{"id":1065063,"date":"2026-06-09T10:11:05","date_gmt":"2026-06-09T08:11:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/"},"modified":"2026-06-09T10:11:05","modified_gmt":"2026-06-09T08:11:05","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b038 DU 12 SEPTEMBRE 2019<\/p>\n

PROCUREUR G\u00c9 N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019 APPEL DE SAINT- LOUIS c\/ 1\u00b0) EL HADJI AMADOU DIAGNE 2\u00b0) DOUDOU SAGNA 3\u00b0) MAMADOU NDIAYE<\/p>\n

ACTION PUBLIQ UE \u2013 PRESCRIPTION DU D\u00c9 LIT DE D\u00c9TOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS \u2013 POINT DE D \u00c9PART EN CAS DE M \u00c9DIATION P\u00c9NALE \u2013 DATE DE LA R\u00c9CEPTION PAR LE PR\u00c9 VENU DE LA MISE EN DEMEURE D\u2019EX\u00c9CUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE CO M- MISSION DES FAITS<\/p>\n

L\u2019exigence de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal en bonne et due forme, constatant l\u2019accord des parties, ne r\u00e9sulte pas de l\u2019article 32 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsque la m\u00e9diation p\u00e9nale est men\u00e9e par le Minist\u00e8re public et la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale est libre.<\/p>\n

D\u00e8s lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d\u2019Appel qui fait courir le d\u00e9lai de prescription de sept ans \u00e0 compter de la commission des faits, alors que celui-ci court, compte tenu de la m\u00e9diation p\u00e9nale initi\u00e9e par le Procu- reur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de la mise en demeure d\u2019ex\u00e9cuter ses engagements, pris par le pr\u00e9venu poursuivi du chef de d\u00e9tournements de deniers publics lors de cette m\u00e9diation.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion des fonds communs des greffes pour la p\u00e9riode allant de 1998 \u00e0 2003, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au niveau du greffe du tri- bunal de grande instance de Saint-Louis plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles de consti- tuer les infractions de d\u00e9tournement de deniers publics, concussions, de faux et usage de faux ;<\/p>\n

Que c\u2019est ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 El Hadji Amadou D IAGNE, greffier en chef de cette juridiction et Doudou S AGNA, chef de service de l\u2019Organisation Africaine de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle dite OAPI, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 des deniers d\u2019un montant de 82 238 000 FCFA au pr\u00e9judice de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal ;<\/p>\n

Quant \u00e0 Mamadou N DIAYE, commis au tribunal de grande instance de Saint-Louis, il lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 50 658 000 FCFA au pr\u00e9judice de l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal ;<\/p>\n

Que, par ordonnance du 18 juin 2012 du juge d\u2019instruction du 1 er cabinet du tribunal de grande instance de Saint-Louis, les mis en cause ont \u00e9t\u00e9 tous renvoy\u00e9s devant le tribunal correctionnel pour d\u00e9tournement de deniers publics, de faux et usage de faux ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

22 Chambre criminelle<\/p>\n

Que par jugement n\u00b0 351 du 30 mai 2013, le tribunal a constat\u00e9 la prescription de l\u2019action publique ;<\/p>\n

