{"id":1092940,"date":"2026-06-14T00:20:59","date_gmt":"2026-06-13T22:20:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:20:59","modified_gmt":"2026-06-13T22:20:59","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 73 du 26 JUILLET 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 73 DU 26 JUILLET 2017<\/p>\n

LES GRANDS DOMAINES DU S\u00c9N\u00c9GAL c\/ DIAM NDIAYE<\/p>\n

SALAIRE \u2013 ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNIT \u00c9S DE TOUTE NATURE \u2013 PRES- CRIPTION DE CINQ ANS \u00c0 COMPTER DE L\u2019EXIGIBILIT\u00c9 \u2013 CONSTATA- TIONS DE LA PRESCRIPTION PAR LES JUGES \u2013 IMPOSSIBILIT \u00c9 D\u2019ALLOUER UNE PRIME DE TRANSPORT SUR LA P\u00c9 RIODE PRESCRITE<\/p>\n

Selon l\u2019article L 126 du code du travail l\u2019action des travailleurs en paiement de sa- laires, des accessoires du salaire, des primes et indemnit\u00e9s de toute nature, ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toute somme due par l\u2019employeur au travailleur se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 partir de laquelle le salaire est exigible.<\/p>\n

N\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, la cour d\u2019Appel qui, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019une p\u00e9riode \u00e9tait couverte par la prescription, a allou\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9 une prime de transport qui s\u2019\u00e9tend \u00e0 la p\u00e9riode prescrite.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9m ent \u00e0 la loi,<\/p>\n

Attendu selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Diam N DIAYE a attrait les Grands Domaines du S\u00e9n\u00e9gal, dits GDS, devant le tribunal du travail de Saint- Louis, pour s\u2019entendre allouer un rappel de prime de transport ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et sixi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, de la d\u00e9naturation d\u2019 un \u00e9crit entra\u00eenant la d\u00e9naturation des faits, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de l\u2019insuffisance de motifs ;<\/p>\n

Attendu que la cour d\u2019Appel qui , faisant usage de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9- ciation des moyens de preuve soumis \u00e0 son examen, s\u2019est fond\u00e9e sur le proc\u00e8s-verbal de constat du 16 janvier 2016 pour relever que la distance s\u00e9parant le domicile de Diam N DIAYE de son lieu de travail est de 3 km 600 et en a d\u00e9duit que sa demande de paie- ment de la prime de transport est justifi\u00e9e en droit, a hors toute d\u00e9naturation, r\u00e9pondu aux conclusions pr\u00e9tendument omises et l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Mais sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation l\u2019article L 126 du code du travail et de la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs ;<\/p>\n

Vu ledit article ;<\/p>\n

Attendu selon ce texte, que l\u2019action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 partir de laquelle le salaire est exigible ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 191<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la p\u00e9riode du 1 er janvier 2007 au 15 d\u00e9cembre 2007 \u00e9tait couverte par la prescription, la cour d\u2019Appel, par motifs propres et adopt\u00e9s, a allou\u00e9 \u00e0 Diam N DIAYE, \u00e0 titre de rappel de la prime de transport, la somme de 1 188 000 francs pour la p\u00e9riode ayant couru, d\u2019une part, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 mars 2012 et, d\u2019autre part, entre le 1 er juin 2012 et le 30 avril 2013 ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses pro- pres constatations ;<\/p>\n

Et attendu, selon l\u2019article 53 alin\u00e9a 5 de la loi organique n\u00b0 2017-09 susvis\u00e9e, que la Cour supr\u00eame peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 souverainement constat\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, lui permet- tent d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019en application de ce texte, il y a lieu, apr\u00e8s d\u00e9duction de la p\u00e9riode du 1 er janvier 2007 au 15 d\u00e9cembre 2007 atteinte par la prescription soit 11 mois et 15 jours, d\u2019allouer \u00e0 Diam N DIAYE le rappel de prime de transport ainsi calcul\u00e9e : – du 16 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2007 : 16 500\/2 : 8 250 frs – du 1 er janvier 2008 au 31 mars 2012, soit 51 mois : 16 500*51 =841 500 frs – du 1 er juin 2012 au 30 avril 2013, soit 11 mois : 16 500*11 =181 500 frs soit au total : 8 250 frs + 841 500 frs + 181 500 frs = 1 031 250 frs – 33 000 frs (proc\u00e8s- verbal de conciliation)= 998 250 frs et de condamner les Grands Domaines du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 lui payer ladite somme ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugement entrepris sur le paiement de la prime de transport, l\u2019arr\u00eat n\u00b030 du 23 f\u00e9vrier 2016 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Et faisant application de l\u2019article 53 de la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 ;<\/p>\n

