{"id":1092948,"date":"2026-06-14T00:21:14","date_gmt":"2026-06-13T22:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-46-du-13-juillet-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:21:14","modified_gmt":"2026-06-13T22:21:14","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-46-du-13-juillet-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-46-du-13-juillet-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 46 du 13 JUILLET 2017"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b046 DU 13 JUILLET 2017<\/p>\n

NAFY NGOM KEITA c\/ \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL<\/p>\n

ACTE ADMINISTRATIF \u2013 ENTR\u00c9E EN VIGUEUR \u2013 ACTE INDIVIDUEL CR\u00c9ATEUR DE DROITS \u2013 PRISE D\u2019EFFET \u2013 D\u00c9TERMINATION \u2013 CAS<\/p>\n

ACTE ADMINISTRATIF \u2013 D\u00c9TOURNEMENT DE POUVOIR \u2013 CAS \u2013 EXCLU- SION \u2013 ACTE DE NOTIFICATION FIN DE MANDAT<\/p>\n

Les actes individuels prennent effet d\u00e8s leur signature s\u2019ils sont favorables \u00e0 leurs destinataires, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019ils cr\u00e9ent des droits \u00e0 leur profit ou leur accordent un avantage.<\/p>\n

Est donc malvenue \u00e0 soutenir que la prestation de serment est le point de d\u00e9part de son mandat, la requ\u00e9rante quia b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tous les droits attach\u00e9s \u00e0 sa nouvelle fonction d\u00e8s sa nomination par acte individuel favorable et a accompli des actes de gestion avant sa prestation de serment.<\/p>\n

Ne commet pas un d\u00e9tournement de pouvoir, l\u2019autorit\u00e9 administrative qui n\u2019a fait que constater la fin du mandat de la requ\u00e9rante et n\u2019a pas us\u00e9 de son pouvoir pour un but autre que celui pour lequel il lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que par d\u00e9cret n\u00b0 2013-1045 du 25 juillet 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu- blique a nomm\u00e9 Nafy N GOM KE\u00cfTA Pr\u00e9sident de l\u2019Office national de lutte contre la cor- ruption dit OFNAC ; que le 20 janvier 2014 et par d\u00e9cret n\u00b0 2014-48 Nafy N GOM KE\u00cfTA a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en position de d\u00e9tachement aupr\u00e8s de l\u2019OFNAC \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2016 ; que le 26 mars 2014, la cour d\u2019Appel de Dakar a re\u00e7u le serment des membres de l\u2019OFNAC ;<\/p>\n

Qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1025 du 27 juillet 2016, Seynabou N DIAYE est nomm\u00e9e Pr\u00e9sident de l\u2019OFNAC en remplacement de Nafy N GOM KE\u00cfTA dont le mandat est arriv\u00e9 \u00e0 terme ;<\/p>\n

Que par d\u00e9cret n\u00b0 2016-1220 du 3 ao\u00fbt 2016, il a \u00e9t\u00e9 mis fin pour compter du 27 juillet 2016 au d\u00e9tachement de Nafy N GOM KE\u00cfTA aupr\u00e8s de l\u2019OFNAC ; que la requ\u00e9rante poursuit l\u2019annulation des deux d\u00e9crets n\u00b0 2016-1025 et 2016- 1220 respectivement des 27 juillet et 3 ao\u00fbt 2016 en articulant trois moyens ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en ce que la requ\u00e9rante ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat direct certain et l\u00e9gitime \u00e0 attaquer le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1025 du 27 juillet 2016 portant nomination de Seynabou N DIAYE Pr\u00e9sident de l\u2019OFNAC ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

