{"id":1084387,"date":"2026-06-13T04:19:27","date_gmt":"2026-06-13T02:19:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-32-du-16-aout-2018\/"},"modified":"2026-06-13T04:19:27","modified_gmt":"2026-06-13T02:19:27","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-32-du-16-aout-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-32-du-16-aout-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 32 du 16 AO\u00dbT 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b032 DU 16 AO\u00dbT 2018<\/p>\n

EL HADJI MAMADOU FADERA c\/ MINIST\u00c8RE PUBLIC<\/p>\n

D\u00c9TENTION PROVISOIRE \u2013 D\u00c9TOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS \u2013 LIBERT\u00c9 PROVISOIRE \u2013 CAUTIONNEMENT EN NATURE \u2013 CONDITIONS \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Au sens de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le cautionnement peut \u00eatre fait en nature par une offre de garantie portant sur un immeuble. L\u2019effectivit\u00e9 de cette garantie est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la remise des titres de propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que au profit de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ; Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Attendu que l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat a soulev\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance, aux motifs que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement le 12 d\u00e9cembre 2017 par la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019Appel de Dakar, comme en atteste l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat, alors que le demandeur n\u2019a introduit son pourvoi que le 18 janvier 2018, soit 36 jours apr\u00e8s ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu le 12 d\u00e9cembre 2017 et le pourvoi introduit le 15 d\u00e9cembre 2017, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 jours ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas encourue ;<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le 16 mai 2017, le coordonnateur du Programme National de Biogaz Domestique du S\u00e9n\u00e9gal (PNB-SN), a saisi le Procureur de la R\u00e9pu- blique pr\u00e8s le tribunal de grande instance hors classe de Dakar d\u2019une plainte contre d\u2019une part le responsable administratif et financier de ladite structure El Hadji Mama- dou F ADERA pour faux et usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es de commerce ou de banque et d\u00e9tournement de deniers publics et d\u2019autre part X pour coaction ou complicit\u00e9 ;<\/p>\n

Que le juge d\u2019instruction saisi a inculp\u00e9 El Hadji Mamadou F ADERA de d\u00e9tournement de deniers publics portant sur la somme de 94 757 451 francs CFA, de faux et usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es de banque et dans des documents administratifs et blanchi- ment de capitaux, pris une ordonnance de refus de placement sous mandat de d\u00e9p\u00f4t et de placement sous contr\u00f4le judiciaire et d\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que, justifi\u00e9e par une proposition de cautionnement portant sur un immeuble appartenant \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 ;<\/p>\n

Que sur appel du minist\u00e8re public, la chambre d\u2019accusation a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise et statuant \u00e0 nouveau, d\u00e9cern\u00e9 mandat de d\u00e9p\u00f4t contre El Hadji F ADERA ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

22 Chambre criminelle<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale, en ce que pour infirmer l\u2019ordonnance querell\u00e9e, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient que \u00ab aussi pour refuser de d\u00e9cerner mandat de d\u00e9p\u00f4t contre l\u2019inculp\u00e9 sus nomm\u00e9 comme l\u2019exigent les dispositions des articles 152 \u00e0 155 du code p\u00e9nal et 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le magistrat instructeur a-t-il invoqu\u00e9 une proposition de caution- nement faite par les conseils de Fadera et portant sur le lot n\u00b0 195 du TF n\u00b0 3653\/SL appartenant \u00e0 celui-ci et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre mille cinq cent trente-neuf (98 804 539) francs par un expert choisi unilat\u00e9ra- lement par la d\u00e9fense ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, il convient de faire remarquer que le raisonne- ment adopt\u00e9 par le magistrat instructeur est en porte-\u00e0-faux avec le texte de l\u2019article 134 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ci-dessus rappel\u00e9 qui exige un cautionnement fourni en num\u00e9raires et non une proposition de cautionnement sous forme de bien immobi- lier \u00bb, sans rechercher si l\u2019inculp\u00e9 s\u2019\u00e9tait pr\u00e9valu ou non d\u2019une contestation s\u00e9rieuse qui est, en dehors du cautionnement, une alternative exig\u00e9e par le texte vis\u00e9 au moyen et alors qu\u2019au surplus la Cour supr\u00eame a admis dans une jurisprudence constante le cau- tionnement en nature ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, il ne r\u00e9sulte pas des mentions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019El Hadji Mamadou F ADERA s\u2019est pr\u00e9valu, pour les soutenir devant la chambre d\u2019accusation, de contestations s\u00e9rieuses ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que ce grief, nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que, d\u2019autre part, au sens de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le cau- tionnement peut aussi \u00eatre fait en nature par une offre de garantie portant sur des immeubles et effectivement mat\u00e9rialis\u00e9e par la remise de titres de propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019inscription de la garantie au livre foncier ;<\/p>\n

