{"id":1068866,"date":"2026-06-10T12:06:31","date_gmt":"2026-06-10T10:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-2-mai-2019\/"},"modified":"2026-06-10T12:06:35","modified_gmt":"2026-06-10T10:06:35","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-2-mai-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-2-mai-2019\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 39 du 2 MAI 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b039 DU 2 MAI 2019<\/p>\n

MOUSTAPHA MBOUP c\/ LA CBAO ATTIJARI WAFA BANK<\/p>\n

JUGEMENTS ET ARR\u00caTS \u2013 D\u00c9LIB\u00c9R\u00c9 VID\u00c9 AVANT LA DATE RETENUE \u2013 VIOLATION DE L \u2019ARTICLE 73 DU CPC \u2013 N\u00c9CESSIT\u00c9 DE LA PREUVE D \u2019UN PR\u00c9JUDICE<\/p>\n

Doit \u00eatre rejet\u00e9 le moyen qui fait grief \u00e0 la cour d\u2019Appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 73 CPC en rendant son arr\u00eat avant la date du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, privant ainsi les parties de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter ou de se faire repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, le requ\u00e9rant ne prouvant pas que le changement de la date du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lui ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019 arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar, 9 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 85), que par convention nota- ri\u00e9e d\u2019ouverture de cr\u00e9dit des 23 et 31 juillet 2007, garantie par une hypoth\u00e8que sur l\u2019immeuble, objet du TF n\u00b0 160\/GRD devenu TF n\u00b0 1454\/NGA, M. M BOUP a obtenu de la Banque S\u00e9n\u00e9galo-Tunisienne (BST), devenue la Compagnie Bancaire de l\u2019Afrique Occidentale (CBAO, la banque), un pr\u00eat de 150 000 000 FCFA, remboursable en 72 mensualit\u00e9s ; que ledit contrat avait pr\u00e9cis\u00e9, en sa clause intitul\u00e9e \u00ab Mise \u00e0 disposition des fonds \u00bb, le versement automatique du montant du pr\u00eat par la banque, en une seule tranche dans le compte de l\u2019emprunteur ouvert dans ses livres sous le n\u00b0 1966 907 0154, mais que dans l\u2019attente de la formalisation des garanties pr\u00e9vues et de la mise en place du cr\u00e9dit, la banque pouvait, sur demande du client, consentir \u00e0 ce dernier, des avances au taux du cr\u00e9dit et en tenir compte au moment de la mise en place du pr\u00eat ; qu\u2019estimant que la banque a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, M. M BOUP a ob- tenu, par ordonnance n\u00b0 4265 du 9 septembre 2015, du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de grande instance de Dakar, la d\u00e9signation d\u2019un expert-comptable aux fins de d\u00e9terminer le montant mis en place par la banque sur le pr\u00eat, les diff\u00e9rents comptes ouverts par la banque en son nom, le montant des sommes par lui vers\u00e9es apr\u00e8s cl\u00f4ture juridi que de son compte le 21 d\u00e9cembre 2010 et le solde r\u00e9el desdits comptes ; qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, M. M BOUP a assign\u00e9 la banque en paiement de la som me de 47 000 000 FCFA \u00e0 titre de reliquat de cr\u00e9dit et de versement non pris en compte entre 2010 et 2013, outre la r\u00e9paration du dommage subi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 73 du code de proc\u00e9- dure civile (CPC) :<\/p>\n

Attendu que M. M BOUP fait grief \u00e0 la cour d\u2019Appel d\u2019avoir rendu son arr\u00eat sept jours avant la date du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qui \u00e9tait fix\u00e9e au 16 f\u00e9vrier 2018, privant ainsi les parties de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter ou de se faire repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019 audience ;<\/p>\n

Mais attendu que M. M BOUP ne prouve pas que le changement de la date du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lui ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 53<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 156 du CPC :<\/p>\n

Attendu que M. M BOUP fait grief \u00e0 la cour d\u2019Appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement alors, selon le moyen, qu\u2019en retenant que l\u2019expert a failli \u00e0 sa mission, elle devait, sans se contredire, annuler l\u2019expertise ou ordonner une nouvelle expertise ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction rel\u00e8ve du pou voir souverain des juges du fond ;<\/p>\n

Et attendu que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve, sans contradiction, que la demande d\u2019annulation du rapport d\u2019expertise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en appel et que malgr\u00e9 les insuffisances dudit rapport, l\u2019expert n\u2019 a pas conclu que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es ont une incidence majeure dans la d\u00e9termination du solde des comptes de M. M BOUP et que celui-ci n\u2019a produit aucun document prouvant que la prise en compte des versements qu\u2019 il a effectu\u00e9s, apr\u00e8s la cl\u00f4ture de son compte, aurait permis de solder la somme totale qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par sa banque au titre du remboursement du solde d\u00e9biteur de ses comptes et des pr\u00eats qu\u2019elle lui a consentis et d\u2019\u00e9viter ainsi la r\u00e9alisation de son immeuble qui a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 au prix de 115 000 000 FCFA, somme qui ne couvre pas la cr\u00e9ance de la banque poursuivante ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, pris en ses deux branche s, r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 9 alin\u00e9a 2 du code des o bligations civiles et commerciales (COCC), de l\u2019insuffisance de motifs et de l\u2019infra petita :<\/p>\n

