{"id":1089133,"date":"2026-06-13T16:51:03","date_gmt":"2026-06-13T14:51:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-48-du-20-juin-2018\/"},"modified":"2026-06-13T16:51:06","modified_gmt":"2026-06-13T14:51:06","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-48-du-20-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-48-du-20-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 48 du 20 JUIN 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b0 48 DU 20 JUIN 2018<\/p>\n

BABACAR NDIOUCK ET AUTRES c\/ SOCAS SA ET LA SGBS<\/p>\n

POURVOI \u2013 PRINCIPE PO URVOI SUR POURVOI NE VAUT \u2013 D\u00c9ROGA- TION \u2013 R\u00c9IT\u00c9RATION DU PREMIER POURVOI EN L\u2019ABSENCE DE FOR- CLUSION<\/p>\n

Selon les dispositions de l\u2019article 56 de la loi n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame, si une m\u00eame personne, agissant en la m\u00eame qualit\u00e9, ne peut former qu\u2019un seul pourvoi en cassation r\u00e9gulier contre la m\u00eame d\u00e9cision, elle peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019un premier pourvoi, si aucune forclusion n\u2019est intervenue.<\/p>\n

APPEL \u2013 D\u00c9FAUT D\u2019ENR\u00d4LEMENT \u2013 D\u00c9CH\u00c9ANCE \u2013 FIN DE NON- RECEVOIR D\u2019ORDRE PUBLIC<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019appel, dans les formes et conditions d\u00e9finies aux articles 266 et 272 du code de proc\u00e9dure civile, est une fin de non-recevoir d\u2019ordre public que la cour d\u2019Appel est tenue de soulever d\u2019office<\/p>\n

JUGEMENTS ET ARR\u00caTS \u2013 RELEV\u00c9 D\u2019OFFICE DU MOYEN D\u2019ORDRE PU- BLIC TIR\u00c9 DE LA D\u00c9CH\u00c9ANCE \u2013 OFFICE DU JUGE \u2013 N\u00c9CESSIT\u00c9 DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES<\/p>\n

Encourt la cassation, l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019Appel qui soul\u00e8ve d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019appel, sans avoir provoqu\u00e9 les explications des parties, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1-6 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame, Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ; Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur la demande de jonction :<\/p>\n

Attendu que MM. N DIOUCK, NIANG, KASSET, DIENG, GOMIS, BADIANE et NDIAYE ont demand\u00e9 la jonction de leurs deux pourvois ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pourvus en cassation, le 5 mai 2017, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 96 rendu le 23 f\u00e9vrier 2017 par la cour d\u2019Appel de Dakar, et signifi\u00e9 leur recours \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de Conserves alimentaires du S\u00e9n\u00e9gal (SOCAS), les demandeurs ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour, le 20 juin 2017, un autre pourvoi dirig\u00e9 contre le m\u00eame arr\u00eat, qu\u2019ils ont signifi\u00e9 aussi \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de Banques au S\u00e9n\u00e9gal (SGBS), en soutenant qu\u2019au moment o\u00f9 ils introduisaient leur premier pourvoi, la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas \u00ab d\u00e9finitive \u00bb en ce que l\u2019arr\u00eat, rendu par d\u00e9faut en son encontre, ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi avant l\u2019expiration des d\u00e9lais d\u2019opposition ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 67<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 56 de la loi organique susvis\u00e9e, lorsqu\u2019un pourvoi en cassation aura fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9sistement, de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou de rejet, la partie qui l\u2019avait form\u00e9 ne pourra plus se pourvoir en cas- sation dans la m\u00eame affaire, sous quelque moyen que ce soit ;<\/p>\n

Qu\u2019en application de ce texte, si une m\u00eame personne, agissant en la m\u00eame qualit\u00e9, ne peut former qu\u2019un seul pourvoi en cassation r\u00e9gulier contre la m\u00eame d\u00e9cision, elle peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019un premier pourvoi, si aucune forclusion n\u2019est intervenue ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le second pourvoi introduit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition, qui r\u00e9it\u00e8re le premier, et reprend les m\u00eames moyens, sera seul examin\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que MM. N DIOUCK, NIANG, KASSET, DIENG, GOMIS, B ADIANE et NDIAYE ont interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement, par acte du 21 octobre 2016, por- tant assignation \u00e0 compara\u00eetre le 11 novembre 2016 ; que n\u2019ayant pas enr\u00f4l\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 cette audience, ils ont servi avenir aux intim\u00e9s pour l\u2019audience du 16 d\u00e9cembre 2016, par actes des 5 et 7 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

