{"id":1089531,"date":"2026-06-13T17:37:30","date_gmt":"2026-06-13T15:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-36-du-14-juin-2018\/"},"modified":"2026-06-13T17:37:30","modified_gmt":"2026-06-13T15:37:30","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-36-du-14-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-36-du-14-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 36 du 14 JUIN 2018"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b036 DU 14 JUIN 2018<\/p>\n

MAMA MOUSSA DIAW c\/ \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL<\/p>\n

FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS \u2013 POUVOIR DISCIPLINAIRE \u2013 D\u00c9TOUR- NEMENT DE POUVOIR \u2013 SANCTION D\u00c9 GUIS\u00c9E \u2013 CAUSE \u2013 MUTATION D\u2019UN AGENT PUBLIC \u2013 D\u00c9CISION \u2013 ANNULATION<\/p>\n

Encourt l\u2019annulation pour d\u00e9tournement de pouvoirs, la d\u00e9cision de mutation d\u2019un agent public par une autorit\u00e9 administrative qui a us\u00e9 de ses pr\u00e9rogatives pour prendre \u00e0 son encontre une sanction d\u00e9guis\u00e9e sous la forme d\u2019une promotion.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, par note de service du 25 novembre 2016, le ministre de la Sant\u00e9 et de l\u2019Action sociale a nomm\u00e9 Mama Moussa D IAW, pr\u00e9c\u00e9demment m\u00e9decin-chef du district sani- taire de Diofior, chef du bureau r\u00e9gional de l\u2019immunisation et de la surveillance \u00e9pid\u00e9miolo- gique (BRISE) de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Que Mama Moussa D IAW sollicite l\u2019annulation de ladite mesure en soulevant un moyen uni- que pris du d\u00e9tournement de pouvoir ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate au motif qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre une mesure d\u2019ordre interne qui ne fait pas grief au requ\u00e9rant ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 74 de la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame, \u00ab le recours pour exc\u00e8s de pouvoir n\u2019est recevable que contre une d\u00e9ci- sion explicite ou implicite d\u2019une autorit\u00e9 administrative \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019acte attaqu\u00e9 est une d\u00e9cision administrative explicite qui affecte la situa- tion professionnelle du requ\u00e9rant et, par cons\u00e9quent, susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas encourue ;<\/p>\n

Sur le moyen tir\u00e9 du d\u00e9tournement de pouvoir en ce que la note de service a mut\u00e9 le m\u00e9decin-chef du district de Diofior dans un but fond\u00e9 sur des consid\u00e9- rations contraires \u00e0 l\u2019ordre public ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, par ce moyen, le requ\u00e9rant reproche au ministre de la Sant\u00e9 d\u2019avoir pris la d\u00e9cision dans le seul but de \u00ab l\u2019\u00e9loigner du district de Diofior et ce faisant lui \u00f4ter toute qualit\u00e9 \u00e0 agir au nom et pour le compte de la puissance publique \u00bb et, ainsi l\u2019emp\u00eacher, en sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin-chef dudit district, de poursuivre une plainte pour exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine initi\u00e9e contre Abdou G ACKOU, infirmier ; que, selon lui, cette mesure d\u2019affectation est une sanction prise pour satisfaire un militant politique, en l\u2019occurrence G ACKOU, poursuivi<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