Suivant actes en date des 3 et 19 juin 2013, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tr i- bunal r\u00e9gional de Saint-Louis et l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat ont, respectivement, relev\u00e9 appel dudit jugement confirm\u00e9 en to utes ses dispositions par la cour d \u2019Appel de la loca- lit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e suivant arr\u00eat n\u00b0 6 du 8 janvier 2019 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019 article 32 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que, pour confirmer la d\u00e9cision des premiers juges qui ont constat\u00e9 l\u2019extinction de l\u2019action publique, ceux de la cour d\u2019A ppel ont estim\u00e9 que l\u2019argument relatif \u00e0 un obstacle de droit ou de fait, soulev\u00e9 par le parquet g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019ayant emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer l\u2019action publique, \u00e9tait inop\u00e9rant, du fait qu\u2019il n\u2019y a pas dans le dossier un proc\u00e8s-verbal de m\u00e9diation p\u00e9nale, alors que, s\u2019il intervient une m\u00e9diation p\u00e9nale, un proc\u00e8s-verbal constatant l\u2019accord des parties doit \u00eatre obligatoirement dres s\u00e9, selon les dispositions du texte vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l \u2019article 414 du code de pro- c\u00e9dure p\u00e9nale en ce que, pour aboutir \u00e0 la confirmation du jugement n\u00b0 351 du 30 mai 2013 du tribunal de grande instance de Saint-Louis ayant constat\u00e9 la prescription de l\u2019action publique, les juges d\u2019appel ont sembl\u00e9, pour se convaincre de l\u2019existence de la m\u00e9diation p\u00e9nale, ne devoir admettre que l\u2019\u00e9crit comme mode de preuve ; qu\u2019en s\u2019illustrant ainsi, les juges d\u2019appel ont incontestablement viol\u00e9 l\u2019article 414 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu\u2019ils font de l\u2019\u00e9crit, en l\u2019occurrence du proc\u00e8s-verbal de m\u00e9dia- tion p\u00e9nale la seule et unique preuve admise pour prouver un fait juridique, alors que le texte pr\u00e9cit\u00e9 pose le principe de la libert\u00e9 de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 7 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale en ce que, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 le jugement n\u00b0 351 du 30 mai 2013 du tribunal de grande instance de Saint-Louis constatant l\u2019extinction de l\u2019action publi- que au motif qu\u2019entre la date de la commission des faits, \u00e0 savoir le 31 d\u00e9cembre 2002, et la date des poursuites le 23 juillet 2010, il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 plus de sept ans alors qu\u2019il appert des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure qu\u2019un obstacle de droit ou de fait emp\u00eachant l\u2019exercice de l\u2019action publique, notamment la m\u00e9diation p\u00e9nale du 11 f\u00e9vrier 2008, a mis la partie poursuivante dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir apr\u00e8s avoir consenti sur demande du pr\u00e9venu de lui accorder un d\u00e9lai de deux ans pour rembourser le montant de 82 238 000 FCFA qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 ;<\/p>\n

Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;<\/p>\n

Vu les articles 7, 8, 32 et 414 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes du premier de ces textes \u00ab En mati\u00e8re de crime, l\u2019action publi- que se prescrit par dix ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis si dans cet intervalle, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2019instruction ou de poursuites. S\u2019il en a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu\u2019apr\u00e8s dix ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du dernier acte. Il en est ainsi, m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui ne seraient pas impliqu\u00e9es dans cet acte d\u2019instruction ou de poursuite ; La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait emp\u00eachant l\u2019exercice de l\u2019action publique. Les crimes d\u00e9finis aux articles 431-1, 431-2, 431-3 et 431-5 du code p\u00e9nal sont par leur nature imprescriptibles \u00bb ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

Chambre criminelle 23<\/p>\n

Que le deuxi\u00e8me texte dispose \u00ab En mati\u00e8re de d\u00e9lit, la prescription de l\u2019action publi- que est de trois ann\u00e9es r\u00e9volues ; elle s\u2019accomplit selon les distinctions sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois pour les infractions pr\u00e9vues aux articles 152 et 153 du code p\u00e9nal et \u00e0 la loi n\u00b0 2004- 09 du 06 f\u00e9vrier 2004, relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux, la prescription est de sept ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le fait d\u00e9lictueux a \u00e9t\u00e9 commis \u00bb ;<\/p>\n

