{"id":1059727,"date":"2026-06-07T18:47:31","date_gmt":"2026-06-07T16:47:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/"},"modified":"2026-06-07T18:47:31","modified_gmt":"2026-06-07T16:47:31","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 08 DU 26 F\u00c9VRIER 2020<\/p>\n

MOUHAMADOU MATAR NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DENTIFRICE (SCD)<\/p>\n

ACTION EN JUSTICE \u2013 CAUSES D\u2019EXTINCTION \u2013 TRANSACTION \u2013 CON- DITIONS \u2013 ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 CARACT\u00c9RISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE \u2013 D\u00c9TERMINATION DE L\u2019\u00c9TENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 EXAMEN DES CONCESSIONS MUTUELLES \u2013 D\u00c9FAUT \u2013 MANQUE DE BASE L\u00c9GALE<\/p>\n

A priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale, au regard des articles 1-2 du code de proc\u00e9dure civile, 73 et 756 du code des obligations civiles et commerciales, une cour d\u2019Appel qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour cause d\u2019extinction du droit d\u2019agir, l\u2019action du travailleur au motif que ce dernier a sign\u00e9 un protocole d\u2019accord avec son employeur en toute con- naissance de cause, sans avoir, d\u2019une part, analys\u00e9 le contrat de travail pour lui don- ner son exacte qualification ni caract\u00e9ris\u00e9 les circonstances de sa rupture et, d\u2019autre part, d\u00e9fini l\u2019\u00e9tendue des droits que chaque partie tient de ce contrat et examin\u00e9 les concessions mutuelles qu\u2019elles se sont accord\u00e9es dans la transaction.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon les productions (jugement et arr\u00eat), que la soci\u00e9t\u00e9 de cosm\u00e9tiques et de dentifrice, dite SCD, b\u00e9n\u00e9ficiaire, le 12 octobre 2001, d\u2019un agr\u00e9ment au code des in- vestissements l\u2019autorisant \u00e0 engager des employ\u00e9s en compl\u00e9ment d\u2019effectifs sur une p\u00e9riode de cinq ans, a conclu avec Mouhamadou Matar N DIAYE un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un mois, en octobre 2007, plusieurs fois renouvel\u00e9 ; que le 31 d\u00e9- cembre 2009, la SCD a rompu le contrat \u00e0 la suite d\u2019une restructuration motiv\u00e9e par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques puis a convenu avec son ex-employ\u00e9, le 9 f\u00e9vrier 2010, d\u2019un protocole pour mettre fin \u00e0 leur diff\u00e9rend et renoncer \u00e0 toute action en justice ; que par requ\u00eate du 2 avril 2012, Mouhamadou Makhtar N DIAYE a saisi le tribunal du travail de<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

120 Chambre sociale<\/p>\n

chefs de r\u00e9clamations aux fins de paiement des indemnit\u00e9s de rupture, de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019allocations de cong\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Vu les articles 1-2 du code de proc\u00e9dure civile, 73 et 756 du code des obligations civiles et commerciales ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer l\u2019action de Mouhamadou Matar N DIAYE irrecevable, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve et retient que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable suivant le protocole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010 ; que, d\u2019une part, Mouhamadou Matar N DIAYE a reconnu l\u2019avoir sign\u00e9, sans faire la moindre r\u00e9serve et, d\u2019autre part, m\u00eame si ce protocole fait \u00e9tat, dans son pr\u00e9- ambule, de difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale, il ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un licenciement, encore moins d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, et aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9tabli une rupture des relations pour un tel motif ; qu\u2019en acceptant ainsi de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont au- cun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et, en y apposant sa signature en toute connais- sance de cause, Mouhamadou Matar N DIAYE a \u00e9teint son droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus saisir le tribunal ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans avoir, d\u2019une part, analys\u00e9 le contrat de travail pour lui donner son exacte qualification ni caract\u00e9ris\u00e9 les circonstances de sa rupture et, d\u2019autre part, d\u00e9fini l\u2019\u00e9tendue des droits que chaque partie tient de ce contrat et examin\u00e9 les concessions mutuelles qu\u2019elles se sont accord\u00e9es dans la transaction, cour d\u2019Appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 945 du 17 ao\u00fbt 2016 de cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant cour d\u2019Appel de Saint Louis.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT – RAPPORTEUR : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, OUMAR GAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, KOR S\u00c8NE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : EL HADJI BIRAME FAYE ; GREFFIER : ARAME DIOP.<\/p>\n

