{"id":1061922,"date":"2026-06-08T08:56:58","date_gmt":"2026-06-08T06:56:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-civile-et-commerciale-arret-n-2-du-02-janvier-2020\/"},"modified":"2026-06-08T08:56:58","modified_gmt":"2026-06-08T06:56:58","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-civile-et-commerciale-arret-n-2-du-02-janvier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-civile-et-commerciale-arret-n-2-du-02-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre civile et commerciale, arr\u00eat n\u00b0 2 du 02 JANVIER 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b0 02 DU 02 JANVIER 2020<\/p>\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 KOUNOUNE POWER ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 S\u00c9N\u00c9LEC c\/ LES H\u00c9RITIERS DE FEU YAKHARA WADE ET AUTRES<\/p>\n

RESPONSABILIT\u00c9 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES CHOSES \u2013 DOM- MAGE LI\u00c9 \u00c0 L\u2019EXISTENCE DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS \u00c9LEC- TRIQUES PROPRI\u00c9T\u00c9 DE L\u2019\u00c9TAT \u2013 IMPUTABILIT\u00c9 DE LA RESPONSABI- LIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9TAT \u2013 EXCLUSION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 DU CONCES- SIONNAIRE LIMIT\u00c9E AUX DOMMAGES LI\u00c9S AU FONCTIONNEMENT OU \u00c0 L\u2019EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUES<\/p>\n

Viole l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 2002-01 du 10 janvier 2002 abrogeant et rempla\u00e7ant cer- taines dispositions de la loi n\u00b0 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la cour d\u2019Appel qui, pour d\u00e9clarer la S \u00c9N\u00c9LEC et son contractant respon- sables, se fondant sur les dispositions des articles 137, 138 du COCC et 10 du code des obligations de l\u2019administration (COA), retient que, m\u00eame si les dispositions de la loi du 10 janvier 2002 pr\u00e9voient que les lignes \u00e9lectriques, y compris leurs supports, an- crages, ligne d\u2019alimentation, appareils de couplage ou d\u2019adaptation appartiennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal, il n\u2019en demeure pas moins que, de par la concession, la S \u00c9N\u00c9LEC, a la ma\u00eetrise desdites lignes telle que d\u00e9finie par l\u2019article 138 pr\u00e9cit\u00e9 et qu\u2019il r\u00e9sulte des rapports d\u2019expertise que le titre foncier, propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers, est occup\u00e9 par l\u2019emprise de la centrale \u00e9lectrique et celle de lignes haute tension, et conclut qu\u2019en ins- tituant et en maintenant une zone de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019une part, et en y effectuant des instal- lations \u00e9lectriques, d\u2019autre part, le tout sans l\u2019accord de ses l\u00e9gitimes propri\u00e9taires, les soci\u00e9t\u00e9s ont viol\u00e9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers par le trouble de jouissance qu\u2019elles leur causent, alors que les ouvrages et installations sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, seul responsable du dommage subi du fait de leur existence, la S \u00c9N\u00c9LEC, en tant que conces- sionnaire, ne r\u00e9pondant que du dommage n\u00e9 de leur fonctionnement ou exploitation.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 :<\/p>\n

Attendu que l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat (AJE) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u00b0 414 RG 18, au motif que les premiers juges avaient d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action des h\u00e9ritiers W ADE irrecevable en tant que dirig\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat pour violation de l\u2019article 729 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Mais attendu que le pourvoi peut \u00eatre dirig\u00e9 contre toutes les parties \u00e0 l\u2019arr\u00eat atta- qu\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas encourue ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar, 23 juillet 2018, n\u00b0 218), que les h\u00e9ritiers de Yakahara W ADE estimant que l\u2019expertise ordonn\u00e9e par le tribunal d\u2019instance, \u00e0 l\u2019occasion de la liquidation de la succession de leur auteur, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019occupation d\u2019une partie de leur immeuble par la Centrale de Kounoune et les installations de la ligne \u00e0 haute tension, ont assign\u00e9, le 22 avril 2014, la S \u00c9N\u00c9LEC et l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal aux fins de faire constater, \u00e0 titre principal, la voie de fait et l\u2019emprise sur le titre foncier n\u00b0 1040\/R, de d\u00e9manteler les installations et constructions sur le ledit TF et, \u00e0 titre subsidiaire, de les condamner au paiement de diverses sommes d\u2019argent \u00e0 titre de resti- tution par \u00e9quivalent, d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que par exploit du 27 ao\u00fbt 2014, ils ont appel\u00e9 en cause la soci\u00e9t\u00e9 K OUNOUNE POWER SA pour r\u00e9pondre des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019exploitation de la centrale \u00e9lectrique \u00e9difi\u00e9e sur une partie du TF et \u00eatre condamn\u00e9e solidairement avec l\u2019\u00c9tat et la S \u00c9N\u00c9LEC ;<\/p>\n

