{"id":1088794,"date":"2026-06-13T15:51:45","date_gmt":"2026-06-13T13:51:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-26-du-21-juin-2018\/"},"modified":"2026-06-13T15:51:45","modified_gmt":"2026-06-13T13:51:45","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-26-du-21-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-26-du-21-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 26 du 21 JUIN 2018"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b026 DU 21 JUIN 2018<\/p>\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 NELL STEEL S\u00c9N\u00c9GAL c\/ OUSMANE LO, PAPA ALIOUNE DIENG ET CHEIKH TALL<\/p>\n

ACTION CIVILE \u2013 JU RIDICTION P\u00c9NALE \u2013 DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS \u2013 EXCLUSION \u2013 JURIDICTION CIVI LE \u2013 R\u00c9PARATION PR\u00c9JUDICE<\/p>\n

Au sens des articles 2, 4 et 10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019action civile exerc\u00e9e con- jointement avec l\u2019action publique ou s\u00e9par\u00e9ment devant le juge civil est soumise \u00e0 tous \u00e9gards aux r\u00e8gles du code civil, lesquelles obligent le juge saisi \u00e0 r\u00e9parer int\u00e9grale- ment et dans les limites des termes du litige le pr\u00e9judice subi par la victime.<\/p>\n

D\u00e8s lors, fait une exacte application des textes susvis\u00e9s, la juridiction p\u00e9nale qui, pour rejeter une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats, a relev\u00e9 que la partie civile a d\u00e9j\u00e0 obtenu une d\u00e9cision de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice par la juridiction civile.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que, selon l\u2019arr\u00eat partiellement infirmatif attaqu\u00e9 (Dakar, 12 juillet 2017), par jugement n\u00b0 615\/2014 du 17 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Dakar a, entre autres, disqualifi\u00e9 les faits d\u2019escroquerie et de complicit\u00e9 en faux, usage de faux en \u00e9cri- tures priv\u00e9es et complicit\u00e9, et condamn\u00e9 Ousmane L \u00d4, Pape Alioune DIENG et Cheikh T ALL \u00e0 deux (02) ans d\u2019emprisonnement ferme chacun, respectivement pour faux et usage de faux pour les deux premiers et complicit\u00e9 de ces chefs pour le dernier, ainsi qu\u2019au paiement de la somme de deux cent soixante-quinze millions de francs (275 000 000 FCFA) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nell Steel SA ;<\/p>\n

Que statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile, par d\u00e9faut r\u00e9put\u00e9 contra- dictoire contre Pape Alioune D IENG et Cheikh TALL et par d\u00e9faut simple contre Ousmane L \u00d4, la cour d\u2019Appel a, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 682 du 16 novembre 2016, requalifi\u00e9 les faits en abus de biens sociaux et complicit\u00e9 dudit d\u00e9lit, condamn\u00e9 Ousmane L \u00d4, Pape Alioune D IENG et Cheikh TALL \u00e0 deux (02) ans d\u2019emprisonnement et cent mille francs (100 000) d\u2019amende fermes respectivement pour abus de biens sociaux pour le premier et complicit\u00e9 de ce chef pour les deux derniers puis confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

Que, sur oppositions d\u2019Ousmane L \u00d4 et Cheikh TALL, la cour d\u2019Appel de Dakar a, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en la forme, d\u00e9clar\u00e9 lesdites oppositions recevables, rejet\u00e9 l\u2019exception electa una via comme soulev\u00e9e tardivement et, au fond, requalifi\u00e9 les faits en abus de biens sociaux, condamn\u00e9 Ousmane Lo de ce chef \u00e0 2 ans de prison avec sursis, relax\u00e9 Cheikh T ALL au b\u00e9n\u00e9fice du doute, et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Nell Steel SA de ses demandes apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que son pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