Sur les moyens pris,<\/p>\n

Le premier, de la d\u00e9naturation des conclusions d\u2019instance en date du 05 novembre 2012 de Monsieur Mouhamadou Matar NDIAYE,<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me, de la d\u00e9naturation du protocole d\u2019accord de fin de contrat du 09 f\u00e9vrier 2010 :<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 121<\/p>\n

Vu le principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ;<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action initi\u00e9e par le tra- vailleur ;<\/p>\n

Aux motifs qu\u2019au sens de l\u2019article 1-2 du code de proc\u00e9dure civile, le droit d\u2019agir s\u2019\u00e9teint par le d\u00e9sistement d\u2019action, l\u2018acquiescement, la transaction, la prescription, la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e et les actions non transmissibles par le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une partie ; que la SCD a constamment soutenu que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable suivant protocole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010 ; que Mouhamadou Matar N DIAYE a, dans ses \u00e9critures du 05 novembre 2012, express\u00e9ment reconnu avoir sign\u00e9 ce protocole d\u2019accord de fin de contrat pour mettre fin au diff\u00e9rend tout en renon\u00e7ant \u00e0 toute action en justice ; que ce protocole de rupture amiable ne contenait aucun point de non conciliation pouvant entra\u00eener la saisine du tribunal du travail ; que Mouhamadou Matar N DIAYE a, dans le cadre de cette conciliation, per\u00e7u diverses sommes d\u2019argent sans faire la moindre r\u00e9- serve au moment de sa signature ; que les all\u00e9gations d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de ce protocole d\u2019accord soutenues par Mouhamadou Matar N DIAYE n\u2019ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9- ment du dossier ; que ce protocole, sign\u00e9 dans le cadre de la fin de contrat, m\u00eame s\u2019il fait \u00e9tat, dans son pr\u00e9ambule, de difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale, ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un licenciement, encore moins d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, et aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9tabli une rupture des rela- tions pour un tel motif et les conditions de sa nullit\u00e9 retenue par le premier juge ; qu\u2019en acceptant ainsi de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont aucun \u00e9l\u00e9- ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et en apposant sa signature en toute connaissance de cause, Mouhamadou Matar N DIAYE a \u00e9teint son droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus, du diff\u00e9rend, saisir le tribunal ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer l\u2019action de Mouhamadou Matar N DIAYE irrecevable ;<\/p>\n

Alors d\u2019une part que dans ses conclusions d\u2019instance du 05 novembre 2012, Mou- hamadou Matar N DIAYE a, \u00e0 titre principal, express\u00e9ment contest\u00e9 avoir sign\u00e9 le proto- cole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010 puis, \u00e0 titre subsidiaire, soutenu que m\u00eame s\u2019il l\u2019avait sign\u00e9, ce protocole lui est inopposable et est, du reste, nul et de nul effet ; que, nulle part, dans lesdites \u00e9critures, il n\u2019a express\u00e9ment reconnu avoir sign\u00e9 ce protocole d\u2019accord ;<\/p>\n

Qu\u2019en interpr\u00e9tant lesdites conclusions comme une reconnaissance expresse qu\u2019il a sign\u00e9 ce protocole, la cour d\u2019Appel a donn\u00e9 \u00e0 ces \u00e9critures un contenu et un sens qui n\u2019\u00e9taient leurs ; qu\u2019il y a lieu de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour d\u00e9naturation des conclusions d\u2019instance du 05 novembre 2012 de Mouhamadou Matar N DIAYE ;<\/p>\n

Alors d\u2019autre part que ce protocole d\u2019accord a pr\u00e9cis\u00e9, d\u2019abord dans son pr\u00e9ambule, que l\u2019employeur avait d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9 au travailleur qu\u2019en raison de difficult\u00e9s \u00e9cono- miques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale et l\u2019obligeant \u00e0 une restructuration de la soci\u00e9t\u00e9, il en- visageait de ne plus signer de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, plus aucune opportunit\u00e9 d\u2019emploi n\u2019existant qui corresponde au profil de ce travailleur, ensuite en son article 1 er<\/p>\n

que des indemnit\u00e9s de fin de contrat avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au travailleur ; que par ces termes qui sont clairs et sans \u00e9quivoque, ce protocole \u00e9tablit que l\u2019employeur a fon- d\u00e9 le non-renouvellement du contrat du salari\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 ant\u00e9rieurement, sur un motif \u00e9conomique ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