182 Chambre administrative<\/p>\n

en justice ; qu\u2019il ajoute que les propos \u00ab diffamatoires \u00bb tenus par le ministre lors d\u2019une inter- view radiophonique montre que celui-ci a agi pour des consid\u00e9rations autres que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le bon fonctionnement du service ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le d\u00e9tournement de pouvoir s\u2019analyse en un vice qui affecte une d\u00e9cision prise dans un but autre que celui pour lequel son auteur a re\u00e7u comp\u00e9tence ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal de constat faisant la transcription d\u2019une \u00e9mis- sion radiophonique du 30 d\u00e9cembre 2016 que le ministre de la Sant\u00e9 et de l\u2019Action sociale, s\u2019expliquant sur les raisons de la mesure d\u2019affectation, a tenu les propos suivants : \u00ab le m\u00e9decin en question, je l\u2019ai fait appeler \u00e0 deux reprises dans mon bureau pour \u00e9changer avec lui. Je lui ai dit que ce n\u2019\u00e9tait pas la bonne mani\u00e8re de g\u00e9rer son personnel ; qu\u2019il devait davantage faire attention dans sa fa\u00e7on de manager. Il m\u2019a fait la promesse qu\u2019il ferait plus attention. J\u2019ai remarqu\u00e9 plus tard la tension qui existait dans le district\u2026 Mais face \u00e0 la persistance dans la situation, j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de le faire quitter\u2026 en le red\u00e9ployant dans une zone o\u00f9 il pour- rait s\u2019\u00e9panouir, car ne g\u00e9rant plus de personnel \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les d\u00e9clarations de Mama Moussa D IAW selon lesquelles \u00ab l\u2019autorit\u00e9 administrative, auteur de la d\u00e9cision est intervenue en faveur du mis en cause alors qu\u2019il \u00e9tait en garde \u00e0 vue (\u2026), un militant politique tr\u00e8s actif dans les rangs de la mouvance au pouvoir (\u2026), que malgr\u00e9 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des faits, sa garde \u00e0 vue a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement lev\u00e9e \u2026 que deux jours apr\u00e8s sa remise en libert\u00e9 la note de service a \u00e9t\u00e9 prise \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 con- firm\u00e9es par celles du ministre contenues dans son interview en ces termes : \u00ab pour \u00e9viter des perturbations, j\u2019ai fait des d\u00e9marches en appelant le gouverneur, le m\u00e9decin-chef m\u2019enqu\u00e9rir de la situation et demander la cl\u00e9mence, m\u00eame s\u2019il est possible qu\u2019il ait commis une faute. Finalement on lui a accord\u00e9 une libert\u00e9 provisoire en attendant l\u2019audience\u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations du jugement n\u00b0 451 du 28 d\u00e9cembre 2016 du tribunal de grande instance de Fatick, qu\u2019\u00e0 la suite de la plainte de Mama Moussa D IAW, m\u00e9decin-chef, Abdou G ACKOU, infirmier chef du poste de sant\u00e9 du village de Keur Samba Dia, arr\u00eat\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments de la brigade de gendarmerie de Fimela et mis en libert\u00e9 provi- soire le 25 novembre 2016, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant \u2026 quitt\u00e9\u2026 en le red\u00e9ployant dans une zone o\u00f9 il pourrait s\u2019\u00e9panouir, car ne g\u00e9rant plus de personnel \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant, qui occupait ant\u00e9rieurement les fonctions de m\u00e9decin-chef de district, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 chef du BRISE ;<\/p>\n

Que les termes de l\u2019intervention radiophonique du ministre selon lesquels \u00ab \u2026 quitter un district pour se retrouver pratiquement adjoint au m\u00e9decin-chef de r\u00e9gion qui est un poste certes m\u00e9connu, mais tr\u00e8s int\u00e9ressant que je voudrais renforcer depuis l\u2019affaire du virus Ebola\u2026 \u00bb, renvoient \u00e0 d\u2019autres responsabilit\u00e9s dont les contours sont ind\u00e9termin\u00e9s ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019ainsi, en prenant la mesure d\u2019affectation le 25 novembre 2016, jour de la mise en libert\u00e9 provisoire d\u2019Abdou G ACKOU, l\u2019autorit\u00e9 administrative, sous le couvert d\u2019une promotion, a poursuivi \u00e0 son encontre une sanction d\u00e9guis\u00e9e, en usant de ses pr\u00e9rogatives et, par cons\u00e9quent, sa d\u00e9cision encourt l\u2019annulation ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Annule la note de service n\u00b0 14790\/MSAS\/DRH\/DGP\/bfp du 25 novembre 2016 du minis- tre de la Sant\u00e9 et de l\u2019Action sociale ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre administrative 183<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre administrative de la Cour supr\u00eame, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs:<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : MATAR DIOP, ADAMA NDIAYE, WALY FAYE, HABIBATOU BABOU WADE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUSMANE DIAGNE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE SOULEYE MBAYE ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

