{"id":1067522,"date":"2026-06-10T02:59:28","date_gmt":"2026-06-10T00:59:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\/"},"modified":"2026-06-10T02:59:28","modified_gmt":"2026-06-10T00:59:28","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 20 du 13 JUIN 2019"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b020 DU 13 JUIN 2019<\/p>\n

MASSOKHNA KANE ET HUIT (8) AUTRES c\/ \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL<\/p>\n

RECOURS \u2013 EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 PROC\u00c9DURE \u2013 RECOURS PR\u00c9 ALA- BLE \u2013 EFFETS \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Le recours administratif pr\u00e9alable, ne constituant pas un recours parall\u00e8le faisant obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours pour exc\u00e8s de pouvoir peut, d\u00e8s lors, s\u2019 exercer simultan\u00e9ment avec un recours contentieux.<\/p>\n

RECOURS \u2013 EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 CONTRAT ADMINISTRATIF \u2013 ACTE D\u2019APPROBATION \u2013 RECOURS DES TIERS \u2013 CONDITIONS ET LIMITES<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice du recours dont ils disposent pour contester la validit\u00e9 d\u2019un contrat administratif, les tiers qui se pr\u00e9valent d\u2019int\u00e9r\u00eats auxquels l\u2019 ex\u00e9cution du contrat est susceptible de porter une atteinte directe, sont recevables \u00e0 contester devant le juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir la l\u00e9galit\u00e9 de l \u2019acte administratif portant approbation dudit contrat, sans pouvoir soulever dans le cadre d\u2019 un tel recours que les vices propres \u00e0 l\u2019acte d\u2019approbation et non ceux relatifs au contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que par d\u00e9cret n\u00b0 2016-1081 du 3 ao\u00fbt 2016, l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal a ap- prouv\u00e9 la convention de concession et le cahier des charges de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des t\u00e9l\u00e9communications (Sonatel), renouvelant ainsi la convention du 15 juillet 1997 par laquelle il octroyait \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 une concession de ses droits relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablisse- ment et \u00e0 l\u2019exploitation de r\u00e9seaux et \u00e0 la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communications d\u2019une dur\u00e9e de 20 ans qui arrivait \u00e0 expiration le 8 ao\u00fbt 2017 ;<\/p>\n

Que Massokhna K ANE, Abdel Kader Djilali L \u00d4, Serigne Modou B OUSSO DIENG THIAN\u00c9 , Ousmane L \u00d4, Oumy F ALL, Yacine S YLLA, Fatou S OW, Cir\u00e9 Balley D IALLO et SOS Consommateurs ont introduit un recours en annulation contre ledit d\u00e9cret en articulant trois moyens tir\u00e9s de la violation, le premier des articles 4 et 23, le deuxi\u00e8me de l\u2019article 23 et le troisi\u00e8me de l\u2019article 24 de la loi n\u00b0 2011-01 du 24 f\u00e9vrier 2011 portant code des t\u00e9l\u00e9communications ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019\u00c9tat soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours aux motifs que les requ\u00e9- rants, ayant demand\u00e9 par un recours gracieux le retrait du d\u00e9cret attaqu\u00e9, ne peuvent pas introduire un recours en annulation avant l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 73-1 de la loi organique n\u00b0 2008- 35 sur la Cour supr\u00eame, et ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et l\u00e9gitime \u00e0 agir, en dehors de leur qualit\u00e9 d\u2019usagers ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, le recours administratif, ne constituant pas un recours parall\u00e8le faisant obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours pour exc\u00e8s de pouvoir, peut d\u00e8s lors, s\u2019exercer simultan\u00e9ment avec un recours contentieux ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

154 Chambre administrative<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, d\u2019autre part, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir n\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 ceux qui peuvent justifier que l\u2019annulation qu\u2019 ils demandent, pr\u00e9sente pour eux un int\u00e9r\u00eat personnel, la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat s\u2019entendant comme le droit de ne pas souffrir person- nellement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif ;<\/p>\n

Que les requ\u00e9rants qui ont \u00e9tabli leur qualit\u00e9 d\u2019 usager des services de t\u00e9l\u00e9communica- tions par la production de leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ont, par ce seul fait, justifi\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;<\/p>\n

Que, d\u00e8s lors, l\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas encourue ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal conclut au rejet du recours ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation des articles 4 et 23 de la loi n\u00b0 2011-01 du 24 f\u00e9vrier 2011 portant code des t\u00e9l\u00e9communications en ce que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 a approuv\u00e9 la convention de renouvellement pour une dur\u00e9e de dix- sept (17) ans en violation flagrante de la convention du 15 juillet 1997 qui pr\u00e9voit une dur\u00e9e de cinq (5) ans ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019 article 23 du code des t\u00e9l\u00e9- communications en ce que, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la convention de concession du 15 juillet 1997 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, emp\u00eachant ainsi les usagers et les tiers d\u2019user de leur droit d\u2019objection pour s\u2019opposer aux conditions du renouvellement ;<\/p>\n