122 Chambre sociale<\/p>\n

Qu\u2019en retenant que ce protocole, sign\u00e9 dans le cadre de la fin de contrat, m\u00eame s\u2019il fait \u00e9tat, dans son pr\u00e9ambule, de difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale, ne com- porte pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un licenciement, encore moins d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9tabli une rupture des relations pour un tel motif, la cour d\u2019Appel a donc manqu\u00e9 de restituer \u00e0 ce document son sens et sa port\u00e9e r\u00e9els ; qu\u2019il y a lieu de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour d\u00e9naturation du protocole d\u2019accord de fin de contrat du 09 f\u00e9vrier 2010 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen, en deux \u00e9l\u00e9ments, pris de la violation des articles 1-2 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble les articles 756 et 73 du code des obligations civiles et commerciales :<\/p>\n

Selon ces textes, \u00ab le droit d\u2019agir s\u2019\u00e9teint par la transaction \u00bb, \u00ab la transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin \u00e0 une contestation par les concessions mu- tuelles \u00bb, \u00ab l\u2019objet du contrat est fix\u00e9 par la volont\u00e9 des parties dans les limites appor- t\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle \u00bb ;<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2018action initi\u00e9e par le tra- vailleur ;<\/p>\n

Aux motifs qu\u2019au sens de l\u2019article 1-2 du code de proc\u00e9dure civile, le droit d\u2019agir s \u2018\u00e9teint par le d\u00e9sistement d\u2019action, l\u2019acquiescement, la transaction, la prescription, la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e et les actions non transmissibles par le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une partie ; que la SCD a constamment soutenu que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable suivant protocole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010 ; que Mouhamadou Matar N DIAYE a, dans ses \u00e9critures du 05 novembre 2012, express\u00e9ment reconnu avoir sign\u00e9 ce protocole d\u2019accord de fin de contrat pour mettre fin au diff\u00e9rend tout en renon\u00e7ant \u00e0 toute action en justice ; que ce protocole de rupture amiable ne contenait aucun point de non-conciliation pouvant entra\u00eener la saisine du tribunal du travail ; que M0uhamadou Matar N DIAYE a, dans le cadre de cette conciliation, per\u00e7u diverses sommes d\u2019argent sans faire la moindre r\u00e9- serve au moment de sa signature ; que les all\u00e9gations d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de ce protocole d\u2019accord soutenues par Mouhamadou Matar N DIAYE n\u2019ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9- ment du dossier ; que ce protocole, sign\u00e9 dans le cadre de la fin de contrat, m\u00eame s\u2019il fait \u00e9tat, dans son pr\u00e9ambule, de difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale, ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un licenciement, encore moins d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, et aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9tabli une rupture des rela- tions pour un tel motif et les conditions de sa nullit\u00e9 retenue par le premier juge ; qu\u2019en acceptant ainsi de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont aucun \u00e9l\u00e9- ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et en apposant sa signature en toute connaissance de cause, Mouhamadou Matar N DIAYE a \u00e9teint son droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus, du diff\u00e9rend, saisir le tribunal ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer l\u2019action de Mouhamadou Matar N DIAYE irrecevable ;<\/p>\n

Alors, d\u2019une part, qu\u2019au sens des textes vis\u00e9s au moyen, la transaction a pour objet de mettre fin \u00e0 une contestation pendante ; qu\u2019\u00e0 la date, 09 f\u00e9vrier 2016, du protocole d\u2019accord de fin de contrat, aucun litige n\u2019\u00e9tant encore pendant entre les parties, cet ac- cord avait pour objet, d\u00e9fini par ses clauses, non pas sur une transaction sur un litige non encore n\u00e9, mais sur une rupture amiable de contrat ; que la cour d\u2019Appel qui, qua- lifiant de compromis transactionnel ce protocole d\u2019accord, prononce l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action, a d\u00e8s lors m\u00e9connu l\u2019objet de cet accord et viol\u00e9, par mauvaise interpr\u00e9tation et fausse application, les dispositions des textes vis\u00e9s au moyen (1 er \u00e9l\u00e9ment du moyen) ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 123<\/p>\n

