{"id":1066482,"date":"2026-06-09T20:24:58","date_gmt":"2026-06-09T18:24:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/"},"modified":"2026-06-09T20:25:02","modified_gmt":"2026-06-09T18:25:02","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b060 DU 3 JUILLET 2019<\/p>\n

EDISSAN CRISTOPHER CALANESSAN LATOUR, REPR\u00c9SENTANT CHAR LES VIGNE SCAGLIA c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 SILS SA ET AUTRES<\/p>\n

CASSATION \u2013 PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT \u2013 EXCEP- TION \u2013 R\u00c9IT\u00c9RATION DU POURVOI IRR \u00c9GULIER DANS LE D \u00c9LAI DE FORCLUSION \u2013 CAS D\u2019APPLICATION \u2013 EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI R \u00c9IT\u00c9RANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES M \u00caMES MOYENS<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 56 de la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame, lorsqu\u2019un pourvoi en cassation aura fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9siste- ment, de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou de rejet, la partie qui l\u2019avait form\u00e9 ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la m\u00eame affaire, sous quelque moyen que ce soit.<\/p>\n

Toutefois, si une m\u00eame personne, agissant en la m\u00eame qualit\u00e9, ne peut former qu\u2019un seul pourvoi en cassation r\u00e9gulier contre la m\u00eame d\u00e9cision, elle peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration du premier pourvoi, si aucune forclusion n\u2019est intervenue.<\/p>\n

Sera seul examin\u00e9 le second pourvoi, introduit dans le d\u00e9lai de deux mois, qui r\u00e9it\u00e8re le premier et reprend les m\u00eames moyens.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Vu la connexit\u00e9, joint les pourvois portant le m\u00eame num\u00e9ro J 407\/ RG \/ 2018 enregistr\u00e9s au greffe les 21 septembre et 18 octobre 2018 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 :<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019 Investissement Libano-S\u00e9n\u00e9galaise (SILS) soul\u00e8ve l\u2019irreceva- bilit\u00e9 du second pourvoi form\u00e9 le 18 octobre 2018, pour violation de l\u2019article 33-1 de la loi organique susvis\u00e9e arguant de ce que le requ\u00e9rant a voulu corriger le manquement r\u00e9sultant de la premi\u00e8re requ\u00eate aux fins de pourvoi d\u00e9pos\u00e9e le 21 septembre 2018 ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 56 de la loi organique susvis\u00e9e, lorsqu\u2019un pourvoi en cassation aura fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9sistement, de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou de rejet, la partie qui l\u2019avait form\u00e9 ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la m\u00eame affaire, sous quelque moyen que ce soit ;<\/p>\n

Qu\u2019en application de ce texte, si une m\u00eame personne, agissant en la m\u00eame qualit\u00e9, ne peut former qu\u2019un seul pourvoi en cassation r\u00e9gulier contre la m\u00eame d\u00e9cision, elle peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019un premier pourvoi, si aucune forclusion n\u2019 est intervenue ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

64 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Et attendu qu\u2019apr\u00e8s s\u2019 \u00eatre pourvu en cassation, le 21 septembre 2018, contre l\u2019 arr\u00eat n\u00b0 229 rendu le 30 juillet 2018 par la cour d\u2019Appel de Dakar et signifi\u00e9 son recours uni- quement \u00e0 la SILS, M. G RAZIANI a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour, le 18 octobre 2018, un autre pourvoi dirig\u00e9 contre le m\u00eame arr\u00eat, qu \u2019il a signifi\u00e9 \u00e0 la SILS et aux conservateurs de la Propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de Pikine et de Rufisque ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le second pourvoi, introduit dans le d\u00e9lai de deux mois, qui r\u00e9it\u00e8re le premier, et reprend les m\u00eames moyens, sera seul examin\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019 arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar, 30 juillet 2018, n\u00b0 229), que la soci\u00e9t\u00e9 SILS, pr\u00e9tendant avoir acquis, aupr\u00e8s des \u00e9poux G RAZIANI et M AL, les titres fonciers n\u00b0 1939\/DP ( ex 16.010\/ DG), 971\/DP ( ex 14.779\/ DG), n\u00b0 800\/DP (ex 14.779\/ DG), n\u00b0 2.693\/DP (ex 14.775\/ DG), n\u00b0 2.697\/DP ( ex 14.780\/ DG) et n\u00b0 2.695\/DP (ex 14.778\/ DG), suivant acte de vente des 15 et 28 juillet 1975, a assign\u00e9 le conservateur de la Pro- pri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de Rufisque et celui de Pikine, pour faire inscrire son droit sur lesdits titres et obtenir la d\u00e9livrance des titres de propri\u00e9t\u00e9 correspondants ; que M. S CAGLIA, en sa qualit\u00e9 d\u2019 h\u00e9ritier des \u00e9poux G RAZIANI, est intervenu volontairement dans la cause pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019inscription des droits de la SILS sur lesdits titres ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche tir\u00e9e de la violation des articles 55, 80 et 81 de la loi n\u00b0 2011-07 du 30 mars 2011 portant r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re :<\/p>\n

