{"id":1092890,"date":"2026-06-14T00:19:23","date_gmt":"2026-06-13T22:19:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\/"},"modified":"2026-06-14T00:19:23","modified_gmt":"2026-06-13T22:19:23","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 34 du 2 MAI 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 34 DU 2 MAI 2018<\/p>\n

MICHAEL HUBERT c\/ SOKHNA LOWELE DIENG<\/p>\n

COMP\u00c9TENCE \u2013 COMP\u00c9TENCE DES JURIDICTIONS S\u00c9N\u00c9GALAISES \u2013 DEMANDE DE DIVORCE D\u2019UNE S\u00c9N\u00c9GALAISE CONTRE UN SUISSE \u2013 D\u00c9FAUT DE RENONCIATION EXPRESSE DE LA DEMANDERESSE \u00c0 SON PRIVIL\u00c8GE DE JURIDICTION \u2013 L\u2019EX\u00c9CUTION DU JUGEMENT \u00c0 INTER- VENIR AU S\u00c9N\u00c9GAL<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 853 du code de la famille, \u00ab les tribunaux s\u00e9n\u00e9galais sont com- p\u00e9tents pour connaitre de toute action dans laquelle le demandeur ou le d\u00e9fendeur a la nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise au jour de l\u2019introduction de l\u2019instance. Il est fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque le jugement rendu s\u2019ex\u00e9cutera n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou lors- que les parties renoncent au privil\u00e8ge de juridiction que leur accorde la loi. Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est d\u00e9termin\u00e9 par les r\u00e8gles s\u00e9n\u00e9galaises de comp\u00e9tence territoriale\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

A fait l\u2019exacte application de ce texte, le jugement qui , pour retenir sa comp\u00e9tence sur une demande en divorce formul\u00e9e par l\u2019\u00e9pouse de nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise contre son conjoint de nationalit\u00e9 suisse, rel\u00e8ve que celle-ci n\u2019a pas express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son privil\u00e8ge de juridiction et que la d\u00e9cision rendue s\u2019ex\u00e9cutera n\u00e9cessairement au S\u00e9n\u00e9- gal dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame, Ou\u00ef monsieur Amadou Lamine B ATHILY, conseiller, en son rapport ; Vu les conclusions \u00e9crites de Madame Mar\u00e8me D IOP GU\u00c9YE, Avocat g\u00e9n\u00e9ral, tendant au rejet du pourvoi. Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur la d\u00e9ch\u00e9ance du pourvoi :<\/p>\n

Attendu que M me DIENG plaide la d\u00e9ch\u00e9ance du pourvoi au motif que, d\u2019une part, le requ\u00e9rant M. H UBERT n\u2019a pas reproduit dans l\u2019exploit de signification de sa requ\u00eate aux fins de pourvoi les dispositions de l\u2019article 37 de la loi organique susvis\u00e9e, mais plut\u00f4t celles de l\u2019article 39 de la loi organique n\u00b02008-35 sur la Cour supr\u00eame qui est abrog\u00e9e, alors que l\u2019article 37 pr\u00e9voit que la non-indication des dispositions de l\u2019article 38 dans l\u2019exploit est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9, et d\u2019autre part, que l\u2019exploit du 18 ao\u00fbt 2017 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 mairie puisque M me DIENG est domicili\u00e9e en Suisse et ne r\u00e9side pas \u00e0 Dakar, alors que la signification du pourvoi faite \u00e0 mairie est irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l\u2019article 37 de la loi organique ; que l\u2019huissier a envoy\u00e9 sa correspondance trois jours apr\u00e8s le d\u00e9laissement de l\u2019acte \u00e0 mairie par lettre recommand\u00e9e simple ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 59<\/p>\n

Mais attendu que d\u2019une part, le contenu du texte de l\u2019article 37 de la loi organique n\u00b02017-09 sur la Cour supr\u00eame est le m\u00eame que celui de la loi organique qui a \u00e9t\u00e9 abro- g\u00e9e, et d\u2019autre part, M me DIENG a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en d\u00e9fense et fait valoir ses droits ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas encourue ;<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, rendu en dernier ressort, (Dakar, tribunal de gran- de instance, n\u00b0176), que M. H UBERT et M me DIENG se sont mari\u00e9s en Suisse, le 06 juillet 1998, sans option matrimoniale ;<\/p>\n