18 Chambre criminelle<\/p>\n

Sur le moyen unique en sa premi\u00e8re branche tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que la cour d\u2019Appel a d\u00e9bout\u00e9 la partie civile de ses demandes aux motifs que \u00ab il n\u2019est pas contestable au regard des d\u00e9bats et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le juge civil a condamn\u00e9 Ousmane L O, par jugement n\u00b0 525 du TRHD en date du 03 mars 2015, \u00e0 payer \u00e0 Nell Steel sur demande reconventionnelle la somme de 266 710 996 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour sa cr\u00e9ance mat\u00e9rialis\u00e9e par le protocole d\u2019accord du 30 mars 2011 pr\u00e9cit\u00e9 et vers\u00e9 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; qu\u2019il appara\u00eet ainsi que la partie civile a d\u00e9j\u00e0 obtenu une d\u00e9ci- sion de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice par la juridiction civile d\u00e8s lors que d\u2019une part les deux proc\u00e9dures concernant les m\u00eames parties, ont la m\u00eame cause et le m\u00eame objet et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun document, ni all\u00e9gu\u00e9 que le jugement civil allouant ces r\u00e9para- tions a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 ou annul\u00e9 ; que l\u2019examen des pi\u00e8ces permet en effet d\u2019\u00e9tablir que la proc\u00e9dure civile sus \u00e9voqu\u00e9e et la pr\u00e9sente proc\u00e9dure p\u00e9nale visent chacune \u00e0 obtenir l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice de Nell Steel cons\u00e9cutif \u00e0 la dissipation du fer \u00bb, pr\u00e9f\u00e9rant ainsi rechercher le principe de la r\u00e9paration dans une proc\u00e9dure civile post\u00e9rieure fon- d\u00e9e sur une faute contractuelle donc civile alors qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, conform\u00e9ment au texte susvis\u00e9, l\u2019indemnisation implique l\u2019existence d\u2019une infraction p\u00e9nale qui est le fait g\u00e9n\u00e9rateur de cette action en r\u00e9paration et qui, en l\u2019esp\u00e8ce, se trouve \u00eatre l\u2019abus de biens sociaux commis par le pr\u00e9venu et ses complices consacr\u00e9 par un jugement correc- tionnel ant\u00e9rieur ;<\/p>\n

Mais, attendu que, qu\u2019elle soit exerc\u00e9e conjointemen t avec l\u2019action publique ou s\u00e9pa- r\u00e9ment devant le juge civil, l\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage directement caus\u00e9 par l\u2019infraction est soumise, en vertu des dispositions des articles 2, 4 et 10, alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab \u00e0 tous autres \u00e9gards aux r\u00e8gles du code civil \u00bb, lesquelles obligent le juge saisi \u00e0 r\u00e9parer int\u00e9gralement mais souverainement et dans la limite des termes du litige le pr\u00e9judice subi par la victime ;<\/p>\n

Et, attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 \u00ab que la partie civile a produit au soutien de ses pr\u00e9tentions diff\u00e9rents documents dont le protocole d\u2019accord dat\u00e9 du 30 mars 2011 (\u2026) qui d\u00e9finissait les termes pr\u00e9vus pour le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du pr\u00e9judice de Neel Steel que les parties \u00e9valuaient \u00e0 266 710 966 F CFA et mettaient sur le compte de L\u00f4 ; que ledit protocole pr\u00e9voyait principalement qu\u2019Ousmane L \u00d4 transf\u00e9rerait \u00e0 Neel Steel la propri\u00e9t\u00e9 de la villa formant le lot 76 d\u2019un immeuble b\u00e2ti \u00e0 Hann Marinas ainsi qu\u2019un hangar de 300 m\u00e8tres carr\u00e9s qu\u2019il a acquis respectivement aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab Nouvelle destination \u00bb et \u00ab SCI ECOBAT \u00bb appartenant \u00e0 Pape Alioune D IENG ; qu\u2019\u00e9galement 03 terrains de L\u00d4 situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Mbour devaient, aux termes du protocole pr\u00e9cit\u00e9, revenir au plaignant par transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb, puis \u00e9nonc\u00e9 \u00ab qu\u2019il n\u2019est pas contestable au regard des d\u00e9bats et des pi\u00e8ces de la pro- c\u00e9dure que le juge civil a condamn\u00e9 Ousmane L \u00d4, par jugement n\u00b0 525 du TRHCD du 03\/03\/2015, \u00e0 payer \u00e0 Neel Steel, sur demande reconventionnelle, la somme de 266 710 966 francs \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour sa cr\u00e9ance mat\u00e9rialis\u00e9e par le protocole d\u2019accord du 30 mars 2011\u2026 qu\u2019il appara\u00eet ainsi que la partie civile a d\u00e9j\u00e0 obtenu r\u00e9paration de son pr\u00e9judice par la juridiction civile d\u00e8s lors que, d\u2019une part, les deux proc\u00e9dures concernant les m\u00eames parties, ont la m\u00eame cause et le m\u00eame objet et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun document de la proc\u00e9dure, ni all\u00e9gu\u00e9 que le jugement civil allouant ces r\u00e9parations a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 ou annul\u00e9 ; que l\u2019examen des pi\u00e8ces permet en effet d\u2019\u00e9tablir que la proc\u00e9dure civile sus \u00e9voqu\u00e9e et la proc\u00e9dure p\u00e9nale visent chacune \u00e0 obtenir l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice de Neel Steel cons\u00e9cutif \u00e0 la dissipation du fer \u00e0 b\u00e9ton lui appartenant par son ex directeur Ousmane L \u00d4, qu\u2019il s\u2019y ajoute que la partie civile a pris possession et pleine propri\u00e9t\u00e9 de tous les biens dont les transferts \u00e9taient pr\u00e9vus d\u2019un commun accord entre L\u00f4 et Neel Steel, dans le protocole du 30 mars 2011<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre criminelle 19<\/p>\n

