{"id":1088190,"date":"2026-06-13T14:22:25","date_gmt":"2026-06-13T12:22:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/"},"modified":"2026-06-13T14:22:25","modified_gmt":"2026-06-13T12:22:25","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b028 DU 27 JUIN 2018<\/p>\n

CATHERINE WILLIAM c\/ LA SOBOA SA<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 CARACT\u00c8RE ABUSIF \u2013 D\u00c9FAUT DE PR\u00c9CISION ET D\u2019ANALYSE DES FAITS QUALIFI\u00c9S DE FAUTE \u2013 MANQUE DE BASE L\u00c9GALE<\/p>\n

N\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, au regard de l\u2019article L 56 du code du tra- vail, une cour d\u2019Appel qui, pour d\u00e9clarer l\u00e9gitime le licenciement d\u2019un travailleur, s\u2019est born\u00e9e \u00e0 relever qu\u2019il lui \u00e9tait reproch\u00e9 des fautes professionnelles av\u00e9r\u00e9es qu\u2019il n\u2019a pas contest\u00e9es et que ces fautes particuli\u00e8rement graves ont justifi\u00e9 le licenciement pour faute lourde, sans pr\u00e9ciser ni analyser les faits constitutifs de ces fautes profes- sionnelles.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 des brasseries de l\u2019ouest af ricain, dite SOBOA, conteste la receva- bilit\u00e9 du pourvoi au motif que Catherine W ILLIAM a introduit sa requ\u00eate sur le fondement de la loi organique n\u00b02008-35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame qui est abrog\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la seule mention d\u2019une loi abrog\u00e9e dans la requ\u00eate n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Et attendu que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicable devant la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019il est recevable ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la SOBOA a licenci\u00e9 Catherine W ILLIAM pour fautes professionnelles av\u00e9r\u00e9es ;<\/p>\n

Sur les deux moyens r\u00e9unis :<\/p>\n

Vu l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu, selon ce texte, que la preuve de l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime de licencie- ment incombe \u00e0 l\u2019employeur ; que le juge peut proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer le licenciement de Catherine W ILLIAM l\u00e9gitime, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve et \u00e9nonce que \u00ab le 9 f\u00e9vrier 2007 la SOBOA notifiait \u00e0 Catherine W ILLIAM son licenciement par une lettre re\u00e7ue le m\u00eame jour ; De ladite lettre, il lui \u00e9tait reproch\u00e9 des fautes professionnelles av\u00e9r\u00e9es que la dame W ILLIAM n\u2019a pas du reste contest\u00e9es ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

134 Chambre sociale<\/p>\n

que ces fautes particuli\u00e8rement graves ont justifi\u00e9 le licenciement de l\u2019appelante pour faute lourde ; \u00bb<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans relever ni analyser les faits constitutifs de fautes pro- fessionnelles av\u00e9r\u00e9es, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son con- tr\u00f4le ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0457 rendu le 13 juillet 2016 par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Kaolack ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mesdames et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; RAPPORTEUR : IBRAHIMA SY ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, IBRAHIMA SY, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; GREFFIER : MA\u00ceTRE ARAME DIOP.<\/p>\n

Annexe<\/p>\n

Sur les deux moyens r\u00e9unis :<\/p>\n

Sur le moyen tir\u00e9 de la non-caract\u00e9risation de la faute lourde<\/p>\n

Attendu que la cour d\u2019Appel s\u2019est content\u00e9e de dire que le licenciement pour faute lourde intervenue est l\u00e9gitime sans pour autant caract\u00e9riser la faute lourde ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet dans la motivation de sa d\u00e9cision, la cour doit suffisamment caract\u00e9riser la faute lourde s\u2019il estime qu\u2019il ya faute lourde ;<\/p>\n

Qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat Birame C ISSE c\/ SAID Cour supr\u00eame 2 \u00e8me section n\u00b0 6 du 03 f\u00e9vrier 1988 que la faute lourde justifiant le licenciement doit \u00eatre suffisamment carac- t\u00e9ris\u00e9e, d\u00e8s lors le juge d\u2019appel ne peut se borner \u00e0 affirmer que le licenciement est cons\u00e9cutif \u00e0 une faute lourde sans pour autant constater ni m\u00eame relater ou \u00e9num\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette faute ;<\/p>\n

Que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0457 du 13 juillet 2016 de la cour d\u2019Appel ;<\/p>\n

Qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser et annuler l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019Appel ;<\/p>\n

Le second moyen tir\u00e9 de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 du motif de licenciement :<\/p>\n

Attendu que la cour d\u2019Appel estime que dans la lettre du 09 f\u00e9vrier 2007 de la SOBOA SA notifiant son licenciement \u00e0 Madame Catherine W ILLIAM, lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 des fau- tes professionnelles av\u00e9r\u00e9es que la dame William n\u2019a pas du reste contest\u00e9es ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre sociale 135<\/p>\n