Que le 20 mai 2010, M me DIENG a saisi le tribunal d\u00e9partemental de Dakar d\u2019une de- mande de divorce ;<\/p>\n

Que par jugement du 11 janvier 2011, cette juridiction a prononc\u00e9 le divorce pour exc\u00e8s, s\u00e9vices et injures graves aux torts du mari, condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0 M me DIENG la somme de 10 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u00e9bout\u00e9 celle-ci de sa demande de liquidation de la communaut\u00e9 des biens, et autoris\u00e9 M me DIENG \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 tout acte de disposition sur l\u2019immeuble en nature de terrain b\u00e2ti sis \u00e0 Gor\u00e9e, sous r\u00e9serve de la moiti\u00e9 des droits indivis appartenant \u00e0 M. H UBERT ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi, et pris en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches r\u00e9unies :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief au jugement partiellement infirmatif de retenir la comp\u00e9- tence des juridictions s\u00e9n\u00e9galaises alors, selon le moyen :<\/p>\n

1\u00b0\/que les \u00e9poux se sont mari\u00e9s en Suisse, sans contrat de mariage, et que dans ces conditions, le droit matrimonial doit \u00eatre r\u00e9gi par la loi suisse qui pr\u00e9cise, dans son code civil, en son article 181 que, \u00ab les \u00e9poux sont plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient adopt\u00e9 un autre r\u00e9gime par contrat ou qu\u2019ils ne soient soumis au r\u00e9gime matrimonial extraordinaire \u00bb ;<\/p>\n

2\u00b0\/que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation du premier juge, l\u2019article 853 du code de la famille n\u2019\u00e9dicte pas que la renonciation au privil\u00e8ge de juridiction doit \u00eatre expresse ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 853 du code de la famille \u00ab les tribunaux s\u00e9n\u00e9galais sont comp\u00e9tents pour connaitre de toutes action dans laquelle le demandeur ou le d\u00e9fendeur a la nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise au jour de l\u2019introduction de l\u2019instance. Il est fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque le jugement rendu s\u2019ex\u00e9cutera n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou lorsque les parties renoncent au privil\u00e8ge de juridiction que leur accorde la loi. Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est d\u00e9termin\u00e9 par les r\u00e8gles s\u00e9n\u00e9galaises de comp\u00e9tence territoriale\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Et attendu que le jugement a retenu qu\u2019il n\u2019est pas discut\u00e9 que les \u00e9poux sont de nationalit\u00e9 diff\u00e9rente, l\u2019 \u00e9pouse est s\u00e9n\u00e9galaise et l\u2019\u00e9poux suisse ; qu\u2019ils ont un bien immobilier commun sis \u00e0 Gor\u00e9e et se sont mari\u00e9s en Suisse sans contrat de mariage sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 ( \u2026) ;<\/p>\n

Qu\u2019il a aussi relev\u00e9 que la d\u00e9cision rendue s\u2019ex\u00e9cutera n\u00e9cessairement au S\u00e9n\u00e9gal dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

60 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Et que M me DIENG n\u2019a pas non plus express\u00e9ment renonc\u00e9 au privil\u00e8ge de juridiction de l\u2019article 853 du code de la famille ;<\/p>\n