Alors, d\u2019autre part, que ce protocole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010, m\u00eame \u00e0 le quali- fier de compromis transactionnel, avait pour objet la fin d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et la renonciation aux \u00e9ventuelles poursuites fond\u00e9es sur ce contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, tandis que l\u2019action initi\u00e9e par le travailleur portait sur l\u2019ex\u00e9cution et la ces- sation d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; que l\u2019objet de l\u2019action est donc dif- f\u00e9rent de l\u2019objet de ce protocole d\u2019accord ; que la cour d\u2019Appel qui prononce l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette action motifs pris d\u2019une transaction qui porte pourtant sur un objet diff\u00e9rent, viole, par mauvaise interpr\u00e9tation et fausse application, les dispositions des textes vis\u00e9s au moyen (2 nd \u00e9l\u00e9ment du moyen) ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors de casser et d\u2019annuler l\u2019 arr\u00eat attaqu\u00e9 pour violation de l\u2019article 1- 2 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble les articles 756 et 73 du code des obligations civiles et commerciales ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen pris de la violation des articles L 49 alin\u00e9a 2 et L 56 du code du travail, d\u2019une part, et de l\u2019article L 64 du m\u00eame code, d\u2019autre part :<\/p>\n

Au sens de ces textes, la rupture de contrat d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur est un licenciement, l\u2019accord des parties de rompre leur contrat est un d\u00e9part volontaire s \u2018il est librement n\u00e9goci\u00e9 ;<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action initi\u00e9e par le tra- vailleur ;<\/p>\n

Aux motifs qu\u2019au sens de l\u2019article 1\u00b72 du code de proc\u00e9dure civile, le droit d\u2019agir s \u2018\u00e9teint par le d\u00e9sistement d\u2019action, l\u2019acquiescement, la transaction, la prescription, la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e et les actions non transmissibles par le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une partie ; que la SCD a constamment soutenu que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable suivant proto- cole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010 ; que Mouhamadou Matar N DIAYE a, dans ses \u00e9cri- tures du 05 novembre 2012, express\u00e9ment reconnu avoir sign\u00e9 ce protocole d\u2019accord de fin de contrat pour mettre fin au diff\u00e9rend tout en renon\u00e7ant \u00e0 toute action en justice ; que ce protocole de rupture amiable ne contenait aucun point de non-conciliation pou- vant entra\u00eener la saisine du tribunal du travail, que Mouhamadou Matar N DIAYE a, dans le cadre de cette conciliation, per\u00e7u diverses sommes d\u2019argent sans faire la moindre r\u00e9serve au moment de sa signature ; que les all\u00e9gations d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de ce protocole d\u2019accord soutenues par M0uhamadou Matar N DIAYE n\u2019ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9- ment du dossier ; que ce protocole, sign\u00e9 dans le cadre de la fin de contrat, m\u00eame s\u2019il fait \u00e9tat, dans son pr\u00e9ambule, de difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale, ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un licenciement, encore moins d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, et aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9tabli une rupture des rela- tions pour un tel motif et les conditions de sa nullit\u00e9 retenue par le premier juge ; qu\u2019en acceptant ainsi de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont aucun \u00e9l\u00e9- ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et en apposant sa signature en toute connaissance de cause, Mouhamadou Matar N DIAYE a \u00e9teint son droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus, du diff\u00e9rend, saisir le tribunal ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer l\u2019action de Mouhamadou Matar N DIAYE irrecevable ;<\/p>\n

Alors que ce protocole de fin de contrat \u00e9tant intervenu \u00e0 une date, 09 f\u00e9vrier 2010, qui est bien post\u00e9rieure au licenciement d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019employeur depuis le 31 d\u00e9cembre 2009, le d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 objet de ce protocole est, au sens des textes vis\u00e9s au moyen, impossible comme portant sur une rupture qui recevait d\u00e9j\u00e0 la qualification de licen- ciement ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

124 Chambre sociale<\/p>\n

Qu\u2019en statuant autrement pour donner effet \u00e0 ce protocole portant sur un objet (rup- ture \u00e0 l\u2019amiable) qui n\u2019existait plus depuis la mesure de licenciement prise ant\u00e9rieure- ment, la cour d\u2019Appel a manqu\u00e9 de faire bonne application de ces textes ; qu\u2019il y a lieu de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour violation des articles L 49 alin\u00e9a 2 et L 56, d\u2019une part, L 64, d\u2019autre part, du code du travail ;<\/p>\n

Sur les moyens pris,<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me, en deux \u00e9l\u00e9ments, de la violation de l\u2019article L 116 alin\u00e9as 7 et 8 du code du travail et,<\/p>\n

Le sixi\u00e8me, en deux \u00e9l\u00e9ments, de la violation des articles 47, 62, 73, en- semble 84 du code des obligations civiles et commerciales :<\/p>\n

