{"id":1092971,"date":"2026-06-14T00:22:01","date_gmt":"2026-06-13T22:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:22:01","modified_gmt":"2026-06-13T22:22:01","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 53 du 24 MAI 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARRET N\u00b0 53 DU 24 MAI 2017<\/p>\n

MOUHAMADOU DIAGNE ET 15 AUTRES c\/ COMPAGNIE SUCRI \u00c8RE S\u00c9N\u00c9 GALAISE, DITE CSS<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 EX\u00c9 CUTION \u2013 OBLIGATIONS DE L\u2019EMPLOYEUR \u2013 D\u00c9FAUT DE REVERSEMENT DES COTISATIONS S OCIALES \u2013 ABSENCE DE RECHERCHE D\u2019UN PR \u00c9JUDICE CAUS\u00c9 PAR LA D\u00c9FAILLANCE DE L\u2019EMPLOYEUR \u2013 MANQUE DE BASE L \u00c9GALE<\/p>\n

N\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, la cour d\u2019Appel qui, pour d\u00e9bouter les travailleurs de leurs demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-reversement des cotisations sociales, s\u2019est born\u00e9e \u00e0 dire que les travailleurs ne peuvent valablement r\u00e9clamer le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 leur employeur pour non-reverse ment des cotisations sociales par celui-ci, sans rechercher si cette d\u00e9faillance de l\u2019employeur leur a caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la compagnie sucri\u00e8re s\u00e9n\u00e9galaise, dite CSS, avait engag\u00e9 Mouhamadou D IAGNE et 13 autres par contrats de travail saisonniers qui se sont poursuivis, au-del\u00e0 du terme, pendant une p\u00e9riode de cinq ans ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la suite de la rupture des relations de travail, les employ\u00e9s ont saisi le tribunal du travail qui a d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de Waly D IOUF, ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la CSS par des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et condamn\u00e9 leur ex- employeur au paiement de diverses indemnit\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9, dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis \u00e0 son examen, qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de Waly D IOUF, Mouhamadou D IAGNE et autres, qui ont produit des contrats saisonniers, des bulletins de paie journaliers et des bulletins de salaires du mois d\u2019ao\u00fbt 2009, ont continu\u00e9 \u00e0 tra- vailler au-del\u00e0 du terme pendant une p\u00e9riode de cinq ans et que la CSS a mis fin aux relations de travail, sans un motif, autre que le non- renouvellement des contrats, la cour d\u2019Appel qui a confirm\u00e9 le jugement sur la qualification des contrats de travail des demandeurs, \u00e0 l\u2019exception de Waly D IOUF, en contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, a r\u00e9pondu aux conclusions pr\u00e9tendument omises, sans d\u00e9naturation de documents dont elle ne constate ni l\u2019existence ni n\u2019en fait usage et hors toute contradiction, a fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

Mais sur le cinqui\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Vu l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 175<\/p>\n

Attendu que allouer \u00e0 chacun des travailleurs la somme de 350 000 frs \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, la cour d\u2019Appel \u00e9nonce que \u00ab la rupture intempestive des contrats de travail a caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral et financier aux tra- vailleurs qui ont perdu leur emploi ; que toutefois la somme de 15.000.000 Frs qu\u2019ils ont r\u00e9clam\u00e9e est excessive eu \u00e9gard \u00e0 leur anciennet\u00e9 et \u00e0 leur salaire mensuel \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, par des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales qui ne se rapportent pas \u00e0 la situa- tion individuelle de chaque travailleur, alors que lorsque la responsabilit\u00e9 de la rup ture incombe \u00e0 l\u2019employeur, le pr\u00e9judice est fix\u00e9 compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peu- vent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, notamment de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article vis\u00e9 ci-dessus ;<\/p>\n