184 Chambre administrative<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b037 DU 14\/6\/18<\/p>\n

\u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL c\/ – AUTORIT\u00c9 DE R\u00c9GULATION DES MARCH\u00c9S PUBLICS – GROUPEMENT D\u2019ENTREPRISE SOLIDAIRE CSTP SA<\/p>\n

MARCH\u00c9S PUBLICS \u2013 R\u00c8GLEMENT DES LITIGES \u2013 COMIT\u00c9 DE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS \u2013 POUVOIRS \u2013 \u00c9TENDUE \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019ARMP a pour mission, entre autres, d\u2019assurer l\u2019application des principes qui gouvernent la commande publique \u00e0 savoir la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la transparence ; il peut, \u00e0 ce titre, \u00e9carter \u00e0 bon droit un crit\u00e8re dont l\u2019application a pour effet de favoriser de fa\u00e7on in\u00e9quitable une seule entreprise.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e que le ministre des Sports a lanc\u00e9 un march\u00e9 de construction de stades par appel d\u2019offres sans pr\u00e9-qualification en trois lots : stade de K\u00e9dougou, stade de Kaffrine, stade de S\u00e9dhiou ;<\/p>\n

Que trois candidats ont d\u00e9pos\u00e9 leur offre : CSTP SA, \u00c9tablissement Mamadou Diouf Cisse (\u00c9ts MDC) et groupement C-GIM COMPOSAN ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019\u00e9valuation, la Commission des march\u00e9s du minist\u00e8re des Sports a propos\u00e9 l\u2019attribution \u00e0 CSTP.SA du lot n\u00b0 2 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante qui a approuv\u00e9 et fait publier l\u2019avis d\u2019attribution provisoire ;<\/p>\n

Que le groupement C-GIM COMPOSAN, apr\u00e8s avoir saisi l\u2019autorit\u00e9 contractante d\u2019un recours gracieux rest\u00e9 vain, a introduit le 16 ao\u00fbt 2016 un recours aupr\u00e8s du CRD ; Que le CRD a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, puis a suspendu la proc\u00e9dure le 18 ao\u00fbt 2016, avant de prendre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat sollicite l\u2019annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en soulevant un moyen unique, subdivis\u00e9 en trois branches, tir\u00e9 de la violation de la loi ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche tir\u00e9e de la violation des dispositions de l\u2019article 92 du code des march\u00e9s publics (CMP) en ce que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue hors d\u00e9lai, soit plus de sept jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des documents r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante et ses observations ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, selon l\u2019article 91 du CMP, plut\u00f4t que l\u2019article 92 vis\u00e9 au moyen, la d\u00e9cision du CRD en mati\u00e8re de passation des march\u00e9s doit \u00eatre rendue dans les sept jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours, faute de quoi l\u2019attribution du march\u00e9 ne peut plus \u00eatre suspendue ;<\/p>\n

Qu\u2019il ressort de ce texte que la seule sanction attach\u00e9e au non-respect du d\u00e9lai de sept jours est la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision de suspension du CRD et non l\u2019annulation de celle-ci ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre administrative 185<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen, en cette branche, est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen tir\u00e9e de la violation des dispositions de l\u2019article 52 alin\u00e9a 1 er du code des march\u00e9s publics en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a retenu comme \u00e9tant recevable la participation de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole C-GIM COMPOSAN dans le groupement ayant d\u00e9pos\u00e9 son offre pour le lot n\u00b0 2 ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen tir\u00e9e de la violation de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 52 du CMP en ce que la d\u00e9cision querell\u00e9e justifie l\u2019ouverture du march\u00e9 \u00e0 un appel d\u2019offres international par l\u2019insuffisance d\u2019exp\u00e9rience sp\u00e9cifique des entr eprises nationales entra\u00eenant la faible concurrence dans le march\u00e9 de la construction et de la r\u00e9novation des stades ;<\/p>\n