Attendu que M. M BOUP fait grief \u00e0 la cour d\u2019Appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement qui a \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la CBAO alors, selon le moyen :<\/p>\n

1\u00b0\/ qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui invoque un fait exon\u00e9ratoire d\u2019en rapporter la preuve<\/p>\n

2\u00b0\/que si l\u2019expert n\u2019a pas pu expliquer le d\u00e9calage pr\u00e9judiciable entre les clauses du contrat mettant \u00e0 la charge de la CBAO l\u2019 obligation de mettre en place le cr\u00e9dit d\u2019un seul coup d\u00e8s signature et le s\u00e9quen\u00e7age sur 15 mois des acomptes consentis, c\u2019est bien parce que la CBAO ne s\u2019est pr\u00e9value d\u2019aucun fait fautif ou inex\u00e9cution de la part du requ\u00e9rant ; que sous ce rapport tout en remettant en cause les conclusions claires et nettes de l\u2019expert, le juge d\u2019appel a fait une substitution de motifs sans les \u00e9tayer par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif d\u00e9battu par les parties et vers\u00e9 aux d\u00e9bats ;<\/p>\n

3\u00b0\/ que la cour d\u2019Appel a circonscrit son raisonnement \u00e0 la seule question de la mise en place tardive ou non du cr\u00e9dit de 150 000 000 FCFA, en s\u2019abstenant de dire si l\u2019ouverture de plusieurs comptes au nom d\u2019 un client et \u00e0 son insu constituait une faute ou pas et si les r\u00e9tentions de versements d\u2019un client, effectu\u00e9s par le banquier en att\u00e9- nuation d\u2019 un cr\u00e9dit pouvaient d\u00e9boucher sur la r\u00e9alisation d\u2019une garantie hypoth\u00e9caire et constituer une faute ou pas ; que le juge est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 tous les moyens sou- lev\u00e9s par les parties [\u2026] surtout que ces moyens sont tir\u00e9s d\u2019une expertise non \u00e9cart\u00e9e encore moins annul\u00e9e, et au surplus contradictoire ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

54 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que l\u2019expert a conclu qu\u2019un cr\u00e9dit de 150 000 000 FCFA a \u00e9t\u00e9 effectivement mis en place et vir\u00e9 dans le compte CBAO de M. M BOUP et que la banque a d\u00e9duit de cette somme les avances qu\u2019elle lui a consenties d\u2019un montant de 114 000 000 FCFA, conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles ;<\/p>\n

Qu\u2019il constate ensuite que la tardivet\u00e9 de la mise en place du cr\u00e9dit ne peut s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019en tenant compte de la date \u00e0 laquelle M. M BOUP a effectivement produit les garan- ties convenues, question sur laquelle l\u2019expert n\u2019a pas r\u00e9pondu de m\u00eame que M. M BOUP n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que la CBAO ait mis un temps anormalement long, apr\u00e8s la production des garanties, pour mettre le pr\u00eat \u00e0 sa disposition ;<\/p>\n

Qu\u2019il retient enfin que l\u2019expert n\u2019a pas conclu que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es ont une inci- dence majeure dans la d\u00e9termination du solde des comptes de M. M BOUP et que celui-ci n\u2019a produit aucun document prouvant que la prise en compte des versements qu\u2019il a effectu\u00e9s, apr\u00e8s la cl\u00f4ture de son compte, aurait permis de solder la somme totale r\u00e9clam\u00e9e par sa banque au titre du remboursement du solde d\u00e9biteur de ses comptes et des pr\u00eats qu\u2019elle lui a consentis et d\u2019\u00e9viter ainsi la r\u00e9alisation de son immeuble qui a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 au prix de 115 000 000 FCFA, somme qui ne couvre pas la cr\u00e9ance de la banque poursuivante ;<\/p>\n

Que de ces \u00e9nonciations et constatations, la cour d\u2019Appel a, r\u00e9pondant aux moyens, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Moustapha M BOUP contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 85 du 9 f\u00e9vrier 2018 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; CONSEILLER : WALY FAYE : RAP- PORTEUR : WALY FAYE ; CONSEILLERS : SOULEYMANE KANE, HABIBATOU BABOU WADE, MOUSTAPHA BA ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : MATAR NDIAYE ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOM A KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2019<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 55<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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