Les deux moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de son article 4, la loi n\u00b0 2011-01 du 24 f\u00e9vrier 2011 portant code des t\u00e9l\u00e9communications vise notamment \u00e0 instaurer de fa\u00e7on progres- sive un march\u00e9 ouvert et concurrentiel des r\u00e9seaux et services de t\u00e9l\u00e9communications dans le respect des int\u00e9r\u00eats des utilisateurs en termes de choix, de prix, de qualit\u00e9 et de rentabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Que l\u2019article 23 du m\u00eame texte ajoute que \u00ab l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019exploitation de r\u00e9seaux ou services de t\u00e9l\u00e9communications ouverts au public faisant appel \u00e0 des ressources rares ou empruntant le domaine public sont subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une licence d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cret portant approbation d\u2019une convention de concession et d\u2019un cahier de charges \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, les requ\u00e9rants ne caract\u00e9risent et ne sp\u00e9cifient la viola- tion par le d\u00e9cret attaqu\u00e9 des objectifs fix\u00e9s par l\u2019article 4 du texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, ce grief vague et impr\u00e9cis ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, d\u2019autre part, il ressort des dispositions de l\u2019article 23 que tout op\u00e9- rateur exploitant un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ou fournissant un service dans ce domaine doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une licence accord\u00e9e par d\u00e9cret portant approbation d\u2019une convention de concession et d\u2019un cahier des charges ;<\/p>\n

Que l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame texte pr\u00e9cise le contenu de la convention de concession, laquelle fixe l\u2019objet et la dur\u00e9e de la licence, les conditions et les proc\u00e9dures de son renouvelle- ment, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au r\u00e8glement des litiges ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

Chambre administrative 155<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Sonatel et l\u2019\u00c9tat ont fix\u00e9 l\u2019objet et la dur\u00e9e de la licence confor- m\u00e9ment aux proc\u00e9dures de modification des termes de la convention ;<\/p>\n

Que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle pouvant affecter au pr\u00e9alable la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des candidats n\u2019a aucune incidence sur la validit\u00e9 du d\u00e9cret d\u2019approbation ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 24 de la m\u00eame loi en ce que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 a approuv\u00e9 la convention de concession, alors que l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des T\u00e9l\u00e9communications et des Postes (ARTP) n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des candidats et ce, malgr\u00e9 le refus de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s publics (ARMP) de l\u2019autoriser \u00e0 proc\u00e9der par entente directe \u00e0 l\u2019attribution de la licence 4G ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 24 vis\u00e9 au moyen d\u00e9crit les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la s\u00e9lection des candidats souhaitant exploiter un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications en pr\u00e9cisant notamment que la proc\u00e9dure de s\u00e9lection est assur\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation et que la licence est accord\u00e9e aux personnes morales sur la base d\u2019un appel public \u00e0 candidatu- res et son attribution est subordonn\u00e9e au paiement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que si l\u2019ARTP n\u2019a pu conduire le processus jusqu\u2019\u00e0 son terme, en raison des contraintes qui lui sont propres, les contestations relatives \u00e0 ces op\u00e9rations pr\u00e9al a- bles et \u00e0 la signature du protocole entre l\u2019\u00c9tat et la Sonatel rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge du contrat ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, sans pr\u00e9judice du recours de plein contentieux dont disposent les tiers \u00e0 un contrat administratif pour en contester la validit\u00e9, les tiers qui se pr\u00e9valent d\u2019int\u00e9r\u00eats auxquels l\u2019ex\u00e9cution du contrat est susceptible de porter une atteinte directe et certaine sont recevables \u00e0 contester, devant le juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif portant approbation du contrat ;<\/p>\n

Que cependant, ils ne peuvent soulever dans le cadre d\u2019un tel recours que les moyens tir\u00e9s de vices propres \u00e0 l\u2019acte d\u2019approbation et non ceux relatifs au contrat lui- m\u00eame ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le grief articul\u00e9 par les requ\u00e9rants se rapporte au contrat et non au d \u00e9cret d\u2019approbation de la convention de concession de la Sonatel, il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le recours form\u00e9 par Massokhna K ANE, Abdel Kader Djilali L \u00d4, Serigne Modou B OUSSO DIENG THIAN\u00c9 , Ousmane L \u00d4, Oumy F ALL, Yacine S YLLA, Fatou S OW, Cir\u00e9 Balley D IALLO et SOS Consommateurs contre le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1081 du 3 ao\u00fbt 2016 portant approbation de la Convention de concession et du Cahier des charges de la SONATEL ; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre administrative de la Cour supr\u00eame, en son audience publique de vacation, tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE, MATAR DIOP, OUMAR GAYE, ADAMA NDIAYE ; CONSEILLERS : IDRISSA SOW ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : MAR\u00c8 ME DIOP GU\u00c9YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE MASSOKHNA KANE, AGENT JUDICIAIRE DE L\u2019\u00c9TAT ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

156 Chambre administrative<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b020 DU 13 JUIN 2019 MASSOKHNA KANE ET HUIT (8) AUTRES c\/ \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL RECOURS \u2013 EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 PROC\u00c9DURE \u2013 RECOURS PR\u00c9 ALA- BLE \u2013 EFFETS \u2013 D\u00c9TERMINATION Le recours administratif pr\u00e9alable, ne constituant pas un recours parall\u00e8le faisant obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours pour exc\u00e8s de pouvoir peut, d\u00e8s lors, s\u2019 exercer simultan\u00e9ment avec…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1067522","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-45029","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 20 du 13 JUIN 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 20 du 13 JUIN 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b020 DU 13 JUIN 2019 MASSOKHNA KANE ET HUIT (8) AUTRES c\/ \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL RECOURS \u2013 EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013 PROC\u00c9DURE \u2013 RECOURS PR\u00c9 ALA- BLE \u2013 EFFETS \u2013 D\u00c9TERMINATION Le recours administratif pr\u00e9alable, ne constituant pas un recours parall\u00e8le faisant obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours pour exc\u00e8s de pouvoir peut, d\u00e8s lors, s\u2019 exercer simultan\u00e9ment avec...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 20 du 13 JUIN 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-10T00:59:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-20-du-13-juin-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 20 du 13 JUIN 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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