{"id":1082332,"date":"2026-06-12T23:56:55","date_gmt":"2026-06-12T21:56:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-45-du-26-septembre-2018\/"},"modified":"2026-06-12T23:56:55","modified_gmt":"2026-06-12T21:56:55","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-45-du-26-septembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-45-du-26-septembre-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 45 du 26 SEPTEMBRE 2018"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b045 DU 26 SEPTEMBRE 2018<\/p>\n

LA BANQUE NATIONALE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT \u00c9CONOMIQUE, DITE BNDE c\/ MARI\u00c9TOU FALL<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 ANALYSE DES MOTIFS DE LA RUPTURE DES RELA TIONS \u2013 OBLIGATION DE CIRCONS- CRIRE LE LITIGE \u00c0 LA LETTRE DE LICENCIEMENT \u2013 APPLICATIONS DIVERSES<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L 50 du code du travail, c\u2019est la lettre de licenciement qui circons- crit le litige sur les motifs de la rupture des relations de travail ;<\/p>\n

D\u00e8s lors, a fait l\u2019exacte application de la loi, une cour d\u2019Appel qui, pour d\u00e9clarer abusif le licenciement d\u2019un travailleur, a \u00e9cart\u00e9 les griefs relatifs au refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres, aux nombreux retards et absences non autoris\u00e9es et non justifi\u00e9es, que l\u2019employeur a invoqu\u00e9 dans ses conclusions.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Fonds de Promotion \u00e9conomique, dit FPE, devenu la Banque nationale de D\u00e9veloppement \u00e9conomique, en abr\u00e9g\u00e9 BNDE, a recrut\u00e9 Mari\u00e9tou F ALL en qualit\u00e9 d\u2019assistante charg\u00e9e de la communication, suivant un contrat de travail conclu le 1 er ao\u00fbt 2008 ; que le 13 avril 2010, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement l\u00e9gitime et d\u00e9bout\u00e9 madame F ALL de ses demandes, d\u00e9cision infirm\u00e9e par la cour d\u2019Appel ;<\/p>\n

Sur le premier moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de Mari\u00e9tou F ALL abusif, d\u2019\u00e9carter, au titre des motifs du licenciement, le refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres, les nombreux retards et absences non autoris\u00e9es et non justifi\u00e9es, tous griefs que le FPE a d\u00e9velopp\u00e9s dans ses conclusions ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant \u00e9nonc\u00e9, que seule la lettre de licenciement circonscrit le litige conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 50 du code du travail et que partant, les pr\u00e9tendus refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres de l\u2019employeur, les retards et absences non autoris\u00e9es et non justifi\u00e9es, contenus dans les \u00e9critures du FPE, devaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, puis retenu que l\u2019abandon de poste, invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement, n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli, car Mari\u00e9- tou F ALL \u00e9tait bien pr\u00e9sente, mais au deuxi\u00e8me \u00e9tage, o\u00f9 elle \u00e9tait \u00ab parqu\u00e9e \u00bb, la cour d\u2019Appel qui en a d\u00e9duit que son licenciement est abusif, a fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre sociale 145<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019annuler le proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier des 27 ao\u00fbt, 02 septembre et 07 septembre 2010 alors, selon le moyen, que seule une proc\u00e9dure d\u2019inscription de faux peut invalider un acte authentique dress\u00e9 par un huissier ;<\/p>\n

Mais attendu que dans son dispositif, l\u2019arr\u00eat ne comprend aucun chef relatif \u00e0 l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier ; que le moyen, qui critique seule- ment un de ses motifs, est irrecevable ;<\/p>\n

Mais sur le troisi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Vu l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu que, selon ce texte, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9, et notamment lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, des usages, de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 des services, de l\u2019\u00e2ge du tra- vailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit ;<\/p>\n