Les branches \u00e9tant r\u00e9unies ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 62 de la Directive 04\/2005\/CM\/UEMOA \u00ab lors de la passation d\u2019un march\u00e9 public ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public, une pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e par une entreprise communautaire. Cette pr\u00e9f\u00e9rence communautaire remplace les pr\u00e9f\u00e9rences nationales existant dans les \u00c9tats membres. Elle doit \u00eatre quantifi\u00e9e sous forme de pourcentage du montant de l\u2019offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas exc\u00e9der quinze (15) pour cent ; La marge de pr\u00e9f\u00e9rence communautaire doit \u00eatre pr\u00e9vue au dossier d\u2019appel d\u2019offres\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 52 du CMP dispose que : \u00ab la participation aux appels \u00e0 la concurrence et aux march\u00e9s de prestations et fournitures par entente directe dont le finance- ment est pr\u00e9vu par les budgets des autorit\u00e9s contractantes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret est r\u00e9serv\u00e9e aux seules entreprises s\u00e9n\u00e9galaises et communautaires, r\u00e9guli\u00e8rement patent\u00e9es ou exempt\u00e9es de la patente et inscrites au RCCM ou au registre des m\u00e9tiers au S\u00e9n\u00e9gal ou dans l\u2019un des \u00c9tats membres de l\u2019UEMOA ou aux entreprises des \u00c9tats appli- quant le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 ; Toutefois, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent lorsque l\u2019appel d\u2019offres concern\u00e9 ne peut \u00eatre satisfait par les entreprises ci-dessus vis\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s concern\u00e9s est alors autoris\u00e9 aux groupements r\u00e9unissant des entreprises communautaires \u00e0 des entreprises non com- munautaires et constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 47 du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que la constitution de groupements r\u00e9unissant des entreprises communautaires et des entreprises non communautaires est autoris\u00e9e et que cette disposition favorise la mise en place de coentreprises ou d\u2019associations d\u2019entreprises permet- tant ainsi le transfert de technologies et assurant un niveau suffisant de participation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le CRD a, entre autres, pour mission d\u2019assurer l\u2019application des principes qui gouvernent la commande publique \u00e0 savoir la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, l\u2019\u00e9galit \u00e9 de traitement et la transparence ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le crit\u00e8re exp\u00e9rience constitue un obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s relatifs \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9fection des stades, qui sont ainsi gagn\u00e9s par la m\u00eame entreprise ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le groupement C-GIM\/COMPOSAN est compos\u00e9 d\u2019une entreprise natio- nale et d\u2019une entreprise espagnole ;<\/p>\n

Que, d\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 bon droit que le CRD a annul\u00e9 l\u2019attribution du lot n\u00b0 2 du march\u00e9 et ordonn\u00e9 la relance de la proc\u00e9dure de passation de ce lot litigieux par appel d\u2019offres interna- tional ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

186 Chambre administrative<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le recours form\u00e9 par l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal contre la d\u00e9cision n\u00b0 280\/16\/ARMP\/CRD du 7 septembre 2016 du Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics ordonnant l\u2019annulation de la proc\u00e9dure d\u2019attribution provisoire du march\u00e9, la relance de la proc\u00e9dure pour appel d\u2019offres international ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre administrative de la Cour supr\u00eame, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Ma- dame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : MATAR DIOP, ADAMA NDIAYE, WALY FAYE, HABIBATOU BABOU WADE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUSMANE DIAGNE ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre administrative 187<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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