Suivant l\u2019article L 116 du code du travail, alin\u00e9as 7 et 8, \u00ab ne sera pas opposable au travailleur la mention pour solde de tout compte ou toute mention \u00e9quivalente sous- crite par lui, soit au cours de l\u2019ex\u00e9cution, soit apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de tra- vail et par laquelle le travailleur renonce \u00e0 tout ou partie des droits qu\u2019il tient de son contrat de travail \u00bb, \u00ab l\u2019acceptation sans protestation ni r\u00e9serve, par le travailleur, d\u2019un bulletin de paie, ne peut valoir renonciation de sa pari au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnit\u00e9s de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou contractuelles \u00bb ;<\/p>\n

Selon les articles 84, 47, 73 et 74 et 62 du code des obligations civiles et commer- ciales, \u00ab l\u2019inobservation d\u2019une des conditions de formation du contrat n\u2019entra\u00eene sa nul- lit\u00e9 \u00bb, \u00ab sont requis pour la validit\u00e9 du contrat : 1\u00b0) le consentement des parties ; \u2026 3\u00b0) un objet d\u00e9termin\u00e9 et licite, formant la mati\u00e8re du contrat et des obligations \u00bb, \u00ab l\u2019objet du contrat est fix\u00e9 par la volont\u00e9 des parties dans les limites apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 con- tractuelle \u00bb, \u00ab la prestation promise doit \u00eatre possible et porter sur des choses qui sont dans le commerce \u00bb et, \u00ab il y a nullit\u00e9 lorsque la volont\u00e9 de l\u2019un des contractants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par une erreur ; ce fait est \u00e9tabli lorsque l\u2019autre contractant a pu conna\u00eetre le motif d\u00e9terminant pour lequel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ; l\u2018erreur de droit est vice du consentement dans les m\u00eames conditions que l\u2018erreur de fait \u00bb ;<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action initi\u00e9e par le tra- vailleur ;<\/p>\n

Aux motifs qu\u2019au sens de l\u2019article 1-2 du code de proc\u00e9dure civile, le droit d\u2019agir s\u2019\u00e9teint par le d\u00e9sistement d\u2019action, l\u2019acquiescement, la transaction, la prescription, la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e et les actions non transmissibles par le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une partie ; que la SCD a constamment soutenu que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable suivant protocole d\u2019accord du 09 f\u00e9vrier 2010 ; que ce protocole de rupture amiable ne contenait aucun point de non-conciliation pouvant entra\u00eener la saisine du tribunal du travail ; que Mouhamadou Matar N DIAYE a, dans le cadre de cette conciliation, per\u00e7u diverses sommes d\u2019argent sans faire la moindre r\u00e9serve au moment de sa signature, que les al- l\u00e9gations d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de ce protocole d\u2019accord soutenues par Mouhamadou Matar N DIAYE n\u2019ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ; que ce protocole, sign\u00e9 dans le cadre de la fin de contrat, m\u00eame s\u2019il fait \u00e9tat, dans son pr\u00e9ambule, de difficult\u00e9s \u00e9co- nomiques li\u00e9es \u00e0 la crise mondiale, ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un licenciement, encore moins d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, et aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9- dure n\u2019a \u00e9tabli une rupture des relations pour un tel motif et les conditions de sa nullit\u00e9 retenue par le premier juge ; qu\u2019en acceptant ainsi de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et en apposant sa signature en toute connaissance de cause, Mouhamadou Matar N DIAYE a \u00e9teint son<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2020<\/p>\n

Chambre sociale 125<\/p>\n

droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus, du diff\u00e9rend, saisir le tribunal ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer [\u2018action de Mouhama- dou Matar N DIAYE irrecevable ;<\/p>\n

Alors que ce protocole mentionne qu\u2019en contrepartie d\u2019une somme de 50 000 FCFA et d\u2019une avance Tabaski de 80 000 FCFA, le travailleur renonce \u00e0 toutes demandes et ac- tions qu\u2019il tient de son contrat de travail ;<\/p>\n

Que, d\u2019une part, ces clauses \u00e9quivalent \u00e0 une mention de solde de tout compte sous- crite par le travailleur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail et qui donc, en appli- cation de l\u2019alin\u00e9a 7 de l\u2019article L 116 du code du travail, ne lui sont pas opposables (1 er<\/p>\n