Attendu que M. S CAGLIA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de rejeter l\u2019 exception d\u2019incomp\u00e9tence, alors, selon le moyen, que seul le pr\u00e9sident du tribunal statuant sur requ\u00eate est comp\u00e9tent pour connaitre du contentieux de l\u2019inscription d\u2019un droit r\u00e9el au registre foncier ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que la proc\u00e9dure ne portait ni sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la demande encore moins sur l\u2019 insuffisance des titres, puis \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e \u00e0 la suite du refus du conservateur de la Propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de Dakar-Gor\u00e9e qui avait accept\u00e9 la demande et m\u00eame d\u00e9livr\u00e9 un certificat de d\u00e9p\u00f4t en promettant d\u2019y faire droit d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des op\u00e9rations de morcellement, la cour d\u2019Appel en a justement d\u00e9duit que le tribunal de grande instance \u00e9tait comp\u00e9tent ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 qu\u2019il suit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche tir\u00e9e de la violation des articles 63 et 79 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant statut des notaires :<\/p>\n

Attendu que M. Scaglia fait grief \u00e0 l \u2019arr\u00eat de rejeter la demande en nullit\u00e9 de l\u2019acte de vente, alors, selon le moyen, que les photocopies des exp\u00e9ditions des actes de vente produits par la SILS ne comportent ni la signature des parties, ni celle du notaire M e Moustapha T HIAM suppos\u00e9 les avoir re\u00e7us et que M e Salmone F ALL, greffier en chef de la Cour supr\u00eame, n\u2019avait aucune qualit\u00e9 pour signer lesdits actes ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes des articles 8 et 15 de l\u2019ordonnance n\u00b0 60-308 du 3 sep- tembre 1960 fixant le statut des notaires, alors applicable, que les greffiers en chef des tribunaux de premi\u00e8re instance et les greffiers des tribunaux d\u2019instance, cumulative- ment avec leur fonction, faisaient office de notaire dans le ressort o\u00f9 il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 65<\/p>\n

de charge de notaire ; que les notaires ne d\u00e9livrent que des extraits, grosses, exp\u00e9di- tions ou photocopies sous leur responsabilit\u00e9 et leur signature ;<\/p>\n

Et attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 qu\u2019au regard des actes notari\u00e9s vers\u00e9s aux d\u00e9bats, dans leur version originale, que la SILS avait acquis les titres fonciers [\u2026], aupr\u00e8s des \u00e9poux G RAZIANI et M AL aux noms desquels lesdits immeubles ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s, puis \u00e9nonc\u00e9 que cette vente effectu\u00e9e devant notaire, fait pleine foi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous et jus- qu\u2019\u00e0 inscription de faux, la cour d\u2019Appel qui a rejet\u00e9 la demande en nullit\u00e9 a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche tir\u00e9e de la violation des articles 54-4 du code de proc\u00e9dure civile, 33.2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats et 28 du code des obligations civiles et commerciales :<\/p>\n

Attendu que M. S CAGLIA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de rejeter l\u2019exception de communication de pi\u00e8ces, alors, selon le moyen, que d\u2019une part, l\u2019article 48 du code de proc\u00e9dure civile vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et, d\u2019 autre part, chaque partie est dans l\u2019obligation de communiquer les pi\u00e8ces du dossier et ses \u00e9critures \u00e0 son adversaire et que les pi\u00e8ces produites qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es conformes \u00e0 l\u2019original n\u2019ont aucune valeur juridique ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que le juge de la mise en \u00e9tat, au cours de l\u2019audience du 23 avril 2018, avait mis \u00e0 la disposition de tous les avocats qui en avaient pris connais- sance, l\u2019ensemble du dossier regroupant les originaux des pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9es et les avait invit\u00e9s \u00e0 faire des observations, c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019exception de communication de pi\u00e8ces ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00bb :<\/p>\n

