{"id":1092943,"date":"2026-06-14T00:21:06","date_gmt":"2026-06-13T22:21:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:21:06","modified_gmt":"2026-06-13T22:21:06","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 86 du 19 JUILLET 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 86 DU 19 JUILLET 2017<\/p>\n

MOUSSA NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 AMSA S\u00c9N\u00c9GAL SARL<\/p>\n

INT\u00c9R\u00caTS \u2013 INT\u00c9R\u00caTS L\u00c9GAUX DE L\u2019INDEMNIT\u00c9 L\u00c9GALEMENT D\u00c9TER- MIN\u00c9E DANS SON MONTANT \u2013 POINT DE D\u00c9PART \u2013 MISE EN DE MEURE \u2013 D\u00c9ROGATION \u2013 DEMANDE PORTANT SUR UN P OINT DE D\u00c9PART POST\u00c9RIEUR<\/p>\n

Selon l\u2019article 8 du code des obligations civiles et commerciales, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux d\u2019une somme d\u2019argent court \u00e0 compter de la mise en demeure ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.217 du code du travail dont le montant est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 par la loi doit courir \u00e0 compter de la mise en demeure, sauf lorsque, la partie demande que ses int\u00e9- r\u00eats courent \u00e0 compter d\u2019une date post\u00e9rieure.<\/p>\n

Viole la loi l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019une cr\u00e9ance, f\u00fbt-elle consacr\u00e9e dans son principe, ne saurait produire des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux que si son quantum a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9, alors que le travailleur demandait que le point de d\u00e9part de ses int\u00e9r\u00eats f\u00fbt fix\u00e9 \u00e0 compter du jugement du 5 mai 1992.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur El Hadji Malick S OW, pr\u00e9sident, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu les lois organiques n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 n\u00b0 2017-10 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique du pourvoi tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 du code des obligations civiles et commerciales :<\/p>\n

Vu ledit texte, ensemble l\u2019article L.217 alin\u00e9a 1 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu, selon le premier de ces textes, que le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux d\u2019une somme d\u2019argent court \u00e0 compter de la mise en demeure ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au second de ces textes, dont le montant est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 par la loi, doit courir \u00e0 compter de la mise en demeure, sauf lorsque, la partie demande que ses int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 compter d\u2019une date post\u00e9- rieure ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et le jugement qu\u2019il confirme, que suivant jugement n\u00b0 293 du 5 mai 1992 rendu par le tribunal du travail de Dakar, le licenciement de<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 105<\/p>\n

Moussa Ndiaye, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet et les AGS-IART, devenue AMSA Assurances, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 lui payer, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de l\u2019ensemble des salaires qu\u2019il aurait d\u00fb percevoir depuis son licenciement et qui sera liquid\u00e9e sur \u00e9tat et une indemni- t\u00e9 compl\u00e9mentaire de deux mois de salaire brut par ann\u00e9e, sur 36 mois, soit la som me globale de 10 166 040 FCFA ; qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9sistance de l\u2019arr\u00eat du 30 juillet 2003 de la cour d\u2019Appel de Dakar \u00e0 l\u2019arr\u00eat des chambres r\u00e9unies de la Cour supr\u00eame rendu le 17 juillet 2002, la chambre sociale de cette Cour, par arr\u00eat du 8 juin 2005, a cass\u00e9 sans renvoi l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019Appel en confirmant le jugement du tribunal du travail ; que par jugement rendu le 19 juillet 2011 par le tribunal du travail de Dakar, les salaires de Moussa N DIAYE ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s comme suit :<\/p>\n

– 62 106 974 FCFA \u00e0 titre de salaire ; – 5 421 425 FCFA \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s ; – 15 780 417 FCFA \u00e0 titre de prime d\u2019anciennet\u00e9 ;<\/p>\n

Que par arr\u00eat n\u00b0 175 du 15 f\u00e9vrier 2012, la cour d\u2019Appel de Dakar a infirm\u00e9 partielle- ment ce jugement en augmentant la prime d\u2019anciennet\u00e9 (18 269 477 FCFA) et en al- louant \u00e0 Mamadou N DIAYE un treizi\u00e8me mois, une prime de bilan et une prime de lo- gement ; que dans son arr\u00eat n\u00b0 7 du 27 f\u00e9vrier 2013, la chambre sociale de la Cour su- pr\u00eame a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s ; que par jugement n\u00b0 477 du 14 avril 2015, le tribunal r\u00e9gional de Dakar a fix\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de droit comme suit :<\/p>\n

– s\u2019agissant de la somme de 10 166 040 FCFA, \u00e0 compter du jugement du 5 mai 1992 ; – pour la somme de 77 887 445 FCFA, soit 62 106 974 FCFA \u00e0 titre de salaire et 15 780 471 \u00e0 titre de prime d\u2019anciennet\u00e9, \u00e0 compter du jugement du 19 juillet 2011 ; – pour la somme de 12 465 020 FCFA, soit la somme de 5 083 020 FCFA \u00e0 titre de treizi\u00e8me mois, 4 237 000 FCFA \u00e0 titre de prime de bilan et 3 145 000 FCFA \u00e0 titre de prime de logement, \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019une cr\u00e9ance, fut- elle consa- cr\u00e9e dans son principe, ne saurait produire des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux que si son quantum a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que le travailleur demandait que le point de d\u00e9part de ses int\u00e9r\u00eats f\u00fbt fix\u00e9 \u00e0 compter du jugement du 5 mai 1992, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12 du 25 juillet 2016 rendu, entre les parties, par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 105<\/p>\n