\u00e9l\u00e9ment du 5 \u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Que, d\u2019autre part, l\u2019acceptation par le travailleur, sans protestation ni r\u00e9serve, du paiement vis\u00e9 par ces clauses ne peut, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 8 du m\u00eame texte, valoir renonciation de sa part aux sommes qui lui sont dues en vertu des dispositions l\u00e9gisla- tives, r\u00e9glementaires ou contractuelles (2 nd \u00e9l\u00e9ment du 5 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019en statuant autrement pour retenir que le travailleur a, dans le cadre de cette conciliation, per\u00e7u diverses sommes d\u2019argent sans faire la moindre r\u00e9- serve au moment de sa signature et qu\u2019en acceptant de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et en apposant sa signature en toute connaissance de cause, ce dernier a \u00e9teint son droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus, du diff\u00e9rend, saisir le tribunal, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9, par refus d\u2019application, les dispositions des alin\u00e9as 7 et 8 de l\u2019article L 116 du code du travail ; qu\u2019il y a lieu d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour violation de ce texte ;<\/p>\n

Alors aussi que l\u2019objet de ce protocole est doublement impossible, d\u2019abord parce qu\u2019il porte sur la rupture \u00e0 l\u2019amiable d\u2019un contrat qui pourtant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rompu par la mesure ant\u00e9rieure de licenciement prise par la SCD, ensuite parce qu\u2019il vise la cessation d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, en r\u00e9alit\u00e9, n\u2019existe pas puisque requalifi\u00e9 en con- trat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

Que d\u2019une part, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des articles 84, 47, 73 et 74 COCC, l\u2019objet et la prestation promise (rupture amiable d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termi- n\u00e9e) \u00e9tant inexistants, impossibles et hors du champ de la libert\u00e9 contractuelle des par- ties, le protocole d\u2019accord est bien nul et de nul effet (1 er \u00e9l\u00e9ment du 6 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Que d\u2019autre part, en application des articles 84, 47 et 62 COCC, l\u2019acceptation d\u2019un tel protocole proc\u00e8de d\u2019une erreur quant \u00e0 la nature du contrat qui liait les parties et, comme tel, est bien nul et de nul effet, en ce que le protocole s\u2019est essentiellement d\u00e9- termin\u00e9 en raison d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e non encore rompu alors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e9j\u00e0 rompu sur l\u2019initiative de l\u2019employeur (2 nd \u00e9l\u00e9ment du 6 i\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019en retenant que les all\u00e9gations d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de ce protocole d\u2019accord soutenues par Mouhamadou Matar N DIAYE n\u2019ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9- ment du dossier et qu\u2019en acceptant de se concilier dans les conditions pr\u00e9vues par cet acte dont aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tablit qu\u2019il est irr\u00e9gulier et en apposant sa signature en toute connaissance de cause, ce dernier a \u00e9teint son droit d\u2019agir par la transaction et ne pouvait plus, du diff\u00e9rend. saisir le tribunal, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu les dispositions des articles 84, 47, 73, 74\u00b7et 62 du code des obligations civiles et commerciales ; qu\u2019il y a lieu d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour violation de ces textes.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 21-22<\/p>\n

126 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 08 DU 26 F\u00c9VRIER 2020 MOUHAMADOU MATAR NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DENTIFRICE (SCD) ACTION EN JUSTICE \u2013 CAUSES D\u2019EXTINCTION \u2013 TRANSACTION \u2013 CON- DITIONS \u2013 ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 CARACT\u00c9RISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE \u2013 D\u00c9TERMINATION DE L\u2019\u00c9TENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[22741],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8683,21837,8457,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1059727","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_chamber-chambre-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-arret","kji_keyword-chambre","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 08 DU 26 F\u00c9VRIER 2020 MOUHAMADOU MATAR NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DENTIFRICE (SCD) ACTION EN JUSTICE \u2013 CAUSES D\u2019EXTINCTION \u2013 TRANSACTION \u2013 CON- DITIONS \u2013 ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 CARACT\u00c9RISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE \u2013 D\u00c9TERMINATION DE L\u2019\u00c9TENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-07T16:47:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020","og_description":"ARR\u00caT N\u00b0 08 DU 26 F\u00c9VRIER 2020 MOUHAMADOU MATAR NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE COSM\u00c9TIQUE ET DENTIFRICE (SCD) ACTION EN JUSTICE \u2013 CAUSES D\u2019EXTINCTION \u2013 TRANSACTION \u2013 CON- DITIONS \u2013 ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 CARACT\u00c9RISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE \u2013 D\u00c9TERMINATION DE L\u2019\u00c9TENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"22 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/","name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-07T16:47:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-sociale-arret-n-8-du-26-fevrier-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 8 du 26 F\u00c9VRIER 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1059727","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1059727"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1059727"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1059727"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1059727"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1059727"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1059727"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1059727"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1059727"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}