{"id":1092955,"date":"2026-06-14T00:21:30","date_gmt":"2026-06-13T22:21:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-67-du-28-juin-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:21:30","modified_gmt":"2026-06-13T22:21:30","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-67-du-28-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-67-du-28-juin-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 67 du 28 JUIN 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b067 DU 28 JUIN 2017<\/p>\n

CFAO TECHNOLOGIES SA C \/ FATOU KIN\u00c9 MAY\u00c9COR FALL<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT POUR MOTIF \u00c9CONOMIQUE \u2013 PROC\u00c9DURE DE LICENCIEMENT \u2013 RESPECT DE LA PROC\u00c9DURE PAR L\u2019EMPLOYEUR \u2013 CONVOCATION DES D \u00c9L\u00c9GU\u00c9S DU PERSONNEL ET PROPOSITION D\u2019UNE SOLUTION<\/p>\n

Selon l\u2019article L 61 du code du travail , l\u2019employeur doit, d\u2019une part, r\u00e9unir les d\u00e9l\u00e9- gu\u00e9s du personnel et rechercher avec eux toutes les possibilit\u00e9s pour \u00e9viter un licen- ciement pour motif \u00e9conomique, telles que la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le ch\u00f4mage partiel, la formation ou le red\u00e9ploiement du personnel et, d\u2019autre part, dans le d\u00e9lai de huit jours, communiquer le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9union \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour exercer \u00e9ventuellement ses bons offices.<\/p>\n

A m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte cit\u00e9 ci-dessus, la cour d\u2019Appel qui a d\u00e9clar\u00e9 abusif, un licenciement pour motif \u00e9conomique au motif que le compte rendu avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n\u2019a fait ressortir une quelconque recherche de possibilit\u00e9s autres que le licen- ciement, alors que l\u2019employeur, qui a r\u00e9uni les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et propos\u00e9 une solution, a respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et qu\u2019aucune alternative de nature \u00e0 pr\u00e9server les emplois n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e au cours de cette rencontre.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, q ue Fatou Kin\u00e9 May\u00e9cor F ALL a attrait la CFAO Techno- logies devant le tribunal du travail de Dakar pour l\u2019entendre d\u00e9clarer abusive la rup ture des relations de travail et condamner son ex- employeur \u00e0 lui payer diverses sommes d\u2019argent ; que le tribunal a retenu que le licenciement, intervenu pour motif \u00e9conomi- que, est l\u00e9gitime ; que par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019Appel de Dakar a d\u00e9clar\u00e9 que le licenciement pour motif \u00e9conomique de la salari\u00e9e est irr\u00e9gulier et abusif ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Vu l\u2019article L61 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu, selon ce texte, que l\u2019employeur doit, d\u2019une part, r\u00e9unir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du per- sonnel et rechercher avec eux toutes les possibilit\u00e9s pour \u00e9viter un licenciement pour motif \u00e9conomique, telles que la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roule- ment, le ch\u00f4mage partiel, la formation ou le red\u00e9ploiement du personnel et, d\u2019autre part, dans le d\u00e9lai de huit jours, communiquer le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9union \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour exercer \u00e9ventuellement ses bons offices ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 185<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer le licenciement abusif, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve \u00ab \u2026 qu\u2019\u00e0 la date du 27 novembre 2008, une r\u00e9union s\u2019est tenue entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de CFAO Techno- logies et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel\u2026 qu\u2019il ressort du compte-rendu de la r\u00e9union que suite \u00e0 l\u2019annonce par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la suppression de quelques postes, les d\u00e9l\u00e9- gu\u00e9s ont demand\u00e9 s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres alternatives que la suppression de poste et n\u2019ont toutefois pas propos\u00e9 de solution ; que le 1 er d\u00e9cembre 2008, le compte rendu a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspecteur du travail pour qu\u2019il exerce ses bons offices ; que le 17 d\u00e9cembre 2008, le directeur g\u00e9n\u00e9ral a communiqu\u00e9 au coll\u00e8ge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du per- sonnel la liste des salari\u00e9s concern\u00e9s par les licenciements et les crit\u00e8res retenus avant de les convoquer \u00e0 une r\u00e9union le 26 d\u00e9cembre 2008 et de proc\u00e9der au licenciement ; qu\u2019il ne ressort pas du compte rendu de cette r\u00e9union, une quelconque recherche de possibilit\u00e9s\u2026 autres que le licenciement\u2026 que la CFAO Technologies ne prouve d\u00e8s lors pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter le licenciement de la dame F ALL \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que l\u2019employeur, qui a r\u00e9uni les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et propos\u00e9 une solution, a respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et qu\u2019aucune alternative de nature \u00e0 pr\u00e9server les emplois n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e au cours de cette rencontre, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e de l\u2019article vis\u00e9 ci-dessus ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens,<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 117 du 16 avril de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY, BABACAR DIALLO ; AVO- CAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE BABACAR CAMARA ; GREFFIER : MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 185<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer le licenciement abusif, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve \u00ab \u2026 qu\u2019\u00e0 la date du 27 novembre 2008, une r\u00e9union s\u2019est tenue entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de CFAO Techno- logies et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel\u2026 qu\u2019il ressort du compte-rendu de la r\u00e9union que suite \u00e0 l\u2019annonce par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la suppression de quelques postes, les d\u00e9l\u00e9- gu\u00e9s ont demand\u00e9 s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres alternatives que la suppression de poste et n\u2019ont toutefois pas propos\u00e9 de solution ; que le 1 er d\u00e9cembre 2008, le compte rendu a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspecteur du travail pour qu\u2019il exerce ses bons offices ; que le 17 d\u00e9cembre 2008, le directeur g\u00e9n\u00e9ral a communiqu\u00e9 au coll\u00e8ge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du per- sonnel la liste des salari\u00e9s concern\u00e9s par les licenciements et les crit\u00e8res retenus avant de les convoquer \u00e0 une r\u00e9union le 26 d\u00e9cembre 2008 et de proc\u00e9der au licenciement ; qu\u2019il ne ressort pas du compte rendu de cette r\u00e9union, une quelconque recherche de possibilit\u00e9s\u2026 autres que le licenciement\u2026 que la CFAO Technologies ne prouve d\u00e8s lors pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter le licenciement de la dame F ALL \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que l\u2019employeur, qui a r\u00e9uni les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et propos\u00e9 une solution, a respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et qu\u2019aucune alternative de nature \u00e0 pr\u00e9server les emplois n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e au cours de cette rencontre, la cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e de l\u2019article vis\u00e9 ci-dessus ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens,<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 117 du 16 avril de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY, BABACAR DIALLO ; AVO- CAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE BABACAR CAMARA ; GREFFIER : MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

186 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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