Attendu que, pour interpr\u00e9ter restrictivement les dispositions particuli\u00e8res de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui concernent certaines infractions comme le d\u00e9tourne- ment de deniers publics, la chambre d\u2019accusation s\u2019est appuy\u00e9e, \u00e0 tort, sur les disposi- tions g\u00e9n\u00e9rales des articles 133 et 134 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui fondent le droit commun du cautionnement que le juge p\u00e9nal peut choisir comme une condition de l\u2019octroi de la mesure de libert\u00e9 provisoire lorsqu\u2019elle n\u2019est pas de droit ;<\/p>\n

Attendu que, cependant, les \u00e9l\u00e9ments de la cause ne permettaient pas de retenir le cautionnement des immeubles de l\u2019esp\u00e8ce au sens sus rappel\u00e9 du texte de l\u2019article 140 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, la preuve de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une inscription hypoth\u00e9caire de tels immeubles au profit de l\u2019\u00c9tat, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que, par ces motifs de pur droit, tir\u00e9s des constatations des juges du fait et substitu\u00e9s d\u2019office \u00e0 ceux de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la d\u00e9cision dudit arr\u00eat se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen m\u00e9rite rejet ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 149 du code de proc\u00e9- dure p\u00e9nale, en ce que pour rejeter le rapport d\u2019expertise, la chambre d\u2019accusation a retenu \u00ab qu\u2019en outre, le rapport d\u2019expertise vers\u00e9 aux d\u00e9bats par l\u2019inculp\u00e9 et ayant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre mille cinq cent<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre criminelle 23<\/p>\n

trente-neuf (98 804 539) francs l\u2019immeuble propos\u00e9 en cautionnement ne saurait \u00eatre utilement accueilli aux d\u00e9bats dans la mesure o\u00f9 l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement effectu\u00e9e par la d\u00e9fense sans que le minist\u00e8re public et la partie civile ne puissent faire des observations sur le travail effectu\u00e9s par l\u2019homme de l\u2019art, ce qui est une violation manifeste des dispositions des articles 149 et suivants du CPP \u00bb, alors que les experti- ses auxquelles renvoient les dispositions de l\u2019article 149 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont celles qui sont demand\u00e9es ou ordonn\u00e9es par le juge d\u2019instruction en cours d\u2019instruction, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un rapport d\u2019expertise fourni par l\u2019inculp\u00e9 au moment de l\u2019inculpation pour prouver que la valeur du bien propos\u00e9 au cautionnement couvrait la totalit\u00e9 du manquant, \u00e0 lui, reproch\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que, sous le couvert d\u2019une violation de la loi, ce moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion, la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de fait, laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par El Hadji Mamadou F ADERA contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 364 du 12 d\u00e9cembre 2017 de la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019Appel d Dakar ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Mesda- mes et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT , CONSEILLER DOYEN : ADAMA NDIAYE ; CONSEILLERS : MBACK\u00c9 FALL, HABIBATOU BABOU WADE, IBRAHIMA SY ET FATOU FAYE LE- COR ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : NDIAGA YADE ; AVOCAT : MA\u00ceTRE IDRISSA BOU- BACAR SAKHO ; AGENT JUDICIAIRE DE L\u2019\u00c9TAT ; GREFFI\u00c8RE : MA\u00ceTRE ROKHAYA NDIAYE GU\u00c8YE.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

24 Chambre criminelle<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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