Sur les premier et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des arti- cles 1-4, 1-3, 129 bis, 129 ter, 266 et 272 du code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

Attendu que les demandeurs font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de les d\u00e9clarer d\u00e9chus de leur appel, aux motifs qu\u2019en vertu de l\u2019article 129 ter du code de proc\u00e9dure civile, la cour doit rele- ver d\u2019office une fin de non-recevoir en cas d\u2019inobservation des r\u00e8gles d\u2019ordre public, notamment celles qui ont leur source dans l\u2019organisation des voies de recours alors, selon le moyen :<\/p>\n

1\u00b0\/que d\u2019abord, la d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas une fin de non-recevoir, en ce qu\u2019elle n\u2019est ni une cause d\u2019extinction d\u00e9finitive du droit d\u2019agir, d\u00e9finie aux articles 1-3 et 129 bis et ter du code de proc\u00e9dure civile ni une des autres causes de fin de non-recevoir pr\u00e9vues par ces m\u00eames textes ; qu\u2019ensuite, en relevant d\u2019office cette d\u00e9ch\u00e9ance, aux motifs qu\u2019elle est d\u2019ordre public, en ce qu\u2019elle a sa source dans l\u2019organisation des voies de re- cours, la cour d\u2019Appel se d\u00e9termine par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re d\u2019ordre public d\u2019un texte, et viole ainsi l\u2019article 129 ter du m\u00eame code, d\u00e8s lors que les fins de non-recevoir, qu\u2019elles soient d\u2019ordre public ou non, ont toutes leurs sources, n\u00e9cessairement, dans l\u2019organisation des voies de recours ; qu\u2019enfin, cette d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas d\u2019ordre public, car d\u2019une part, elle ne transcende pas les int\u00e9r\u00eats des parties au proc\u00e8s, d\u00e8s lors que celles-ci ont la possibilit\u00e9, par avenir ou sur comparution vo- lontaire, de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle de d\u00e9ch\u00e9ance et d\u2019autre part, les parties n\u2019ayant pas conclu sur cette d\u00e9ch\u00e9ance, le moyen n\u2019\u00e9tait pas compris dans l\u2019objet du litige ; que (\u2026) la cour d\u2019Appel a transgress\u00e9 l\u2019objet du litige m\u00e9connaissant ainsi, par refus d\u2019application, l\u2019article 1-4 pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

2\u00b0\/que les parties, passant outre l\u2019exception de d\u00e9ch\u00e9ance – qu\u2019elles n\u2019ont pas comprise dans l\u2019objet de leur litige \u2013 pour conclure sur le fond, il en r\u00e9sultait qu\u2019elles avaient volontairement comparu sur le fond, ce qui, en application des textes vis\u00e9s au moyen, \u00e9cartait la d\u00e9ch\u00e9ance, pour d\u00e9faut d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019appel ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant exactement retenu que le d\u00e9faut d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019appel, dans les formes et conditions d\u00e9finies aux articles 266 et 272 du code de proc\u00e9dure civile, est une fin de non-recevoir d\u2019ordre public, la cour d\u2019Appel a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 bon droit, de la sou- lever d\u2019office ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

68 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Mais sur le deuxi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Vu l\u2019article 1-6 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte, le juge doit, apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 les explications des parties, soulever les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invo- qu\u00e9 par celles-ci ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat a soulev\u00e9 d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance, sans permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations ;<\/p>\n

Qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 la loi ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 96 rendu le 23 f\u00e9vrier 2017 par la cour d\u2019Appel de Dakar, mais uniquement en ce qu\u2019il a soulev\u00e9 d\u2019office la d\u00e9ch\u00e9ance, sans provoquer au pr\u00e9ala- ble les explications des parties ;<\/p>\n

Remet la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Condamne la SOCAS et la SGBS aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : SOULEYMANE KANE ; RAPPORTEUR : SOULEYMANE KANE ; CONSEILLERS : WALY FAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, SEYDINA ISSA SOW, BABACAR DIALLO, SOULEYMANE KANE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 69<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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