Que le troisi\u00e8me texte pr\u00e9voit en ses alin\u00e9as 3, 4, 5 et 6 \u00ab Le Procureur de la R\u00e9publi- que peut, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision sur l\u2019 action publique, et avec l\u2019accord des par- ties, soumettre l\u2019affaire \u00e0 la m\u00e9diation p\u00e9nale s\u2019 il appara\u00eet qu\u2019une telle mesure est sus- ceptible d\u2019assurer la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 la victime, mettre fin au trouble r\u00e9sultant de l\u2019infraction, et contribuer au reclassement de l\u2019 auteur. Le Procureur de la R\u00e9publique peut proc\u00e9der lui- m\u00eame \u00e0 la m\u00e9diation p\u00e9nale ou d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la t\u00e2che \u00e0 un m\u00e9diateur p\u00e9nal, tenu \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9 et de secret. Le m\u00e9diateur p\u00e9nal v\u00e9rifiera l\u2019accord des parties en litige sur le principe du recours \u00e0 la m\u00e9diation p\u00e9nale, les aidera \u00e0 trouver une solution accept\u00e9e par elles. Cette solution ne doit \u00eatre contraire ni \u00e0 l\u2019ordre public ni aux bonnes m\u0153urs. Le m\u00e9dia- teur p\u00e9nal contr\u00f4lera si n\u00e9cessaire la bonne ex\u00e9cution des engagements ; La tentative de m\u00e9diation p\u00e9nale doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du m\u00e9diateur. Le proc\u00e8s-verbal de l\u2019accord ainsi que le rapport du m\u00e9diateur p\u00e9nal dress\u00e9 \u00e0 cet effet sont transmis imm\u00e9diatement au Procureur de la R\u00e9publique. En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation p\u00e9nale par refus de compara\u00eetre, non comparution de l\u2019auteur des faits ou pour toute autre raison, le m\u00e9diateur p\u00e9nal adresse son rapport au P rocu- reur de la R\u00e9publique. Celui-ci appr\u00e9cie alors l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019engager des poursuites. Les informations recueillies dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es contre l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00bb ;<\/p>\n

Que le quatri\u00e8me texte dispose \u00ab Hors les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, les infrac- tions peuvent \u00eatre \u00e9tablies par tout mode de preuve et le juge d\u00e9cide d\u2019apr\u00e8s son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves qui lui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et discut\u00e9es devant lui \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les pr\u00e9venus sont poursuivis du chef de d\u00e9tournement de deniers publics, faits pr\u00e9vus et punis par les articles 152 et suivants du code p\u00e9nal et 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement du t ribunal de grande instance de Saint-Louis du 30 mai 2013 qui a constat\u00e9 la prescription de l\u2019action publique, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance de renvoi du juge d\u2019instruction en date du 18 juin 2012 qui a saisi le tribunal correctionnel, que les pr\u00e9ve- nus ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant cette juridiction pour des faits d\u00e9lictuels commis entre 1998 et 2002 ; que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la prescription est le 31 d\u00e9cembre 2002 ; puis constate \u00ab qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et notamment du soit transmis du parquet \u00e0 la brigade de recherches que le Procureur de la R\u00e9publique de c\u00e9ans n\u2019a engag\u00e9 des poursuites contre les pr\u00e9venus que le 23 juillet 2010 ; qu\u2019il s\u2019est donc \u00e9coul\u00e9 plus de sept ans entre la commission des faits et la mise en mouvement de l\u2019action publique ; qu\u2019en outre les dispositions de l\u2019article 32 exigent que, s\u2019il survient une m\u00e9diation p\u00e9nale, un proc\u00e8s-verbal constatant l \u2019accord des parties soit dress\u00e9 ; consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 aucun proc\u00e8s- verbal de m\u00e9diation p\u00e9nale sign\u00e9 par les parties d\u2019o\u00f9 il r\u00e9sulterait des engagements qu\u2019elles auraient pris \u00bb et<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