238 Chambre administrative<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir est ouvert \u00e0 tous ceux qui peuvent justifier que l\u2019annulation qu\u2019ils demandent, pr\u00e9sente pour eux un int\u00e9r\u00eat personnel, la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat s\u2019entendant comme le droit de ne pas souffrir personnellement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 attaquer le d\u00e9cret qui, en m\u00eame temps, qu\u2019il nomme sa rempla\u00e7ante, constate la fin de son mandat ; que son remplacement ne fait pas dispara\u00eetre son int\u00e9r\u00eat et la d\u00e9cision attaqu\u00e9e produit par elle-m\u00eame des effets de droit tels qu\u2019ils lui fassent imm\u00e9diatement grief ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu, par cons\u00e9quent, de d\u00e9clarer le recours recevable ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 10 de la loi n\u00b0 2012-30 du 28 d\u00e9cembre 2012 et de l\u2019article 5 de la loi n\u00b0 2012-30 du 28 d\u00e9cembre 2012<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante fait grief aux d\u00e9crets attaqu\u00e9s d\u2019avoir viol\u00e9 : \u2013 l\u2019article 10 de la loi n\u00b0 2012-30 du 28 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation de l\u2019OFNAC en ce que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 met fin \u00e0 son mandat en fixant son point de d\u00e9part \u00e0 la date du d\u00e9cret de nomination du 25 juillet 2013 alors que le mandat des membres de l\u2019OFNAC ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date de leur prestation de serment pour une dur\u00e9e de trois ans ; \u2013 l\u2019article 5 de la m\u00eame loi susvis\u00e9e en ce que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris alors qu\u2019elle ne pouvait l\u00e9galement entrer en fonction de pr\u00e9sident de l\u2019OFNAC qu\u2019\u00e0 compter de son d\u00e9tachement prononc\u00e9 par le d\u00e9cret du 20 janvier 2014 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat a conclu au rejet du recours comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant, d\u2019une part, que selon l\u2019article 10 invoqu\u00e9 au moyen, avant leur entr\u00e9e en fonction, les membres de l\u2019OFNAC pr\u00eatent serment devant la cour d\u2019Appel de Dakar si\u00e9geant en audience solennelle ;<\/p>\n

Que cette disposition ne r\u00e8glemente pas le point de d\u00e9part de la dur\u00e9e du mandat des membres de l\u2019OFNAC, mais exige simplement la formalit\u00e9 solennelle de la prestation de serment pour l\u2019entr\u00e9e en fonction ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les actes individuels prennent effet d\u00e8s leur signature s\u2019ils sont favo- rables \u00e0 leurs destinataires, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019ils cr\u00e9ent des droits \u00e0 leur profit ou leur accordent un avantage ;<\/p>\n

Que certains effets de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nomination ou d\u2019une promotion peu- vent \u00eatre retard\u00e9s \u00e0 une date fix\u00e9e par la d\u00e9cision elle-m\u00eame ou report\u00e9s \u00e0 une formalit\u00e9 post\u00e9rieure \u00e0 la signature ou \u00e0 la notification ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le destinataire de l\u2019acte individuel jouissant de tous les droits d\u00e8s sa signature dans le cas d\u2019actes favorables, le mandat dont il b\u00e9n\u00e9ficie commence \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date et rend l\u00e9gitimes les droits conf\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas discut\u00e9 que Nafy N GOM KE\u00cfTA a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tous les droits attach\u00e9s \u00e0 sa nouvelle fonction d\u00e8s sa nomination par acte individuel favorable et a accompli des actes de gestion avant sa prestation de serment ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 239<\/p>\n

Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, que l\u2019article 62 de la loi n\u00b0 61-35 du 15 juin 1961 relative au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son cadre d\u2019origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans ce cadre, de ses droits \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite ; que son d\u00e9tachement est prononc\u00e9 soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande du fonctionnaire par l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9tachement est prononc\u00e9 d\u2019office \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019autorit\u00e9 de nomination, en l\u2019occurrence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu- blique ; que d\u00e8s lors, le d\u00e9tachement n\u2019a aucun impact sur la dur\u00e9e du mandat qui commence \u00e0 courir d\u00e8s la signature de l\u2019acte de nomination ;<\/p>\n