et ceci pour r\u00e9gler le volet civil du contentieux \u00bb, la cour d\u2019Appel, qui n\u2019\u00e9tait pas saisie pour censurer le jugement civil sus indiqu\u00e9 rendu en m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019article 4 du m\u00eame code, a pu en d\u00e9duire \u00ab que Neel Steel qui a obtenu une d\u00e9cision de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice par la juridiction civile et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 en plus tous les biens cens\u00e9s, aux termes du protocole du 30 mars 2011, mettre fin au litige et l\u2019indemniser des dommages subis, est mal fond\u00e9 pour solliciter \u00e0 nouveau des dom- mages et int\u00e9r\u00eats \u00bb ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche tir\u00e9e de la violation des articles 166 et 167 de l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les GIE en ce que la cour d\u2019Appel ne pouvait pas, sans violer le principe de la supranationalit\u00e9 des actes unifor- mes sur les lois nationales, rendre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aux motifs que \u00ab il r\u00e9sulte des disposi- tions des articles 10 du CPP que \u00ab l\u2019action civile est soumis e \u00e0 tous \u00e9gards aux r\u00e8gles du code civil \u00bb et l\u2019article 134 du COCC \u00ab que les dommages et int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre fix\u00e9s de telle sorte qu\u2019ils soient pour la victime la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00bb, fondant ainsi sa motivation sur l\u2019article 134 du COCC alors que, m\u00eame s\u2019il est vrai que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est applicable en raison de la particularit\u00e9 proc\u00e9durale de chaque \u00c9tat membre de l\u2019OHADA, il reste que l\u2019incrimination et la r\u00e9paration sont consacr\u00e9es par l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les GIE et la peine est pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 98-22 du 26 mars 1998 portant sur les sanctions p\u00e9nales applicables aux infractions contenues dans l\u2019Acte Uniforme susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche tir\u00e9e de la violation des articles 380 et 381 du code des obligations civiles et commerciales en ce que la cour d\u2019Appel ne pouvait se fonder sur les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus pour en d\u00e9duire une prise de propri\u00e9t\u00e9 des immeubles par la partie civile alors que, conform\u00e9ment aux articles susvis\u00e9s, cette pro- pri\u00e9t\u00e9 devait r\u00e9sulter de la mention au livre foncier ou du versement aux d\u00e9bats d\u2019un \u00e9tat de droits r\u00e9els mentionnant la transcription des droits r\u00e9els de la partie civile au livre foncier et non d\u2019un protocole d\u2019accord dont elle n\u2019a m\u00eame v\u00e9rifi\u00e9 les formalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et qui ne conf\u00e8re pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Les branches \u00e9tant r\u00e9unies ;<\/p>\n

Mais, attendu que ces \u00e9l\u00e9ments du moyen, qui n\u2019indiquent pas le chef de dispositif critiqu\u00e9, tendent, sous le couvert de violation de dispositions que le juge d\u2019appel n\u2019a point appliqu\u00e9es, \u00e0 rediscuter la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de fait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019ils sont irrecevables ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nell Steel SA contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 514 du 12 juillet 2017 de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

20 Chambre criminelle<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT , CONSEILLER DOYEN : AMADOU BAL ; CONSEILLERS : MATAR DIOP, ADAMA NDIAYE, MBACK\u00c9 FALL ET IBRAHIMA SY : AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : NDIAGA YADE ; AVOCATS : MA\u00ceTRES Y\u00c9RI BA, NABILA OUMA\u00cfS ET ALASSANE CISS\u00c9, MA\u00ceTRES SOUL\u00c8YE MBAYE, YOUSSOUPHA CAMARA, BABACAR NDIAYE ; GREFFI\u00c8RE : MA\u00ceTRE ROKHAYA NDIAYE GU\u00c8YE.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre criminelle 21<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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