Alloue \u00e0 Diam N DIAYE la somme de 998 250 frs au titre de la prime de transport et condamne les Grands Domaines du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 lui payer ladite somme ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S MA\u00ceTRE MOHAM\u00c9DOU MAKHTAR DIOP ET TALAM FALL, MAND A- TAIRE SYNDICAL ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 191<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la p\u00e9riode du 1 er janvier 2007 au 15 d\u00e9cembre 2007 \u00e9tait couverte par la prescription, la cour d\u2019Appel, par motifs propres et adopt\u00e9s, a allou\u00e9 \u00e0 Diam N DIAYE, \u00e0 titre de rappel de la prime de transport, la somme de 1 188 000 francs pour la p\u00e9riode ayant couru, d\u2019une part, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 mars 2012 et, d\u2019autre part, entre le 1 er juin 2012 et le 30 avril 2013 ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses pro- pres constatations ;<\/p>\n

Et attendu, selon l\u2019article 53 alin\u00e9a 5 de la loi organique n\u00b0 2017-09 susvis\u00e9e, que la Cour supr\u00eame peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 souverainement constat\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, lui permet- tent d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019en application de ce texte, il y a lieu, apr\u00e8s d\u00e9duction de la p\u00e9riode du 1 er janvier 2007 au 15 d\u00e9cembre 2007 atteinte par la prescription soit 11 mois et 15 jours, d\u2019allouer \u00e0 Diam N DIAYE le rappel de prime de transport ainsi calcul\u00e9e : – du 16 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2007 : 16 500\/2 : 8 250 frs – du 1 er janvier 2008 au 31 mars 2012, soit 51 mois : 16 500*51 =841 500 frs – du 1 er juin 2012 au 30 avril 2013, soit 11 mois : 16 500*11 =181 500 frs soit au total : 8 250 frs + 841 500 frs + 181 500 frs = 1 031 250 frs – 33 000 frs (proc\u00e8s- verbal de conciliation)= 998 250 frs et de condamner les Grands Domaines du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 lui payer ladite somme ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugement entrepris sur le paiement de la prime de transport, l\u2019arr\u00eat n\u00b030 du 23 f\u00e9vrier 2016 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Et faisant application de l\u2019article 53 de la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 ;<\/p>\n

Alloue \u00e0 Diam N DIAYE la somme de 998 250 frs au titre de la prime de transport et condamne les Grands Domaines du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 lui payer ladite somme ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S MA\u00ceTRE MOHAM\u00c9DOU MAKHTAR DIOP ET TALAM FALL, MAND A- TAIRE SYNDICAL ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

192 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 73 DU 26 JUILLET 2017 LES GRANDS DOMAINES DU S\u00c9N\u00c9GAL c\/ DIAM NDIAYE SALAIRE \u2013 ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNIT \u00c9S DE TOUTE NATURE \u2013 PRES- CRIPTION DE CINQ ANS \u00c0 COMPTER DE L\u2019EXIGIBILIT\u00c9 \u2013 CONSTATA- TIONS DE LA PRESCRIPTION PAR LES JUGES \u2013 IMPOSSIBILIT \u00c9 D\u2019ALLOUER UNE PRIME DE…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8600,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1092940","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-juillet","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 73 du 26 JUILLET 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 73 du 26 JUILLET 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 73 DU 26 JUILLET 2017 LES GRANDS DOMAINES DU S\u00c9N\u00c9GAL c\/ DIAM NDIAYE SALAIRE \u2013 ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNIT \u00c9S DE TOUTE NATURE \u2013 PRES- CRIPTION DE CINQ ANS \u00c0 COMPTER DE L\u2019EXIGIBILIT\u00c9 \u2013 CONSTATA- TIONS DE LA PRESCRIPTION PAR LES JUGES \u2013 IMPOSSIBILIT \u00c9 D\u2019ALLOUER UNE PRIME DE...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 73 du 26 JUILLET 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:20:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-73-du-26-juillet-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 73 du 26 JUILLET 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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