- ment d\u2019un cautionnement \u00e9gal au montant de la valeur de l\u2019objet de fraude lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s. Il n\u2019y a d\u2019exception aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent que si la fausset\u00e9 du proc\u00e8s-verbal servant de base aux poursuites est \u00e9tablie ou si une transaction d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, pour confirmer l\u2019ordonnance de mise en libert\u00e9 provi- soire de Sil\u00e8ye D IALLO rendue le 12 d\u00e9cembre 2019, et, d\u2019autre part, infirmer les ordon- nances de refus de mise en libert\u00e9 provisoire rendues le 17 d\u00e9cembre 2019 par le juge d\u2019instruction du deuxi\u00e8me cabinet \u00e0 l\u2019encontre des inculp\u00e9s Oumou Kha\u00efry K ANE, Mbaye H ADJ et Alpha BA et ordonner leur mise en libert\u00e9 provisoire assortie de leur placement sous contr\u00f4le judiciaire, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab compte tenu des circonstances de la cause concernant particuli\u00e8rement les inculp\u00e9s susnom- m\u00e9s et dont l\u2019implication dans les faits poursuivis pose probl\u00e8me, les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure n\u2019ont pu non plus, en aucun cas, r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l\u2019ordre public, que ce soit maritime ou \u00e9conomique, que leur mise en libert\u00e9 entra\u00eenerait \u00bb, a relev\u00e9 qu\u2019\u00ab il en est de m\u00eame pour les risques de dissipation de moyens de preuve \u00e9galement invoqu\u00e9s pour leur opposer ou refuser leur mise en libert\u00e9 d\u00e8s lors que de tels risques les concernant et \u00e0 m\u00eame de nuire \u00e0 la bonne marche de la proc\u00e9- dure, n\u2019existent pas non plus en l\u2019esp\u00e8ce ; (\u2026) Que dans tous les cas une mesure de pla- cement sous contr\u00f4le judiciaire, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 127 ter du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est largement suffisante pour assurer leur repr\u00e9sentation en jus- tice \u00bb, et retenu que \u00ab compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la mise en libert\u00e9 des incul- p\u00e9s ne constitue d\u00e8s lors aucun risque de compromettre la bonne marche de l\u2019instruction et que la libert\u00e9 \u00e9tant le principe, la d\u00e9tention, l\u2019exception, leur maintien en d\u00e9tention, dans les circonstances sus d\u00e9crites, risque de causer un pr\u00e9judice plus important que leur mise en libert\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que le texte pr\u00e9cit\u00e9, subordonne la mise en libert\u00e9 provisoire des inculp\u00e9s poursuivis entre autres du chef de complicit\u00e9 de contrebande en bande organis\u00e9e, \u00ab au paiement des droits et taxes dus, s\u2019il y a lieu, ainsi qu\u2019au versement d\u2019un cautionnement \u00e9gal au montant de la valeur de l\u2019objet de fraude lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s. Il n\u2019y a d\u2019exception aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent que si la fausset\u00e9 du proc\u00e8s-verbal servant de base aux poursuites est \u00e9tablie ou si une transaction d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00bb, la chambre d\u2019accusation a viol\u00e9 ledit texte ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Statuant en chambre du conseil, hors la pr\u00e9sence des conseils des inculp\u00e9s, du par- quet g\u00e9n\u00e9ral et de la greffi\u00e8re ;<\/p>\n

Sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le premier moyen ;<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 15 du 16 janvier 2020 de la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la proc\u00e9dure devant le juge d\u2019instruction saisi ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en chambre du conseil en son audience ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9- geaient Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOURAHMANE DIOUF ; CONSEILLERS : AMADOU BAL, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE, MBACK\u00c9 FALL ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : MAR\u00c8ME DIOP GU\u00c9YE ; GREFFI\u00c8RE : MA\u00ceTRE ROKHAYA NDIAYE GU\u00c9YE.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 13 DU 19 MARS 2020 PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019APPEL DE DAKAR c\/ ALPHA BA ET AUTRES (MA\u00ceTRES ABDOU DIALY KANE, IBRAHIMA DIOP, AMADOU ALY KANE, NGON\u00c9 THIAM NDIAYE, NDIAGA DABO, AHMED SALL, ALIOUNE SAWAR\u00c9, MOHAMED SEYDOU DIAGNE ET BOCAR ARFANG NDAO) CHAMBRE D\u2019ACCUSATION \u2013 INCULP\u00c9 \u2013 COMPLICIT\u00c9 DE CONTRE- BANDE EN BANDE ORGANIS\u00c9E \u2013 PAIEMENT DES…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[32775],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,21837,32776,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1059020","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_chamber-chambre-criminelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-chambre","kji_keyword-criminelle","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 13 du 19 MARS 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 13 du 19 MARS 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 13 DU 19 MARS 2020 PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019APPEL DE DAKAR c\/ ALPHA BA ET AUTRES (MA\u00ceTRES ABDOU DIALY KANE, IBRAHIMA DIOP, AMADOU ALY KANE, NGON\u00c9 THIAM NDIAYE, NDIAGA DABO, AHMED SALL, ALIOUNE SAWAR\u00c9, MOHAMED SEYDOU DIAGNE ET BOCAR ARFANG NDAO) CHAMBRE D\u2019ACCUSATION \u2013 INCULP\u00c9 \u2013 COMPLICIT\u00c9 DE CONTRE- BANDE EN BANDE ORGANIS\u00c9E \u2013 PAIEMENT DES...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 13 du 19 MARS 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-07T12:03:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-criminelle-arret-n-13-du-19-mars-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 13 du 19 MARS 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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