Et sur le sixi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Vu les articles 134 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 118 du COCC ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9bouter les travailleurs de leurs demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non reversement des cotisations sociales, la cour d\u2019Appel \u00e9nonce \u00ab qu\u2019aux termes de l\u2019article 149 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, seules les institutions de pr\u00e9voyance sociale ont qualit\u00e9 pour poursuivre le recouvrement des cotisations ; que (\u2026) les travailleurs ne peuvent valablement r\u00e9clamer le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 leur employeur pour non- reversement des cotisations sociales par celui-ci \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, au regard de la d\u00e9faillance de l\u2019employeur \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation l\u00e9gale au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs, si ceux-ci ont subi un dommage, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas mis la cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, mais seulement en ce qu\u2019il allou\u00e9 \u00e0 Mouhamadou D IAGNE et autres, chacun la somme de 350 000 frs \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et les a d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes de paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non re- versement des cotisations sociales, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 565 du 28 ao\u00fbt 2015 de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE ET ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE BOUBACAR KOITA ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 175<\/p>\n

Attendu que allouer \u00e0 chacun des travailleurs la somme de 350 000 frs \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, la cour d\u2019Appel \u00e9nonce que \u00ab la rupture intempestive des contrats de travail a caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral et financier aux tra- vailleurs qui ont perdu leur emploi ; que toutefois la somme de 15.000.000 Frs qu\u2019ils ont r\u00e9clam\u00e9e est excessive eu \u00e9gard \u00e0 leur anciennet\u00e9 et \u00e0 leur salaire mensuel \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, par des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales qui ne se rapportent pas \u00e0 la situa- tion individuelle de chaque travailleur, alors que lorsque la responsabilit\u00e9 de la rup ture incombe \u00e0 l\u2019employeur, le pr\u00e9judice est fix\u00e9 compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peu- vent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, notamment de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article vis\u00e9 ci-dessus ;<\/p>\n

Et sur le sixi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

Vu les articles 134 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 118 du COCC ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9bouter les travailleurs de leurs demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non reversement des cotisations sociales, la cour d\u2019Appel \u00e9nonce \u00ab qu\u2019aux termes de l\u2019article 149 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, seules les institutions de pr\u00e9voyance sociale ont qualit\u00e9 pour poursuivre le recouvrement des cotisations ; que (\u2026) les travailleurs ne peuvent valablement r\u00e9clamer le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 leur employeur pour non- reversement des cotisations sociales par celui-ci \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, au regard de la d\u00e9faillance de l\u2019employeur \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation l\u00e9gale au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs, si ceux-ci ont subi un dommage, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas mis la cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, mais seulement en ce qu\u2019il allou\u00e9 \u00e0 Mouhamadou D IAGNE et autres, chacun la somme de 350 000 frs \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et les a d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes de paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non re- versement des cotisations sociales, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 565 du 28 ao\u00fbt 2015 de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE ET ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE BOUBACAR KOITA ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

176 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARRET N\u00b0 53 DU 24 MAI 2017 MOUHAMADOU DIAGNE ET 15 AUTRES c\/ COMPAGNIE SUCRI \u00c8RE S\u00c9N\u00c9 GALAISE, DITE CSS CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 EX\u00c9 CUTION \u2013 OBLIGATIONS DE L\u2019EMPLOYEUR \u2013 D\u00c9FAUT DE REVERSEMENT DES COTISATIONS S OCIALES \u2013 ABSENCE DE RECHERCHE D\u2019UN PR \u00c9JUDICE CAUS\u00c9 PAR LA D\u00c9FAILLANCE DE L\u2019EMPLOYEUR \u2013 MANQUE DE BASE L \u00c9GALE N\u2019a pas donn\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1092971","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 53 du 24 MAI 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 53 du 24 MAI 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARRET N\u00b0 53 DU 24 MAI 2017 MOUHAMADOU DIAGNE ET 15 AUTRES c\/ COMPAGNIE SUCRI \u00c8RE S\u00c9N\u00c9 GALAISE, DITE CSS CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 EX\u00c9 CUTION \u2013 OBLIGATIONS DE L\u2019EMPLOYEUR \u2013 D\u00c9FAUT DE REVERSEMENT DES COTISATIONS S OCIALES \u2013 ABSENCE DE RECHERCHE D\u2019UN PR \u00c9JUDICE CAUS\u00c9 PAR LA D\u00c9FAILLANCE DE L\u2019EMPLOYEUR \u2013 MANQUE DE BASE L \u00c9GALE N\u2019a pas donn\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 53 du 24 MAI 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:22:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-53-du-24-mai-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 53 du 24 MAI 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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