Attendu que, pour justifier le montant de 75 000 000 FCFA allou\u00e9, la cour d\u2019Appel rel\u00e8ve \u00ab les circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bauch\u00e9e en France (\u2026), les multi- ples brimades et frustrations dont elle a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet, la privation de revenu rendant difficile le maintien de son niveau de vie et ses difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, faisant abstraction des crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi, la cour d\u2019Appel a, par mauvaise application, viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article vis\u00e9 ci-dessus ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, mais uniquement en ce qui concerne les dommages-int\u00e9r\u00eats, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 419 du 22 juin 2017 de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Kaolack pour y \u00eatre statu\u00e9 \u00e0 nouveau ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : AMINATA LY NDIAYE ; CONSEILLERS : AMINATA LY NDIAYE, MBACK\u00c9 FALL, WALY FAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

146 Chambre sociale<\/p>\n

Annexe<\/p>\n

Les moyens du pourvoi :<\/p>\n

A \u2013 Sur le I er moyen : tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 50 alin\u00e9a 3 du code du travail :<\/p>\n

En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9clare le licenciement de Mari\u00e9tou F ALL abusif aux motifs que : \u00ab Seule la lettre de licenciement circonscrit le litige conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L50 du code du travail, le FPE dans ses \u00e9critures fait plaider que Mari\u00e9tou F ALL a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute lourdes suivantes : refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres et absences non autoris\u00e9es et non justifi\u00e9es et abandon de poste, alors que la lettre de licenciement fait \u00e9tat de l\u2019abandon de poste ; les autres motifs argu\u00e9s par l\u2019employeur ne peuvent \u00eatre retenus par la Cour, notamment le refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres de son employeur, des nom- breux retards et absences non autoris\u00e9es et injustifi\u00e9s et doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s\u00bb ;<\/p>\n

Alors que, d\u2019une part, la lecture attentive de la lettre de licenciement permet de constater que l\u2019employeur a licenci\u00e9 pour fautes lourdes, et, a bel et bien pr\u00e9cis\u00e9 dans le contenu de la lettre de licenciement en quoi consistaient pour lui ces fautes lourdes en ces termes : \u00ab Nous avons constat\u00e9 que depuis le 27 ao\u00fbt 2010, vous n\u2019avez plus remis les pieds au bureau pour travailler et vous n\u2019avez fourni aucune explication justifiant cette longe absence. Cette situation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par huissier. Il s\u2019y ajoute que votre absence continue, outre qu\u2019elle nuit gravement aux int\u00e9r\u00eats du FPE, traduit votre volont\u00e9 sans \u00e9quivoque de mettre un terme \u00e0 votre contrat de travail. Votre attitude consistant \u00e0 refuser de vous pr\u00e9senter au lieu de travail et \u00e0 ne fournir de justificatifs en bonne et due forme sur votre absence est cons\u00e9cutive d\u2019une faute lourde qui rend intol\u00e9rable le maintien du contrat de travail vous liant au FPE. En cons\u00e9quence nous sommes dans l\u2019obligation de vous notifier, par la pr\u00e9sente, notre d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 nos relations professionnelles pour faute lourde \u00bb. Et, d\u2019autre part, L\u2019article L 50 du code du travail fait seule obligation \u00e0 l\u2019employeur, d\u2019indiquer dans la lettre de licenciement, les motifs pour lesquels il a d\u00e9cid\u00e9 de rompre le contrat de travail, lesquels motifs, en l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement, ont \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9velopp\u00e9s dans ses diverses conclusions d\u2019instance et d\u2019Appel, et sont caract\u00e9ristiques de fautes lourdes rendant intol\u00e9rable le maintien du lien contractuel.<\/p>\n

Qu\u2019en \u00e9cartant d\u2019embl\u00e9e les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur sans les examiner, et en d\u00e9clarant abusive la rupture du contrat de travail, la cour d\u2019Appel de Dakar, viole l\u2019article L 50 du code du travail.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation.<\/p>\n

B. Sur le 2 e moyen : tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-389 du 20 mars 2015, portant statut des huissiers de justice au S\u00e9n\u00e9gal :<\/p>\n