Que la requ\u00e9rante ne saurait exciper de ce moyen alors qu\u2019elle n\u2019a jamais remis en cause son d\u00e9tachement, a exerc\u00e9 ses fonctions et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tous les avantages y aff\u00e9rents d\u00e8s sa nomination ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2012- 30 du 28 d\u00e9cembre 2012 en ce que les d\u00e9crets attaqu\u00e9s ne constituent qu\u2019un moyen de la sanctionner et, par suite, proc\u00e8de d\u2019un d\u00e9tournement de pouvoir alors qu\u2019il n\u2019est mis fin aux fonctions de membres de l\u2019OFNAC qu\u2019en cas de d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s, faute lourde ou emp\u00eachement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres, l\u2019emp\u00eachement et la faute lourde du Pr\u00e9sident \u00e9tant constat\u00e9s sur le rapport du vice- pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 6 de la loi susvis\u00e9e qui r\u00e9git les modalit\u00e9s de cessation du mandat en cours n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer puisqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 adminis- trative n\u2019a fait que constater la fin du mandat de la requ\u00e9rante ;<\/p>\n

Que plus d\u00e9cisivement, la requ\u00e9rante ne prouve pas le d\u00e9tournement de pouvoir all\u00e9- gu\u00e9 en \u00e9tablissant en quoi l\u2019autorit\u00e9 de nomination a us\u00e9 de son pouvoir pour un but autre que celui pour lequel il lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le recours ;<\/p>\n

Le rejette.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; RAPPORTEUR : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : MAHAMADOU MANSOUR MBAYE, ADAMA NDIAYE, WALY FAYE, A\u00cfSS\u00c9 GASSAMA TALL ; GREFFIER : ABDOULAYE DIOUF.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 239<\/p>\n

Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, que l\u2019article 62 de la loi n\u00b0 61-35 du 15 juin 1961 relative au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son cadre d\u2019origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans ce cadre, de ses droits \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite ; que son d\u00e9tachement est prononc\u00e9 soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande du fonctionnaire par l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9tachement est prononc\u00e9 d\u2019office \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administration plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019autorit\u00e9 de nomination, en l\u2019occurrence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu- blique ; que d\u00e8s lors, le d\u00e9tachement n\u2019a aucun impact sur la dur\u00e9e du mandat qui commence \u00e0 courir d\u00e8s la signature de l\u2019acte de nomination ;<\/p>\n

Que la requ\u00e9rante ne saurait exciper de ce moyen alors qu\u2019elle n\u2019a jamais remis en cause son d\u00e9tachement, a exerc\u00e9 ses fonctions et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tous les avantages y aff\u00e9rents d\u00e8s sa nomination ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2012- 30 du 28 d\u00e9cembre 2012 en ce que les d\u00e9crets attaqu\u00e9s ne constituent qu\u2019un moyen de la sanctionner et, par suite, proc\u00e8de d\u2019un d\u00e9tournement de pouvoir alors qu\u2019il n\u2019est mis fin aux fonctions de membres de l\u2019OFNAC qu\u2019en cas de d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s, faute lourde ou emp\u00eachement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres, l\u2019emp\u00eachement et la faute lourde du Pr\u00e9sident \u00e9tant constat\u00e9s sur le rapport du vice- pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 6 de la loi susvis\u00e9e qui r\u00e9git les modalit\u00e9s de cessation du mandat en cours n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer puisqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 adminis- trative n\u2019a fait que constater la fin du mandat de la requ\u00e9rante ;<\/p>\n

Que plus d\u00e9cisivement, la requ\u00e9rante ne prouve pas le d\u00e9tournement de pouvoir all\u00e9- gu\u00e9 en \u00e9tablissant en quoi l\u2019autorit\u00e9 de nomination a us\u00e9 de son pouvoir pour un but autre que celui pour lequel il lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le recours ;<\/p>\n

Le rejette.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; RAPPORTEUR : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : MAHAMADOU MANSOUR MBAYE, ADAMA NDIAYE, WALY FAYE, A\u00cfSS\u00c9 GASSAMA TALL ; GREFFIER : ABDOULAYE DIOUF.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

240 Chambre administrative<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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