Attendu que M. S CAGLIA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exception de com- munication de l\u2019acte de vente des 14 et 18 d\u00e9cembre 1970 portant vente de six parcelles et celui du 19 mars 1974 portant vente d\u2019une parcelle \u00e0 d\u00e9tacher du TF n\u00b0 16.010\/DG au profit de M. M AL, pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par la SILS dans son acte introductif d\u2019instance et ses conclusions, mais qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 produites ;<\/p>\n

Mais attendu d\u2019une part, que lesdits actes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 produits par la soci\u00e9t\u00e9 SILS contre qui on les oppose, et d\u2019autre part, que ce grief n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9- ciation des juges du fond ;<\/p>\n

Que donc nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et droit, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la contradiction de motifs :<\/p>\n

Attendu que M. S CAGLIA estime que l\u2019arr\u00eat est entach\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs en ce qu \u2019il retient d\u2019abord, que les dispositions de la loi de 2011 notamment en ses arti- cles 55, 80 et 81, sur lesquelles il [le requ\u00e9rant ] fonde sa demande, ne sont pas oppo- sables \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SILS qui est ant\u00e9rieure \u00e0 ladite loi, puis, pour rejeter l\u2019argument tir\u00e9 de la prescription, \u00e9nonce qu\u2019aux termes de l\u2019article 33 de la loi n\u00b0 2011-07 du 30 mars 2011, la prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d\u2019acquisition de droits r\u00e9els sur des immeubles immatricul\u00e9s ou de lib\u00e9ration des charges grevant les m\u00eames immeuble ; que cette disposition \u00e9carte la prescription en<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

66 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

mati\u00e8re d\u2019acquisition ou de transfert de droits r\u00e9els sur des immeubles d\u00e9j\u00e0 immatri- cul\u00e9s comme c\u2019 est le cas en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Mais attendu que la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs ne peut concerner que deux motifs de fait ; que le moyen qui d\u00e9nonce une contradiction entre deux motifs de droit est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Charles Vignes S CAGLIA repr\u00e9sent\u00e9 par Edissan Christo- pher C ALENESSAN contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 229 du 30 juillet 2018 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : KOR S\u00c8NE ; CONSEILLERS : KOR S\u00c8NE, SOULEYMANE KANE, AMADOU LAMINE BATHILY, MOUSTAPHA BA ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMET DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA .<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 67<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b060 DU 3 JUILLET 2019 EDISSAN CRISTOPHER CALANESSAN LATOUR, REPR\u00c9SENTANT CHAR LES VIGNE SCAGLIA c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 SILS SA ET AUTRES CASSATION \u2013 PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT \u2013 EXCEP- TION \u2013 R\u00c9IT\u00c9RATION DU POURVOI IRR \u00c9GULIER DANS LE D \u00c9LAI DE FORCLUSION \u2013 CAS D\u2019APPLICATION \u2013 EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI R \u00c9IT\u00c9RANT LE PREMIER POURVOI AVEC…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8600,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1066482","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-45029","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-juillet","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b060 DU 3 JUILLET 2019 EDISSAN CRISTOPHER CALANESSAN LATOUR, REPR\u00c9SENTANT CHAR LES VIGNE SCAGLIA c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 SILS SA ET AUTRES CASSATION \u2013 PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT \u2013 EXCEP- TION \u2013 R\u00c9IT\u00c9RATION DU POURVOI IRR \u00c9GULIER DANS LE D \u00c9LAI DE FORCLUSION \u2013 CAS D\u2019APPLICATION \u2013 EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI R \u00c9IT\u00c9RANT LE PREMIER POURVOI AVEC...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-09T18:25:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-09T18:24:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-09T18:25:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019","og_description":"ARR\u00caT N\u00b060 DU 3 JUILLET 2019 EDISSAN CRISTOPHER CALANESSAN LATOUR, REPR\u00c9SENTANT CHAR LES VIGNE SCAGLIA c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 SILS SA ET AUTRES CASSATION \u2013 PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT \u2013 EXCEP- TION \u2013 R\u00c9IT\u00c9RATION DU POURVOI IRR \u00c9GULIER DANS LE D \u00c9LAI DE FORCLUSION \u2013 CAS D\u2019APPLICATION \u2013 EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI R \u00c9IT\u00c9RANT LE PREMIER POURVOI AVEC...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-06-09T18:25:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/","name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-09T18:24:58+00:00","dateModified":"2026-06-09T18:25:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-60-du-3-juillet-2019\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 60 du 3 JUILLET 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1066482","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1066482"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1066482"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1066482"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1066482"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1066482"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1066482"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1066482"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1066482"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}