Que de ces \u00e9nonciations et constatations, le tribunal de grande instance en a exacte- ment d\u00e9duit, qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent pour connaitre de la demande en divorce ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen en sa troisi\u00e8me branche et pris de la d\u00e9naturation de conclusions :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e de prononcer le divorce aux torts du mari en relevant que \u00ab le sieur H UBERT qui ne conteste s\u00e9rieusement, ni cet \u00e9tat de fait, ni les violences mises \u00e0 son compte, se contente de demander le renvoi devant les juri- dictions suisses \u00bb alors, selon le moyen, que dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 2 septembre 2016, M. H UBERT s\u2019est acharn\u00e9 \u00e0 r\u00e9futer les all\u00e9gations de M me DIENG ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux produits par M me Dieng qu\u2019elle a subi des violences physiques, puis constat\u00e9 que M. H UBERT ne conteste pas s\u00e9rieusement les violences que lui reproche M me DIENG, les juges du fond qui n\u2019\u00e9taient pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, n\u2019ont pas d\u00e9natur\u00e9 les conclusions vis\u00e9es dans le moyen ;<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du premier moyen, et sur le deuxi\u00e8me moyen r\u00e9unis :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief au jugement de d\u00e9clarer la demande divorce recevable alors, selon le moyen que M. H UBERT a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 parquet sans que le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article 41 du code de proc\u00e9dure civile ne soit respect\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que M. H UBERT ne prouve que le non-respect de cette formalit\u00e9 proc\u00e9- durale lui ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier en sa cinqui\u00e8me branche, le troisi\u00e8me moyen et le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 73 du code de proc\u00e9dure civile, du d\u00e9faut de motifs et d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, r\u00e9unis :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief au jugement de d\u00e9bouter le requ\u00e9rant de sa demande de mise sous s\u00e9questre de la villa sise \u00e0 Gor\u00e9e, sans motiver sa d\u00e9cision, et de n\u2019avoir pas r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions du 2 septembre 2016 dans lesquelles il sollicitait qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la dame Dieng de cesser d\u2019exploiter la villa de Gor\u00e9e ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 393 et 394 du code de la famille qu\u2019\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime communautaire r\u00e9sultant du divorce, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation des droits des \u00e9poux, puis retenu que s\u2019agissant d\u2019un bien indivis, le juge ne peut autoriser \u00e0 l\u2019un des coindivisaires \u00e0 faire des actes de disposition, sa cote part n\u2019\u00e9tant pas identifi\u00e9e, la juridiction d\u2019appel, qui a ordonn\u00e9 la liquidation de la commu- naut\u00e9, a n\u00e9cessairement r\u00e9pondu \u00e0 la demande de mise sous s\u00e9questre et suffisamment justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2018<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 61<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres du tribunal de grande instance hors classe de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SOULEYMANE KANE ; CONSEILLERS : SOULEYMANE KANE, AMADOU LAMINE BATHILY AMINATA LY NDIAYE, WALY FAYE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 15-16<\/p>\n

62 Chambre civile et commerciale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 34 DU 2 MAI 2018 MICHAEL HUBERT c\/ SOKHNA LOWELE DIENG COMP\u00c9TENCE \u2013 COMP\u00c9TENCE DES JURIDICTIONS S\u00c9N\u00c9GALAISES \u2013 DEMANDE DE DIVORCE D\u2019UNE S\u00c9N\u00c9GALAISE CONTRE UN SUISSE \u2013 D\u00c9FAUT DE RENONCIATION EXPRESSE DE LA DEMANDERESSE \u00c0 SON PRIVIL\u00c8GE DE JURIDICTION \u2013 L\u2019EX\u00c9CUTION DU JUGEMENT \u00c0 INTER- VENIR AU S\u00c9N\u00c9GAL Aux termes de l\u2019article 853 du code de la famille,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1092890","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-47917","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 34 du 2 MAI 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 34 du 2 MAI 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 34 DU 2 MAI 2018 MICHAEL HUBERT c\/ SOKHNA LOWELE DIENG COMP\u00c9TENCE \u2013 COMP\u00c9TENCE DES JURIDICTIONS S\u00c9N\u00c9GALAISES \u2013 DEMANDE DE DIVORCE D\u2019UNE S\u00c9N\u00c9GALAISE CONTRE UN SUISSE \u2013 D\u00c9FAUT DE RENONCIATION EXPRESSE DE LA DEMANDERESSE \u00c0 SON PRIVIL\u00c8GE DE JURIDICTION \u2013 L\u2019EX\u00c9CUTION DU JUGEMENT \u00c0 INTER- VENIR AU S\u00c9N\u00c9GAL Aux termes de l\u2019article 853 du code de la famille,...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 34 du 2 MAI 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:19:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-34-du-2-mai-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 34 du 2 MAI 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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