{"id":1092958,"date":"2026-06-14T00:21:37","date_gmt":"2026-06-13T22:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:21:37","modified_gmt":"2026-06-13T22:21:37","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 62 du 14 JUIN 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b062 DU 14 JUIN 2017<\/p>\n

PORT AUTONOME DE DAKAR c\/ DIAMANE DIAHAM ET 3 AUTRES<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 MOTIF L\u00c9G I- TIME \u2013 APPLICATIONS DIVERSES<\/p>\n

Ne constitue pas un motif l\u00e9gitime de licenciement, le fait pour un travailleur, affec- tataire, suivant un contrat d\u2019affectation, d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 usage professionnel et priv\u00e9, d\u2019avoir refus\u00e9 de le rendre apr\u00e8s r\u00e9siliation unilat\u00e9rale dudit contrat par l\u2019employeur qui n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure institu\u00e9e pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends n\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation dudit contrat.<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT ABUSIF \u2013 SANC- TION – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INT\u00c9 R\u00caTS \u2013 APPLICATIONS DIVERSES<\/p>\n

Ont satisfait aux exigences de l\u2019article L 56 du code du travail, les juges du fond qui, pour fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, se sont fond\u00e9s, en les caract\u00e9risant, sur l\u2019anciennet\u00e9, l\u2019emploi et le salaire de chaque travail- leur.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi,<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar, 5 juillet 2016, n\u00b0444), que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du port autonome de Dakar, dite le PAD, a notifi\u00e9 \u00e0 Diamane D IAHAM, Moussa S Y, Ousmane Jean Baptiste D IOP et Mamadou T HIOUB, ci-apr\u00e8s d\u00e9si- gn\u00e9s D IAHAM et autres, tous cadres de ladite soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9siliation des contrats d\u2019affectation de v\u00e9hicules et exig\u00e9 leur restitution ; que D IAHAM et autres lui ayant rap- pel\u00e9 la proc\u00e9dure institu\u00e9e pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends n\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation de ces contrats, le directeur a confirm\u00e9 la r\u00e9siliation et d\u00e9cid\u00e9 de leur licenciement pour faute lourde, rupture que la cour d\u2019Appel a qualifi\u00e9e d\u2019abusive ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des articles L 118 du code du travail, 2 du contrat de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et de l\u2019insuffisance de motifs, r\u00e9unis ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que les v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 D IAHAM et autres pour un usage professionnel et priv\u00e9 puis \u00e9nonc\u00e9 que la \u00ab SNPAD, en d\u00e9cidant de r\u00e9silier le contrat d\u2019affectation de v\u00e9hicule des appelants, contre leur gr\u00e9, a manifestement entendu supprimer une prestation ou avantage en nature c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9l\u00e9ment du salaire et en cons\u00e9quence modifier substantiellement ou unilat\u00e9ralement le contrat qui le liait \u00e0 chacun des travailleurs ; (\u2026) qu\u2019une telle modification ne peut valablement prosp\u00e9rer que si les travailleurs donnent leur assentiment, ce qui en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas le cas au regard de la lettre du 25 f\u00e9vrier 2013 pr\u00e9cit\u00e9e ; (\u2026) ; (\u2026) qu\u2019il s\u2019est pos\u00e9 en<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 181<\/p>\n

l\u2019esp\u00e8ce un probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation du contrat de mise \u00e0 disposition des v\u00e9hicules \u00bb, puis retenu que par le fait de n\u2019avoir pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vue par l\u2019article 13 des contrats d\u2019affectation de v\u00e9hicule, l\u2019employeur a viol\u00e9 les sti- pulations contractuelles et en cons\u00e9quence abusivement rompu les relations de travail qui le liaient aux appelants, la cour d\u2019Appel a fait l\u2019exacte application de la loi et l\u00e9gale- ment justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 qu\u2019au moment de leur cong\u00e9diement, Diamane D IAHAM et autres, tous cadres au PAD, avaient un sal aire de plus de 3 000 000 frs et une ancien- net\u00e9 de 11, 23, 25 et 27 ans, puis \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient en droit \u00ab d\u2019envisager un plan de carri\u00e8re achev\u00e9 que la rupture de leurs contrats aura contrari\u00e9 sans doute \u00bb, la cour d\u2019Appel a pu, tenant compte de leur statut, de l\u2019anciennet\u00e9 de chacun et des avantages acquis au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration, fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 54 000 000 frs pour Ousmane Jean Baptiste D IOP, 50 000 000 frs pour Mamadou T HIOUB, 46 000 000 frs pour Diamane D IAHAM et 22 000 000 frs pour Moussa S Y ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE BOUBACAR WADE, MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE CHEIKH KHOUREYSSI BA ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 181<\/p>\n

l\u2019esp\u00e8ce un probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation du contrat de mise \u00e0 disposition des v\u00e9hicules \u00bb, puis retenu que par le fait de n\u2019avoir pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vue par l\u2019article 13 des contrats d\u2019affectation de v\u00e9hicule, l\u2019employeur a viol\u00e9 les sti- pulations contractuelles et en cons\u00e9quence abusivement rompu les relations de travail qui le liaient aux appelants, la cour d\u2019Appel a fait l\u2019exacte application de la loi et l\u00e9gale- ment justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 qu\u2019au moment de leur cong\u00e9diement, Diamane D IAHAM et autres, tous cadres au PAD, avaient un sal aire de plus de 3 000 000 frs et une ancien- net\u00e9 de 11, 23, 25 et 27 ans, puis \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient en droit \u00ab d\u2019envisager un plan de carri\u00e8re achev\u00e9 que la rupture de leurs contrats aura contrari\u00e9 sans doute \u00bb, la cour d\u2019Appel a pu, tenant compte de leur statut, de l\u2019anciennet\u00e9 de chacun et des avantages acquis au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration, fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 54 000 000 frs pour Ousmane Jean Baptiste D IOP, 50 000 000 frs pour Mamadou T HIOUB, 46 000 000 frs pour Diamane D IAHAM et 22 000 000 frs pour Moussa S Y ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE BOUBACAR WADE, MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE CHEIKH KHOUREYSSI BA ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

182 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b062 DU 14 JUIN 2017 PORT AUTONOME DE DAKAR c\/ DIAMANE DIAHAM ET 3 AUTRES CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 MOTIF L\u00c9G I- TIME \u2013 APPLICATIONS DIVERSES Ne constitue pas un motif l\u00e9gitime de licenciement, le fait pour un travailleur, affec- tataire, suivant un contrat d\u2019affectation, d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 usage professionnel et priv\u00e9, d\u2019avoir refus\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1092958","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 62 du 14 JUIN 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 62 du 14 JUIN 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b062 DU 14 JUIN 2017 PORT AUTONOME DE DAKAR c\/ DIAMANE DIAHAM ET 3 AUTRES CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT \u2013 MOTIF L\u00c9G I- TIME \u2013 APPLICATIONS DIVERSES Ne constitue pas un motif l\u00e9gitime de licenciement, le fait pour un travailleur, affec- tataire, suivant un contrat d\u2019affectation, d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 usage professionnel et priv\u00e9, d\u2019avoir refus\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 62 du 14 JUIN 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:21:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-62-du-14-juin-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 62 du 14 JUIN 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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