Que portant Madame W ILLIAM a toujours contest\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s cela dans le courrier adress\u00e9 au directeur de la SOBOA du 06 f\u00e9vrier 2007 et dans toutes \u00e9critures vers\u00e9es en premi\u00e8re instance et en appel ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet la faute lourde all\u00e9gu\u00e9e par la SOBOA SA ne tient qu\u2019au d\u00e9tournement de la somme de 38 000 000 francs CFA qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal un canular ;<\/p>\n

Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOBOA SA de n\u2019avoir jamais vers\u00e9 aux d\u00e9bats un bilan de fin d\u2019exercice ou de bilan comptable qui prouverait un tel d\u00e9tournement ;<\/p>\n

Que pis un agent de la SOBOA SA \u00e0 savoir Monsieur Cheikh Amadou Tidiane D IOP a pr\u00e9cis\u00e9 que la SOBOA ne l\u2019a jamais sollicit\u00e9 pour examiner la machine de Catherine W ILLIAM ;<\/p>\n

Que celle-ci avait toujours fait part \u00e0 la direction de ses probl\u00e8mes,<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019y ajoute la SOBOA n\u2019a pas jusqu\u2019\u00e0 ce jour identifi\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 les auteurs du versement de la somme de 38 000 000 francs CFA ;<\/p>\n

Qu\u2019il est alors cons\u00e9quent pour la cour d\u2019Appel de caract\u00e9riser la faute lourde suffi- samment pour la retenir ;<\/p>\n

Que par ailleurs l\u00e0 ou la SOBOA ne sait m\u00eame pas ce qui s\u2019est r\u00e9ellement pass\u00e9 ni n\u2019a pu prouver le d\u00e9tournement all\u00e9gu\u00e9, le licenciement bas\u00e9 sur le d\u00e9tournement n\u2019est pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 ni s\u00e9rieux pour \u00eatre retenu ;<\/p>\n

Que surtout \u00e0 ce jour aucune r\u00e9clamation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite par un client ;<\/p>\n

Que ce licenciement a \u00e9t\u00e9 fait par pr\u00e9cipitation ce, d\u2019autant que la jurisprudence retient que lorsqu\u2019un salari\u00e9 accus\u00e9 d\u2019un d\u00e9lit (d\u00e9tournement dans le cas d\u2019esp\u00e8ces ou d\u2019\u00e9cart) a \u00e9t\u00e9 purement et simplement relax\u00e9 par la chambre correctionnelle, la juridiction du travail saisie doit retenir que la d\u00e9cision de relaxe enl\u00e8ve \u00e0 l\u2019employeur toute possibilit\u00e9 de sanction ;<\/p>\n

Qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, le licenciement pr\u00e9matur\u00e9 sans enqu\u00eate pr\u00e9alable repose sur un \u00e9cart qui au bout du compte s\u2019est trouv\u00e9 \u00eatre un canular que la SOBOA n\u2019a pu prouver par un bilan d\u2019exercice ou par un document comptable, depuis sa plainte le 08 mars 2007 \u00e0 la relaxe de Catherine W ILLIAM au 18 juin 2013 ;<\/p>\n

Que cela dotant plus que si les fautes professionnelles sont cons\u00e9cutives ou subordon- n\u00e9es au d\u00e9lit de d\u00e9tournement dont elle a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e elles ne peuvent subsister vu que Madame W ILLIAM a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9e purement et simplement ;<\/p>\n

Qu\u2019il \u00e9chet des lors de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat n\u00b0 457 de la premi\u00e8re chambre sociale de la cour d\u2019Appel de Dakar du 13 juillet 2016.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 17-18<\/p>\n

136 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b028 DU 27 JUIN 2018 CATHERINE WILLIAM c\/ LA SOBOA SA CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 CARACT\u00c8RE ABUSIF \u2013 D\u00c9FAUT DE PR\u00c9CISION ET D\u2019ANALYSE DES FAITS QUALIFI\u00c9S DE FAUTE \u2013 MANQUE DE BASE L\u00c9GALE N\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, au regard de l\u2019article L 56 du code du tra- vail, une cour…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1088190","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-47917","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b028 DU 27 JUIN 2018 CATHERINE WILLIAM c\/ LA SOBOA SA CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 CARACT\u00c8RE ABUSIF \u2013 D\u00c9FAUT DE PR\u00c9CISION ET D\u2019ANALYSE DES FAITS QUALIFI\u00c9S DE FAUTE \u2013 MANQUE DE BASE L\u00c9GALE N\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, au regard de l\u2019article L 56 du code du tra- vail, une cour...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T12:22:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018","og_description":"ARR\u00caT N\u00b028 DU 27 JUIN 2018 CATHERINE WILLIAM c\/ LA SOBOA SA CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 CARACT\u00c8RE ABUSIF \u2013 D\u00c9FAUT DE PR\u00c9CISION ET D\u2019ANALYSE DES FAITS QUALIFI\u00c9S DE FAUTE \u2013 MANQUE DE BASE L\u00c9GALE N\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, au regard de l\u2019article L 56 du code du tra- vail, une cour...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/","name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-13T12:22:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-28-du-27-juin-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 28 du 27 JUIN 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1088190","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1088190"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1088190"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1088190"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1088190"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1088190"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1088190"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1088190"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1088190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}