{"id":1083505,"date":"2026-06-13T02:20:54","date_gmt":"2026-06-13T00:20:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-41-du-13-septembre-2018\/"},"modified":"2026-06-13T02:20:54","modified_gmt":"2026-06-13T00:20:54","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-41-du-13-septembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-41-du-13-septembre-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 41 du 13 SEPTEMBRE 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b041 DU 13 SEPTEMBRE 2018<\/p>\n

1\u00b0) PAPA M\u00c9DOUNE SARR 2\u00b0) CODOU SARR c\/ 1\u00b0) BABACAR SY DI\u00c8YE 2\u00b0) CHEIKH LO<\/p>\n

JUGEMENTS ET ARR\u00caTS \u2013 PRESCRIPTION DE L\u2019ARTICLE 472 DU CODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE \u2013 EXPOS\u00c9 MOYENS DE DROIT DU MINIST\u00c8RE PUBLIC \u2013 FORMALIT\u00c9 OBLIGATOIRE \u2013 ADMISSION \u2013 INDICATION AUDITION DE L\u2019AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019Appel indiquant l\u2019audition de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, suffit \u00e0 \u00e9tablir jus- qu\u2019\u00e0 inscription de faux, le respect des prescriptions de l\u2019article 472 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale exigeant la mention obligatoire des moyens de droit expos\u00e9s par le minis- t\u00e8re public.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ; Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 que, suivant juge- ment n\u00b0 408 du 5 juillet 2017 le tribunal correctionnel de Louga a, entre autres, condamn\u00e9 Pape M\u00e9doune S ARR et Codou SARR \u00e0 six (6) mois d\u2019emprisonnement avec sursis pour occupation d\u2019un terrain dont autrui pouvait disposer, d\u00e9bout\u00e9 les parties civiles Babacar S Y DI\u00c8YE et Cheikh LO de leurs demandes en r\u00e9paration et en d\u00e9molition ;<\/p>\n

Que, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019Appel de Saint-Louis, saisie par l\u2019unique appel des pr\u00e9venus Pape M\u00e9doune S ARR et Codou SARR, a dit que ces derniers \u00ab sont occupants sans droit ni titre de l\u2019immeuble n\u00b0 342 du plan de la ville de Louga dont B ABACAR SY DI\u00c8YE et Cheikh LO pouvaient disposer \u00bb, puis confirm\u00e9 le jugement en toutes ses dis- positions ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 472 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale, en ce que l\u2019arr\u00eat se limite \u00e0 mentionner \u00ab Ou\u00ef monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral en ses r\u00e9quisitions \u00bb, sans dire mot sur le r\u00e9quisitoire de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de savoir les \u00ab moyens de droit \u00bb d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re public ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, le minist\u00e8re public, quoique partie au proc\u00e8s, n\u2019a pas interjet\u00e9 appel et, par cons\u00e9quent, a approuv\u00e9 tacitement le jugement entrepris et, d\u2019autre part, avec la mention \u00ab Ou\u00ef monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral en ses r\u00e9quisitions \u00bb, qui fait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux, il appara\u00eet que le juge d\u2019appel, qui a bien recueilli les observations orales du repr\u00e9sentant du parquet avant de rendre sa d\u00e9cision, laquelle contient les motifs suffisants, a satisfait aux exigences du texte vis\u00e9 au moyen ; D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

28 Chambre criminelle<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens pr is de la violation de l\u2019article 423 du code p\u00e9nal par fausse application et d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs \u00e9qui- valent \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, en ce que, d\u2019une part, l\u2019arr\u00eat mentionne \u00ab qu\u2019il est de jurisprudence constante que l\u2019acte administratif conf\u00e8re au d\u00e9tenteur un droit l\u00e9gi- time sur l\u2019immeuble qui y figure, Arr\u00eat cour d\u2019Appel de Dakar n\u00b0 933 du 18 novembre 2011 \u00bb sans indiquer \u00ab la teneur des documents consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des actes admi- nistratifs, \u00e9tant entendu que l\u2019acte administratif n\u2019est pas n\u00e9cessairement une d\u00e9cision administrative \u00bb, surtout lorsque, comme \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, les parties civiles ont produit des documents, obtenus par fraude, consistant en des avis favorables du service des domaines de Louga pour l\u2019attribution de parcelles, les invitant \u00e0 proc\u00e9der aux forma- lit\u00e9s de r\u00e9gularisation et des extraits de plans sur lesquels il est \u00e9crit en gros caract\u00e8- res \u00ab ce plan ne constitue pas un titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb, alors que \u00ab ces documents, m\u00eame obtenus r\u00e9guli\u00e8rement, ne donnent pas de droits pouvant conduire \u00e0 faire d\u00e9clarer les pr\u00e9venus comme occupants sans droit ni titre ou coupables d\u2019occupation ill\u00e9gale d\u2019un terrain dont autrui pouvait disposer. Ils ne constituent pas des \u00ab d\u00e9cisions adminis- tratives \u00bb au sens de l\u2019article 423 du code p\u00e9nal. Cela avait conduit le tribunal de grande instance de Louga \u00e0 d\u00e9bouter les parties civiles de toutes leurs demandes comme mal fond\u00e9es et, d\u2019autre part, les juges d\u2019appel qui ont relev\u00e9 \u00e0 la page 5 de l\u2019arr\u00eat \u00ab que les pr\u00e9venus Codou S ARR et Pape M\u00e9doune SARR ont soutenu pat le biais de leur conseil que la vente de l\u2019immeuble est nulle et que les sieurs Babacar S Y DI\u00c8YE et Cheikh LO ne d\u00e9tiennent pas de titre pour revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble \u00bb ont \u00e9crit \u00e0 la page 7 \u00ab que les actes administratifs vers\u00e9s aux d\u00e9bats n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s ni par les pr\u00e9venus, ni par leur conseil, il \u00e9chet de leur donner toute leur valeur juridique et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences de droit \u00bb ;<\/p>\n

Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;<\/p>\n

Mais, attendu que nonobstant les motifs surabondants mais erron\u00e9s critiqu\u00e9s par les moyens r\u00e9unis, la cour d\u2019Appel qui a relev\u00e9 \u00ab qu\u2019il est constant que les pr\u00e9venus n\u2019ont ni \u00e9tabli leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, (ni) l\u2019existence d\u2019un quelconque titre pouvant justifier leur occupation des lieux \u00bb, en a justement d\u00e9duit qu\u2019il \u00e9chet de confirmer le jugement entrepris ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Mais sur le deuxi\u00e8me moyen pris de la violation de l\u2019article 503 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale , en ce que statuant \u00e0 fins civiles, la cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 le jugement en toutes ses dispositions en prenant le soin de retenir \u00ab que les pr\u00e9venus sont occupants sans droit ni titre de l\u2019immeuble n\u00b0 342 du plan de la ville de Louga dont Babacar S Y DI\u00c8YE et Cheikh LO pouvaient disposer \u00bb, aggravant ainsi in- d\u00e9niablement le sort des pr\u00e9venus, seuls appelants, d\u00e8s lors qu\u2019elle reconna\u00eet aux par- ties civiles ce que le tribunal de grande instance de Louga leur a refus\u00e9, \u00e0 savoir qu\u2019ils ont des droits sur le terrain que les parties se disputent, alors qu\u2019en vertu du texte vis\u00e9 au moyen et selon lequel \u00ab la cour ne peut, sur le seul appel du pr\u00e9venu ou du civile- ment responsable, aggraver le sort de l\u2019appelant \u00bb, la cour devait se limiter \u00e0 d\u00e9clarer les pr\u00e9venus coupables d\u2019occupation ill\u00e9gale au sens de l\u2019article 423 du code p\u00e9nal, en confirmant le jugement au besoin, et non, statuant \u00e0 fins civiles, utiliser une notion du droit civil \u00e0 savoir \u00ab l\u2019occupation sans droit ni titre \u00bb, laquelle aggrave le sort des appe- lants mis d\u00e9sormais sous la menace d\u2019une expulsion ce que ne permettait pas le juge- ment ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 503 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre criminelle 29<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte \u00ab la Cour ne peut, sur le seul appel du pr\u00e9venu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l\u2019appelant \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, pour dire que Pape M\u00e9doune S ARR et Codou SARR \u00ab sont occupants sans droit ni titre de l\u2019immeuble n\u00b0 342 du plan de la ville de Louga dont Babacar S Y D I\u00c8YE et Cheikh LO pouvaient disposer \u00bb, puis confirmer le jugement en toutes ses dis- positions, la cour d\u2019Appel de Saint-Louis a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab le premier juge en constatant l\u2019occupation sans droit ni titre des pr\u00e9venus Pape M\u00e9doune S ARR et Codou SARR a fait une bonne application des dispositions de l\u2019article 423 du code p\u00e9nal \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi sur l\u2019unique appel des pr\u00e9venus, alors que par le jugement entre- pris, le tribunal correctionnel de Louga s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 condamner les m\u00eames pr\u00e9venus pour occupation d\u2019un terrain dont autrui pouvait disposer et d\u00e9bouter les parties civiles Babacar S Y DI\u00c8YE et Cheikh LO de leurs demandes en r\u00e9paration et en d\u00e9molition, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue, mais uniquement en ce que la cour d\u2019Appel a dit que les pr\u00e9venus Pape M\u00e9doune S ARR et Codou SARR sont \u00ab occupants sans droit ni titre de l\u2019immeuble n\u00b0 342 du plan de la ville de Louga dont Babacar S Y DI\u00c8YE et Cheikh L O pouvaient disposer \u00bb ;<\/p>\n

Et, attendu qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article 53 alin\u00e9a 4 de la loi organi- que susvis\u00e9e, cette cassation n\u2019impliquant pas qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 sur le fond, il n\u2019y a pas lieu de renvoyer les parties devant une autre cour d\u2019Appel ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 15 du 30 janvier 2018 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis, mais uniquement en ce que la cour d\u2019Appel a dit que les pr\u00e9venus Pape M\u00e9doune S ARR et Codou S ARR sont \u00ab occupants sans droit ni titre de l\u2019immeuble n\u00b0 342 du plan de la ville de Louga dont Babacar S Y DI\u00c8YE et Cheikh LO pouvaient disposer \u00bb ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT, CONSEILLER DOYEN : AMADOU BAL ; CONSEILLER S : MA- TAR DIOP, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE, ET IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9- RAL : OUSMANE DIAGNE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE SIDY SECK, MA\u00ceTRE MOUHA- MADOU BAMBA CISS\u00c9 ; GREFFIER : MA\u00ceTRE CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

30 Chambre criminelle<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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