En ce que, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 annule, pour fraude, le proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli par M e Fatma Hans DIOP, huissier de justice, les 27 ao\u00fbt, 02 septembre, 07 septembre 2010 et suivants (SC II), aux motifs que : \u00ab En ce qui concerne l\u2019abandon de poste, le motif invoqu\u00e9 n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 … ; par ail- leurs, le proc\u00e8s-verbal de constat all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019employeur est entach\u00e9 d\u2019une fraude et en<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre sociale 147<\/p>\n

vertu du principe selon lequel, la fraude corrompt tout, cet exploit n\u2019a plus de valeur et doit \u00eatre annul\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-389 pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Les actes de l\u2019huissier de Justice sont des actes authentiques. Ils font foi jusqu\u2019\u00e0 ins- cription de faux de ce que l\u2019Officier a fait ou constat\u00e9 personnellement, conform\u00e9ment \u00e0 ses fonctions \u00bb.<\/p>\n

Qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article 8 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 parce que, seule une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, exceptionnelle, et d\u00e9rogatoire du droit com- mun, en Inscription de Faux, peut invalider un Acte Authentique dress\u00e9 par un Huis- sier.<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019y ajoute que le proc\u00e8s-verbal de constat en question n\u2019a \u00e9t\u00e9 argu\u00e9 de \u00ab Faux \u00bb par aucune des parties.<\/p>\n

Et plus surprenant, les m\u00eames Juges d\u2019Appel ont retenu la validit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux de constat, de la dame Mari\u00e9tou FALL ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019en suit que l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt aussi la Cassation sur le fondement du second moyen.<\/p>\n

C. Sur le 3 \u00e8me moyen : tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail :<\/p>\n

En ce que l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 alloue la somme de 75 000 000 francs CFA \u00e0 Mari\u00e9tou FALL, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, aux motifs que :<\/p>\n

(Elle r\u00e9clame la somme de 100 000 000 francs CFA \u00e0 titre de r\u00e9paration ; cette somme parait exag\u00e9r\u00e9e, il y a lieu de lui allouer l\u2019assomme de (soixante-quinze millions de francs (75 000 000 francs CFA), il y a lieu de condamner le FPE devenue la BNDE, de lui payer cette somme \u00bb.<\/p>\n

Qu\u2019en statuant par ces seuls motifs, sans indiquer l\u2019\u00e2ge, la nature des services engag\u00e9s, la dur\u00e9e des services, ou l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019Entreprise, les droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit, l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l\u2019article L 56 du code du travail qui stipule :<\/p>\n

\u00ab Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

\u00ab … le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment, lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, des usages, de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 des services, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit… \u00bb<\/p>\n

\u00ab Le jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 en ce qui concerne la fixation du montant des domma- ges-int\u00e9r\u00eats \u00bb ;<\/p>\n

Alors surtout que, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e en ao\u00fbt 2008, tel que retenu par le tribunal du travail et jamais contest\u00e9 par elle, et non infirm\u00e9 par la cour d\u2019Appel, en qualit\u00e9 d\u2019assistante, class\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie 9A de la Convention collective de commerce, avec un salaire global brut de 704 641 francs CFA, et licenci\u00e9e deux ans apr\u00e8s, le 13 octo- bre 2010, pour fautes lourdes.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

148 Chambre sociale<\/p>\n

Et d\u2019autre part, une jurisprudence constante de la Cour supr\u00eame dit que le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre motiv\u00e9 (Voir arr\u00eat n\u00b0 22 du 23 janvier 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 PES c\/ Katy T ALL SARR (SC XI) ;<\/p>\n

\u00ab Si le caract\u00e8re abusif est une chose, la fixation du quantum pour r\u00e9parer les domma- ges dus \u00e0 l\u2019abus de licenciement en est une autre et que l\u2019arr\u00eat, faute de s\u2019\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions de l\u2019article L 56 encourt la cassation \u00bb.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre sociale 149<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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