Sur le premier moyen du pourvoi n\u00b0 418 RG 18 de la S \u00c9N\u00c9LEC, en ses pre- mi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches, r\u00e9unies et tir\u00e9es la violation des articles 137 et 138 du code des obligations civiles et commerciales, 29 de la loi n\u00b0 2002-01 du 10 janvier 2002 abrogeant et rempla\u00e7ant certaines dispositions de la loi n\u00b0 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 :<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 2 de la loi de 2002 que \u00ab Sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, pour compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi : – les installations de production ainsi que les droits immobiliers qui leur sont attach\u00e9s, objet du transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au profit de la S \u00c9N\u00c9LEC en vertu de l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 83-72 du 05 juillet 1983 autorisant la cr\u00e9ation de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Electricit\u00e9 ; – les installations de production existantes \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ainsi que les droits immobiliers qui leur sont attach\u00e9s, acquises par S \u00c9N\u00c9LEC dans le cadre de l\u2019exploitation du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ; – les postes \u00e9lectriques de transport et de distribution publique ainsi que les droits immobiliers qui leur sont attach\u00e9s et, g\u00e9n\u00e9ralement, les ouvrages existants \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 construire par la S \u00c9N\u00c9LEC, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9 de transport et de fourniture d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ; et – conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l\u2019\u00c9tat, les lignes \u00e9lectriques existantes \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ainsi que celles qui seront construites par la suite par S \u00c9N\u00c9LEC, y compris leurs supports, ancrages, lignes d\u2019alimentation, appareils de couplage ou d\u2019adaptation et leurs d\u00e9pendances. Les conditions de mise \u00e0 disposition par l\u2019\u00c9tat des installations de production, de transport et de distribution vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent seront d\u00e9finies dans le contrat de concession de S \u00c9N\u00c9LEC \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer la S \u00c9N\u00c9LEC et la soci\u00e9t\u00e9 KOUNOUNE POWER responsables, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, se fondant sur les dispositions des articles 137, 138 du COCC et 10 du code des obligations de l\u2019administration (COA), retient que m\u00eame si les dispositions de la loi du 10 janvier 2002 pr\u00e9voient que les lignes \u00e9lectriques, y compris leurs supports, ancrages, ligne d\u2019alimentation, appareils de couplage ou d\u2019adaptation appartiennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal, il n\u2019en demeure pas moins que, de par la concession, la S \u00c9N\u00c9LEC, qui ne le discute d\u2019ailleurs pas, a la ma\u00eetrise desdites lignes telle que d\u00e9finie par l\u2019article 138 pr\u00e9cit\u00e9 et qu\u2019il r\u00e9sulte des rapports d\u2019expertise que le titre foncier n\u00b0 1040\/R, propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers, est occup\u00e9 par l\u2019emprise de la centrale \u00e9lectrique sur 12 hectares 82 ares et 15 centiares et celle de lignes haute tension sur 86 ares et 94 centiares, et conclut qu\u2019en instituant et en maintenant une zone de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019\u00e9tendant jusque dans le titre foncier n\u00b0 1040\/R, d\u2019une part, et en y effectuant des installations (lignes \u00e9lectriques), d\u2019autre part, le tout sans l\u2019accord de ses l\u00e9gitimes propri\u00e9taires, la soci\u00e9t\u00e9 K OUNOUNE POWER et la S\u00c9N\u00c9LEC ont viol\u00e9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers par le trouble de jouis- sance qu\u2019elles leur causent ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que les ouvrages et installations \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est seul responsable du dommage subi du seul fait de leur existence, la S \u00c9N\u00c9LEC, en tant que concessionnaire ne r\u00e9pondant que du dommage n\u00e9 de leur fonctionnement ou exploi- tation, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Par ces motifs et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens des deux pourvois :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 218 du 23 juillet 2018 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Condamne les h\u00e9ritiers de Yakhara W ADE aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Ziguinchor en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : SEY- DINA ISSA SOW ; CONSEILLERS : SOULEYMANE KANE, MOUSTAPHA BA, KOR S\u00c8NE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 02 DU 02 JANVIER 2020 LA SOCI\u00c9T\u00c9 KOUNOUNE POWER ET LA SOCI\u00c9T\u00c9 S\u00c9N\u00c9LEC c\/ LES H\u00c9RITIERS DE FEU YAKHARA WADE ET AUTRES RESPONSABILIT\u00c9 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES CHOSES \u2013 DOM- MAGE LI\u00c9 \u00c0 L\u2019EXISTENCE DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS \u00c9LEC- TRIQUES PROPRI\u00c9T\u00c9 DE L\u2019\u00c9TAT \u2013 IMPUTABILIT\u00c9 DE LA RESPONSABI- LIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9TAT \u2013 EXCLUSION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 DU…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[110166],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[8683,21837,8460,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1061922","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_chamber-chambre-civile-et-commerciale","kji_year-41198","kji_subject-commercial","kji_keyword-arret","kji_keyword-chambre","kji_keyword-janvier","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre civile et commerciale, arr\u00eat n\u00b0 2 du 02 JANVIER 2020 - 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