24 Chambre criminelle<\/p>\n

retient \u00ab que d\u00e8s lors, l\u2019obstacle de droit ou de fait pour la mise en mouvement de l\u2019action publique argu\u00e9 ne peut pas prosp\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, les d\u00e9clarations d\u2019El Hadj Amadou D IAGNE consign\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal lors de sa premi\u00e8re comparution duquel il ressort que ce dernier justifie l\u2019 inex\u00e9cution de ses engagements plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00ab de la proposition faite lors de la m\u00e9diation p\u00e9nale \u00bb du fait \u00ab que les papiers aff\u00e9rents \u00e0 la m\u00e9diation n\u2019ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s que le 30 juillet 2010. Et imm\u00e9diatement la vente a \u00e9t\u00e9 faite et le montant pr\u00eat \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 \u00bb, \u00e9tablissent l\u2019 existence d\u2019une m\u00e9diation p\u00e9nale entre les parties men\u00e9e par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral le 11 f\u00e9vrier 2008 accordant un d\u00e9lai de deux ans au greffier en chef, El Hadji Amadou D IAGNE, pour vendre ses immeubles et payer le montant dont le d\u00e9tournement lui est imput\u00e9, et d\u2019autre part, contrairement aux \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique doit \u00eatre com put\u00e9 non pas \u00e0 partir de la date de la commission des faits, soit le 31 d\u00e9cembre 2002, mais plut\u00f4t \u00e0 compter du 1 er avril 2010, date de la d\u00e9charge par El Hadji Amadou D IAGNE de la lettre du 16 mars 2010 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral portant mise en demeure \u00e0 lui adress\u00e9e ; qu\u2019entre la date de r\u00e9ception de ladite lettre et le 23 juillet 2010, date \u00e0 laquelle les poursuites ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre les mis en cause, il ne s\u2019est pas \u00e9coul\u00e9 plus de sept ann\u00e9es r\u00e9volues ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors surtout que l\u2019exigence de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal en bonne et due forme, constatant l\u2019accord des parties, ne r\u00e9sulte pas de l\u2019article 32 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsque la m\u00e9diation est men\u00e9e par le M inist\u00e8re public et que la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale est libre, la c our d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 06 du 8 janvier 2019 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Et, pour qu\u2019il soit statu\u00e9 \u00e0 nouveau,<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Kaolack ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la c our d\u2019Appel de Saint-Louis en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : AMADOU BAL ; CONSEILLER DOYEN : AMADOU BAL ; CONSEILLERS : OUMAR GAYE, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE ET SEYDINA ISSA SOW ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUSMANE DIAGNE ; AVOCAT : MA\u00ceTRE MAM A- DOU CIR\u00c9 BA ; GREFFIER : MA\u00ceTRE \u00c9TIENNE WALY DIOUF.<\/p>\n

SERVICE DE DOCUMENTATION ET D \u2019\u00c9TUDES<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats<\/p>\n

Num\u00e9ros 17-18<\/p>\n

Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

avril 2020<\/p>\n

Sommaires<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b038 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR G\u00c9 N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019 APPEL DE SAINT- LOUIS c\/ 1\u00b0) EL HADJI AMADOU DIAGNE 2\u00b0) DOUDOU SAGNA 3\u00b0) MAMADOU NDIAYE ACTION PUBLIQ UE \u2013 PRESCRIPTION DU D\u00c9 LIT DE D\u00c9TOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS \u2013 POINT DE D \u00c9PART EN CAS DE M \u00c9DIATION P\u00c9NALE \u2013 DATE DE LA R\u00c9CEPTION PAR LE…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15227,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1065063","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-45029","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-septembre","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b038 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR G\u00c9 N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019 APPEL DE SAINT- LOUIS c\/ 1\u00b0) EL HADJI AMADOU DIAGNE 2\u00b0) DOUDOU SAGNA 3\u00b0) MAMADOU NDIAYE ACTION PUBLIQ UE \u2013 PRESCRIPTION DU D\u00c9 LIT DE D\u00c9TOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS \u2013 POINT DE D \u00c9PART EN CAS DE M \u00c9DIATION P\u00c9NALE \u2013 DATE DE LA R\u00c9CEPTION PAR LE...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-09T08:11:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019","og_description":"ARR\u00caT N\u00b038 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR G\u00c9 N\u00c9RAL PR\u00c8S LA COUR D\u2019 APPEL DE SAINT- LOUIS c\/ 1\u00b0) EL HADJI AMADOU DIAGNE 2\u00b0) DOUDOU SAGNA 3\u00b0) MAMADOU NDIAYE ACTION PUBLIQ UE \u2013 PRESCRIPTION DU D\u00c9 LIT DE D\u00c9TOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS \u2013 POINT DE D \u00c9PART EN CAS DE M \u00c9DIATION P\u00c9NALE \u2013 DATE DE LA R\u00c9CEPTION PAR LE...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/","name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-09T08:11:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-12-septembre-2019\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 12 SEPTEMBRE 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1065063","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1065063"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1065063"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1065063"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1065063"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1065063"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1065063"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1065063"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1065063"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}