Moussa Ndiaye, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet et les AGS-IART, devenue AMSA Assurances, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 lui payer, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de l\u2019ensemble des salaires qu\u2019il aurait d\u00fb percevoir depuis son licenciement et qui sera liquid\u00e9e sur \u00e9tat et une indemni- t\u00e9 compl\u00e9mentaire de deux mois de salaire brut par ann\u00e9e, sur 36 mois, soit la som me globale de 10 166 040 FCFA ; qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9sistance de l\u2019arr\u00eat du 30 juillet 2003 de la cour d\u2019Appel de Dakar \u00e0 l\u2019arr\u00eat des chambres r\u00e9unies de la Cour supr\u00eame rendu le 17 juillet 2002, la chambre sociale de cette Cour, par arr\u00eat du 8 juin 2005, a cass\u00e9 sans renvoi l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019Appel en confirmant le jugement du tribunal du travail ; que par jugement rendu le 19 juillet 2011 par le tribunal du travail de Dakar, les salaires de Moussa N DIAYE ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s comme suit :<\/p>\n

– 62 106 974 FCFA \u00e0 titre de salaire ; – 5 421 425 FCFA \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9s ; – 15 780 417 FCFA \u00e0 titre de prime d\u2019anciennet\u00e9 ;<\/p>\n

Que par arr\u00eat n\u00b0 175 du 15 f\u00e9vrier 2012, la cour d\u2019Appel de Dakar a infirm\u00e9 partielle- ment ce jugement en augmentant la prime d\u2019anciennet\u00e9 (18 269 477 FCFA) et en al- louant \u00e0 Mamadou N DIAYE un treizi\u00e8me mois, une prime de bilan et une prime de lo- gement ; que dans son arr\u00eat n\u00b0 7 du 27 f\u00e9vrier 2013, la chambre sociale de la Cour su- pr\u00eame a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s ; que par jugement n\u00b0 477 du 14 avril 2015, le tribunal r\u00e9gional de Dakar a fix\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de droit comme suit :<\/p>\n

– s\u2019agissant de la somme de 10 166 040 FCFA, \u00e0 compter du jugement du 5 mai 1992 ; – pour la somme de 77 887 445 FCFA, soit 62 106 974 FCFA \u00e0 titre de salaire et 15 780 471 \u00e0 titre de prime d\u2019anciennet\u00e9, \u00e0 compter du jugement du 19 juillet 2011 ; – pour la somme de 12 465 020 FCFA, soit la somme de 5 083 020 FCFA \u00e0 titre de treizi\u00e8me mois, 4 237 000 FCFA \u00e0 titre de prime de bilan et 3 145 000 FCFA \u00e0 titre de prime de logement, \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019une cr\u00e9ance, fut- elle consa- cr\u00e9e dans son principe, ne saurait produire des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux que si son quantum a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que le travailleur demandait que le point de d\u00e9part de ses int\u00e9r\u00eats f\u00fbt fix\u00e9 \u00e0 compter du jugement du 5 mai 1992, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12 du 25 juillet 2016 rendu, entre les parties, par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

106 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : EL HADJI MALICK SOW ; CONSEILLERS : SOULEYMANE KANE, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, SEYDINA ISSA SOW ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 107<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 86 DU 19 JUILLET 2017 MOUSSA NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 AMSA S\u00c9N\u00c9GAL SARL INT\u00c9R\u00caTS \u2013 INT\u00c9R\u00caTS L\u00c9GAUX DE L\u2019INDEMNIT\u00c9 L\u00c9GALEMENT D\u00c9TER- MIN\u00c9E DANS SON MONTANT \u2013 POINT DE D\u00c9PART \u2013 MISE EN DE MEURE \u2013 D\u00c9ROGATION \u2013 DEMANDE PORTANT SUR UN P OINT DE D\u00c9PART POST\u00c9RIEUR Selon l\u2019article 8 du code des obligations civiles et commerciales, le point…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8600,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1092943","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-juillet","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 86 du 19 JUILLET 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 86 du 19 JUILLET 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 86 DU 19 JUILLET 2017 MOUSSA NDIAYE c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 AMSA S\u00c9N\u00c9GAL SARL INT\u00c9R\u00caTS \u2013 INT\u00c9R\u00caTS L\u00c9GAUX DE L\u2019INDEMNIT\u00c9 L\u00c9GALEMENT D\u00c9TER- MIN\u00c9E DANS SON MONTANT \u2013 POINT DE D\u00c9PART \u2013 MISE EN DE MEURE \u2013 D\u00c9ROGATION \u2013 DEMANDE PORTANT SUR UN P OINT DE D\u00c9PART POST\u00c9RIEUR Selon l\u2019article 8 du code des obligations civiles et commerciales, le point...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 86 du 19 JUILLET 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:21:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-86-du-19-juillet-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 86 du 19 JUILLET 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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